Interventions sur "taxe"

...er la situation des entreprises de bâtiment et de travaux publics, vous allez participer à leur mise en difficulté et à celle de centaines de milliers d’emplois. Si, en 2009, le FCTVA est substantiel, cela est dû non pas à un sursaut de générosité de votre part, mais au dynamisme en matière d’investissement des collectivités, qui ne perçoivent que deux ans après le remboursement partiel de cette taxe. Vous nous demandez de corriger les mauvaises orientations de votre politique en réduisant les dépenses publiques de nos collectivités. Nous pensons, au contraire, qu’il est aujourd’hui utile de participer au développement de nos économies locales par l’investissement public à l’initiative de nos collectivités. C’est un outil efficace, indispensable, et qui a fait ses preuves. Par cette mesure ...

Depuis la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives, l’État perçoit, au titre des frais d’émission des rôles, un pourcentage sur le montant des taxes foncière, d’habitation et professionnelle. Nous avons déjà eu l’occasion, tout à l’heure, de discuter de l’évolution de ces taux. Je n’y reviendrai donc pas. Des interrogations subsistent néanmoins. En 2009, ces droits représenteront 3, 86 milliards d’euros de recettes pour le budget général, alors que l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » montre que les coûts d...

Cet amendement vise à diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État pour la gestion de la fiscalité locale. Je ne reprends pas l’argumentation qui a été développée en début de soirée par Gérard Miquel à propos du prélèvement concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je rappelle simplement que notre collègue Michel Mercier avait estimé, dans le rapport d'information qu’il a rendu en 2007, que le gain réalisé par l’État sur le recouvrement des impôts locaux s’élevait, en 2006, à 1 milliard d'euros. Il serait donc temps de réunir autour d’une table tous les partenaires et de revoir les taux actuellement appliqués. Ce serait...

Dans mon intervention, j’ai fait référence aux documents relatifs à la mission « Gestion des finances publiques », où est précisé le coût de perception des taxes locales. Je souhaiterais que l’on puisse établir de vraies comparaisons entre ce coût et le prélèvement opéré, et que l’on nous fournisse des éléments plus probants que ceux qui nous ont été livrés ce soir.

Madame la présidente, je rejoins Mme la ministre et M. le rapporteur général, et vais donc retirer ces deux amendements. Je souligne toutefois que, dans tous les cas de figure, 20 % à 25 % de résidus ultimes se retrouvent en décharge de classe 1 et que, à l’heure actuelle, nous ne savons pas comment les traiter plus avant. Ce sont ces déchets ultimes qu’il faudrait ne pas taxer, et il n’est pas de l’intérêt des syndicats de ne pas mener à son terme la valorisation de ces déchets de classe 1 dont le stockage coûte très cher.

L’article 265 du code des douanes assujettit à la taxe intérieure de consommation les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. L’article 265 C exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme des prod...

...est légitime s’agissant des déchets d’hydrocarbures. Toutefois, selon le droit existant, tout déchet d’hydrocarbure doit obligatoirement être éliminé en centre agréé bénéficiant d’un classement 167-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Au plan fiscal, l’incinération d’un déchet d’hydrocarbure au sein de ce type d’installation semble exonérée de la taxe intérieure de consommation. Si vous pouviez nous le confirmer, madame le ministre, notre collègue M. Braye pourrait considérer que sa demande est satisfaite.

Je connais bien le problème des produits métallurgiques. Il s’agit de savoir si ces produits sont considérés comme des produits pétroliers et soumis à ce titre à la taxe, alors qu’ils sont utilisés pour des usages autres qu’énergétiques et ne peuvent connaître qu’une seule issue, l’incinération, car on ne sait pas les traiter autrement. Ces produits sont aujourd'hui soumis à une double taxe, la taxe intérieure de consommation et la TGAP. Les professionnels estiment, à juste titre, que cette double taxation n’est pas légitime. Ils ne comprennent pas pourquoi il l...

Pour la troisième année consécutive, je propose au Sénat d’introduire dans notre fiscalité la taxe carbone. Mais j’ai cette année plus d’arguments, puisque cet amendement se situe dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement qui propose, je le rappelle, de « donner un prix au carbone ou un signal-prix plus général sous forme de contribution climat-énergie ». La taxe carbone peut être un puissant signal-prix adressé à tous. En effet, nous avons deux défis à affronter au ...

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie fiscale qui consiste à assujettir à la TVA la taxe intérieure sur les produits pétroliers, renchérissant du même coup le coût de l'essence, du gazole et du fioul domestique pour nos compatriotes dont le pouvoir d'achat est pourtant de plus en plus contraint. Ainsi, cet impôt sur l'impôt représente entre 8 % et 10 % du prix des carburants, ce qui est tout de même important. Il convient d'ailleurs de noter que, sur les neuf premiers mois de l'ann...

Nous proposons la suppression de cet article, au moins pour susciter la discussion ! L’article 8 tend à réduire les tarifs de la taxe à l’essieu en les ramenant au minimum communautaire. Il en coûterait 50 millions d’euros. Ce dispositif s’ajoute à toute une série de mesures prises au mois de juillet dernier, dans le contexte du marché énergétique du moment, pour aider le secteur du transport routier de marchandises. Le plan mis en œuvre comportait des mesures d’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, une accé...

