Interventions sur "CPE"

...s salaires ». Aujourd'hui, près de 38 % des rémunérations versées sont inférieures à 1, 33 SMIC, soit 1 273 euros net. En conséquence, des millions de femmes et d'hommes connaissent des difficultés croissantes pour boucler les fins de mois. Cette politique a aussi pour résultat, contrairement à ce que prétendent le MEDEF, le Gouvernement et la droite parlementaire, de dévaloriser le travail. Le CPE constitue déjà en soi une forme de dévalorisation du travail. S'il bénéficiait d'exonérations de charges, celle-ci ne pourrait que s'accentuer, d'autant que le CPE conduira les jeunes chômeurs à accepter n'importe quel emploi, à n'importe quel niveau de salaire ou de qualification.

Le CPE n'ouvre aucun droit spécifique à des exonérations de charges. En revanche, l'entreprise pourra bénéficier des aides consenties pour certains types de CDI, si les conditions requises sont réunies. Elle pourra, par exemple, bénéficier du SEJE, le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, si le jeune concerné répond aux conditions d'âge, de formation et, bientôt, de résidence dans u...

Au mois d'août dernier, le Premier ministre avait justifié la création du CNE en le limitant aux entreprises de moins de vingt salariés. Aujourd'hui, le CPE prévoit également une période d'essai de deux ans pour les jeunes de moins de vingt-six ans. Force est de reconnaître que votre démarche est transparente ! Vous attaquez le CDI de tous les côtés, prétextant un jour les difficultés des petites entreprises, le jour suivant les difficultés d'emploi de la jeunesse. Cet amendement vise donc à réserver le CPE aux petites entreprises - telle est d'ail...

Bien évidemment, nous ne partageons pas cette analyse. Si le CNE concerne les entreprises de moins de vingt salariés, le CPE, quant à lui, nous l'avons dit et redit, pourra être proposé dans les entreprises moyennes et grandes, comptant plus de vingt salariés. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...entif à l'énumération des mauvais procédés, au vu notamment de sa jurisprudence régulière et répétée quant à la procédure d'élaboration et d'adoption de la loi, qu'il s'agisse des règles régissant l'exercice du droit d'amendement ou encore, entre autres, de la consultation du Conseil d'État. Nous pouvons d'ailleurs noter que le Gouvernement a initialement assimilé le contrat première embauche, le CPE, au contrat nouvelles embauches, le CNE, afin de ne pas consulter le Conseil d'État, précipitation oblige, puis, face à l'opinion, qu'il a affirmé que le CPE et le CNE étaient totalement différents ; je pense que le Conseil constitutionnel appréciera... Nous considérons également que ce texte est inacceptable sur le plan politique. La politique économique et sociale menée depuis 2002 est l'inve...

... la législation du travail ferait obstacle à l'embauche. Monsieur le ministre, vous avez choisi de vous attaquer au contrat de travail et à la relation employeur/employé. À chaque nouvelle annonce, c'est le salarié qui est victime de votre bataille pour l'emploi. Hier, c'étaient les salariés des petites entreprises, avec le CNE ; aujourd'hui, ce sont les jeunes de moins de vingt-six ans, avec le CPE ; demain, ce sera les seniors, avec un futur contrat senior. Ensuite, à qui le tour ? En ce sens, le CNE comme le CPE sont irrecevables parce qu'ils méconnaissent - j'attitre votre attention sur ce point, mes chers collègues - à la fois notre Constitution et les engagements internationaux de la France.

...tion des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a développé une importante jurisprudence relative à la rupture des contrats et à la réparation des dommages, imposant ainsi au législateur de définir préalablement les hypothèses de rupture d'un contrat et lui interdisant d'exclure le droit à réparation de la victime d'une rupture abusive d'un contrat de travail. À mon sens, le CPE comme le CNE détournent clairement ces deux principes. La convention 158 de l'Organisation internationale du travail exige qu'aucun salarié ne puisse être licencié pour un motif lié à sa conduite ou à son travail avant que l'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre, ...

