Interventions sur "taxe"

C’est une véritable éco-taxe !

...iquer la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur. En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz bénéficient d’une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement. En revanche, les trois millions d’usagers des réseaux de chaleur, qui occupent généralement des logements sociaux ou des établissements publics, continuent, eux, de payer sur leur abonnement une TVA à 19, 6 %. On surtaxe ainsi, surtout, des foyers à bas revenus, car les logements sociaux sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. De ce fait, on pénalise également les énergies renouvelables et la cogénération, qui sont utilisées dans la plupart des quatre cent cinquante réseaux existants. Or, le 24 janvier 2006, les vingt-cinq membres de l’Union européenne de l’époque ont révisé la directive T...

J’ai entendu ce que vient de dire M. le ministre sur le niveau extrêmement pénalisant de la taxe que je propose, mais M. le rapporteur général a expliqué que nous pourrons régler cette question d’ici à la CMP. En tout état de cause, le présent amendement va sans aucun doute dans le sens souhaité. Recourir à la fiscalité pour hâter les évolutions dans le domaine environnemental n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Les amendements que nous avons examinés précédemment allaient précisément dans ...

Au moindre coup de vent, si la poubelle est mal fermée, les sacs s’envolent, et on en trouve partout, y compris là où on ne devrait pas en trouver ! J’ai donc pensé que c’était une très bonne idée. Seulement, dans un deuxième temps, passé l’enthousiasme de départ, je me suis demandé combien allait coûter la perception d’une telle taxe. Comment va-t-on contrôler, notamment, le recyclage de certains sacs qui sont utilisés plusieurs fois ? Et le contentieux ? En fin de compte, cette taxe, au sein de l’ensemble de la TGAP, ne va-t-elle pas avoir un coût de perception, de contrôle et de contentieux supérieur à son rendement ? En outre, s’agissant du paragraphe II de l’amendement, qui va contrôler que le sac contient « un poids min...

M. Charasse a souligné, certainement à juste titre étant donné sa compétence en cette matière, les difficultés de recouvrement d’une telle taxe, mais il me semble que M. Détraigne a surtout voulu lancer un appel. Tant que l’on n’aura pas interdit les sacs en plastique, certains industriels, en l’absence de taxe, ne feront aucun effort. Je fais régulièrement mes courses dans les supermarchés, or certains propos que j’entends ici ne correspondent plus à la réalité. Les enseignes de supermarchés ne distribuent plus de sacs en plastique jet...

...vation du malus écologique pour les automobiles vient d’être décidée en conseil des ministres, voilà moins de huit jours ! Je n’ai donc pas le sentiment, avec cet amendement, d’être le méchant parlementaire qui veut tuer l’industrie ! J’utilise en fait une technique à laquelle le Gouvernement a régulièrement recours, à l’instar de ses prédécesseurs : pour progresser dans une direction donnée, on taxe ceux qui s’opposent à cette progression ! Je ferme la parenthèse, mais je voulais tout de même que ces choses soient dites, car il faut faire preuve de cohérence, en matière tant de politique industrielle que de politique économique et fiscale, la seconde conditionnant la première. Cela étant dit, j’accède à la suggestion de M. le président de la commission des finances : je retire cet amendeme...

Cet article 9 ter constitue une forme de compromis, comme l’a dit Mme la ministre, entre des objectifs et des outils différents de politique fiscale. Nous touchons là à des choses assez complexes. En effet, le Gouvernement, dans son amendement, indique notamment ceci : « Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. » Je ne sais pas si c’est l’enfant qui émet du dioxyde de carbone

...é par le biais d’autres dispositions. M. le rapporteur général semble avoir compulsé les catalogues automobiles. Ma question sera simple : peut-il citer les véhicules capables de transporter une famille nombreuse et ne rejetant pas plus des 230 grammes de CO2 pénalisables ? Je ne crois qu’il en existe beaucoup, et je suis donc très curieux d’entendre sa réponse. En effet, si nous ne voulons pas taxer les familles nombreuses, encore faut-il leur laisser le moyen de se déplacer dans des conditions normales, à savoir autrement qu’en vélo ou grâce à quelque autre véhicule hippomobile !

