Interventions sur "stationnement"

... cas où l’établissement ne souhaiterait pas le faire lui-même ou en collaboration avec des communes. Cette création ne pouvant se faire qu’avec son accord, il n’est pas question de retirer quoi que ce soit à Île-de-France Mobilités. Il s’agit, d’autre part, d’encadrer les conditions de délivrance du signe distinctif de covoiturage. L’article 15 prévoit la possibilité de créer des emplacements de stationnement réservés aux véhicules porteurs d’un signe distinctif de covoiturage, mais les conditions de délivrance de ce signe ne sont pas précisées. Il s’agirait donc de préciser que ces conditions de délivrance sont les mêmes que celles des signes distinctifs relatifs au label « autopartage ».

...ui-même à clarifier la rédaction des dispositions de l’article 15 relatives à la création de voies réservées, afin de permettre aux maires d’interdire, sur ces voies réservées, la circulation des poids lourds, tout en conservant les apports issus des travaux de la commission. En commission, nous avons en effet souhaité permettre aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés, non pas seulement pour les véhicules à très faibles émissions, qui ne concernent qu’une très faible part des véhicules en circulation, mais, plus généralement, pour certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Il s’agit donc de donner de la souplesse aux maires en matière de création de voies réservées dans leurs agglom...

Le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déployé le plan « Action cœur de ville ». Aujourd’hui, il est clair que les difficultés de stationnement et le coût de celui-ci constituent un frein à la venue en centre-ville. De nombreux acteurs économiques s’accordent sur la nécessité d’améliorer l’accès aux cœurs de ville en agissant sur le stationnement, pour ce qui concerne tant le nombre de places que le coût. Ce problème est l’une des explications majeures de la baisse de fréquentation des commerces centraux. Or l’article 21 bis prév...

...se une mauvaise visibilité à la fois pour les piétons, notamment les personnes âgées ou les enfants, et pour les conducteurs, qui sont gênés par les voitures stationnées en amont et à proximité immédiate des passages piétons. C’est sur mon initiative que nous avons pris la décision d’intégrer cette disposition. Je conçois effectivement qu’elle aura pour conséquence de supprimer quelques places de stationnement en centre-ville, mais je suis convaincu qu’elle permettra d’éviter quelques décès de personnes âgées ou d’enfants en ville aux abords de ces emplacements. Nous y avons vu un autre avantage : la possibilité de garer les engins de déplacement personnel, comme les trottinettes ou les vélos, qui pourront se positionner sur ces espaces. Néanmoins, nous laissons une dizaine d’années aux collectivités...

...pace public pour y créer des espaces logistiques. Pour en permettre le respect par les autres usagers, ils doivent pouvoir faire l’objet d’une réservation au titre des pouvoirs de police du maire, sous réserve d’une mise en concurrence préalable en vue d’obtention d’une convention d’occupation du domaine public. Cette réservation peut être temporaire et utilisée à certains horaires à des fins de stationnement. Il serait également pertinent, à l’occasion de la modification de l’article, de donner un fondement législatif à la création de voies cyclables, et d’emplacements de stationnement réservés pour les cycles, engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes.

...rteur, prévoit que seuls les vélos, vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel peuvent stationner sur les cinq mètres de chaussée précédant un passage pour piétons. Nous proposons d’étendre cette possibilité aux deux-roues à motorisation électrique, car ces véhicules offrent les mêmes garanties en matière de visibilité pour la traversée des piétons. La présence d’espaces de stationnement supplémentaires pour les deux-roues électriques permettra, en outre, d’encourager la transition vers des deux-roues à motorisation zéro émission et zéro bruit en ville.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité à l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement à l’intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l’environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faibles émissions dans l’atmosphère de CO2 ou de polluants.

L’amendement et le sous-amendement sont satisfaits par l’article 15 tel qu’il résulte des travaux de la commission et par l’amendement n° 1036, que nous avons précédemment adopté. Cet amendement permet en effet aux maires de créer des places de stationnement pour les véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. La commission demande donc le retrait de l’amendement et du sous-amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 1036, que nous avons adopté, tendait à modifier le code de la route pour mentionner également les « emplacements de stationnement ». C’est donc déjà pris en compte.

