Interventions sur "port"

Depuis plusieurs années, et spécifiquement depuis 2004 pour la métropole de Lyon, les images du réseau de transport public sont déportées vers les forces de l’ordre et sont donc visibles en permanence. Sous le couvert d’une convention entre le responsable du réseau de transport public et la préfecture, la sécurité publique du Rhône visionne en direct les images de toutes leurs caméras. En effet, aux termes de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite loi Savary, que l’on a évoquée, l’article L. 1632-2-1 du cod...

Cet amendement vise à procéder à une extension importante des possibilités de transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, en supprimant le critère de la gravité de l’incident en cause. Au regard des arguments que vous venez de développer sur le terrorisme, j’indique que la notion de gravité est aujourd’hui mentionnée. Il s’agit d’informat...

Madame la ministre, vous parlez d’immeubles qui sont des lieux privés. Là, il s’agit des transports publics. On a besoin d’être en sécurité dans le métro, dans les bus ou les tramways. Il faut donc que les images soient déportées. Au moindre incident, on est très fragile. Dans le métro notamment, on le sait très bien, on peut être à la merci de terroristes. Je ne vois pas en quoi cette mesure, qui vise à nous permettre d’être en sécurité dans les transports publics, porterait atteinte aux li...

L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, qui permet de solliciter une enquête administrative sur certains agents, ne vise que les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses, à l’exclusion du gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire. Par ailleurs, ce texte retient le vocable d’« emplois », sans préciser si ces derniers concernent exclusivement les salariés des entreprises concernées. Ainsi, cet article doit être modifié afin, d’une part, de viser le gestionnaire d’...

...ments prévoient d’élargir sensiblement le champ de l’article visé du code de la sécurité intérieure, qui couvre déjà de très nombreux cas. En 2018, le service national des enquêtes administratives de sécurité avait fait état de 8 473 demandes, dont 72 % ont été émises dans un contexte de recrutement et 28 % formulées à l’occasion d’un changement d’affectation interne. C’est déjà un volume très important, mais la sécurité est sans doute à ce prix. Si ces amendements étaient adoptés, il en résulterait une charge si importante pour le ministère de l’intérieur que ce dispositif serait particulièrement difficile à appliquer, non seulement par le ministère, mais également par les opérateurs concernés, qui auraient beaucoup de mal à consulter en temps réel pour les sous-traitants et les exploitants...

...sibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’enquête est réalisée par le service national des enquêtes administratives de sécurité après consultation de plusieurs fichiers d’État. Les avis d’incompatibilité sont rendus à l’encontre des personnes dont le comportement fait craindre à l’État la commission, à l’occasion de l’exercice de ces fonctions, d’un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre public. Cet avis d’incompatibilité peut faire l’objet d’un recours administratif. Dans une telle situation, l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit l’obligation pour l’employeur de reclasser l’agent – c’est très dangereux ! – ...

La loi crée une ambiguïté considérable. Elle autorise, pour des raisons évidentes, les entreprises de transport à solliciter l’avis des autorités publiques pour savoir si certaines personnes sont dangereuses. Lorsque les autorités publiques répondent que telle personne conduisant un bus, un métro, un RER ou un train est dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens, pour diverses raisons – suspicion de terrorisme ou autre –, l’entreprise devrait lui demander de cesser d’occuper cette fonction et d...

...ssion et en commission, parce qu’il est sensible. Dans un premier temps, nous avions émis un avis de sagesse sur ces amendements. Après réflexion et après avoir eu des contacts avec le ministère de l’intérieur sur ce sujet, nous nous sommes dit que, en cas de faute avérée, le droit commun s’appliquait et qu’un licenciement pour faute, quelle qu’en soit la raison, y compris pour des raisons de comportement, pouvait être prononcé. En cas de simple suspicion, il peut être intéressant – les professionnels nous l’ont aussi indiqué – de maintenir l’individu dans l’entreprise pour le surveiller tout simplement et le suivre.

Au cours de ces dernières semaines, la France a été traversée, vous le savez, par des mouvements sociaux. Une loi vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Si l’on pousse le raisonnement à l’extrême, ne peut-on pas considérer que tout cela peut aussi porter atteinte à la compatibilité à exercer certaines fonctions sensibles pour la sûreté des personnes ou des biens ? Pardonnez-moi cette caricature, mais je veux souligner qu’il faut être très prudent sur ce sujet extrêmement délicat. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.

C’est la police qui les surveille. Vous dites qu’il vaudrait mieux que ces personnes restent dans l’entreprise pour pouvoir être contrôlées et surveillées. Mais ce n’est pas le job de l’entreprise. Comment voulez-vous qu’une entreprise de transport surveille ses salariés ? À quel titre et de quel droit le ferait-elle d’ailleurs ? Franchement, quelque chose ne va pas : vous ne pouvez pas dire qu’une personne qualifiée de dangereuse, non par l’entreprise elle-même, mais par les autorités publiques, peut rester salariée de cette entreprise sans que ça crée un risque pour l’ensemble des usagers. Je suis prêt à retirer mon amendement si l’on m...

