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...- sur la pertinence des outils. En effet, depuis plusieurs années, un certain conformisme tend à privilégier l'exemption ou l'exonération fiscale en tant que moyen d'action public privilégié, et ce au détriment d'autres instruments. Au demeurant, ces politiques sont assez largement validées par la Commission européenne, qui en a fait l'alpha et l'oméga de l'intervention des États en direction des quartiers les plus en difficulté et des populations les plus vulnérables. Ces mesures - c'est une lapalissade - s'adressent essentiellement à ceux qui sont susceptibles de créer des entreprises pouvant embaucher ces populations et qui, pour une grande part, ne résident pas dans ces quartiers. Aussi, au-delà des éléments fournis notamment par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensib...
...ver qu'il existe donc trois dispositifs : les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation urbaine et les zones franches urbaines. Or les ZFU sont le dispositif le plus coûteux, celui pour lequel on investit le plus d'argent public. Allant à l'encontre de ce qu'on pourrait penser à cet égard, il est écrit ceci dans le rapport : « La hiérarchie des niveaux de chômage de ces trois types de quartiers se lit de la même manière en 2003 et 2004 : les taux de chômage les moins élevés caractérisent les ZUS, » - c'est normal, si l'on peut dire - « les niveaux de chômage les plus élevés caractérisent encore en 2004, comme en 2003, les ZRU, et les ZFU se situent à un niveau intermédiaire bien qu'elles fassent l'objet des interventions les plus fortes en termes d'exonérations fiscales et sociales. » ...
J'y insiste. Cela pourrait finalement poser problème eu égard au principe d'égalité. En effet, de nombreux quartiers en grande difficulté ne bénéficient pas des mesures extrêmement avantageuses - tant mieux pour les quartiers qui en bénéficient - que procure le classement en ZFU. Il faut prendre cela en compte. L'ONZUS, dont le conseil d'orientation est présidé par Bernadette Malgorn, est crédible. Il serait quelque peu contradictoire de reconnaître le sérieux de son travail - que chacun reconnaît ici - et de...
Ce sous-amendement de notre groupe pose la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine, comme de manière plus générale dans les quartiers sensibles. Il convient, en effet, de se demander chaque fois quelle est l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches. Soyons précis : on a créé, en 2004, dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût finan...
... la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants. La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer, dans quatre-vingts quartiers de notre pays - et demain peut-être une centaine -, une économie d'apparence, avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures. Comme nous l'avons dit, ces entreprises souffrent également sans doute d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, lesquelles se révèlent être dans bien des cas des donneurs d'ordre qui peuvent fort bien conduire, en tant qu...
...rvatoire, madame la ministre, est en effet riche d'enseignements. J'en ai cité deux extraits tout à l'heure, je ne vais pas citer les pages 27 à 30 portant sur les entreprises. Elles sont pourtant très éclairantes et, en tout cas, valident ce que nous savons depuis le début de la création des zones franches : la répartition de celles-ci entre les 751 ZUS est relativement aléatoire, et de nombreux quartiers connaissent des conditions de vie, de chômage, etc., bien pires que ceux qui ont été retenus dans la liste des zones franches. Le rapport de l'Observatoire confirme donc ce qui était en fait prévisible dès le départ puisque le choix des zones franches ne s'est pas fait selon des critères stricts relatifs à la difficulté dans laquelle se trouvent les différents secteurs les uns par rapport aux a...
...pellait ainsi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : « Nombreux sont ceux qui constatent [...] que ces zones franches n'ont contribué qu'à transporter les postes de travail d'une ville à l'autre pour un total national d'emplois inchangé. » Trois ans plus tard, nos propos sont guère différents, reconnaissez-le. Il ajoutait : « Elles n'ont pas contribué à intégrer les jeunes de quartiers défavorisés dans la société française et le plein emploi. » Je suis d'accord avec M. Serge Mathieu.
... retirer les amendements de suppression présentés par la commission des finances. Je conserve cependant le regret de voir appliquer la règle de minimis à des entreprises ou des commerces déjà implantées dans la zone concernée sans qu'elle le soit aux entreprises qui arrivent. Cette situation n'est pas intellectuellement très satisfaisante, puisque ceux qui ont « subi » les difficultés d'un quartier ne bénéficient pas d'un dispositif dont bénéficieront ceux qui vont venir s'y implanter.
Cet amendement soulève la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine et, de manière plus générale, dans les quartiers sensibles. Il convient en effet de s'interroger à chaque fois sur l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches. Soyons précis : en 2004, on a créé dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de ...
...n la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants. La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer dans quatre-vingts quartiers de notre pays, et peut-être demain dans une centaine, une économie d'apparence avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures. D'ailleurs, elles partiront dès que les aides diverses ne seront plus versées. Ces entreprises, comme nous l'avons dit, souffrent sans doute également d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, qui s'avèrent dans bien des ...
...tages juridiques complexes, par « échafaudages » plus ou moins solides de donneurs d'ordre et de sous-traitants, est monnaie courante dès lors qu'il s'agit de tirer les prix vers le bas, notamment pour décrocher les marchés publics de construction et de rénovation qui constituent une part importante de l'activité du secteur. Au cas où nous l'aurions un peu vite oublié, les ZFU sont également des quartiers où l'on procède à d'importantes opérations de renouvellement urbain caractérisées notamment par des marchés de démolition, reconstruction et réhabilitation de logements. Autant de marchés qui peuvent être soumis à la concurrence et donc offrir l'opportunité de constituer les « échafaudages » de maîtrise d'oeuvre que j'ai décrits précédemment. Au-delà de l'entreprise détentrice du marché, c'est ...
