Interventions sur "franche"

...e qu'un alinéa, soit nettement moins que l'article 9 que nous venons d'examiner cette nuit, et il porte sur la question de la clause locale d'embauche. Il s'agit tout simplement, dans l'esprit de cet article 10, d'étendre ces dispositions du paragraphe II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville à la quinzaine de nouvelles zones franches urbaines que l'on s'apprêterait, par voie réglementaire, à créer. À dire vrai, la clause locale d'embauche n'est pas la clause la plus difficile à respecter pour les entreprises implantées dans les ZFU, les zones franches urbaines. Si l'on en croit le rapport de l'ONZUS, l'observatoire national des zones urbaines sensibles, 27 % des salariés recrutés en 2003 dans les établissements présents au...

Vouloir supprimer cet article 10 participe, nous l'avons souligné, de notre démarche générale sur ce texte. Il s'agit de s'interroger sur la pertinence du choix des zones franches urbaines et donc de rejeter toute disposition qui tend à le prolonger. Mais cela pose aussi, comme nous l'avons dit, la question de l'application du principe de la clause locale d'embauche, qui vise à obliger les entreprises implantées en ZFU à recruter, pour un tiers dès la troisième embauche, des salariés issus des quartiers d'implantation. La remarque que nous avons faite précédemment visai...

Fin janvier 2006, le nombre de demandeurs d'emplois s'est établi à 2 326 900, soit une hausse significative de 0, 7 %. Si le taux de chômage est passé à 9, 6 %, il est de 22, 8% pour les jeunes de moins de 25 ans ! Et l'on sait que ces jeunes sont issus des quartiers les plus défavorisés et sont les moins qualifiés. Au sein des 85 zones franches urbaines françaises, aujourd'hui, plus de 13 500 établissements bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales. Ces exonérations touchent 68 600 salariés. L'article 10 de ce projet de loi concerne la clause locale d'embauche. Cette clause prévoit que, pour une entreprise implantée avant le 1er janvier 2002, les résidents de la ZFU doivent représenter un cinquième des effectifs...

et amendement est cohérent avec l'amendement n° 75, qui a été précédemment adopté et qui visait à ce que tous les salariés des zones franches urbaines puissent bénéficier de la clause d'embauche. Il s'agit, en quelque sorte, d'éviter les distorsions qui existent entre ces zones et les ZUS.

Le débat sur les zones franches urbaines, que nous avons entamé hier avec l'examen de l'article 6 et poursuivi ce matin avec celui de l'article 10, illustre la différence de philosophie qui sépare les deux côtés de cette assemblée. Pour notre part, nous sommes d'accord pour mener une politique de l'emploi, mais nous estimons que celle-ci ne peut réussir indépendamment d'une bonne politique économique. Les mesures dont nous dé...

L'article 14 de la loi de 1996 tendait à favoriser, autant que possible, par des dispositions incitatives, la création ou le maintien d'entreprises artisanales dans les zones franches urbaines. La forme de l'incitation était identifiable : il s'agissait de l'exonération des cotisations personnelles de l'exploitant pour une période de cinq années. On notera que la mesure concerne tout à la fois les artisans déjà implantés dans les zones franches urbaines et ceux qui ont entamé leur activité professionnelle durant les différentes périodes d'ouverture du droit à exonération. U...

J'allais le dire ! Un avantage pouvant conduire de manière marginale à créer une distorsion de concurrence sur certains marchés - je pense aux marchés publics - avec d'autres entreprises individuelles qui auraient la malchance de ne pas avoir d'établissement au sein de la zone franche ? Nous pensons donc que le soutien à l'artisanat et au commerce de proximité nécessite bien d'autres mesures que celle consistant, par une facilité intellectuelle bien connue, à solliciter, une fois encore, les obligations sociales des déclarants. En conséquence, je ne doute pas que vous voterez avec nous cet amendement de suppression de l'article.

Avec l'article 12, nous abordons l'examen de la série des articles du présent projet de loi destinés à agir sur l'activité économique par l'instauration de mesures dérogatoires au droit commun de l'urbanisme. Cet article tend à favoriser le développement des établissements commerciaux de plus de 300 mètres carrés dans les zones franches urbaines. L'article 13 vise à faciliter l'implantation de multiplexes de diffusion de spectacles cinématographiques. L'article 14 a pour objet de favoriser l'implantation d'établissements d'une taille inférieure à 1 500 mètres carrés. Enfin, l'article 15 tend à exonérer de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les établissements implantés en zone franche. Ces différentes mesures, que nous...

Quand vous proposez de faciliter considérablement l'implantation des surfaces de plus de 300 mètres carrés à l'intérieur des zones franches, vous contribuez à remettre en cause les équilibres du commerce. Or Dieu sait le nombre de débats qui ont eu lieu sur ce point, l'attention que portent tous les élus à cette question, les grands équilibres qui existent en France et qui sont supérieurs à ceux que connaissent nombre de pays ! Alors pourquoi, tout d'un coup, le Gouvernement a-t-il eu l'idée de changer les règles en vigueur ? Je se...

... attirer dans ces quartiers sont des commerces d'alimentation, c'est-à-dire des commerces très structurés, notamment des magasins hard discount. Les grandes maques ont le plus souvent déserté ces quartiers. L'étude de l'évolution de l'offre commerciale dans ces quartiers révèle que la diversification de ces commerces y est quasiment impossible. Malgré votre affirmation du succès des zones franches, l'EPARECA va piloter un projet très important sur les Minguettes, notamment ; ces dossiers sont d'une complexité telle et sont si souvent remis en cause du fait de la paupérisation de ces quartiers qu'il faut les revoir constamment à la baisse. Nous nous interrogeons donc : comment quelqu'un de compétent a-t-il pu élaborer un tel article et affirmer qu'il convenait de simplifier et de rendre p...

