Interventions sur "ZFU"

... 10, d'étendre ces dispositions du paragraphe II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville à la quinzaine de nouvelles zones franches urbaines que l'on s'apprêterait, par voie réglementaire, à créer. À dire vrai, la clause locale d'embauche n'est pas la clause la plus difficile à respecter pour les entreprises implantées dans les ZFU, les zones franches urbaines. Si l'on en croit le rapport de l'ONZUS, l'observatoire national des zones urbaines sensibles, 27 % des salariés recrutés en 2003 dans les établissements présents au 1er janvier 2002 étaient issus du quartier et 32 % dans les nouveaux établissements. On est donc extrêmement proche du taux de 33 % qui est aujourd'hui recherché. Cela étant dit, la clause locale d'emba...

...t article 10 participe, nous l'avons souligné, de notre démarche générale sur ce texte. Il s'agit de s'interroger sur la pertinence du choix des zones franches urbaines et donc de rejeter toute disposition qui tend à le prolonger. Mais cela pose aussi, comme nous l'avons dit, la question de l'application du principe de la clause locale d'embauche, qui vise à obliger les entreprises implantées en ZFU à recruter, pour un tiers dès la troisième embauche, des salariés issus des quartiers d'implantation. La remarque que nous avons faite précédemment visait à constater que la plupart des emplois créés par les entreprises en ZFU sont éligibles au dispositif d'exonération, ce qui veut dire que la rémunération de ces emplois est inférieure au plafond fixé à 1, 4 SMIC depuis la loi de finances 2006. ...

...les moins qualifiés. Au sein des 85 zones franches urbaines françaises, aujourd'hui, plus de 13 500 établissements bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales. Ces exonérations touchent 68 600 salariés. L'article 10 de ce projet de loi concerne la clause locale d'embauche. Cette clause prévoit que, pour une entreprise implantée avant le 1er janvier 2002, les résidents de la ZFU doivent représenter un cinquième des effectifs et que, pour les entreprises qui se sont implantées au-delà de cette date dans une ZFU, les résidents de la ZFU doivent représenter un tiers des effectifs. L'article 10 étend donc cette clause aux entreprises s'implantant dans les ZFU, dont ce projet de loi annonce la création. À ce sujet, madame la ministre, nous espérons que vous avez consulté l'...

La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la clause locale d'embauche qui conditionne l'octroi des exonérations de charges sociales à l'embauche ou à l'emploi d'au moins 33 % de salariés résidant en ZUS. Toutefois, une enquête réalisée sur l'initiative de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, auprès des chefs d'entreprises implantées en ZFU a mis en évidence les difficultés importantes qu'ils rencontrent en matière de recrutement, compte tenu, principalement, du très faible niveau de qualification de la population active dans les ZUS. Cet amendement vise à remédier à cette situation. Il paraît essentiel de proposer des parcours de formation adaptée aux demandeurs d'emploi dans les ZUS, afin d'améliorer leur employabilité et de fav...

La commission est favorable à cet amendement de bon sens, qui prévoit la prise en compte des salariés résidant dans la ZFU, lorsque celle-ci dépasse les frontières de la ZUS d'une unité urbaine.

L'article 10 du projet de loi a pour objet d'étendre aux nouvelles ZFU l'application de la clause d'embauche locale, clause indispensable pour pouvoir prétendre à l'exonération définie aux articles 12 et 13 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. L'objet de nos amendements est d'assujettir cette clause, telle qu'elle est définie dans l'article 13 de ladite loi, à une obligation d'embaucher des salariés en contrat à durée indétermin...

...ques sur lesquelles nous pouvons, les uns et les autres, porter des appréciations diverses et un dispositif législatif qui crée une véritable garantie pour les citoyens. Alors que le Gouvernement multiplie les innovations dangereuses en termes de contrat de travail précaire, il convient de prévoir que les entreprises qui bénéficieront d'une incitation fiscale ou sociale pour s'implanter dans les ZFU pourront véritablement assurer aux populations visées, c'est-à-dire celles auxquelles vous prétendez apporter des réponses en termes d'emploi, madame la ministre, une part non négligeable d'emplois durables représentant au moins un tiers des effectifs concernés. Par ailleurs, vous avez également, monsieur le rapporteur, évoqué de nouveaux critères sociaux. Pour notre part, nous proposons d'ajou...

Je ne répéterai pas ici ce que j'ai dit concernant l'amendement précédent. Notre approche du problème est différente. Or, si l'on commence à tout phagocyter, nous aurons du mal à inciter les entreprises à venir s'installer dans les ZFU ! C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

...très partiels. En effet, dans le cas extrême, on pourrait envisager qu'il faille trois embauches à temps très partiel pour parvenir à un équivalent temps plein. Les entreprises ne doivent pas pouvoir détourner les conditions leur permettant de bénéficier d'exonérations par le biais d'une précarisation des emplois qu'elles contractualiseront. En ce qui concerne les services mis en place dans les ZFU - services aux particuliers, services aux entreprises et commerces - ils représentent 56 % des emplois et constituent des secteurs dans lesquels le travail à temps partiel est très répandu. Je pense, notamment, aux caissières employées à temps partiel, ainsi qu'aux employés de ménage ou de portage de repas ou de courrier, autant d'emplois qui, aujourd'hui, se développent dans des entreprises de s...

