Interventions sur "DGF"

...s entre l’État et les collectivités locales a déjà fait l’objet de nombreuses interventions lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, à l’occasion du débat sur les collectivités territoriales. Je n’y reviendrai donc pas. En première partie, nous avons adopté le cadre général qui nous était proposé par le Gouvernement et nous avons ajusté l’effet de l’augmentation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et de l’intégration du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, au sein de l’enveloppe que l’on qualifie non plus d’enveloppe normée, mais plutôt d’enveloppe fermée. Dans ce contexte budgétaire tendu, je retiendrai deux points positifs : l’application dérogatoire, en 2009, d’un taux de progression supérieur de 0, 5 % à celui de l’inflation prévisionnel...

...ds le FCTVA, remboursement incomplet de la TVA payée par les collectivités, 4, 6 milliards d’euros la contrepartie, sous forme de dotations et de fonds, de charges transférées ? Donc, à strictement parler, « l’effort financier de l’État » en faveur des collectivités locales s’élève non pas à 96, 8 milliards d’euros, mais, au maximum, à 44, 5 milliards d’euros. « Au maximum », j’y insiste, car la DGF est, à l’origine, la contrepartie de taxes communales captées par l’État : taxes locales sur la consommation – jusqu’à l’invention, juteuse pour l’État, de la TVA, …

…–, taxe sur les salaires, versement représentatif de la taxe sur les salaires et, enfin, DGF. Vu le dynamisme de la TVA, il n’est pas sûr que les collectivités locales aient gagné au change ! Mais, en tout état de cause, la taxe sur les salaires rapportant aujourd’hui de l’ordre de 10 milliards d’euros, « l’effort financier de l’État » en faveur des collectivités locales ne dépasse pas, en réalité, 34 milliards d’euros en 2009, soit 35% du chiffre affiché. Dire que la progression de la...

Telle est la question de fond ! Bien sûr, les crédits, l’évolution de la DGF, l’intégration du FCTVA à l’enveloppe fermée, et j’en passe, n’invitent pas à une réponse très optimiste. C’est pourquoi je voudrais proposer trois axes de travail.

...ment défavorisées, et le Fonds d'accompagnement des communes au titre des restructurations de Défense. Ce dernier est doté de 5 millions d’euros : une poignée de cacahuètes, madame le ministre ! Au surplus; ces nouvelles lignes budgétaires ne coûteront rien à l’État, puisqu’elles viendront en déduction de la DCTP. Vous faites valoir comme un cadeau aux collectivités une augmentation de 2 % de la DGF et de l’enveloppe normée, avec une inflation qui, avez-vous décrété, sera de 1, 5 %. Mais, en 2007, l’inflation était de 3, 5 % ! Et maintenant, il n’y a plus de régularisation a posteriori, ce que je déplore profondément. J’observe la stabilisation en valeur, voire la baisse, de nombreuses dotations : dotation générale de décentralisation, dotation spéciale instituteurs, dotation globale...

...dé à ce que j’appellerai les « vieilles ficelles » du métier. Il faudrait tout de même arrêter ! M. Collombat, notamment, a été particulièrement éloquent sur ce sujet : on retrouve toutes les astuces. Première astuce, les prévisions évidemment fausses. Ainsi, l’inflation est officiellement déclarée à 2 % alors que chacun sait qu’elle sera de 3 % : cela permet de retirer 400 millions d’euros à la DGF. Personne n’est dupe, pas même vous, madame la ministre. Deuxième astuce, les périmètres à géométrie variable. Ils présentent, certes, l’avantage de nous donner chaque année l’occasion de nous remettre à niveau ; peut-être nous faudrait-il d’ailleurs effectuer un stage annuel au sein de l’excellente direction générale des collectivités locales : avec des périmètres qui changent à chaque budget, ...

... Je ne siège plus au conseil général depuis quelques mois, mais, bien évidemment, je continue de suivre ce qui s’y passe. Or ce que j’ai lu dans la presse, ce que l’on m’a rapporté, m’a beaucoup inquiété, et je vais, madame la ministre, sachant que vous y serez attentive, vous exposer pourquoi. Vous le savez, la péréquation départementale s’organise autour de deux dotations qui font partie de la DGF, mais qui prennent en compte le potentiel financier des départements dans la détermination des montants versés : la dotation de péréquation urbaine, ou DPU, et, bien sûr, la dotation de fonctionnement minimale, ou DFM. Vous aurez compris que c’est cette dernière qui retient mon attention. La DFM est attribuée aux départements qui ne répondent pas aux critères démographiques d’éligibilité à la DP...