...produit de la TGAP « granulats » aux communes. Certains s’en souviennent probablement, nous avions eu un débat, ici même, sur ce thème. Cependant, M. le ministre nous avait alors convaincus de retirer notre amendement. Peu après, reprenant l’idée de la commission, des propositions émanant de son collègue chargé de l’écologie ont fleuri, toutes visant à affecter intégralement le produit de cette taxe à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, c'est-à-dire à l’État. Or il nous semble, d’une part, qu’un lien doit être maintenu entre le territoire et ces activités d’extraction, et, d’autre part, que l’on doit inciter les collectivités volontaires à accueillir ces entreprises. Chemin faisant, plusieurs de nos collègues, au sein de la commission, ont fait remarquer qu...

Le même esprit anime le groupe socialiste. Les personnes handicapées, pour pouvoir se déplacer, doivent effectivement disposer de véhicules à boîte automatique ou spécialement aménagés, qui ont un taux élevé d’émission de CO2. L’acquisition de ces véhicules entraîne donc le paiement d’un malus automobile. L’exonération que nous proposons s’appliquera aux véhicules soumis à une taxe inférieure ou égale à 750 euros et dont le taux d’émission de CO2 par kilomètre sera inférieur à 200 grammes en 2009, à 195 grammes en 2010 et 2011, et à 190 grammes en 2012. Madame la ministre, la question soulevée au travers de ces deux amendements est en réalité pendante depuis l’instauration du bonus-malus. Je le répète, actuellement, les personnes handicapées, notamment les handicapés moteu...

Je voulais revenir sur le problème des communes hébergeant des activités d’extraction. Certes, elles perçoivent des recettes au titre de la taxe professionnelle, mais celle-ci est largement écrêtée. Par exemple, la commune de 523 habitants que je citais tout à l’heure percevra 126 000 euros de taxe professionnelle avec un écrêtement d’1 654 045 euros. Si le département et le fonds de compensation ne règlent pas ensuite la question, la commune ne tire pas tout le bénéfice qu’elle peut attendre de cette activité. Ne croyons pas que les co...

Je voudrais simplement préciser à ma collègue les raisons de cet écrêtement, et ce n’est pas l’ancien ministre du budget qui me contredira. Compte tenu de certains critères, le produit de la taxe professionnelle est très élevé et permet justement de régler votre problème, chère collègue. Grâce au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, les communes qui ne disposent pas du produit de la taxe professionnelle résultant des activités d’extraction vont pouvoir en bénéficier pour remédier aux inconvénients dus à ces activités. Tout est donc bien réglé dans l’intérêt des ...

...is le début de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, à préserver plusieurs secteurs prometteurs de notre économie, ainsi, naturellement, que certaines catégories de population particulièrement exposées. Monsieur le rapporteur général, vous avez, avec beaucoup de discernement – comme toujours ! –, accepté de ne pas revenir sur la diminution de la taxe à l’essieu, compte tenu des difficultés traversées par le secteur des transports. À l’instant, vous venez de sauvegarder les mesures en faveur des familles nombreuses qui acquièrent un véhicule. La même et louable disposition d’esprit pourrait vous conduire à assurer le développement de ces fameux véhicules « flex-fuel », qui consomment un mélange contenant 85 % d’éthanol et 15 % de produits pé...

...soit même pas deux fois supérieur à celui des décharges légales. Dans quelle mesure le projet de loi ne doit-il pas traiter de la question de la taxation des décharges illégales ? Cette question doit en tout cas en interpeller certains. Cet amendement vise également à maintenir l’écart entre les installations certifiées et celles qui ne le sont pas, alors que le présent projet de loi de finances taxe de la même manière les deux types de structure en fin de période. En effet, le texte n’établit aucune distinction entre les élus ayant réalisé des efforts, notamment en termes d’investissements, pour faire certifier leurs installations et les autres. Nous proposons en outre de mettre en place un système de tarifs réduits pour les installations qui valorisent le biogaz. En effet, un certain nombr...