...à l’origine, en 2005, de l’émission de plus de 131 millions de tonnes de CO2, soit une augmentation de 18 % depuis 1990. Dans ces conditions, vous comprendrez que l’article 8 ne puisse, selon nous, être adopté, car il constitue une forme d’encouragement aux pollueurs dans un secteur d’activité très sensible. De surcroît, il y aurait quelque hypocrisie à mettre en œuvre une telle réduction de la taxe à l’essieu, alors que nous sera présentée, dans la suite de la discussion du projet de loi de finances, une nouvelle taxe sur l’utilisation des infrastructures. Puisqu’il s’agit d’alimenter l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, on aurait pu, d’ailleurs, décider d’attribuer à cet organisme le produit de la taxe à l’essieu. L’article 8 vise à organiser les prélèvemen...

...e de prix des carburants, le présent amendement tend à améliorer le travail de l’Assemblée nationale en assurant une cohérence entre les dispositions fiscales prises en faveur des biocarburants et le maintien sur trois ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants que sont les EMHA, avec une limitation à 21 euros par hectolitre de la réduction de la taxe intérieure de consommation par rapport aux 25 euros par hectolitre en vigueur en 2006 et en 2007, pour ces usines qui n'entreront en production qu'au cours de l’année 2010. Ces industriels doivent surmonter un double défi, à la fois technique – l'innovation technologique – et économique – l'évolution des cours –, afin d’être en mesure de déployer les atouts des EMHA, en matière écologique – leur...

Je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article 9, la hausse de la taxe générale des activités polluantes fait partie d’un paquet global de mesures préconisées lors du Grenelle de l’environnement d’où il ressort notamment que devrait être en même temps instituée une responsabilité élargie des producteurs, personne ne pouvant contester, ni ne contestant d’ailleurs, que la solution passe inévitablement par là. Les trois amendements que je vais maintenant successivement...

Nous proposons, pour les seuls vols intérieurs, et non plus pour les vols internationaux, de supprimer l’exonération de TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévue à l’article 265 bis du code des douanes, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs. En 2005, le Conseil des impôts affirmait que la légitimité de cette exonération était tout à fait discutable. Créée au cours des années vingt, elle visait alors à favoriser le développement de l’utilisation d...

...egrettable à un moment où la vie chère pénalise beaucoup de nos concitoyens. Vous n’ignorez pas que la possibilité de voir se créer une filière permettant ou non la généralisation de l’utilisation de ce biocarburant dépend, en réalité, du niveau de cette fiscalité. C’est pourquoi notre amendement n° I-53 prévoit d’assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en les exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP. Monsieur le ministre, le 23 octobre dernier, vous avez promis à mon collègue député Jérôme Cahuzac d’organiser, la semaine suivante, une réunion sur ce sujet, dans un état d’esprit que vous avez qualifié alors d’ouvert, afin de « procéder à des vérifications complémentaires ». Permettez-moi de vous demander les conclusions de cette...

...ouvernements successifs depuis 2002, mais il pourrait constituer une garantie forte de la sauvegarde du régime de retraite par répartition si les abondements étaient conformes à l’objectif affirmé lors sa création, à savoir assurer la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040. Dans cette perspective, cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux s’élèverait à 11 %. Cette taxe serait instituée comme une imposition de toute nature destinée au budget de l'État et elle pourrait, à terme, se voir affectée au Fonds de réserve des retraites, au titre de nouvelle ressource permanente de cette structure.

En effet, il convient de le rappeler, aujourd'hui, les revenus du patrimoine supportent les prélèvements sociaux, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont le taux s’élève à 11 %. À cela s’ajoutera, vous le savez, une taxe de 1, 1 % destinée à assurer le financement du revenu de solidarité active, ce qui porte donc le niveau de l’imposition à 12, 1 %. En outre, n’oublions pas le prélèvement libératoire, qui constitue un élément de l’impôt sur le revenu et dont le taux s’élève à 18 %. Si je compte bien, le taux d’imposition sur les revenus du patrimoine atteint donc actuellement 30, 1 %. Or, si l’on vous écoutait, ...

...profit de l’ensemble des Français et du développement des énergies renouvelables. En outre, un tel prélèvement sur les bénéfices des grandes compagnies pétrolières en cas de forte hausse des prix pétroliers serait, me semble-t-il, une juste réparation des nuisances qu’elles causent à l’environnement. Enfin, une telle majoration de l’impôt sur les sociétés ne nous semble pas incompatible avec la taxe exceptionnelle destinée à financer la prime à la cuve, dont le montant – nous en débattrons tout à l’heure – pourrait se révéler insuffisant l’an prochain. J’en veux pour preuve que nombre de nos collègues députés, toutes sensibilités confondues, ont soutenu une telle idée. Nous espérons être enfin entendus cette année, même si nous ne l’avons pas été les années précédentes.

La loi de finances pour 2006 a créé une taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers. Monsieur Marini, cette taxe a fait l’objet d’une discussion au moment de son institution entre le rapporteur général de la commission des finances que vous êtes et le président du groupe d’études sur la gestion des déchets que je suis. La loi de fin...