Interventions sur "européenne d’alsace"

Nous remercions le Gouvernement de reconnaître un certain nombre d’apports de la commission. Je pense notamment à la procédure de déclassement des autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, un des points forts de ce texte étant le transfert des routes nationales et des autoroutes non concédées. En revanche, la commission ne peut pas accepter la suppression de l’attribution du pouvoir de police au président du conseil départemental. Nous considérons en effet que, si l’on transfère à la collectivité la compétence relative à ces routes et autoroutes, il convient de lui transférer éga...

Je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, qui tend à prévoir que le transfert des routes nationales à la Collectivité européenne d’Alsace soit subordonné à l’achèvement préalable des travaux engagés sur les portions de route inachevées. Cela semble plein de bon sens, mais je veux rassurer notre collègue : les dépenses engagées par l’État seront payées, comme c’est la règle. Par ailleurs, l’article 6 prévoit expressément l’achèvement de toute opération inscrite au contrat de plan État-région, même après transfert de la propriété de...

L’accord entre le Gouvernement et les trois collectivités, ainsi que le présent projet de loi, transfèrent à la Collectivité européenne d’Alsace le réseau routier national en Alsace, dont des autoroutes non concédées. À terme, l’eurométropole de Strasbourg pourra également bénéficier, à sa demande, du transfert des portions de voies précitées situées sur son territoire. Ce transfert doit permettre la mise en place d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière, aux fins notamment de limiter le report de circulation d...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 93 rectifié bis, qui vise à inscrire dans la loi le principe d’une écotaxe instituée par la Collectivité européenne d’Alsace, tout en renvoyant à l’ordonnance la définition des modalités d’application. Nous considérons en effet que les choses ne sont pas suffisamment définies, notamment en ce qui concerne la compétence, le taux, l’assiette de cette écotaxe. La commission préfère l’amendement n° 107 rectifié ter, dont la rédaction n’est cependant pas tout à fait aboutie. En effet, certaines dispositions pourraie...

...ement d’appel, mais que se passera-t-il à l’Assemblée nationale, où les débats seront peut-être plus virulents ? On ne sait rien de la taxe qui est censée être instaurée dans les mois à venir. Monsieur le ministre, pourriez-vous au moins nous garantir que sera mise en place pour six mois une mission ministérielle chargée de mener une étude en vue d’évaluer les besoins de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace et d’envisager des solutions concrètes ? Sinon, dans deux, quatre ou six ans, nous en serons toujours au même point.

...es, mais nous débattons ce soir dans un climat apaisé. §C’est déjà un premier résultat ! Deuxièmement, les amendements présentés confirment que l’Alsace ne souhaite pas se singulariser, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale. Hier soir, monsieur Grosdidier, j’ai défendu un amendement visant à ce que d’autres territoires puissent bénéficier des mêmes possibilités que la Collectivité européenne d’Alsace. Troisièmement, comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, il y a dans ce texte trop de place laissée aux ordonnances. Or, avec cet amendement et ce sous-amendement, que je voterai, nous démontrons que nous pouvons aller plus loin sans attendre d’hypothétiques ordonnances. Inscrivons dès ce soir dans le texte tout ce qu’il est possible d’y inscrire. Le Gouvernement sera alors tenu de pr...

La commission a souhaité inscrire dans le projet de loi le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat lors de la fusion des départements et de la reprise des personnels par la Collectivité européenne d’Alsace. Néanmoins, la notion d’« agents contractuels » semble plus adéquate que celle d’« agents non titulaires ». D’ailleurs, l’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion d’« agents non titulaires » par celle d’« agents contractuels ».

L’avis est bien évidemment défavorable. La commission a inscrit cette possibilité pour sécuriser la mise en œuvre des nouvelles compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, des collectivités locales ayant été échaudées par certains précédents. L’instauration de cette double clause permettra de faire jouer un effet cliquet. Quant à la loi Maptam, elle s’appliquait à un moment « t ». Dans la mesure où il s’agit ici d’un dispositif à la mise en œuvre différée, il importe de fixer une date de référence antérieure à celle-ci.

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe d’éligibilité au financement par les contrats de plan État-région des futures opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1er janvier 2021, eu égard à leur caractère structurant et à leur rôle de desserte à l’échelle routière européenne. C’est à nos yeux une question d’équité à l’échelon national. L’État doit continuer de s’engager pour l’aménagement des itinéraires structurants de manière homogène sur l’ensemble du territoire.

Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 7. Par le biais de cet alinéa, la commission a jugé opportun d’introduire un délai d’harmonisation des réglementations départementales en vigueur, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette mesure transitoire prévoit que les actes et délibérations demeurent en vigueur, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce remplacement devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 202...

Avis défavorable, madame la présidente. La création d’une nouvelle collectivité par regroupement, que soit une commune, une région ou un département, demande beaucoup d’énergie et de temps, et est facteur d’instabilité. La commission a donc souhaité introduire dans le texte, pour la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, le dispositif qui avait été mis en place pour la fusion des régions, afin de donner à la nouvelle collectivité le temps de s’organiser. Nous souhaitons le maintien de ce délai de six ans.