...ie, n’a rien à voir avec les standards nationaux –, la superficie du territoire commercial, l’enclavement, les particularités géographiques, le nombre de constructions scolaires chaque année, qui atteint en Guyane des sommets exceptionnels, l’éloignement par rapport au chef-lieu. Le Comité des finances locales, saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis et de propositions dans le cadre de la DGF, tout en prenant la bonne mesure de la situation, a préféré éluder la question des critères spécifiques dans son rapport rendu en mai 2004. Il arguait du fait qu’il ne paraissait pas envisageable de complexifier la répartition de l’ensemble de la DGF en retenant des critères particuliers pour le calcul de l’enveloppe globale outre-mer elle-même. Mais ce même comité s’est montré favorable à la pr...

Pour la DGF, on ne discute pas !

...ermis de comptabiliser 3 000 habitants de plus. Ainsi, tout à coup, ô miracle, en 2007, la commune est devenue éligible à la DSU et au Fonds de solidarité entre les communes de la région d’Île-de-France, son potentiel financier étant dès lors inférieur de 36 % à la moyenne régionale. Ainsi, 900 000 euros supplémentaires sont venus abonder le budget de la ville, soit 25 % de plus que le montant de DGF, y compris la compensation de la part « salaires », ce qui est considérable ! En 2007 et 2008, la base est la même, mais, en 2009, nous retournerons à la case départ, si rien n’est fait. Car nous allons perdre le bénéfice du recensement complémentaire. D’autres collectivités se trouvent dans cette situation : au moins trois sénateurs peuvent en témoigner dans l’hémicycle. Il n’est pas possible d...

...nement de montrer aujourd’hui qu’il est sensible à cette situation dramatique. Car si vous ajoutez 400 000 ou 500 000 euros à la perte, en deux ans, de 400 000 euros issus de la taxe additionnelle aux droits de mutation – certes, personne n’en est responsable, si ce n’est la crise – vous obtenez un manque à gagner compris entre 700 000 et 1 million d’euros, sur des budgets déjà faméliques dont la DGF est parfois inférieure de moitié à la moyenne des communes de la même strate d’un même département. C’est donc l’ensemble de la fiscalité locale qu’il faut revoir ! Nous ne demandons aucun passe-droit. Nous voulons seulement que la DGF soit maintenue pendant deux ans au niveau de 2007 et 2008. Philippe Dallier a raison d’évoquer un bug.

L’amendement de suppression n° II-230 défendu par Mme Mathon-Poinat serait à notre sens contre-productif. En effet, l’article 67 du projet de loi de finances prévoit, pour chaque catégorie de collectivité territoriale, une modification des règles d’évolution de certaines composantes de la DGF, afin de ne pas affaiblir l’effort de péréquation associé à celle-ci. En l’état du droit en vigueur, si cet amendement était adopté, la péréquation associée à la DGF serait nulle. Je vous rappelle que, en ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous débattons dans le cadre d’une enveloppe fermée : elle est figée depuis l’adoption de la première partie du pr...

Comme vient de l’expliquer M. Patient, cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane et à en affecter le reliquat à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune bénéficiaire est membre. Cette dotation, issue de la réforme de la DGF qui a eu lieu en 2004, avait été plafonnée afin de tenir compte de la superficie des communes de Guyane, qui peut parfois être égale à celle d’un département métropolitain. C’est pourquoi ce plafonnement paraît justifié. Un déplafonnement réduirait parallèlement les composantes de la DGF dédiées à la péréquation, ce qui n’est pas souhaitable. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable...

...ntributions sont éclatées entre plusieurs missions budgétaires, parmi lesquelles figure la mission que j’ai l’honneur de rapporter au nom de la commission des finances, « Relations avec les collectivités territoriales », laquelle ne représente que 2, 4 milliards d’euros. La majeure partie de l’effort financier de l’État aux collectivités territoriales – soit plus de 56 milliards d’euros –, où la DGF occupe la première place, est en réalité constituée de prélèvements sur recettes, qui ne sont pas des crédits et ne font donc pas l’objet de débat au titre des missions budgétaires. On constate le même éclatement au niveau des articles du projet de loi de finances entre la première partie, dans laquelle nous traitons de l’évolution de la DGF, des variables d’ajustement et des compensations d’exo...