... Dominique Braye sur l’article 9 me conviennent. D’ailleurs, j’ai cosigné l’amendement n° I-131 rectifié ter. Il est en effet suggéré de modérer et de rendre acceptable la TGAP, en modulant ses taux selon les efforts environnementaux réalisés, notamment par les centres de stockage. Néanmoins, je souhaiterais améliorer le dispositif en ajoutant un critère supplémentaire de modulation de la taxe : l’élimination in situ des lixiviats. C’est, me semble-t-il, une action particulièrement importante. Il est tout à fait nécessaire d’inclure des critères de modulation sur le management environnemental. La certification ISO 14 001 est un gage du respect de l’environnement au regard des cinq principes du système de gestion de l’environnement, à savoir l’engagement politique, la planificat...

...ce purement rédactionnel, pourrait paraître anodin. Pourtant, son adoption est importante. En effet, certains déchets sont d’abord réceptionnés en vue d’être incinérés, puis transférés en installation de stockage et, enfin, enfouis lorsque l’incinérateur est en excédent par rapport à ses capacités de traitement ou en arrêt. Or, avec la rédaction actuelle de l’article 9, le fait générateur de la taxe est la réception des déchets dans une installation de stockage ou d’incinération. Ainsi, des déchets réceptionnés une première fois dans une installation d’incinération, puis transférés, pour les raisons que j’indiquais précédemment, dans une installation de stockage seraient soumis deux fois à la TGAP. Par conséquent, afin d’éviter qu’une double taxation ne vienne frapper les tonnages, ceux-ci ...

L'évolution de la TGAP sur le stockage doit être beaucoup plus dissuasive au regard du stockage non autorisé qui, à terme, doit être totalement prohibé. Ainsi, il semble cohérent de prévoir que l'augmentation de cette taxe respecte les mêmes échéances que les objectifs de la nouvelle politique des déchets en matière de prévention, de recyclage et de limitation du stockage et des traitements thermiques, soit une hausse par pallier en 2012 et 2015. Conformément, aux engagements du Grenelle de l'environnement, la TGAP doit être beaucoup plus incitative pour conduire à une gestion exemplaire. De ce point de vue, il e...

...treprises seraient pénalisées par la création d'un tarif plus élevé – supérieur de 10 % – sur les déchets industriels banals, les DIB, que sur les déchets des ménages et des collectivités. Je rappelle que les DIB et les déchets des ménages et des collectivités constituent l'ensemble des « déchets ménagers et assimilés ». Alors que les ordures ménagères font l’objet d’une taxation indirecte – la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM ou la REOM –, donc sans aucune incidence sur les comportements, la taxation directe vise à réellement dissuader les entreprises de produire des déchets. Cette mesure devrait permettre d'augmenter le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, contribuant ainsi à l’objectif recherché.

... par rapport à ceux qui n’ont rien fait. Ce n’est pas là ce qu’on peut appeler de la fiscalité incitative, monsieur le ministre ! Dans le cadre de mes fonctions de président du groupe d’études sur les déchets, j’ai été amené à étudier ce qui se passait à l’étranger. À ce titre, j’ai notamment observé le système adopté en Angleterre. S’il est vrai que l’on a fixé là-bas à un niveau très élevé la taxe correspondant chez nous à la TGAP, les Anglais ont toutefois instauré, à côté, des systèmes d’incitation très efficaces auprès des collectivités pour aider celles-ci à se doter des installations qu’ils préconisent, ce qui n’est absolument pas le cas en France. Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas parler de fiscalité incitative. À la rigueur, il s’agit d’une fiscalité dont...

Et ce sont les élus locaux qui vont subir les foudres de leurs administrés ! En effet, certains de nos concitoyens ne pourront tout simplement pas payer ! Alors que, dans nos villes ou nos villages, certaines personnes sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’allégements sur la taxe d’habitation, elles vont voir augmenter leur participation au titre du traitement des déchets ! À un certain moment, même si les incitations ont du bon, il faut tout de même veiller à ne pas trop alourdir les charges des ménages, monsieur le ministre.