Interventions sur "élève"

...es droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. Afin de rassurer les auteurs de ces amendements, je rappelle que l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, est requis dans ce cas. Par ailleurs, l’adoption de ces deux amendements empêcherait les établissements privés sous contrat de recruter des AESH, ce qui serait très préjudiciable à leurs élèves. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 137 rectifié et 454 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 142, qui est déjà largement satisfait : l’affectation tient compte des vœux des AESH.

Les AESH sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, diplôme de niveau V, dont la création est relativement récente, voire sans condition de diplôme dès lors qu’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois dans les domaines de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap. Ils sont membres à part entière de l’équipe éducative. Comme le souligne le rapporteur, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap a presque doublé entre 2004 et 2017, pour atteindre 391 000. Cette augmentation, due, entre autres, à l’élargissement du champ de la définition du handicap à des publics nouveaux, à un ...

Cet amendement, auquel j’ai fait référence lorsque j’ai pris la parole sur l’article 5 quinquies, a pour objet d’ouvrir des perspectives d’évolution professionnelle pour les AESH en leur permettant de se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation, ou CPE. J’estime en effet qu’il s’agit de la même forme d’encadrement des élèves. Cela pourrait constituer une perspective pour les professionnels, si ces derniers décidaient au bout de quelques années de changer d’activité tout en restant dans le monde de l’éducation.

... feuille de paie. Certes, c’est un amendement technique. Une telle opération existe déjà ; par convention, la mutualisation est possible dans certaines situations. Mais il y a un problème de sécurisation juridique. L’idée est donc de généraliser cette possibilité à l’ensemble du territoire. Il existe également un aspect purement psychologique : vous le savez, certaines feuilles de paie d’AESH s’élèvent à moins de 200 euros. Nous l’avons vu sur internet, beaucoup d’AESH sont employés par plusieurs structures. Sans parler du débat autour du prélèvement à la source, car certaines de ces personnes sont amenées à payer des impôts, ce qui pose des problèmes avec plusieurs fiches de paie. Il existe enfin un débat autour de l’efficience et du coût. Même, si par convention, tout cela peut se faire de...

Cet amendement est simple : il vise à maîtriser les dépenses et à mettre l’accent sur l’efficience. Nous avons beaucoup parlé des AESH, mais ici il s’agit de flécher des budgets au sein des collectivités et des établissements pour apporter des moyens supplémentaires aux élèves et aux parents en fonction du handicap. Je me suis inspirée de la charte Romain Jacob, mais aussi de l’association Bébian un autre monde, qui œuvre pour les personnes sourdes et malentendantes. Monsieur le ministre, vous avez demandé que les élèves n’aient plus de portables dans les établissements scolaires. Toutefois, il existe des logiciels pour les malentendants : ils pourraient bénéficier d...

Cet amendement vise à instaurer des plans d’action en faveur de l’école inclusive dans chaque académie. La commission y est défavorable, car il est satisfait. Les académies développent déjà de tels plans d’action pour les élèves à besoins particuliers. Je peux ainsi citer celui de l’académie de Lille, qui couvre la période 2018-2021. La commission émet donc un avis défavorable.

Le code de l’éducation prévoit que les élèves intellectuellement précoces bénéficient d’aménagements particuliers, afin de favoriser leur intégration et leur réussite scolaire. Cet amendement vise à favoriser la réussite scolaire des enfants à haut potentiel, en précisant que l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences s’accompagne de mesures permettant à la communauté éducative d’adapter la scolarité des élèves intell...

Il s’agit d’une initiative de notre collègue Martine Berthet. Cet amendement vise, à l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, à faire un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. Il faudra également envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation. En effet, notre système scolaire ne dispose pas de suffisamment de personnel pour encadrer les 320 000 élèves en situation de handicap. Or, pour une école inclusive et l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap, le rôle de ces auxiliaires de vie scolaire est ...

...ité des établissements d’enseignement. Nous avons évoqué, monsieur le ministre, la coopération que vous affichez avec les établissements médico-sociaux. Notre groupe souhaite que soient consultés les personnels des établissements médico-sociaux et des centres d’action médico-sociale précoce. Il s’agit d’une demande des personnels de ces établissements, qui œuvrent sur le terrain au plus près des élèves. De ce fait, ils auront certainement des remarques pertinentes à transmettre sur l’adéquation des projets de travaux avec la situation des élèves handicapés. Il est important que l’aménagement, la réhabilitation ou la construction soient cohérents avec les besoins réels constatés par les personnels chargés des élèves en situation de handicap dans les établissements médico-sociaux.

