Interventions sur "CPE"

Vous avez évoqué « l'extrême précarité » que créerait le CPE. Mais l'extrême précarité - je le répéterai jusqu'au terme de cette discussion -, c'est ne pas pouvoir entrer dans l'entreprise, c'est ne pas trouver son premier emploi, ...

Nous estimons que le CPE est le contraire de l'extrême précarité, contre laquelle il permet efficacement de lutter. Ainsi, rien ne justifie de limiter le champ d'application du CPE, comme le proposent les auteurs de cet amendement. La commission émet un avis tout à fait défavorable.

Mais il n'y en a pas avec le CPE !

Le CPE flexibilise à l'extrême le droit du travail, sans contrepartie substantielle en termes d'accompagnement et de formation pour les salariés dont le contrat serait rompu. C'est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons créer pour le salarié dont le CPE aurait été rompu un droit à la validation des acquis de l'expérience, ou VAE, et prévoir un bilan de compétences et un accompagnement spécifiqu...

En ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience gagnée lors d'un CPE, le cinquième alinéa de l'article L. 901-1 du code du travail ouvre ce droit à toute personne engagée dans la vie active, indépendamment de tout licenciement.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas un CPE ?

...durée soit beaucoup plus courte et soit compatible avec une période d'essai. Je rappelle que, sur le plan juridique, on ne sait pas ce qu'est la période actuellement proposée dans le projet de loi, mais nous reviendrons sur ce point. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une période d'essai doit avoir une durée raisonnable. Nous verrons quelle sera l'appréciation en ce qui concerne le CPE, d'autant que les réponses qui nous ont été apportées à cet égard par M. le ministre délégué cet après-midi ne nous ont pas convaincus. C'est la raison pour laquelle il nous paraît important que le Sénat vote en faveur de cet amendement. Je profite de cette brève explication de vote - il n'est pas nécessaire de s'étendre sur cet amendement, qui est compris de tous -, pour dire que chacun découvr...

Vous qui connaissez l'entreprise, cher collègue Souvet, vous avez dit qu'on ne pouvait licencier cinquante grévistes. C'est à voir ! Peut-être ne le fera-t-on pas ? En revanche, on voit communément licencier des délégués syndicaux pour empêcher la représentation des personnels. Seront-ils remplacés par des jeunes en CPE ? Par ailleurs, il importe de se soucier des conditions de travail de ces derniers. Une mission d'information a été constituée au Sénat sur le drame de l'amiante en France. Je connais l'amiante, pour avoir travaillé dans dès milieux amiantés dès l'âge de quinze ans et pendant vingt ans. Il est normal que nous nous souciions de préserver les jeunes en CPE de tous ces dangers qui menacent leur san...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi prévoit que « la rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif ». Nous savons déjà qu'il faudra un courage extrême à un salarié en CPE ou en CNE pour s'investir dans une mission syndicale ; mais, parmi les salariés qui bénéficient de protections particulières, le texte oublie les femmes en état de grossesse. C'est d'autant plus regrettable que les femmes sont les premières victimes de la précarité, du temps partiel subi et surtout du temps fragmenté et des bas salaires. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème lorsqu...

L'article L.122-25-2 du code du travail est bien entendu applicable dans le cas du CPE, comme l'ensemble des dispositions de l'ordre public social. Mieux, la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, actuellement soumise au Conseil constitutionnel, intègre dans le champ des discriminations interdites de l'article L.122-45 du code de travail celles qui sont liées à la grossesse. La même loi réaménage le régime de la charge de la preuve dans le cas de discr...

J'y viens ! Si, là encore, vous lisiez dans nos pensées, vous l'auriez deviné ! Grâce au CPE, le coût du travail va diminuer.

Avec le CPE, il aura toute latitude, sans motif ni entretien, de licencier la jeune femme.

...i, puisqu'il sera possible de la licencier plus facilement. Par cet amendement, nous demandons de nommer la période. Ce n'est pas grand-chose : nous voulons simplement appeler un chat un chat. Puisqu'il s'agit d'une période d'essai, il faut le dire nommément, sinon ce peut être n'importe quoi ! C'est un simple amendement de précision, présenté par l'opposition. Comme il n'engage pas l'avenir du CPE, vous pourriez, pour une fois, vous prononcer positivement.

