Interventions sur "taxe"

Cette année, l’agence voit son avenir assuré grâce à la subvention de l’État, mais, au vu des ressources dont elle dispose, elle ne parviendra pas à financer un programme d’investissement fondé sur une approche multimodale intégrée. Certes, la mise en place de l’écotaxe sur les poids lourds est une mesure qui devrait favoriser le financement des structures innovantes, et nous en acceptons le principe. Malheureusement, la modification à la baisse de la fourchette initiale, la réduction des péages de 25 % pour certains départements, ou encore les exonérations pour les routes nationales à faible trafic, pour ne citer que quelques exemples, font que le financement d...

...i ? D'abord, tout simplement, parce qu’elle permet un fléchage des crédits publics vers des investissements en infrastructures en les mettant à l’abri des régulations et des annulations, ce qui assure aux équipements la continuité et la pérennité qui leur sont indispensables. Comment l’AFITF y parvient-elle ? Avant tout, elle perçoit encore des ressources propres qui proviennent de la route : la taxe d’aménagement du territoire et la redevance domaniale, qui sont acquittées par les sociétés d’autoroute, ainsi que – nemo auditur propiam turpitudinem allegans ! –, la recette des amendes des radars, qui représente plus de 100 millions d'euros. L’agence perçoit donc des ressources qui proviennent de la route, pour un total de près de 900 millions d'euros, et elle les affecte à des projets...

Si l’instauration d’une taxe sur les véhicules de transport de marchandises fait l’objet d’un certain consensus, des interrogations subsistent sur les modalités de sa mise en place. Comment pourrait-il en être autrement, quand on connaît les vicissitudes de l’expérimentation alsacienne ? Celle-ci n’est toujours pas au point, trois ans après l’adoption du principe de l’expérimentation, après de multiples tâtonnements et cont...

...mètres de chemins de remembrement. Voilà un mois, nous avons appris par la presse que des déchets naphtalinés hautement cancérigènes d’une autre aciérie n’ont pas été retraités comme il se doit par la firme qui les a pris en charge, mais ont été réétiquetés et vendus comme carburants pour les tankers, après avoir transité par le port de Dunkerque, les délinquants touchant au passage le retour de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour exportation ! Ce fait date de 2005, et la DRIRE n’avait rien vu ! Année après année, nous entendons des promesses de création de postes d’inspecteur. La terminologie des programmes change, des accidents comme la catastrophe de l’usine AZF suscitent des annonces, des programmes stratégiques comme celui du 26 juin cadrent les rythmes de visite des entre...

L’article 60 donne une traduction concrète aux conclusions du Grenelle de l’environnement en ce qui concerne les transports, et plus particulièrement le transport routier, en créant une écotaxe de 2, 5 à 20 centimes d’euro par essieu et par kilomètre pour les trajets effectués sur notre territoire. Nous partageons tous, bien entendu, l’objectif visé au travers de cet article, car il est tout à fait louable. On peut espérer que ce dispositif aidera à l’atteindre. Cela étant, quelles conséquences sur notre économie peut-on attendre de la mise en œuvre d’un tel levier fiscal ? Ces consé...

...urs, il existe un principe de réalité. Il me paraît d’autant plus important d’en parler que nous pouvons regretter qu’une étude d’impact n’ait point été réalisée à ce jour. Cependant, je connais les raisons de cette situation… Dans ce contexte, nos quatre amendements tendent à préciser un certain nombre d’éléments. L’amendement n° II-76 rectifié vise à rappeler l’objectif initial : il s’agit de taxer le transit et d’éviter les reports de trafic, et non de frapper les dessertes de proximité, de courte distance, puisqu’il n’y a pas d’alternative à la route dans ce cas. Mon collègue Albéric de Montgolfier a déposé un amendement qui, sans aller exactement dans le même sens que le mien, souligne également la difficulté de définir quels trajets seront taxés.

