Interventions sur "accès"

Introduit contre l'avis de la commission et du Gouvernement, cet article prolonge de deux semaines le délai d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il ne se rattache au projet de loi que de manière très ténue, du fait de la présence, à l'article 17 du texte déposé à l'Assemblée nationale, d'une mesure de simplification prévoyant la suppression de l'obligation pour les professionnels de santé concernés de réaliser, à des fins statistiques, un bulletin « papier » pour chaque IVG. Il intervient sa...

...céder ainsi ; j'ai pourtant déjà assisté à des votes serrés ! Ceci ne grandit pas l'image du Sénat et des sénateurs. On nous dit que ce n'est pas le bon moment ; mais dès qu'il est question de l'égalité et des droits des femmes, ce n'est jamais le bon moment ! On préfère différer encore la décision. Le problème du dépassement du délai légal s'est toujours posé et il est lié à celui de l'égalité d'accès à l'IVG. Il est préférable d'offrir une manière légale et sûre de dépasser les douze semaines ; je ne voterai donc pas l'amendement.

...mendement n'aurait pas de rapport avec le texte, vous avez appliqué, Monsieur le président, l'article 45 de la Constitution avec beaucoup de rigueur. Or mon amendement n'a pas été déclaré irrecevable ; j'en déduis que vous avez estimé qu'il a un lien avec le texte. Nous n'avons pris personne par surprise. Ceux qui estimaient que ce vote était important auraient dû être présents. Les difficultés d'accès à l'IVG sont une conséquence des déserts médicaux : on est donc bien au coeur du sujet du projet de loi. Ce n'est pas une question de circonstances. La semaine dernière, Monsieur le président, vous aviez une ambition : celle d'arriver en commission mixte paritaire (CMP) en position pour aboutir à un accord sur un bon texte. Or, avec l'article 28, vous êtes face à une contradiction : le groupe ma...

... projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la ministre Marisol Touraine avait demandé une seconde délibération assortie d'un vote bloqué. On ne peut pas contester ce droit prévu par le règlement. Madame Rossignol, j'ai songé à opposer l'article 45 de la Constitution à votre amendement, compte tenu de l'absence dans le texte initial de dispositions relatives à l'accès à l'IVG. À l'article 17 du projet de loi, il est toutefois fait mention des formulaires papier de déclaration d'IVG ; j'ai donc estimé que le lien, bien que très indirect, pouvait se défendre. Madame Schillinger, je rappelle que j'étais favorable aux tests de grossesse, comme je suis favorable à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation pour autrui (GPA). Madame Jasmin, j'est...

L'amendement COM-21 vise à élargir l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc et temporaire aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant exercé dans l'ensemble des établissements de santé. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-22 précise la condition d'exercice dans le médico-social pour l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice dérogatoire : elle vise les professionnels de santé ayant ex...

Les amendements n° 610 et 611 renvoient au décret la détermination des modalités de diversification des voies universitaires d'accès en deuxième et troisième années du premier cycle des formations « Médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie » (MMOP). Le n° 610 fixe un pourcentage plafond d'étudiants en provenance d'une seule filière universitaire, ce que ne fait pas le n° 611. Je suis donc favorable au premier, non au second.

L'amendement n° 288 concerne les objectifs nationaux pluriannuels de formation des professions médicales. Les auteurs souhaitent que l'on tienne compte, dans leur définition, de la nécessaire réduction des inégalités sociales d'accès aux soins : comment faire ? Avis défavorable.

L'amendement n° 675 ajoute une précision que nous avons supprimée touchant les territoires affectés par des inégalités d'accès aux soins : défavorable.

L'amendement n° 712 rectifié conditionne la validation du deuxième cycle des études médicales à la réalisation d'un stage en zone sous-dotée. Défavorable. Le n° 23 conditionne pareillement l'accès au troisième cycle à un tel stage. Avis défavorable, je préfère le n° 645 de Mme Imbert.

...senté des amendements de nuances variées, comme l'ont fait nos collègues. À cet égard, nous sommes étonnés, nous pensions que vous étiez d'accord entre vous et considérions que le n° 1 rectifié traitait bien la question. Gardons-nous, les uns ou les autres, de vouloir faire un coup politique, et élaborons une proposition solide, portée par le Sénat, apportant une réponse rapide à un problème, l'accès aux soins, qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Nous avons pour notre part rédigé l'amendement n° 762 de façon qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40 : qu'en est-il ?

L'amendement n° 762 prévoit l'obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine de faire deux semestres de stage hors CHU et, pour les étudiants en dernière année de médecine générale, d'effectuer deux semestres de pratique ambulatoire, dont l'un en zone sous-dense. Sur la forme, cet amendement s'impute aux conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, alors qu'il porte sur l'organisation du troisième cycle. Cela me paraît peu lisible. Sur le fond, l'amendement n° 645 paraît plus satisfaisant. Il répond aux mêmes obligations, sans prévoir l'obligation de faire un stage en zones sous-denses.