...ent être conscient. Par ailleurs, il n'est pas pensable d'exonérer d'un accord les équipements en question, les collectivités locales, notamment les maires, devant pouvoir émettre leur avis au sein d'une commission départementale. Madame la ministre, je ne suis pas convaincu que ces équipements aideront à revaloriser les quartiers en difficulté. Je n'ai pas l'intention d'implanter, dans la zone franche urbaine de Cherbourg, un multiplexe avec un grand parking. Le peu de terrain disponible doit servir à autre chose ! Pensez-vous que ces multiplexes vont créer des emplois dans la ZFU ?

Est-il légitime de créer une sorte de sous-droit en zone franche urbaine ?

...mentales d'équipement commercial doivent tenir compte, notamment, des prescriptions des schémas de développement commercial, qui doivent eux-mêmes être compatibles avec les schémas de cohérence territoriales. Dès lors, si l'on réduit ou si l'on supprime leur pouvoir, c'est tout le dispositif de planification urbaine élaboré par les élus locaux qui est atteint. Sur la question du commerce en zone franche urbaine, je crois qu'il ne faut pas être naïf. Leur implantation dépend non pas des procédures, mais des éléments réels comme les zones de chalandise, qui sont souvent trop peu importantes dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles du fait, notamment, de la faiblesse du pouvoir d'achat. Citons également un certain nombre de surcoûts liés à l'implantation dans ces zones...

La commission des affaires économiques, en accord avec la commission des affaires sociales, est toutefois attentive à la préoccupation exprimée au travers de cet article : il s'agit d'encourager l'implantation de commerces en zone franche urbaine. Nous vous proposons tout simplement de mettre en place une procédure d'urgence. La CDEC pourrait se prononcer dans un délai de deux mois au lieu de quatre mois. Dans ces conditions, nous serions tous satisfaits, me semble-t-il. Je tiens à ajouter que, depuis la création des zones franches urbaines, c'est-à-dire depuis maintenant dix ans, aucun dossier d'implantation de grande surface o...

...l Beauchamps. Il y reste un commerce, une épicerie tenue par une famille qui se bat pour la maintenir, notamment en assurant des horaires terribles. Je la connais bien, et j'ai beaucoup de respect pour elle. Les centres commerciaux sont la somme de petits commerces, et vous savez bien, madame la ministre, que les mesures proposées ne favoriseront pas les petits centres commerciaux dans les zones franches, pas plus que dans les autres quartiers, au demeurant. Le plus simple serait donc d'y renoncer. Inutile de chercher des subterfuges : cette mesure est mauvaise, elle n'a aucun rapport avec le sujet, il faut la supprimer. Nous considérons, quant à nous, que les commissions sont tout à fait capables de réfléchir, de nous soumettre des articles additionnels, de déposer des propositions de loi. Il...

...la permanence de quelques commerces de proximité. Cet article provient d'un texte gouvernemental. Or on sait comment s'élaborent les projets de loi : puisqu'il faut faire des propositions pour satisfaire l'opinion publique, on en fait. Mais sont-elles toujours fondées ? Combien de membres des cabinets ministériels, au contraire des parlementaires, connaissent-ils la réalité quotidienne des zones franches urbaines ? Combien rencontrent, comme nous le faisons dans nos permanences, des habitants de ces quartiers ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à en croire certains, le principe des zones franches urbaines, appliqué depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de novembre 1996, constituerait l'alpha et l'oméga des politiques de développement économique et de création d'emplois dans les zones urbaines sensibles. La vitalité des zones concernées serait patente et les résultats largement à la hauteur des attentes exprimées lors du débat...

L'article 6 inaugure toute une série propositions du Gouvernement concernant les ZFU, les zones franches urbaines. Nous devons, comme vient de le faire mon collègue Bernard Vera, poser de manière sérieuse et sans esprit polémique le problème de ces zones. Pour ce faire, je souhaiterais évoquer un moment de la discussion générale qui s'est tenue le 23 février. Voici ce que, selon le compte rendu publié au Journal officiel, M. Borloo a notamment déclaré lors de ce débat : « Voilà quel...

Je termine, monsieur le président, en citant les propos d'un chef d'entreprise d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, reproduits dans un numéro de La Tribune du mois de janvier, qui font écho aux événements de novembre dernier : « Je ne crois pas qu'un renforcement des exonérations ou une extension des zones franches urbaines empêcherait une nouvelle explosion de violence. » Je laisse cette déclaration à votre réflexion.

Madame Bricq, je tiens à rectifier un peu les choses. En effet, je ne voudrais pas que, après votre intervention, nos collègues pensent que, dans mon rapport, j'ai pu critiquer le principe même de ces zones franches urbaines. Ce n'est absolument pas le cas ! Si vous lisez attentivement mon rapport, vous verrez que nous sommes favorables à la création de ces quinze zones franches nouvelles. Il ne saurait donc être question de prétendre ni même de laisser sous-entendre que nous y serions défavorables. Je vous demande, par conséquent, de ne pas réitérer à l'avenir un tel propos. Pour ce qui est des zones exi...