Ces deux amendements ont pour objet d'apporter les précisions nécessaires, comme l'a expliqué Mme Blandin, afin de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. Au-delà d'une segmentation du monde du travail et d'une mise en concurrence entre les salariés, le CPE, tout comme le CNE, constitue une attaque juridique sans précédent de notre code du travail. Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se « débarrasser » de son salarié, ce dernie...

S'agissant des amendements identiques n° 450 et 664, je répéterai ce que j'ai dit tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement n° 169 rectifié : si le licenciement d'une femme enceinte est lié à la grossesse, il est contraire à l'article L. 122-45 du code du travail, qui s'applique aussi au CPE. Avec l'aménagement de la charge de la preuve, l'employeur devra, en cas de contentieux, non seulement expliquer sa décision, mais également la justifier. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, bien que l'objet de l'amendement n° 664 soit plus clair. Quant à l'amendement n° 662, il vise à créer une sorte de présomption de rupture abusive lorsque le licencie...

Cet amendement prévoit qu'un employeur qui déciderait de rompre un contrat première embauche ne peut en conclure un autre pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat pour faire occuper le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise. Ce faisant, nous voulons assurer une véritable protection aux salariés qui pourraient signer un CPE. En effet, le CPE est un contrat tellement précaire qu'il nous semble nécessaire de l'assortir du plus grand nombre de garanties possible pour les salariés. Nous proposons d'apporter des restrictions à la signature d'un nouveau CPE. Ainsi, nous pensons que le fait d'interdire la signature d'un nouveau CPE dans le délai d'un an après la rupture d'un premier, et ce pour occuper le même poste ou l...

M. Alain Gournac, rapporteur. Je le répète, dans le cadre du CPE, le licenciement n'est rendu plus souple pendant la période de consolidation que pour inciter l'employeur à embaucher, même lorsque ses perspectives de développement ont encore une visibilité réduite. Interdire à un employeur de réembaucher sur un même poste, pendant un an, après un licenciement auquel il a été contraint pour cause de retournement des perspectives de marché serait contraire à not...

...ntendu dire, appartient en la matière à l'employeur, qui devra prouver que le licenciement a été prononcé pour d'autres motifs que la maladie. Il devra alors non seulement fournir un motif, mais encore justifier sa décision devant les tribunaux, à qui nous pouvons faire confiance pour traquer les motifs discriminatoires dans ce cas comme dans d'autres. Le code du travail s'applique totalement au CPE, je ne cesse de le répéter.

...ux premières années. Celui-ci ne pourrait conclure un nouveau contrat première embauche pendant une durée d'un an, après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise. On imagine facilement le cas d'une entreprise qui réduirait son activité pendant l'été, un peu comme le Parlement Il serait tentant pour elle d'embaucher un salarié par le biais d'un CPE en octobre, de le licencier en juin et de le réembaucher ensuite en septembre ou en octobre. Je propose donc de porter la période durant laquelle il est interdit d'embaucher en CPE après avoir licencié la même personne de trois mois à un an. Vous connaissez peut-être l'exemple de ces trois jeunes femmes embauchées en CNE dans la même boutique de prêt-à-porter à la veille de l'ouverture des sold...

...availlé, du moins certains d'entre nous, sur la question de la période dite de consolidation. C'est en réalité une période d'essai déguisée, exorbitante par sa durée - elle est normalement comprise entre un et trois mois - et détournée de son objet - elle devrait servir à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Durant cette période, nous l'avons démontré au cours de la discussion, le CPE est un contrat indéterminé, et non un contrat à durée indéterminée. Pendant celle-ci, le salarié est exposé à l'arbitraire de l'employeur, à l'incertitude permanente, du fait notamment des règles dérogatoires au droit commun régissant la rupture du contrat, mais aussi en raison de l'absence de fixation d'un terme précis. L'amendement n° 652 - qu'il faut bien évidemment lire comme un amendement ...