Interventions sur "taxe"

...ore profondément. J’observe la stabilisation en valeur, voire la baisse, de nombreuses dotations : dotation générale de décentralisation, dotation spéciale instituteurs, dotation globale d'équipement des communes et des départements, dotation départementale d’équipement des collèges, dotation régionale d’équipement scolaire, dotation de développement rural, compensation de la part salaires de la taxe professionnelle, compensation des pertes de base d'imposition à la taxe professionnelle… La baisse prévue pour les dotations d’ajustement est ramenée de 2 milliards d’euros à 1, 5 milliard, paraît-il ; mais elle n’en jette pas moins une lumière crue sur le contenu essentiellement restrictif, je le répète, de ce budget. L’effort supplémentaire de péréquation, que je salue – 70 millions d’euros a...

..., l’inéluctable dégénérescence des dotations de compensation, qui, tragiquement, deviennent des variables d’ajustement. Je voudrais cette année saluer la dotation globale de décentralisation, qui ne compense plus du tout ce qu’elle était censée compenser. Et je ne manquerai pas de citer une fois encore le sort tout à fait remarquable, si je puis dire, de la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle : destinée à compenser toutes les réductions de taxe professionnelle accordées par les nombreux gouvernements qui eurent recours à ce procédé, elle ne compense plus rien puisque, un beau jour, il a été décidé qu’elle serait la variable d’ajustement du système. Il est donc totalement absurde de parler de dotation « de compensation » ! Qui plus est, elle ne parvient même plus à ass...

Depuis la crise provoquée en Guyane par le coût excessif du carburant, vous ne cessez, madame la ministre, ainsi que M. le secrétaire d’État chargé de l'outre-mer, d’avancer que le taux de la taxe sur les carburants appliqué en Guyane est trop élevé et qu’il devrait être ramené au niveau du taux qui est appliqué dans les autres départements d’outre-mer, seule solution pour parvenir à une réelle baisse et à un prix supportable pour les consommateurs de Guyane. M. le secrétaire d’État chargé de l'outre-mer a carrément jeté en pâture aux médias locaux les élus du conseil régional et du conse...

... a été confirmé avant la publication de la nouvelle formule de recensement en 2007. Et voilà que, pour 2009, on me dit : retour à la case 2006 ! S’il y a une iniquité, elle est bien là ! Généralement, les communes qui ont beaucoup construit sont pauvres. N’oubliez pas, mes chers collègues, qu’il y a des disparités au sein de la région d’Île-de-France ! Sont concernées les communes qui ont peu de taxe professionnelle, qui sont éligibles à la DSU et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, dispositif spécifique à cette région. Avec Philippe Dallier, nous connaissons cela depuis des années. Sa commune fait encore plus figure de victime que la mienne car, tour à tour, elle entre et sort du dispositif, ce qui complique la gestion de cette collectivité qui connaît ...

...à l’amendement n° II-223. Pour des raisons historiques, et en l’absence de cadastre, deux communes insulaires du Finistère ne perçoivent pas d’impôts directs locaux. Pour tenir compte de l’absence de recette fiscale, un amendement a été adopté en 1999 par l’Assemblée nationale visant à modifier l’article 1648 B bis du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Actuellement, les communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre bénéficient d’une attribution de dotation nationale de péréquation égale à douze fois l’attribution nationale moyenne par habitant. Depuis lors, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été remplacé par l...

...En 2008, 177 communes se répartissent 3 046 858 euros. L’extension ici proposée concernerait le parc naturel marin d’Iroise. La commission des finances n’ayant pu se prononcer sur cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement. L'amendement n° II-223 tend à instaurer un montant plancher de dotation au bénéfice des communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre. Sur ce sujet, la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.

Cet article décline une des orientations du présent projet de loi de finances s’agissant des concours apportés par l’État aux collectivités locales. D’après le rapport de la commission des finances sur cette mission, il s’agit ici de prendre acte du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions versées par les régions pour le fonctionnement des services ferroviaires de transport de voyageurs. Nous sommes particulièrement attachés à la régularisation, donc au remboursement de la TVA, même s’il nous semble que cela n’ira pas sans poser de problèmes pour la SNCF. Puisque l’occasion nous en est donnée, comment ne pas rappeler qu’il est aujourd’hui néc...