...ement font partie de la commission DETR. Or on s’aperçoit que nous sommes certes un peu écoutés, mais pas toujours entendus les représentants de l’État, préfets et sous-préfets. Nous n’avons pas forcément la main. Les collectivités locales soutiennent de nombreux dossiers relatifs à des investissements pour les équipements scolaires, qu’il s’agisse de l’informatique ou autres, dans l’intérêt des élèves. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

...e Brulin : il y a eu des directives – et c’est une bonne chose – de la part du ministère de l’éducation nationale pour flécher les moyens vers les écoles devant s’adapter à l’accueil des plus petits. J’ai d’ailleurs eu le plaisir d’accueillir M. le ministre à Creil, où nous avions évoqué le sujet dans une école maternelle. Toujours est-il que cette directive doit être généralisée à l’accueil des élèves en situation de handicap. L’école inclusive est-elle, oui ou non, une priorité ? Si la réponse est oui, soyons clairs et logiques : cela doit être une priorité dans les textes et une priorité financière !

... été conçu pour des pays tempérés et absolument pas pour nos climats chauds. Il y a quelques années, on a même envisagé de le démolir pour le reconstruire. Les malfaçons sont nombreuses, ce qui entraîne beaucoup de réparations, mais les subventions de fonctionnement sont totalement insuffisantes. L’an dernier, un plafond s’est effondré, heureusement en dehors des horaires de cours, sans quoi des élèves auraient été tués ou blessés, et c’eût été un carnage ! La réhabilitation des bâtiments d’enseignement à Wallis et à Futuna devra avoir lieu d’urgence, et en tenant compte des nouvelles normes de sécurité. Il y va de la sécurité et de la vie des élèves et des enseignants. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre engagement urgent et déterminé.

...ège, voire en dernière année d’école primaire. Il est prouvé que c’est entre 7 et 13 ans que les capacités d’apprentissage du jeune sont excellentes. Il ne s’agit ici, monsieur le ministre, que de quelques dizaines d’enfants à l’échelle du pays, mais ils pourront, surtout à l’horizon de 2024, constituer notre fierté. Cet amendement vise donc à prévoir des aménagements appropriés au profit de ces élèves, afin de pouvoir adapter leur scolarité en fonction du rythme d’apprentissage. Un décret en Conseil d’État fixe ses modalités d’application du présent alinéa. Je vous invite, mes chers collègues, à faire un peu d’activité sportive et physique, en levant le bras au moment du vote !

Je vous donne lecture de son article L. 321-4 : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. » La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a en effet pour objet d’obliger le Gouvernement à rendre public, annuellement les différentes données concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment le nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap ou AESH en poste dans chaque département. Ces données sont actuellement impossibles à obtenir, malgré les mises en garde répétées de la Cour des comptes. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, une augmentation des postes d’AESH. Leur nombre, estimé à 80 000, ne repose toutefois sur aucun chiffrag...

Votre intervention comprend deux volets, ma chère collègue : une demande d’information et une demande de rapport. Prenons acte, tout d’abord, des efforts importants que l’école a faits depuis plusieurs années pour accueillir les élèves en situation de handicap. On peut estimer qu’ils restent insuffisants, et ils devraient certainement être mesurés avec plus de précision. La volonté du ministre de développer une politique en la matière a été saluée, mais celle-ci nécessitera en effet d’être quantifiée. Quant à la demande de rapport, vous savez qu’elle est contraire à la position constante de la commission et qu’elle recevra u...

Nous souhaitons par cet amendement compléter les dispositions du projet personnalisé de scolarisation afin d’y inclure dans les préconisations à adopter les questions de l’accessibilité physique des bâtiments et les modalités de contrôle des connaissances. En effet, pour un certain nombre de handicaps, des dispositions particulières doivent être mises en œuvre pour que les élèves puissent passer leurs examens.

Cet amendement a pour objet la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social. Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et du secteur médic...

...stème centenaire dans certaines régions de notre pays soit rayé d’un trait de plume, par une décision venue d’en haut, sans aucune réflexion, sans aucune audition. On se demande même si le ministre n’a pas découvert les jardins d’enfants, qui sont dans le code de la santé publique, au hasard de ce projet de loi. Monsieur le ministre, ce système fonctionne et a fait ses preuves. Les résultats des élèves, lorsqu’ils arrivent au cours élémentaire, sont de très grande qualité. À Paris, à La Réunion ou en Alsace, les jardins d’enfants sont inscrits dans les territoires, et certains sont municipaux. J’ai été très surpris par cette proposition. Aussi, la commission, qui a beaucoup travaillé et auditionné sur le sujet, propose la pérennisation des jardins d’enfants, ne voyant pas pourquoi, je le répè...

Cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 331-6 du code de l’éducation, afin que les élèves sportifs scolarisés dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger bénéficient également des aménagements horaires et d’une scolarité adaptée. Cet amendement tend à poursuivre le travail entamé lors de l’examen de la loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et de la loi sur l’éthique et la transparence du sport professionnel. Selon l’article L....