Interventions sur "licenciement"

...ge des contrats à durée déterminée. Ces études montrent en effet que les réformes qui flexibilisent le marché du travail à la marge augmentent artificiellement la rotation des emplois, avec des gains faibles en termes d'emploi et des conséquences qui peuvent être néfastes pour le bien-être. En revanche, des réformes qui modifient en profondeur le contrat de travail en substituant une taxe sur les licenciements aux procédures de reclassement interne et au contrôle administratif et judiciaire du licenciement sont susceptibles de réduire l'instabilité de l'emploi tout en favorisant les créations d'emplois ». Voilà que, par une stupéfiante coïncidence, d'éminents scientifiques démontrent que le CPE, comme le CNE, ne créera que des effets d'aubaine, alors qu'une surcotisation sur les contrats précaires et...

Oui ! Je n'ai jamais dit le contraire ! Il a déjà été rappelé en détail comment l'article L. 122-45 du code du travail, relatif aux discriminations et applicable au CPE, interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse lors d'une procédure de licenciement. Il a été aussi rappelé à plusieurs reprises comment cette protection est organisée par la loi de la façon la plus vigoureuse. C'est pourquoi, madame Blandin, la commission est défavorable à l'amendement n° 451.

...a qualification du salarié. Il n'est pas inutile de signaler, au passage, que la jurisprudence considère systématiquement qu'un poste occupé par un stagiaire est un poste disponible. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ce point. Si l'employeur manque à ces obligations, il est passible d'une sanction financière. Cette priorité de réembauchage doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans le document écrit adressé au salarié qui énonce le motif de licenciement. Or ce motif est justement absent lors de la rupture du CPE. Si, comme on l'a tout à l'heure prétendu, le CPE est destiné à sécuriser les parcours professionnels, et donc les parcours de vie des jeunes auquel il s'adresse, il me semble pour le moins paradoxal de ne pas prévoir que les salariés dont le contrat est ro...

...r la création d'un contrat unique. Ils démontrent, à partir d'une simulation, que l'incidence du CNE sur le chômage ne serait que de 0, 5 % en quinze ans - on est loin des 303 900 emplois prévus ! - et qu'il augmenterait fortement l'instabilité de l'emploi. Ces chercheurs confirment que la grande nouveauté du CNE est d'avoir suspendu l'ensemble des articles du code du travail qui réglementent le licenciement pendant les deux premières années. Le CPE, réservé aux jeunes de moins de vingt-six ans, présente, de ce point de vue, les mêmes caractéristiques. L'instauration d'une période d'essai de deux ans, avec un couperet à l'issue de cette période, empêche de produire un effet à long terme sur l'emploi. En effet, même en partant du principe que la flexibilité quasi complète du licenciement liée au CNE ...

...mps de travail hebdomadaire. Mais on pourrait sans épuiser le sujet donner bien d'autres exemples de cette politique, notamment la réintroduction du travail de nuit et du travail le dimanche ou les jours fériés pour les mineurs, la multiplication des possibilités de déroger aux accords collectifs par de simples accords internes aux entreprises ou encore l'assouplissement des règles encadrant les licenciements économiques.

Les licenciements préventifs !

...que de faire pression sur un employé pour lui demander de travailler un quart d'heure ou une demi-heure de plus, d'arriver plus tôt le matin et ainsi de suite ? Si l'employé refuse et invoque les droits qui lui sont reconnus par la législation du travail, alors le patron pourra lui répondre que, comble de malchance, il a été embauché en CPE, et que lui, patron, n'est donc pas tenu de justifier le licenciement d'un salarié décidément pas assez accommodant ! Si vous voulez éviter que de tels patrons puissent exister, il vaut mieux voter cet amendement.

...sera, par définition, bien trop souvent le cas des embauches en CPE. Il nous paraît donc logique et nécessaire que toute entreprise dans cette situation ait l'obligation de rembourser les fonds qui lui auraient été ainsi accordés si elle rompt le contrat avant l'expiration des deux années de la période de consolidation. Si tel n'était pas le cas, la mesure reviendrait à lui accorder une prime au licenciement. Il faut absolument décourager les entreprises de « profiter » impunément de l'argent public, de cumuler tous les avantages, au détriment des salariés. Nous savons tous que certains patrons, soutenus d'ailleurs en cela par le MEDEF, n'ont pas beaucoup de scrupules en la matière. Loin de moi l'idée de jeter la pierre à tous les employeurs, mais l'expérience est là. Rappelons-nous le cas de l'en...

...ntreprises. Le titre de leur contribution est clair : « Employeurs, salariés, vous avez été trompés ! » Ils écrivent encore : « En effet, en droit commun, le salarié licencié sait ce que l'employeur lui reproche. Il peut donc, en connaissance de cause, décider de saisir ou non le juge, ce qui se fait assez rarement, contrairement à une idée reçue chez les employeurs. Devant le juge, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Avec le CNE, et demain le CPE, la lettre de licenciement sera le plus souvent non motivée. »

 « La charge de la preuve incombera au salarié qui devra démontrer que son licenciement n'est fondé ni sur l'insuffisance professionnelle ni sur un motif économique. Perversion du système : l'ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié, pour le connaître, à assigner presque systématiquement en justice son employeur, alors que l'on entretient les employeurs dans l'illusion que le CNE les mettrait à l'abri du juge ! » Nous, sénateurs de l'opposition, avons développé ...

Les amendements n° 664 et 662 ont tous deux pour objet de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. En effet, non content de segmenter le monde du travail et d'organiser la mise en concurrence entre les salariés, le CPE, comme le CNE, est une attaque juridique sans précédent contre le code du travail. Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se séparer de son salarié quand il le veut, ce dernier devra sys...

