Interventions sur "licenciement"

..., 2 %. Ces chiffres suscitent un certain malaise et le moins que l'on puisse dire, c'est que la politique qui est menée ne se traduit pas par des créations d'emplois. Il est un autre paradoxe, messieurs les ministres délégués. Vous donnez le sentiment que la mise en oeuvre de ce dispositif, qui est inacceptable pour de nombreuses raisons, créera des emplois du fait de la nouvelle possibilité de licenciement sans cause. On peut comprendre qu'il y ait des licenciements et on peut le déplorer, mais il y a toujours une raison : soit une raison économique soit, comme le dit l'OIT, une raison due à des insuffisances professionnelles, par exemple. Mais le licenciement sans cause est quelque chose d'injustifiable, et ce qui est encore plus injustifiable, c'est de le réserver aux jeunes.

En d'autres termes, le licenciement sans cause est interdit, sauf pour les jeunes. Vous envoyez donc à la jeunesse le message suivant : la précarité, c'est pour vous.

...de la justice, confirmant plusieurs analyses proposées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, la direction des études de votre propre ministère, monsieur Larcher, relevait, outre une forte augmentation de la proportion des litiges émanant du secteur des services, soit 56, 1 % du contentieux prud'homal, une très nette inversion dans les motifs de licenciement. Alors qu'en 1993 les licenciements dits « économiques » constituaient 61 % de l'ensemble des motifs de licenciement, ils ne représentent plus que 24 % des licenciements intervenus en 2004. Cela signifie qu'aujourd'hui 76 % des licenciements ne relèvent pas de plans sociaux. Le nombre de licenciements n'ayant pas globalement diminué ces dernières années et l'économie des services ne cessant, en...

...ur proposer de réduire de moitié la période de consolidation. Et c'est bien le moins que l'on puisse faire ! Et puisque je suis en train d'utiliser, dans ce débat au forceps, l'une des rares occasions qui nous seront laissées pour exprimer l'opinion de notre groupe, je tiens, monsieur le ministre, à rappeler, si besoin est, que les avancées du Gouvernement sur ce sujet comme sur la motivation du licenciement détermineront fortement notre position sur le vote définitif. De même, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, lorsque l'on souhaite modifier le code du travail, on doit faire évoluer la législation sociale de concert, si ce n'est en amont, pour donner sens à ce que chacun appelle de ses voeux : la sécurisation du parcours professionnel. Je ne critique même pas le contrat premier e...

...i à penser que vous avez choisi une méthode que le Gouvernement a déjà utilisée dans d'autres dossiers. Comme l'a souligné M. Roland Courteau, vous testez, vous expérimentez de nouvelles idées sur des cibles présumées plus fragiles, plus exposées, moins bien organisées, moins bien protégées avant, la brèche étant ouverte, de généraliser à l'ensemble des salariés des réformes aussi géniales que le licenciement sans justification ou l'allongement de la période d'essai à six mois, un an, voire deux ans ! M. le rapporteur nous a exposé quelques-uns des motifs, des raisonnements qui ont conduit le Gouvernement à retenir ce dispositif. Il a déclaré qu'il s'agissait de lever les réserves psychologiques des employeurs en les libérant des rigidités du code du travail.

... en quelque sorte le précurseur. J'ai entendu, comme vous tous, chers collègues, les arguments des ministres nous disant : « Avec le CNE, il n'y a pas plus de conflits du travail, pas plus d'affaires portées devant les prud'hommes et pas plus de précarité ». Cela, nous l'avons tous entendu. Rentrant chez moi l'autre nuit, je consulte la presse locale et je lis ce titre : « CNE : 23 embauches, 15 licenciements ». L'auteur de l'article s'explique : « En trois mois, le gérant d'une grande surface de Douarnenez a embauché vingt-trois personnes en contrat nouvelles embauches, puis licencié quinze d'entre elles dans des conditions plus que douteuses ».

...eu plus en détail, l'exclusion du CPE du champ de ces articles est bien loin de se justifier. Notre amendement vise donc à récrire cet alinéa afin d'éviter que les salariés ne se trouvent privés d'un certain nombre de leurs droits sans raison, « au passage », si je puis m'exprimer ainsi. Dans la logique qui sous-tend le contrat première embauche, on peut comprendre que les dispositions liées au licenciement pour faute grave n'aient plus lieu d'être - et pour cause, aucune faute n'ayant besoin d'être invoquée pour licencier le salarié ! En revanche, monsieur le ministre, vous souhaitez que les salariés embauchés dans le cadre d'un CPE soient exclus du champ d'application de l'article L. 122-8, qui prévoit que, si l'employeur ne respecte pas la durée du délai-congé précédant le licenciement, le salar...

...et dans l'opacité la plus complète, parce que c'est compliqué et technique en même temps. Il faudra maintenant, ici même, justifier de votre volonté de priver les salariés embauchés en contrat première embauche de leur droit à une appréciation juste et impartiale de leur licenciement, ainsi que de sa justification.

M. François Marc. Je termine la lecture de ce témoignage : « Par contre, j'ai été virée brutalement : un jeudi à midi, on m'a annoncé que ce n'était pas la peine de revenir l'après-midi. J'ai reçu ma lettre de licenciement deux jours plus tard », ce qui est parfaitement illégal bien sûr. En l'espace de deux mois, cette société a conclu vingt-trois CNE, qui ont débouché sur quinze licenciements et deux démissions. Voilà, mes chers collègues, un exemple tout à fait concret de ce qu'est aujourd'hui le CNE dans notre pays. On pourrait d'ailleurs tirer d'autres exemples de ce genre de la presse de ces derniers jours.