Cet amendement, dont M. le secrétaire d'État a déjà parlé tout à l’heure par anticipation, concerne les transports de marchandises à température dirigée, pour lesquels il n’existe aucune alternative à la route. Le projet d’écotaxe issu du Grenelle de l’environnement a pour objet de favoriser le report des transports de marchandises vers le réseau ferroviaire. C’est un objectif que nous partageons tous ici, j’en suis persuadée. Encore faut-il que de tels reports soient possibles et que les chargeurs aient le temps de s’adapter. Or il se trouve que le mode ferroviaire est inopérant la plupart du temps pour le transport à te...

...transférées aux départements sans aucune compensation financière, et qu’aujourd’hui les régions n’interviennent plus sur les routes départementales, lesquelles nécessitent parfois des travaux plus importants que certaines routes nationales. La rédaction actuellement présentée dans le projet de loi de finances pour l’article 270 du code des douanes est pour le moins imprécise. L’article 60 vise à taxer, d’une part, des routes nationales – sur environ 12 000 kilomètres –, et, d’autre part, un certain nombre de routes départementales – soit environ 3 000 kilomètres –, mais la taxation proposée repose sur une définition tout à fait subjective de la voirie, puisqu’il est fait référence aux routes « susceptibles de supporter un report significatif de trafic ». Le texte ne précise pas comment l’impo...

L’amendement n° II-70 a pour objet, dans le droit fil de mes propos sur l’article, de mettre en place un dispositif favorisant la prise en compte, dans les meilleures conditions possible, de la périphéricité comme paramètre déterminant de la modulation de la taxe. En outre, cet amendement vise à prendre également en considération, à ce titre, la faiblesse de l’offre de transport alternative à la route, point qui me paraît essentiel. Nous avons évoqué tout à l’heure la question du transit : la Bretagne n’est pas un territoire de transit pour le transport terrestre. De ce fait, elle est exclue des schémas européen et français du fret ferroviaire ou fluvia...

Notre objectif commun est de réussir à concilier exigences environnementales, justice fiscale et efficacité économique. Les trois pôles de ce triangle doivent être équilibrés pour que soit possible le changement des mentalités et des pratiques que nous réclamons. L’écotaxe vient compléter la palette des instruments de la fiscalité écologique ; en ce sens, elle est utile. Cependant, et nous avons été plusieurs à insister sur ce point, elle ne doit pas devenir un frein au développement économique des régions soumises à une très forte concurrence internationale, notamment en ces temps de crise. Comme on dit en Bretagne, il ne faut pas envoyer de mauvais signaux quand ...

Si c’était simple, cela se saurait, monsieur Arthuis ! Si l’on adopte une approche exclusivement géographique dans cette affaire, sans tenir compte de la réalité économique, on risque, dans des départements à faible potentiel économique, de payer une taxe élevée. Par cet amendement, nous souhaitons établir un juste équilibre entre la contribution d’un territoire au financement de cette taxe et sa réalité économique.

...en compte le contexte économique de façon significative. M. le président de la commission des finances s’est demandé comment ce critère pourrait être mis en œuvre concrètement. À cet égard, il a été proposé de se fonder sur la richesse des territoires, en particulier sur le PIB. Dans l’état actuel du dispositif, il apparaît que la Bretagne, qui représente 4 % du PIB national, paierait 10 % de la taxe. Si l’amendement n° II-74 rectifié devait être adopté, la contribution de notre région se trouverait ramenée, si j’ai bien compris, à 4 %. Si cette interprétation est la bonne, je suis prêt à retirer les trois amendements que j’ai déposés, car on éviterait une distorsion de concurrence entre les régions, la taxation étant assise sur la richesse véritablement produite. Le dispositif serait alors ...

Nous traitons d’un sujet sérieux et difficile : qu’est-ce que la fiscalité écologique, et à quoi sert-elle ? Finalement, l’évolution du marché des produits pétroliers a joué un bien plus grand rôle dans la modification des comportements que n’importe quelle écotaxe sur le gazole ou l’essence ! C’est l’augmentation des prix du pétrole qui a poussé les gens à moins en consommer. On se fait beaucoup d’illusions, à mon sens, sur la capacité de la fiscalité écologique à influer sur les comportements du consommateur. Pour limiter les émissions de CO2 dans l’atmosphère, il est bien plus important de s’en remettre à la loi ou au règlement qu’à une taxe supplémenta...

