Interventions sur "CPE"

M. Guy Fischer. Quelque peu honteux de son CPE et de son passage en force sur l'ensemble d'un texte intervenant en écho aux problèmes soulevés à l'occasion des événements de novembre dernier dans nos banlieues, le Gouvernement, aidé en cela par les députés de sa majorité, a tenté de renvoyer sur les parlementaires de gauche la responsabilité de l'enlisement du texte. Nous en sommes pourtant bien incapables !

La lecture du Journal officiel montre qu'il n'en est rien et que les nombreuses heures passées à examiner l'article relatif au CPE, lequel fait tout de même trois pages et modifie substantiellement le code du travail, se justifiaient pleinement. Une telle lecture permet également de mesurer les tentatives d'esquives, les tergiversations de certains ministres pour éviter de répondre aux questions gênantes et précises qui leur ont été posées. Au moins, l'examen de l'amendement du Gouvernement et des sous-amendements de l'opp...

...carité au travail. Plaçons-nous un instant du côté des employeurs. Si les CDD sont une bonne formule, ils présentent toutefois quelques inconvénients. Normalement, ils ne peuvent être utilisés de manière constante par l'entreprise pour pourvoir des postes permanents. Les cas de recours sont limitativement énumérés. En outre, l'employeur risque la requalification des CDD en cas d'abus. Alors, le CPE est nettement mieux en apparence, ...

...dans la mesure où il présente pour l'employeur l'avantage de ne pas avoir à justifier au salarié sa décision de licenciement et qu'il n'est assorti d'aucun garde-fou contre les substitutions d'emploi, les renouvellements successifs et indéfinis de CPE. Pour éviter les abus de CPE, notre amendement tend à revenir à l'objectif théoriquement visé par ce contrat et à la volonté affichée de ses créateurs : « l'accession à un emploi stable ».

Un vaccin anti-CPE !

Nous posons une règle simple : « En cas de rupture du contrat sur l'initiative de l'employeur au cours des deux premières années, il ne peut être conclu un nouveau CPE entre l'employeur et le même salarié ».

En présentant cet amendement, j'avais fait valoir que l'équilibre des contrats n'était pas respecté dans le projet de loi : le CPE conduit en effet à des liens de soumission puisqu'il implique que l'une des parties contractantes signe un contrat contraire à ses propres intérêts. Les liens entre salarié et employeur sont par nature inégaux et, depuis quelques décennies maintenant, le code du travail joue un rôle régulateur dans ces relations par nature déséquilibrées. En supprimant les protections qui y sont attachées, vous ...

Nous admettons toutefois une dérogation à cette règle. La relation contractuelle pourra se continuer entre l'employeur et l'ex-titulaire du CPE, à une condition : dans l'esprit du rapport de M. Proglio recommandant aux entreprises de nouer avec leurs salariés une relation pérenne, nous préconisons que cela ait lieu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Voilà, mes chers collègues, un amendement de fond auquel nous sommes très attachés et qui devrait emporter votre adhésion.

Dans le cadre d'une évolution des perspectives de croissance liées à un projet, le réembauchage d'un salarié en CPE précédemment licencié peut se justifier. Pour éviter les abus et les détournements, l'article 3 impose un délai de trois mois entre deux embauches. Le régime juridique du CPE présente sur ce point, comme sur d'autres, l'alliance cohérente de souplesse et d'encadrement, dont nous évaluerons l'efficacité à la fin de 2008.

Toute la fausseté de l'expression « contrat première embauche » est contenue dans ce membre de phrase dont nous demandons la suppression. Un deuxième contrat première embauche pourra être passé entre un même employeur et un même salarié, pourvu qu'un délai de carence de trois mois soit respecté. En clair, si un salarié sous CPE a donné satisfaction, il sera possible de le licencier à la fin du mois de juin, pour le réembaucher en octobre, après le creux des vacances. Entre les deux dates, le salarié percevra son indemnité de précarité de 8 % et, s'il a travaillé au moins quatre mois, il sera à la charge du fonds national pour l'emploi, le FNE, pendant deux mois. Le troisième mois, il déposera une demande d'aide au burea...