...olume que s’impose l’État depuis 2003. Le rapport Pébereau de décembre 2005 a d’ailleurs souligné la nécessité d’associer les collectivités territoriales à l’objectif de réduction des déficits publics. C’est pourquoi la loi de finances de 2008 a instauré un contrat de stabilité visant à faire progresser l’enveloppe normée au rythme de la seule inflation. Toutefois, au sein de cette enveloppe, la DGF continuait à progresser selon un indice composé de l’inflation augmentée de la moitié du taux de croissance du PIB et un certain nombre de concours financiers restaient en dehors de l’enveloppe, notamment le FCTVA. J’y reviendrai. Le projet de loi de finances pour 2009 prolonge et systématise cette évolution : premièrement, à l’exception des subventions accordées par les ministères, la totalité ...

...C’est cela que nous constatons et subissons. Cette politique sert à faire partager par les collectivités locales les orientations néfastes d’une politique nationale et d’une politique européenne fondées sur des critères de convergence toujours plus inaccessibles et inacceptables. Les réformes intégrées dans le projet de loi de finances pour 2009 sont substantielles et touchent en particulier la DGF, mais aussi les compensations des dégrèvements fiscaux. Celles-ci sont retenues comme variables d’ajustement. Réduire la compensation, c’est tout simplement demander à certaines collectivités d’être solidaires, mais vous le proposez par exemple à celles qui possèdent un patrimoine de logements sociaux. L’allégement du foncier bâti sur leur patrimoine aide pourtant leurs gestionnaires à améliorer...

Pour autant, les dispositions du projet de loi de finances Certes, dans un contexte économique plus qu’incertain, il peut paraître bien naturel de fairecollectivités les contraintes que l’État s’applique prétendument à lui-même et ne respecte d’ailleurs jamais. Vous avez ainsi fixé le taux de progression de la DGF pour 2009 à 2 %, conformément au taux d’inflation prévisionnelle initialement fixé, et vous annoncez, eu égard à l’annonce d’une inflation prévisionnelle ramenée à 1, 5 %, une progression de 800 millions d’euros supplémentaires. En réalité, cette option est beaucoup moins favorable que ne l’était le dispositif dicté par le « contrat de croissance et de solidarité ». En effet, comme certains de m...

...bliques, poursuit l’extension de la norme d’évolution de dépenses « zéro volume » aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Après avoir instauré le contrat de stabilité dans la loi de finances pour 2008, qui avait déjà fait perdre près de 400 millions d'euros aux collectivités territoriales, vous vous apprêtez cette année à supprimer le mécanisme actuel d’évolution de la DGF, fondée jusqu’ici, je le rappelle, sur l’inflation majorée d’une part de la croissance du produit intérieur brut. Vous nous proposez donc une évolution de la DGF fondée uniquement sur le taux d’inflation prévu en loi de finances initiale. Bien sûr, on pourrait dire qu’en période de crise financière et économique le fait de ne pas tenir compte de la croissance ne change pas le montant final de l...

..., à juste titre « le temps de la décentralisation projet ». En effet, les collectivités territoriales demandent à être de véritables partenaires de l’État et non pas de simples exécutants de compétences que celui-ci n’a plus les moyens d’assumer. Pour toutes ces raisons, nous demandons que soit supprimé l’article 10 et que soit maintenue la prise en compte de la croissance dans l’évolution de la DGF, signe d’un partenariat équitable entre collectivités territoriales et État.

... vont se réduire au final, compte tenu de l’intégration d’autres enveloppes, telles que les amendes de police, à la portion congrue de 0, 8 % au grand maximum ; il est important de le rappeler. Par ailleurs, une erreur d’appréciation d’un demi-point du taux d’inflation prévisionnelle correspond à 200 millions d’euros ; cela est d’autant plus grave qu’aucune mesure de correction n’est prévue. La DGF des communes et des EPCI sera rognée de 115 millions d’euros par rapport à ce qu’elle aurait été selon les calculs que nous utilisions précédemment. La perte pour la DGF totale est estimée à 202 millions d’euros. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à des calculs qui intègrent bien l’évolution des prix et la croissance de la richesse.