...ion aux entreprises de transport. Si cette subvention n’est plus assujettie à la TVA, il faut en tirer les conséquences pour la dotation de compensation versée à ces collectivités, comme cela a toujours été le cas pour les autres régions. Par ailleurs, le non-assujettissement à la TVA aurait pour conséquence, d’après le ministère des finances, l’assujettissement de l’entreprise de transport à la taxe sur les salaires, ce qui entraînerait une hausse de la subvention du STIF, et cette hausse devra également être prise en compte dans la dotation de compensation versée aux collectivités d’Île-de-France. Il s’agit donc là d’une question complexe, qui justifie cet amendement.

Cet amendement est le complément du précédent et entend résoudre le problème né du non-assujettissement à la TVA et donc de l’assujettissement à la taxe sur les salaires de la contribution pour l’exploitation des services transférés versée par les régions aux entreprises de transport. L’article 231 du code général des impôts prévoit que les sommes payées à titre de rémunération par les entreprises sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la...

Je souhaite rassurer M. Sueur. La Direction du budget nous a indiqué que la SNCF ne serait pas soumise à la taxe sur les salaires au titre de l'article 68 du projet de loi de finances pour 2009, étant donné qu’il n’est pas possible d’isoler, au sein de l’activité de cette entreprise, ce qui relève du service régional par rapport à ce qui relève du service national qu’elle assure. L’opération réalisée par l'article 68 est donc neutre pour les régions. La commission souhaite toutefois savoir si le Gouverneme...

Dans la mesure où vous venez de confirmer que la SNCF ne serait pas assujettie à la taxe sur les salaires, je vais retirer cet amendement, madame la ministre. J’indique cependant que, lors de l’examen des articles de la seconde partie non joints aux crédits, nous déposerons un amendement relatif à la situation d’institutions culturelles telles que les centres dramatiques nationaux, les centres chorégraphiques nationaux et les scènes nationales, qui sont strictement dans la même situ...

L’article 69 appelle de nombreuses observations, mais j’essaierai d’être aussi brève que possible. Il s’agit d’atténuer les effets de la nouvelle réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui avait été instituée en 1987 pour compenser l’allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle à hauteur de 16 % mis en œuvre pour aider les entreprises à créer des emplois et à investir. Depuis la loi de finances de 1996, la DCTP sert de variable d’ajustement pour les dotations budgétaires de l’État aux collectivités territoriales. Vous exerciez à l’époqu...

...mon rapport sur les entrées de ville. Certes, des résultats sont visibles depuis la loi Barnier de 1995, mais des progrès restent à faire. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux contrôler ces panneaux, en les soumettant à une déclaration préalable, par exemple. Une autre piste consisterait à les regrouper dans le cadre de la signalisation d’information locale. Je salue, en outre, la réforme de la taxe locale sur la publicité, engagée sur l’initiative de Philippe Marini, qui permet désormais aux maires de taxer ces préenseignes et pourrait ainsi aller dans le sens d’une rationalisation. J’attire également votre attention sur un amendement adopté par nos collègues députés, dans le cadre du projet de loi « Grenelle I », qui substitue au régime de déclaration, institué en 1995, un système d’autor...

...e part, le sens des responsabilités des syndicats, qui ont signé l’accord-cadre sur les modalités de transfert des salariés exploitant ou entretenant les outillages portuaires. J’en viens à la question de l’avenir de l’AFITF. Il est vrai qu’environ la moitié du budget de l’Agence proviendra de subventions d’équilibre pendant au moins trois ans, compte tenu des retards dans la mise en place de la taxe poids lourds. Cette situation n’est pas satisfaisante d’un point de vue budgétaire et elle risque de retarder l’exécution des travaux financés par cette agence. Toutefois, la suppression de l’Agence n’est pas souhaitable car le vrai débat n’est pas tant celui de son existence que celui de la pérennité et du montant de ses ressources, si l’on veut tenir les engagements du Grenelle de l’environnem...