...mètres à parcourir pour ravitailler chaque exploitation. Mais nous n’allons pas faire ici, et à cet instant, un travail de commission ou de techniciens. Retenons donc simplement, monsieur le secrétaire d’État, conformément à la suggestion de M. de Legge, que la redevance sera suivie par un conseil d’orientation qui pourrait associer l’État et les collectivités locales, pour faire en sorte que la taxe ne pénalise pas le développement économique, dont la responsabilité incombe plus spécialement aux régions.

Au terme de la discussion du présent article à l’Assemblée nationale, il a été décidé que le taux de la taxe serait modulable en fonction de la classe du véhicule et, le cas échéant, du niveau de congestion de l’infrastructure. Le taux et les modulations seront fixés chaque année par décret. Un régime d’exception a aussi été défini pour les départements plus défavorisés, selon le caractère périphérique de leur situation au sein de l’espace européen, apprécié au regard de leur éloignement des grandes un...

Le coût de gestion de la taxe est l’un des sujets qui ont fait débat à l’Assemblée nationale. Notre amendement vise à faire en sorte que le plafonnement de ce coût figure dans le cahier des charges de l’appel d’offres. Dans le nouveau dispositif que nous allons créer, il est prévu que le recouvrement de la taxe sera assuré par un organisme privé : c’est une première ! L’article 60 prévoit que des frais de dossier pourront ê...

...à un transfert de produit fiscal spécifique aux communautés européennes. Nous pensons qu’un large débat doit donc être mené sur les ressources de l’Union européenne et sur le niveau d’engagement que nous pouvons attendre de l’Europe. Ainsi, si l’idée même d’un impôt européen n’est pas sans poser de problème, nous jugeons intéressante la proposition, formulée par le gouvernement autrichien, d’une taxe européenne sur les transactions financières. Cette proposition prend tout son sel dans le contexte actuel de crise financière. Quoi qu’il en soit, un budget traduit nécessairement des objectifs politiques. Celui de l’Union européenne pour 2009 manque d’ambition dans des domaines fondamentaux comme ceux de la politique extérieure, de la solidarité, des politiques sociales et environnementales. À ...

...des dotations en 2009. L’argent mobilisé par ces nouvelles dotations viendra s’imputer sur les autres concours financiers. Par conséquent, ce sont bien les collectivités territoriales qui financeront, sur leurs dotations, les mesures prévues dans le plan Banlieue et les conséquences de la réforme de la carte militaire, décidées, je le rappelle, par l’État. Outre la dotation de compensation de la taxe professionnelle, de nouvelles compensations avaient déjà été intégrées l’année dernière en tant que variables d’ajustement. La pression sera encore plus forte cette année, le Gouvernement ayant dû une nouvelle fois élargir le champ des variables d’ajustement, à la quasi-totalité des compensations d’exonérations fiscales. Au regard des 347 millions d’euros que j’ai évoqués au début de mon propos,...

...onvient pas de jouer sur les compensations d’exonérations fiscales pour parvenir à équilibrer la fameuse enveloppe fermée que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. En fait, cela fera peser la charge de la solidarité sur les collectivités territoriales elles-mêmes. Nous proposons une modification toute simple. Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme globale de la taxe professionnelle qui a été mise en œuvre à compter de la suppression de la part salaires, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7, 6 millions d’euros. Elle est aujourd’hui égale à 1, 5 % de la valeur ajoutée, après avoir connu une progression cumulée de son taux de prélèvement et de son produit. Elle a donc un dynamisme t...

... d’ajustement de près de 18 % à 10, 5 %, niveau qui serait tout de même plus supportable. Je ne vais peut-être pas détailler, sur le plan technique, toutes les contreparties d’une telle disposition, l’ensemble des membres de cette assemblée ayant pu prendre connaissance du rapport écrit. Nous évoquons trois sujets : la dotation spéciale instituteurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. La commission des finances reste dans la continuité des positions qu’elle avait prises, de manière pluraliste, lorsque cette dernière mesure avait été imposée sans nécessité. Certes, la réalité peut évoluer en quelques années. Il n’en demeure pas moins qu’une commissio...