...ut-Rhin et du Bas-Rhin pose encore un certain nombre de difficultés et qu’elles pourront être réglées ultérieurement par voie de décret. Peut-être est-il bon, en effet, de continuer à travailler sur cette question, quand bien même le nombre de cantons des départements est déjà fixé par le code général des collectivités territoriales. Il convenait simplement de l’adapter à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Néanmoins, dès lors que les règles concernant l’élection sénatoriale sont maintenues et fixées dans la loi, la commission émet un avis de sagesse.

Il est écrit en toutes lettres, dans la déclaration de Matignon, que « les conseillers de la Collectivité européenne d’Alsace seront élus en binôme dans les quarante cantons actuels du périmètre alsacien ». Je n’ose croire que le Gouvernement ne compte plus tenir cet engagement, monsieur le ministre ! Ce serait très grave ! Je souhaite retrouver cette formulation à l’identique dans la loi. Il est par ailleurs amusant de voir le Gouvernement se référer à l’avis du Conseil d’État à deux reprises dans l’objet de son amend...

...ichardt, que le Gouvernement n’a pas été à l’initiative du retour à la dénomination de « collectivité ». En commission des lois, nous avions proposé de retenir l’appellation « département », mais à aucun moment, au cours du débat en séance publique, je ne suis revenu sur ce point. Les Alsaciens sauront désormais qu’il y a un département du Haut-Rhin, un département du Bas-Rhin et une Collectivité européenne d’Alsace, qui est elle-même un département… La clarification est extraordinaire !

Il est défavorable. Par principe, le Sénat n’est pas favorable au recours aux ordonnances, qui le dessaisit de son pouvoir législatif. Toutefois, en l’espèce, pour un certain nombre de dispositions relatives à l’organisation pratique de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, il est nécessaire de recourir aux ordonnances, sachant que nous en avons déjà largement circonscrit le contenu.

Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 155 du Gouvernement, qui n’a de toute façon plus d’intérêt depuis l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter. Monsieur le ministre, si l’on inscrivait dans le texte que les taxes ne s’appliquent que sur les routes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le problème se serait posé des routes susceptibles d’être transférées à l’eurométropole en vertu de la loi Maptam ! Admettez donc que les élus peuvent de temps en temps faire preuve d’un peu d’intelligence, et pas seulement les services de l’État… Quoi qu’il en soit, ce transfert de voiries va être source de complexité. En ce qui concerne l’autoroute A355, l’État s’est engagé à indemniser le co...

Il est défavorable, ces problématiques de pouvoir de police des autoroutes ayant été réglées directement dans le texte du projet de loi. Si les routes nationales et les autoroutes sont transférées à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département, il nous semble logique que le président du conseil départemental exerce cette compétence, après avis du préfet, régulateur des itinéraires routiers. Les dispositions introduites par la commission ont été rédigées de manière à éviter les difficultés que vous avez soulevées, monsieur le ministre.

Je voterai naturellement contre le rétablissement de cet alinéa, d’abord par cohérence. Nous avons en effet voté, à l’article 3, le transfert du pouvoir de police au président de la Collectivité européenne d’Alsace. Par ailleurs, il faut resituer ce transfert de routes et d’autoroutes non concédées dans son contexte. Les présidents de département l’ont souhaité pour pouvoir instaurer un dispositif de régulation du transit de poids lourds et pour ne pas être voués à rester les bras ballants devant d’éventuels usages abusifs de ce réseau routier et autoroutier.

Je suis satisfait des débats constructifs de ce soir. Ils se sont tenus dans une ambiance quelque peu différente de celle qui prévalait les deux autres soirs… Je suis également satisfait du compromis qui a été trouvé, empreint d’une certaine solidarité entre l’Alsace et la Lorraine. Enfin, je suis satisfait que la Collectivité européenne d’Alsace soit un département « plus », comme cela a fort bien été exprimé. Je remercie tout particulièrement notre rapporteur, Agnès Canayer, pour son excellent travail, pour le compromis qu’elle a su trouver. Je remercie également le président de la commission des lois, Philippe Bas, pour ses interventions pertinentes au moment opportun. Je formulerai toutefois une petite déception, comme lors de la d...

...constitutionnelle qui introduirait le droit à la différenciation dans notre pays. Je n’y crois même pas du tout ! Les esprits sont trop éloignés d’une telle évolution. J’en veux pour preuve l’adoption, la nuit dernière, de l’amendement ayant pour objet de permettre à tous les départements de métropole et d’outre-mer de se saisir des mêmes compétences que celles qui sont dévolues à la Collectivité européenne d’Alsace. Pour moi, ce texte de loi n’est pas une étape : j’ai bien l’impression que, du point de vue du Gouvernement et de la région Grand Est, qui considèrent certainement que le débat est clos, c’est un aboutissement.