À cette occasion, il ne me semble pas illégitime que le Gouvernement relève, par voie réglementaire, le montant de la redevance domaniale que doivent acquitter les sociétés concessionnaires d’autoroutes et qui est affectée à l’AFITF. En effet, non seulement cette redevance est aujourd’hui très modeste mais ces sociétés vont bénéficier d’un report de trafic significatif lorsque la taxe poids lourds sera instituée, car celle-ci n’a pas vocation, au moins dans un premier temps, à s’appliquer aux autoroutes à péage. Enfin, la dernière problématique que je souhaite évoquer avec vous, a trait à RFF. Bien évidemment, on ne peut que saluer la signature, le 31 octobre 2008, du contrat de performance 2008-2012 entre l’État et RFF. Mais l’effort en faveur du renouvellement du réseau ne ...

Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter le programme « Sécurité et circulation routières », le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et, enfin, l’article 60 du projet de loi de finances relatif à la taxe sur les poids lourds. Concernant le programme « Sécurité et circulation routières », tout d’abord, une bonne nouvelle : il disposera en 2009 de 61, 4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0, 8 % par rapport à 2008. Ensuite, un constat encourageant : en 2007, on a dénombré 4 838 personnes tuées sur les routes, soit 2, 1 % de moins qu’en 2006. Malgré tout, les efforts ne doi...

Le coût du vandalisme – 22 millions d’euros par an – représente près de la moitié des dépenses totales de maintenance de ces radars. J’en viens à la taxe sur les poids lourds visée à l’article 60. Je tiens à exprimer ma déception face au retard pris par le Gouvernement dans l’instauration de cette taxe, dans la mesure où cela constitue un manque à gagner important pour le financement de nos infrastructures. Je rappelle que la commission des affaires économiques du Sénat se préoccupe depuis longtemps de cette taxe « poids lourds », que l’on devra...

...1 500 kilomètres de couloirs de bus et de lignes de tramway à 4 milliards d’euros. Le Grenelle n’en prévoyait déjà plus que 2, 5 milliards d’euros et, au final, il n’en reste plus grand-chose dans le budget que vous nous proposez. Ces inquiétudes sont renforcées par la menace que font planer certains parlementaires de la majorité – je ne l’ai pas entendue tout à l’heure – sur le dispositif de la taxe « poids lourds » prévu à l’article 60. Madame, monsieur le secrétaire d’État, je salue votre résistance face aux multiples amendements qui ont été déposés par votre majorité à l’Assemblée nationale et qui visaient à affaiblir ce dispositif pourtant essentiel. Cependant, des concessions trop importantes ont déjà été faites : diminution de la fourchette de perception – qui a été ramenée de 5-30 ce...

...ides doivent disposer d’une véritable protection d’ordre économique, en bénéficiant d’incitations financières. Certes, ces dix dernières années, celles-ci ont été nombreuses : je citerai simplement les fonds européens avec le programme LIFE, les contrats d’agriculture durable, le fonds de gestion des milieux naturels, les aides des agences de l’eau, le fonds national de solidarité sur l’eau et la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou TDENS. Diverses subventions ou crédits d’impôt peuvent aussi aider les propriétaires et les gestionnaires à protéger les zones humides ou à les intégrer dans la trame verte, en étant exonérés de 50 % à 75 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, voire 100 % en zone Natura 2000. Enfin, l’arme absolue pour défendre ces zones, c’est...

...es. En annonçant une subvention budgétaire directe de l’État de 1, 2 milliard d’euros, la participation de l’État est donc, en réalité, en diminution de 60 millions d’euros. Si les ressources de l’AFITF sont en hausse, c’est grâce à l’augmentation importante de la redevance domaniale des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui passe de 170 millions d’euros à 475 millions d’euros. Ce sont les taxes affectées, c'est-à-dire les ressources extrabudgétaires, qui augmentent, au détriment de l’égalité du citoyen devant l’impôt. Le rapport de notre assemblée sur le programme « Infrastructures et services de transports » avait pointé la nécessité d’augmenter de façon significative l’enveloppe financière destinée aux infrastructures de transports. Pour prendre en compte le Grenelle de l’environnem...