J'ai l'impression qu'il y a une véritable confusion entre les articles L.122-14-13 et L.122-14-14. En effet, les articles L.122-13 à L.122-14-13 portent sur les conditions de rupture d'un CDI. Or, l'article L.122-14-14 concerne tout autre chose puisqu'il vise le conseiller du salarié, conseiller nécessaire à la procédure de licenciement obligatoire. Je vous rappelle les termes de cet article : « L'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entretien prévu à l'article L.122-14 le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut ...

... le rapport présenté au Président de la République, à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à. apprécier les qualités du salarié ; « Qu'il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de ?nouvelles embauches? ; « Qu'il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit de licenciement ; « Qu'en l'espèce il apparaît que la SARL ACTE connaissait exactement les qualités professionnelles du salarié, qui avait passé deux mois dans la SARL ACG avec laquelle elle est intimement liée ; « Condamne l'entreprise à indemniser le salarié. » Comme vous pouvez le constater, nous sommes en pleine substitution de contrat. Le salarié, en l'espèce, perd un contrat à durée indéterminée, qui es...

...és s'adressent aux prud'hommes, ce qui est légitime, vous ne le contestez pas. Mais ne nous y trompons pas : l'affaire qui a donné lieu au jugement des prud'hommes de Longjumeau est vraiment caractéristique d'un abus de pouvoir puisque le CDI sous lequel la personne avait été embauchée s'est transformé, après un tour de passe-passe, en CNE. En revanche, il y a fort à parier que, sur les motifs du licenciement, la justice n'aura pas grand-chose à dire puisque les licenciements n'ont pas à être motivés. Bien sûr, les recours indisposent le patronat, qui, de toute façon, est indisposé dès qu'il est mis un tant soit peu en cause, et a déjà fait savoir - quelle noblesse ! - qu'au fond il ne voulait pas du CNE et qu'il jugeait inutile de stigmatiser les jeunes. Ce n'est pas joli de stigmatiser les jeunes !...

Il y a donc fort à parier que, très rapidement, le Parlement sera saisi d'autres dispositions afin de répondre à la demande du patronat. D'ailleurs, le contrat senior est déjà en préparation, et je ne doute pas que le Parlement sera bientôt saisi d'un contrat de mission quelconque qui permettra de généraliser la précarité face au licenciement. Nous avons donc bien raison de soutenir que votre préoccupation n'est pas de créer des emplois ou de sécuriser l'emploi pour plus de mobilité professionnelle, laquelle est sans doute nécessaire. Mais sécuriser l'emploi exige de prendre bien d'autres dispositions. Non, il ne s'agit pas de cela ici ; il s'agit de répondre aux souhaits du patronat. En tout état de cause, monsieur le ministre délé...

Cet amendement tend à rendre impossible, soit la procédure du licenciement économique, soit le recrutement en CPE. En outre, le CPE doit permettre de répondre à un besoin spécifique de l'entreprise même si des difficultés économiques ont conduit à une procédure de licenciement économique.

...la qu'il s'agit. M. Larcher déclare que nous devons légiférer à droit constant mais, parallèlement, il ne manque pas de dire, chaque fois qu'il le peut, qu'il y a là une formidable occasion d'adapter notre droit aux conditions économiques nouvelles, ce qui, en langage libéral, ou plutôt ultralibéral, annonce une nouvelle vague de régressions. Monsieur le ministre, vous faites de la procédure de licenciement une entrave au fonctionnement du marché du travail et vous n'hésitez pas à pousser plus loin votre analyse, en en faisant la cause principale du chômage des jeunes. Cette déréglementation, permise dans le contrat première embauche, va si loin et s'effectue si vite que l'on ne sait plus quels sont les droits et les recours possibles des salariés en cas de rupture du contrat. Comme je le rappelai...

À vous entendre, le licenciement est une chance !

...able, sauf à tomber sous le coup de la convention n° 158 de l'OIT, reprise par l'article 24 de la charte sociale européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999 et reconnue par ailleurs d'application directe par le Conseil d'État dans sa décision du 19 octobre 2005. Voici donc l'article 4 de la convention n° 158 : « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ». S'agissant du CNE, au sujet duquel il a été saisi, le Conseil d'État a considéré que le licenciement peut toujours être contesté devant un juge, sur le terrain de l'abus de droit, la charge de la preuve incombant au salarié. On pourra alors, mais un peu tard, savoir s'il y a, ou non,...

Dans le CPE, l'employeur n'a pas à donner de motif de licenciement !

...avec un CNE pour remplacer une personne en congé pour maladie ou pourvoir à des emplois saisonniers. Fort opportunément, en référence à la présentation des termes du CNE faite par le Premier ministre, les juges affirment que le CNE, dont l'objet est de créer de nouvelles embauches, ne peut être utilisé ni en substitution à d'autres emplois, CDI ou CDD, ni pour contourner les règles en matière de licenciement. La majorité des salariés en CNE ou en CPE - si ce dernier est adopté - qui seront congédiés n'iront pas devant les tribunaux non seulement parce qu'il faut pour cela énergie et moyens, notamment financiers, mais aussi parce que ce texte abaisse à un an le délai pendant lequel le salarié peut faire valoir ses droits en justice. Pis encore, ainsi que cela est inscrit dans le projet de loi, ce dé...

Les articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 124-4-4 du code du travail ne prévoient le versement d'une indemnité de précarité à l'issue d'un CDD ou d'une mission de travail temporaire que quand un CDI n'est pas proposé au salarié concerné. Au demeurant, l'article L. 122-9 du code du travail visé dans l'amendement régit l'indemnité de licenciement et non celle de précarité, contrairement à ce que le texte de l'amendement semble laisser croire. La commission émet donc un avis défavorable.