Ne m'en voulez pas, mes chers collègues, et ne pensez surtout pas que je me contredis ! Ce que je souhaite, c'est que tout soit mis en oeuvre pour que soient créés des emplois à l'intérieur de nos ZFU. Or, en prévoyant de mettre en place une contrainte supplémentaire, dont je ne puis pour l'instant mesurer les effets, il est à craindre que certaines entreprises ne soient pas incitées à venir s'installer dans ces zones. L'état d'esprit de la commission- et, à cet égard, nous avons largement discuté avec son président, M. Nicolas About de la manière dont il convient de faire évoluer le dossier ...

Le maintien des exonérations de charges personnelles est indispensable pour dynamiser les activités commerciales et artisanales dans les ZFU. Je suis très étonné que vous suggériez de supprimer cet avantage, alors que vous proposiez hier, à l'occasion de l'examen de l'article 7, des avantages nouveaux en faveur des artisans et des commerçants.

Ah ! ceux-là, ce sont de vrais avantages ! Je n'avais pas compris ! Vous avez fait le bilan cette nuit ! La commission des affaires sociales considère que la présence des commerces dans les ZFU est essentielle et qu'elle doit être encouragée. Il faut compenser les désagréments, en termes de sécurité notamment, que subissent les petits commerces en ZFU. Comme vous, nous souhaitons qu'ils restent ! C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...yse fine sur le quartier des Minguettes et je souhaite vous en faire part. Le maintien ou le développement des activités artisanales et commerciales dans les quartiers sensibles appelle-t-il des solutions comme celle que nous propose l'article 11 ? Aucun bilan n'a été réalisé. L'effet de ces mesures serait marginal et leur pertinence n'est pas prouvée. S'il s'agit de dégager, pour les actuelles ZFU, un peu plus de 2 millions d'euros d'aides à l'artisanat, il est relativement simple de définir une solution dont les effets seraient bien plus pertinents. Les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, par exemple, procureraient largement de quoi mieux aider les commerçants et les artisans des ZFU que le dispositif de l'article 14 de la loi de 1996. De même, eu égard à la nature...

...xpliquait, à mots à peine couverts, que ce n'était pas à l'État de réguler les implantations commerciales et qu'il revenait aux petits commerçants de compter sur leurs propres forces pour faire face à la grande distribution. Il est sûr qu'une telle vision ne peut qu'amener au démantèlement des règles encadrant l'installation d'équipements commerciaux. En réalité, la redynamisation économique des ZFU appelle un renforcement de la législation des implantations commerciales. Le développement des hypermarchés à l'extérieur des centres urbains doit être limité, faute de quoi vous pourrez toujours essayer d'encourager l'installation de commerces de proximité, la concurrence des grandes surfaces leur sera toujours fatale. Rien ne sert de vouloir soigner les symptômes du dépérissement du commerce d...

...facile. La disposition prévue dans l'article 12 va casser la mécanique ! Les communautés urbaines de France, si elles sont compétentes en matière d'urbanisme, ne le sont pas en matière de commerce. Cette compétence ne peut être transférée que volontairement à chaque renouvellement. Cela signifie donc que ces dispositions, si elles sont prises indépendamment des schémas adoptés dans le cadre des ZFU et dans les communautés urbaines, risquent de provoquer un déséquilibre dont il faut absolument être conscient. Par ailleurs, il n'est pas pensable d'exonérer d'un accord les équipements en question, les collectivités locales, notamment les maires, devant pouvoir émettre leur avis au sein d'une commission départementale. Madame la ministre, je ne suis pas convaincu que ces équipements aideront ...

Certainement pas ! Ils recrutent selon des critères bien définis et en dehors de la zone, notamment les cadres, voire les personnels d'accueil. Le formatage de leurs responsables échappe complètement aux territoires que couvrent les ZFU. Les chaînes hôtelières agissent de même ! Cet article 12 va créer un déséquilibre dans des dispositifs dont la mise en place a nécessité un temps fou. C'est pourquoi il faut véritablement le supprimer.

Nous n'avons pas besoin que Paris nous dise : « Dans les zones ZFU, il faut prendre des décisions rapidement. » C'est vrai pour tous les élus, qu'ils soient élus politiques ou élus de la société civile. Car on ne parle pas assez de la société civile ! Notre société irait peut-être mieux si la société civile remplissait tout son rôle, si on lui laissait le soin de s'exprimer, d'organiser et de prendre les bonnes décisions. Alors, pourquoi vouloir précipiter les...

Combien résident ne serait-ce que dans une zone de redynamisation urbaine - les ZRU sont à un moindre degré de difficulté que les ZFU -, voire dans une ZUS ? Très peu ! La connaissance qu'ils ont de ces secteurs est purement livresque, tirée de rapports établis par des directions d'administration centrale. Certes, ils y découvrent des chiffres, ils y découvrent des statistiques ; nous découvrons, nous, au quotidien, des réalités de vie qui sont insupportables. Savent-ils que dans certaines ZRU, sans même aller dans des ZUS ou ...

hors des ZFU ! Il y en a chez moi !

L'article 6 inaugure toute une série propositions du Gouvernement concernant les ZFU, les zones franches urbaines. Nous devons, comme vient de le faire mon collègue Bernard Vera, poser de manière sérieuse et sans esprit polémique le problème de ces zones. Pour ce faire, je souhaiterais évoquer un moment de la discussion générale qui s'est tenue le 23 février. Voici ce que, selon le compte rendu publié au Journal officiel, M. Borloo a notamment déclaré lors de ce d...