Et, dans ce cas, combien de fois pourront-ils répéter le mouvement ? Nous voilà fort éloignés de la présentation que fait le Gouvernement du contrat première embauche en tant qu'introduction au CDI ! Ce n'est absolument pas cela ! Il s'agit d'un contrat autonome par rapport au CDI. On voit nettement que le CPE a vocation à être rompu avant la fin de la période de deux ans. Il sera momentanément interrompu, à la convenance de l'employeur, et repris ensuite, exactement selon le système des missions d'intérim, sans qu'il y ait nécessité de rétribuer l'entreprise de travail temporaire. Machine de guerre contre le CDD, le contrat première embauche est aussi un instrument de rationalisation pour l'employeur...

C'est arrivé, même dans un licenciement ordinaire ! Alors, avec les facilités qu'offre le CPE, on peut aller jusque-là : un paquet-poste, et vous êtes licencié, sans motif, sans rien du tout. Supposons qu'ensuite ce jeune cherche un travail : il va inscrire sur son curriculum vitae que, de CPE en CPE, il a été licencié. Vous imaginez ce CV dans les mains d'un employeur potentiel ? C'est bien évidemment une très forte discrimination !

L'objet de cet amendement est d'interdire la signature de deux CPE consécutifs entre un même employeur et un même salarié. Lors de la discussion générale, j'avais posé la question de savoir si, avec le CPE, on avait affaire à un CDI, assorti d'une période d'essai un peu longue à notre gré, ou à un CDD modulable sur deux ans. Monsieur le ministre, vous avez répondu à plusieurs reprises que le CPE était un CDI, affecté d'une période de consolidation de deux ans....

Quel acharnement mis par M. le ministre à nous dire que le CPE est un contrat à durée indéterminée, alors que rien ne peut laisser penser que tel est le cas, et qu'il introduit non pas une période d'essai, mais une période de consolidation, concept que nous ne connaissions pas en matière de droit du travail mais que le Gouvernement a créé ! Cela montre, s'il en était besoin, que vous avez de grandes difficultés à vous expliquer sur ce contrat, sauf à dire la...

Selon M. Dassault, « le CPE va conditionner l'avenir de l'emploi en France. Ou on l'accepte, et tout est possible, ou on le refuse, et c'est la fin de toute embauche, avec les délocalisations à la clé. » Prétendant agir pour la bonne cause, messieurs les ministres, vous ne dérogez pas au code du travail, vous l'aménagez. Vous revisitez en profondeur l'équilibre de notre droit social, en ouvrant en son sein une brèche énorm...

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues de la majorité, j'y insiste, adopter cet amendement ne remet nullement en cause les bienfaits que vous trouvez au CPE - pour notre part, nous n'en avons pas trouvé. Cela n'entacherait en rien l'économie générale du dispositif, dont vous attendez monts et merveilles. Je serais donc étonné que vous ne votiez pas en faveur de cet amendement.

Je répète qu'il ne faut pas exclure le réembauchage d'un salarié licencié alors qu'il était employé sous le régime du CPE. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

...l retiendra l'attention du Sénat. En effet, si le délai de carence de trois mois permet toutes les dérives, un délai d'un an peut permettre qu'un jeune salarié qui a quitté une entreprise y revienne, après avoir reçu un complément de formation ou être passé par une autre entreprise, sans que la précarité de sa situation soit aggravée. Bien entendu, il conviendrait alors que l'ancienneté dans le CPE soit comptée depuis l'origine.

...u leur décision en les obligeant à respecter un délai de trois mois avant la réintégration de la personne licenciée sur son poste. Comment accepter une telle fragilisation des rapports sociaux ? Comment, surtout, ne pas condamner une telle inégalité dans les relations entre l'employeur et le salarié ? Dans ces conditions, les jeunes ne peuvent évidemment pas vous croire lorsque vous présentez le CPE comme un moyen pour faciliter leur intégration dans la vie sociale et professionnelle. Il nous semble que ce délai doit être porté à un an au minimum pour que le salarié ne puisse pas être embauché, puis jeté sans aucune considération à quelques mois d'intervalle. Les premières plaintes devant les tribunaux renforcent notre conviction. Il n'aura pas fallu attendre plus de six mois pour qu'un tr...

Le délai de trois mois entre deux embauches du même salarié a été calculé afin d'éviter que le CPE ne soit détourné de son objectif sans pour autant empêcher le réemploi d'un salarié quand l'évolution des perspectives de l'entreprise le justifie. À cet égard, il faut rappeler que, dans le cas d'une évolution des perspectives de croissance liée à la mise en oeuvre d'un projet, le réembauchage d'un salarié en CPE précédemment licencié peut être justifié. Cette disposition illustre bien que, ai...