...tre sur le marché du travail que par le biais d'un sous-contrat ? Comment être fier de son emploi quand on sait qu'on a été recruté parce qu'on était facile à limoger ? Comment envisager l'avenir quand on ne sait jamais de quoi demain sera fait ? Comment affermir ses compétences et progresser quand on est à la merci du bon vouloir de l'employeur ? Comment s'affirmer dans un contexte où la peur du licenciement est promesse de soumission ?

En quoi le fait de mettre en oeuvre un dispositif qui prive de toute garantie et de toute explication le licenciement de jeunes est-il bon pour l'entreprise ? En quoi une telle mesure va-t-elle contribuer au développement économique ? En quoi rendra-t-elle nos entreprises plus attractives ? En quoi ouvrira-t-elle à notre pays des marchés à l'étranger ? Je ne comprends pas cette disposition et j'estime qu'il est préférable de jouer la carte de la confiance avec les jeunes. Il faut leur dire que l'on a besoin d'e...

...a fin du onzième alinéa du II de l'article 3 bis prévoit qu'un employeur peut reprendre un salarié en CPE licencié après l'expiration d'un délai de trois mois. Dans le premier cas, on ne peut envisager que l'employeur reprenne son salarié, étant donné la raison de la rupture du contrat. Dans le second cas, il peut le réembaucher, mais alors pourquoi ne lui a-t-il pas communiqué le motif du licenciement ? Est-ce honteux de rencontrer des difficultés économiques ? On nous a expliqué précédemment que le CPE avait justement été créé pour favoriser l'embauche et, parallèlement, pour pouvoir licencier si des difficultés survenaient dans l'entreprise. Mais, en réalité, ce n'est pas cela non plus que l'on nous vend puisque l'intitulé exact du contrat en question est « contrat première embauche », lequ...

...arlementaire, en présentant de nombreux amendements tendant à améliorer cet article, si tant est que cela soit possible, a joué son rôle. Ces propositions portent sur les thèmes les plus divers. Améliorations concernant la protection sociale : refus par la voix du rapporteur, refus par la voix du ministre ! Aménagements pour parer aux effets néfastes du renouvellement du contrat de travail ou du licenciement, qui devient tellement aisé dans le cadre du CPE : refus par la voix du rapporteur, refus par la voix du ministre ! Aménagements relatifs aux obligations de formation : refus par la voix du rapporteur, refus par la voix du ministre ! Sur ce dernier point, le Gouvernement a émis un avis défavorable alors même que M. le rapporteur s'en était remis à la sagesse du Sénat. S'agissant des obligations...

...pétences de celui qu'il a embauché et que celui-ci peut, en retour, exprimer la totalité de son savoir-faire et de son engagement dans l'entreprise. Deuxièmement, la rupture du contrat devrait obligatoirement être soumise à motivation. En effet, et nous l'avons répété à maintes reprises en présentant nos amendements, comment peut-on laisser partir un jeune sans lui donner la raison réelle de son licenciement ? Comment pourra-il se reconstruire, modifier son parcours ? Quelle formation choisira-t-il afin d'améliorer son efficacité et d'augmenter son attractivité professionnelle auprès d'un nouvel employeur ? Troisièmement, nous prévoyons un renforcement progressif, au fil du temps, des droits accumulés, notamment des droits à indemnités des salariés signataires de ce contrat. Enfin, en cas de ruptur...

Ce dernier s'est prononcé en la défaveur de l'entreprise, qui a été reconnue coupable d'avoir motivé le licenciement de son salarié par simple effet d'aubaine pour profiter, justement, du caractère laxiste du CNE. L'entreprise avait, en effet, prolongé à deux reprises la période d'essai du salarié avant de l'embaucher en CNE pour, au final, le licencier moins d'un mois après. La décision des prud'hommes a été sans appel : non seulement la première rupture de période d'essai est abusive, puisqu'elle ne visait ...

... l'amendement n° 503, que nous avons défendu tout à l'heure, n'ayant pas, selon nous, été soutenu comme il aurait dû l'être. Je vous en conjure, mes chers collègues : à défaut d'avoir voté pour l'amendement visant à ce que le motif du licenciement soit précisé, votez au moins pour celui qui prévoit le principe de cette évaluation !

... de loi, qu'un salarié en CPE doit justifier d'une durée de quatre mois d'activité pour bénéficier du versement d'une allocation forfaitaire. Nous demandons que cette durée d'activité soit réduite à deux mois. Vous ne prévoyez rien, monsieur le ministre délégué, pour le cas où un jeune n'aurait pas travaillé six mois au cours des vingt-deux derniers mois. Ce contrat est précaire et favorise les licenciements. Votre système de consommation et d'utilisation des jeunes n'est pas à l'image de notre pays. Je m'oppose à de telles procédures. Mes enfants n'ont pas à subir votre politique, qui n'est pas à leur écoute !

...ation affichée, le CPE s'adresse aux jeunes en recherche d'emploi. Or il est clair que tel n'est pas le cas : je pense notamment à la possibilité que vous introduisez, pour une même personne, de cumuler plusieurs CPE, avec le délai de trois mois. À l'Assemblée nationale, vous êtes même allé plus loin puisque, à une question qui vous était posée, vous avez répondu qu'il serait possible, en cas de licenciement d'un titulaire d'un contrat de CPE, d'embaucher immédiatement une autre personne en CPE, sur le même poste de travail. Nous sommes donc là au coeur du sujet. Il s'agit en fait ni plus ni moins que d'une facilité offerte aux patrons, notamment à ceux qui, disons-le, sont les moins civiques. Car, je dois le dire - et cela invalide les accusations que vous nous lancez -, les patrons n'ont pas tous ...