M. Jean-Pierre Godefroy. ... faisant l'impasse notamment sur l'entretien préalable. Le CPE écarte de fait également ce principe international.

Des questions se posent également quant à la discrimination en fonction de l'âge qu'introduit le CPE. Plusieurs directives, ainsi que la charte sociale européenne, consacrent clairement le principe de non-discrimination, que ce soit en termes de nationalité, de sexe, d'âge, etc.

Au-delà de l'article relatif au CPE, qui a tendance à faire oublier le reste, c'est bien l'ensemble de ce texte qui est irrecevable parce que son contenu ne correspond pas à son intitulé. Où est l'égalité des chances dans l'apprentissage à quatorze ans ou quinze ans ? Alors que plusieurs pays comme l'Allemagne ou le Japon décident de prolonger l'enseignement général jusqu'à dix-huit ans, vous décidez de le raccourcir, monsieur le...

Je veux rétablir la vérité. Ce projet de loi n'est pas contraire à la convention de l'OIT visée par les auteurs de la motion, ni bien sûr à la charte sociale européenne ; le droit commun du travail reste intégralement applicable au CPE.

... sont donc quatre articles sur trente-huit qui ont été examinés par les députés, pourtant élus au suffrage universel direct. Sur le fond, au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, duquel découle le principe de réparation des dommages, nous estimons qu'il serait anticonstitutionnel d'exclure de ce droit la victime d'une rupture d'un contrat de travail. Or le CPE peut être rompu à n'importe quel moment, pour n'importe quel motif. Sur le fond toujours, l'article 24 de la Charte sociale européenne, dont l'approbation a été autorisée par la loi du 10 mars 1999, reconnaît « le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise (...). » Vous assurez, ...

...i avaient été déposés. M. Godefroy a excellemment démontré que votre texte n'était pas conforme aux engagements internationaux de la France. Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que tous les gouvernements concernés tirent de l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT la conclusion qu'on ne peut licencier sans motif. C'est très simple, cela tient en une formule. Malheureusement, le CPE échappera à cette règle. Ce texte méritait un autre débat. Vous posez quand même des questions graves. Vous supprimez l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans, instituée en 1959 par de Gaulle !

...à même des conditions de vie familiale fragiles. Ce constat se retrouve d'ailleurs dans le nombre des travailleurs pauvres qui n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Il dépasse les trois millions de personnes actuellement. Et une telle augmentation est, une fois encore, le résultat de votre politique. C'est pourquoi il faut considérer ce texte, et en particulier l'article instituant le CPE, comme la ligne de pente naturelle dans la course à la précarité. Il ne s'agit ni d'un écart ni d'une maladresse de la part de ce gouvernement. Bien au contraire, c'est un pas de plus franchi sur le chemin de la précarité et de l'exclusion depuis bientôt cinq ans. On y retrouve une fois encore les mêmes méthodes, c'est-à-dire la précipitation et le contournement de la discussion publique, pour ...

...loo, dont je regrette qu'il n'ait pas pu nous rejoindre dans l'hémicycle ce matin. Au cours de sa déclaration, que j'ai écoutée très attentivement, comme nous tous, j'ai remarqué qu'il parlait avec une certaine fermeté de la politique de la ville et avec une grande fermeté des discriminations. Cependant, mes chers collègues, lorsque vous lirez dans le le compte rendu de ses propos s'agissant du CPE, vous y trouverez à peu près - je ne pense pas trahir sa pensée - ceci : « Après tout, il y a des débats ; on pourrait tout à fait voir les choses autrement ; on pourrait imaginer une période d'essai qui soit différente du processus qui a été proposé. » Il est tout à fait étrange d'entendre s'exprimer ainsi un ministre chargé de défendre un projet ! En général, dans cette situation, un membre du...