Les événements survenus récemment dans plusieurs banlieues ont de nouveau mis en lumière le caractère dramatique de la privation d'emploi pour de nombreux habitants de ces quartiers, victimes à la fois d'une stigmatisation sociale et d'un abandon de territoire. En aidant fiscalement les entreprises qui s'implantent dans les zones franches urbaines, l'État et les collectivités locales réalisent des efforts financiers considérables. Il est donc légitime que la conditionnalité en matière d'emploi local soit imposée aux entreprises qui bénéficient ainsi d'exemptions fiscales i...
... sous le contrôle de Pierre André, membre de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles -, en apparence très généreuse, mais susceptible de se retourner contre la cause que nous défendons. Je pense, comme Mme la ministre déléguée, que, si nous portions le seuil évoqué à 50 %, nous fragiliserions le développement des entreprises, alors que le but, en plus d'employer les jeunes issus des quartiers sensibles, est de rétablir l'activité dans les ZUS. Par ailleurs, cela a été dit très fortement hier, le but est d'essayer le plus possible de sortir les jeunes des quartiers dans lesquels ils vivent.
Madame la ministre déléguée, vous avez tout à fait raison. Il faut rétablir l'activité dans ces quartiers de façon à les remettre dans la République, mais il faut surtout faire en sorte que les jeunes n'y restent pas enfermés. Or c'est ce qui se passerait si nous suivions la fausse bonne idée, ô combien généreuse, de Mme Blandin, qui prouve encore une fois que l'enfer est pavé de bonnes intentions.
...remarquables, que je vous invite d'ailleurs à aller voir en situation. Mme la ministre déléguée nous dit qu'il ne faut pas entraver le développement des entreprises, certes, mais ce que nous défendons ici, c'est l'emploi local. Au fond, que nous importe qu'une entreprise soit florissante si elle vient d'ailleurs et si elle emporte avec elle ses salariés, mais laisse sur le carreau les jeunes des quartiers sensibles. Selon M. Braye, mon amendement serait une fausse bonne idée et les jeunes des quartiers sensibles doivent bouger. Bienvenu à l'ère du développement durable, monsieur Braye ! Vive les transports consommateurs d'énergie ! Parce que, si l'on vous suit, il va y avoir de la circulation, et l'on n'est pas prêt de mettre fin aux embouteillages !
... reconnaître, il ne s'agit malheureusement pas d'emplois très qualifiés. Or où trouve-t-on les salariés peu qualifiés, sinon également dans les ZFU, qui sont toutes des ZUS ? Je rappelle que, pour être classé en ZUS, un territoire doit répondre notamment à un critère : il doit comprendre un pourcentage élevé de jeunes sortis du système scolaire sans formation. Si les ZFU sont installées dans ces quartiers, c'est précisément parce que ces jeunes constituent une « clientèle » potentielle pour ces entreprises. Il serait donc logique de privilégier l'emploi de proximité. M. Larcher a déclaré qu'il déploierait toute son énergie pour développer l'apprentissage et qu'il démarcherait les entreprises. Je souhaiterais, moi, que l'on démarche les entreprises installées dans les ZFU afin qu'elles privilégie...
Aujourd'hui, nous en sommes déjà à un taux de 32 % de salariés issus des ZFU. De 38 % à 50 %, il y a certes une marche, mais on peut la franchir, si le Gouvernement en a la volonté. Ce faisant, on donnera du pouvoir d'achat aux jeunes des ZFU et on leur permettra du même coup de sortir de temps en temps de ces quartiers et de s'épanouir à l'extérieur.
... prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales, singulièrement aux entreprises individuelles, favorisant notamment la présence de commerces de proximité, ou celle d'artisans compétents dans leur domaine. C'est aussi au travers d'un maillage renforcé et sécurisé de petites entreprises que nous pourrons répondre aux défis de l'emploi et de la création d'activité dans les quartiers sensibles.
... en exergue les grandes difficultés qu'entraîne le fait que les listes des zones franches urbaines, tant de la première génération que de la deuxième, ont été élaborées avec une grande part d'arbitraire. À cet égard, madame la ministre déléguée, je vous mets au défi de démontrer que ces zones ont été délimitées selon des critères rigoureux, comme vous l'avez affirmé. Si l'on examine la liste des quartiers qui ont été inclus dans les zones franches urbaines de la première génération, en 1996, on constate au contraire qu'il existe de nombreux quartiers se trouvant dans une situation plus difficile. C'est la vérité ! Ce ne sont pas forcément les secteurs géographiques les plus en difficulté qui ont été retenus. Des choix aléatoires, arbitraires, ont été faits ; ou plutôt, l'établissement de la liste...
...d'euros de profits pour 2005, soit plus du quart du déficit budgétaire constaté. Il est vrai que l'on nous raconte que c'est de l'argent gagné à l'extérieur : il n'y a donc aucune raison pour qu'il revienne à l'intérieur ! Cet article 8 présente au moins un avantage : nous indiquer clairement qui sont, en dernière instance, les véritables bénéficiaires de la politique d'aide au développement des quartiers sensibles. Ce ne sont ni les habitants, ni les chômeurs, ni les jeunes diplômés en attente d'une insertion professionnelle, ce ne sont pas même les chefs d'entreprise demeurant dans les quartiers, ce sont les détenteurs de capitaux et les financiers divers et variés qui ont, pourtant, de longue date, du fait de leurs choix de gestion, suscité l'essentiel des difficultés sociales et économiques d...