... puisqu’un quart des victimes ne rachètent pas de vélo. Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, notamment lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et les pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos, et ce en nombre suffisant. Cet amendement de précision tend à ce que ces stationnements soient situés aux abords immédiats des gares et pôles d’échanges multimodaux pour les rendre accessibles et pratiques, donc réellement attractifs pour les usagers. Ils doivent, de plus, être prévus en nombre suffisant, ce qui est rarement le cas à l’heure actuelle. La date du 1er janvier 2024 corr...

Nous poursuivons le même objectif que les auteurs de cet amendement, à cette réserve près que leur rédaction laisse entendre qu’il vaut mieux implanter ces stationnements à proximité des gares, alors que nous prévoyons de les installer à l’intérieur des gares. Dans la rédaction que nous proposons pour l’article 22, il est prévu, à défaut d’espace disponible dans les gares relevant du patrimoine foncier de la SNCF ou de la RATP, d’autoriser à « prendre » des terrains dédiés au stationnement situés à proximité immédiate, qui appartiendraient à l’autorité organisat...

Cet ajout paraît satisfait par les modifications que nous avons introduites en commission. Il est déjà prévu d’adapter le nombre d’équipements de stationnement sécurisés pour les vélos en fonction de la taille des gares et de la fréquentation. Il s’agit d’éviter de créer des obligations d’équipement dans des gares où les besoins ne sont pas forcément importants et de prévoir de tels équipements là où ils sont nécessaires. Nous avons laissé de la souplesse pour permettre une adaptation selon la fréquentation et la taille des gares. Je demande par conséq...

Nous souhaitons préciser que les stationnements sécurisés pour les vélos seront équipés d’une prise pour les vélos électriques.

Cet amendement vise à équiper les stationnements sécurisés prévus par le présent projet de loi de prises de courant pour la recharge des batteries des cycles à pédalage assisté. L’autonomie de ces batteries varie en fonction de la capacité de ces dernières, du poids de l’usager, mais également de la durée d’emploi de l’assistance électrique. Après avoir parcouru un long trajet depuis chez soi, devoir recharger sa batterie sur son lieu de trav...

Cet amendement se veut pragmatique et adapté à la réalité des territoires. Il prévoit que le nombre de places de stationnement sécurisées pour les cycles dans les gares est défini par l’autorité organisatrice de mobilité tous les cinq ans en fonction de la part modale du vélo sans pour autant pouvoir être inférieur à 1 % du trafic quotidien dans ladite gare. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est à cette échelle, plus proche des réalités et avec une analyse plus fine du territoire, qu’il est pertinent d’agir, là...

Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions adoptées en commission relatives au stationnement des vélos dans les gares, enjeu clé de l’intermodalité. Le rapporteur avait alors refusé l’amendement que nous avions déposé, considérant qu’un taux de 2 % du trafic journalier pouvait représenter un nombre inconsidéré de stationnements dédiés aux vélos dans certaines gares très fréquentées. Il avait opportunément pris comme exemple le cas de la gare du Nord, la plus fréquentée du continent, pou...

Nous avons donc recherché une solution nous préservant du risque qu’elle ne soit qualifiée de « farfelue » ! Guillaume Gontard vient d’exposer la sienne. La nôtre revient à abaisser le nombre de places de stationnement sécurisées pour les vélos à 1 % du trafic quotidien dans les gares dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Pourquoi ce chiffre de 100 000 passagers ? Partant de l’idée que c’est pour aller jusqu’à sa gare de RER ou à sa station de métro qu’on a besoin du vélo et que c’est à cet endroit qu’on le laisse, nous avons étudié la fréquentation des gares les plus importantes d...

Il est prévu par ce projet de loi de renforcer l’accroissement de l’offre de stationnement. Cet amendement vise à assurer un seuil de places suffisant pour le stationnement sécurisé de vélos, qui serait indexé sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux. Aujourd’hui, le vol est un élément qui dissuade la pratique. C’est même l’un des principaux freins au développement d’un mode de transport vert et vertueux. Je vais vous citer deux chiffres : 50...

Dans la continuité de ce qui était proposé par le biais de l’amendement précédent, nous souhaitons que la suppression des places de stationnement pour les véhicules motorisés ne concerne pas les places réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette précision peut paraître évidente, mais il est toujours préférable de l’écrire et de l’inscrire dans la loi.

L’article 15 bis, inséré en commission, vise à prévoir la possibilité pour les collectivités de moduler le tarif des redevances de stationnement pour les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale, et pour celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Or l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». La ment...