L'amendement n° 370 prévoit la prise en compte des doubles cursus pour l'accès au troisième cycle des études médicales.

L'amendement n° 30 précise que le décret du Conseil d'État devra également fixer la gouvernance de la réforme, laquelle devra obligatoirement associer les établissements publics de santé. À quoi fait référence la notion de gouvernance de la réforme ? À la réforme de l'accès au troisième cycle, donc de la fin du deuxième cycle ? Au troisième cycle ? Celle-ci a déjà été mise en oeuvre à la rentrée 2017. En outre, il est inéquitable d'associer uniquement les établissements publics de santé au détriment de tous les autres acteurs potentiellement concernés. Défavorable.

Face au creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, tout n'a pas été tenté. L'amendement DEVDUR.5, proche de celui que j'ai présenté le 21 mai en commission, pose le principe d'un renvoi à la négociation conventionnelle entre l'assurance-maladie et les médecins pour déterminer la contribution de ces derniers à la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins. À défaut d'accord dans les douze mois suivant la promulgation de c...

L'amendement DEVDUR.10 élargit le droit de prescription des sages-femmes, aujourd'hui limité par des listes fixées par voie réglementaire. Rapidement obsolètes, ces listes exposent les patientes à des doubles consultations, d'abord chez la sage-femme, puis chez le médecin. En supprimant ces restrictions, cet amendement simplifierait l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, tout en préservant la sécurité des soins. Il alignerait le régime applicable aux sages-femmes sur celui d'autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes, qui disposent d'une pleine faculté de prescription dans leur champ de compétences. Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, déterminerai...

Le numérique doit offrir une solution aux territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. L'amendement DEVDUR.11 prévoit que le pouvoir réglementaire tienne compte des inégalités d'accès à Internet, et notamment d'accès aux réseaux à très haut débit, dans le déploiement du télésoin. Cela peut se traduire par de nombreux aménagements pragmatiques, comme la mise en place de cabines numériques dans les mairies, les maisons de services au public, ou encore les pharmacies d'officine. L'amendement DEVDUR.11 est adopté.

L'amendement DEVDUR.12, qui porte sur le déploiement de la télémédecine, a deux objets. Le premier, similaire à celui de l'amendement DEVDUR.11, intègre l'enjeu de l'inégal accès à Internet dans la mise en oeuvre de la télémédecine. Le deuxième précise que le pouvoir réglementaire doit prendre en compte la spécificité des déserts médicaux dans la définition des conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine. Cette mention est d'autant plus importante que dans le cadre conventionnel actuel, le remboursement des activités de tél...

...e présence un jour donné n'étant pas adaptée à des personnes multipliant les contrats précaires, je propose de la formuler sous la forme d'un intervalle de présence ; je vous propose par ailleurs d'ouvrir le dispositif transitoire aux Padhue qui auront accompli leur condition d'exercice dans le médico-social. Je vous mets cependant en garde contre un élargissement trop important des conditions d'accès au dispositif de qualification. Au vu des amendements présentés, nombre d'entre nous ont été sensibilisés à la situation particulière de certains Padhue qui ne répondent pas aux exigences fixées par l'article 21. Si je suis également sensible à ces situations individuelles, je vous rappelle que la condition d'exercice vise à protéger les futurs patients de ces praticiens et à garantir la qualité ...

...d à ce qu'ils réclament. Certes, ils s'affrontent à un corporatisme qui résiste. Mais n'est-ce pas le rôle du législateur de dépasser ce genre d'oppositions ? On ne trouve pas un médecin sous le sabot d'un cheval. L'impatience est donc naturelle. Mais il n'y a pas d'autre solution que d'attendre la formation de nouveaux médecins et de mieux organiser le système de santé - c'est le rôle du plan d'accès aux soins. Ce qui manque également, c'est la connaissance de tous les dispositifs. Par exemple, le contrat d'engagement de service public, qui rémunère les étudiants en médecine en échange de l'engagement à servir dans des territoires sous-dotés, est tout à fait porteur d'avenir. Ce projet de loi n'est pas suffisant, mais il dessine le paysage de demain. Il est indispensable, car la médecine d'h...

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a été saisie à propos de l'entrée dans les études de santé et l'accès au troisième cycle. Nous avons bien perçu que ces réformes étaient attendues et faisaient l'objet d'un assez large consensus ; mais le fait que le texte renvoie à des textes réglementaires qui nous échappent a suscité des interrogations. Nous avons aussi des questions sur le coût de la réforme. La commission de la culture a adopté huit amendements avec deux objectifs : encourager les stages d'étu...