La situation actuelle suscite un certain nombre d’inquiétudes, notamment dans les services de transport. Ce que dit mon collègue Roger Karoutchi sur les personnes fichées S est tout à fait exact. Dire qu’on va conserver des individus dangereux au sein de la RATP et demander à des salariés de l’entreprise de les surveiller n’est pas sérieux. §Si j’ai mal compris le sens de vos propos, veuillez m’en excuser. En tout cas, je constate qu’on conserve les individus dangereux et que, plus ça va, plus c’e...

J’affirme simplement que des risques importants pèsent sur les transports publics.

L’article L. 2241-6 du code des transports interdit tout recours à la contrainte à l’égard des personnes dites « vulnérables ». Aussi empêche-t-il les agents visés au I de l’article L. 2241-1 du même code de mener pleinement leurs missions. Dans le souci d’assurer la sécurité des emprises immobilières des transporteurs, il est nécessaire de pouvoir agir efficacement à l’égard d’individus commettant une infraction à la police des transpo...

Mon amendement est complémentaire de celui de M. Karoutchi. Lorsque le résultat d’une enquête fait apparaître que le comportement d’un salarié est incompatible avec l’exercice de ses missions, et en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus du salarié, l’employeur est tenu d’engager une procédure de licenciement. Le motif du licenciement n’étant pas disciplinaire, l’employeur doit assumer le coût financier et le risque de contentieux liés à la procédure de licenciement. Cet amendement tend à ce que la rupture du...

Je partage votre préoccupation : une entreprise n’a pas à supporter le coût résultant d’une décision administrative mettant au jour un risque que ferait peser l’un de ses salariés sur la sûreté des transports. Toutefois, je suis réservé sur la notion de motif « disciplinaire », qui s’applique en cas de faute commise par le salarié, car, en l’espèce, il s’agit d’un soupçon sérieux, d’un risque, et non d’une faute. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sag...

...t du service. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, l’article 33 vise à adapter le périmètre d’intervention des services de sécurité de la RATP et à encadrer les conditions d’exercice de cette mission pour qu’elles soient transparentes, équitables et non discriminatoires. Ladite mission doit notamment être séparée sur le plan comptable des activités d’exploitant de service de transport public de voyageurs et de gestionnaire d’infrastructure dévolues à la RATP. Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire de filialiser cette mission pour la séparer sur le plan comptable des activités d’exploitation de la RATP, sans compter que la filialisation pourrait avoir à terme des conséquences néfastes pour les salariés. De plus, cette filialisation pourrait laisser penser que la mission d...

...s de concurrence et de transparence de l’information. Toutefois, la précision que vous proposez reviendrait à s’immiscer dans la gestion du groupe RATP, alors que ce dernier pourrait choisir de filialiser cette activité si cela lui paraît nécessaire à un moment donné pour mieux distinguer ses missions régaliennes de ses missions de gestionnaire d’infrastructure et d’exploitant de service de transport. Nous estimons que c’est à la RATP de faire le choix qui lui convient. Aussi, pour des raisons de souplesse et d’opportunité, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

L’article 33 organise la mission de sûreté pouvant être assurée par le GPSR. Il précise son périmètre d’intervention, afin de maintenir une gestion cohérente et homogène des prestations de sûreté et d’accompagner l’ouverture à la concurrence. Cet article prévoit que les exploitants de services de transport intervenant en région Île-de-France pourront bénéficier de prestations de sûreté fournies par le GPSR. De mon côté, je propose une clarification en distinguant réseaux souterrains et réseaux de surface. S’il existe, pour les premiers, une vraie logique à ce que le GPSR puisse exercer sa mission de sûreté, et ce même lorsque plusieurs entreprises de transport ou exploitants d’installations de ser...

Le titre V comporte un ensemble de mesures de simplification visant au renforcement de la sécurité des mobilités, qui passe également par une meilleure administration de la lutte contre la fraude. L’application littérale et stricte de l’article L. 2241-1 du code des transports ne permet pas aux agents assermentés de l’exploitant du service de transport d’exercer leurs missions de contrôle des titres et de constata...

Mon amendement est identique à celui de ma collègue. Je tiens simplement à rappeler que la fraude est très importante et de plus en plus répandue aujourd’hui. Pour la seule SNCF, je crois qu’elle représente 500 millions d’euros de manque à gagner. Il faut prendre un certain nombre de dispositions, car cela coûte très cher. Précédemment, j’ai entendu certains collègues déplorer l’importance des retards observés sur certaines lignes, qui ne sont pas entretenues. J’ai siégé plusieurs années au conseil d’admin...