Interventions sur "handicap"

Cet amendement vise à faire preuve de cohérence avec notre volonté de créer un véritable statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, à répondre aux difficultés de ces professionnels et à prendre en compte les charges pesant sur les directeurs d’établissement scolaire. Tout d’abord, de même que nous nous opposons au recrutement direct des enseignants, il nous semble essentiel de garder un cadre national des affectations en matière d’AESH. En effet, cette pratique participe à la dynamique visant à appliquer dans le s...

...ent s’agissant du temps de travail. D’autre part, d’après les informations qui nous sont remontées, le recrutement par les collectivités, pour participer aux activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d’enseignement, n’apparaît pas satisfaisant pour le développement de l’autonomie des élèves handicapés en contact avec le même AESH pendant le temps scolaire et en dehors pour d’autres activités. Monsieur le ministre, vous avez avancé des arguments qui n’allaient pas en ce sens. Mais je tiens à faire part des retours que nous avons eus.

..., plus précisément, d’affectation des AESH. Comme vous l’avez vous-même fort justement rappelé, monsieur le ministre, il y a un besoin de continuité dans un certain nombre d’accompagnements. Le turnover n’est bénéfique ni pour les enfants ni pour les AESH. D’une part, il y a besoin de nouer des liens de confiance et de connaissance. D’autre part, les AESH se spécialisent dans certaines formes de handicaps. J’ai bien conscience qu’un tel dispositif n’a pas forcément sa place dans le présent projet de loi. Je reconnais volontiers que la manière dont nous procédons relève un peu du bricolage. À mon sens, ces mesures auraient leur place dans le projet de réforme de la fonction publique que l’Assemblée nationale examine actuellement. Il y a besoin de créer un nouveau métier de l’éducation ; à nos yeu...

Le recrutement direct des AESH par les établissements du second degré, que les amendements identiques n° 137 rectifié et 454 rectifié visent à supprimer, permet d’organiser les procédures de recrutement au plus près des besoins recensés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. Afin de rassurer les auteurs de ces amendements, je rappelle que l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, est requis dans ce cas. Par ailleurs, l’adoption de ces deux amendements empêcherait les établissements privés sous contrat de recruter des AESH, ce qui serait très préjudiciable à leurs élèves. Par conséquent, la commission émet un avi...

Les AESH sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, diplôme de niveau V, dont la création est relativement récente, voire sans condition de diplôme dès lors qu’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois dans les domaines de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap. Ils sont membres à part entière de l’équipe éducative. Comme le souligne le rapporteur, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap a presque doublé entre 2004 et 2017, pour atteindre 391 000. Cette augmentation, due, entre autres, à l’élargissement du champ de la définition du handicap à des publics nouv...

L’amendement n° 90 rectifié ter tend à préciser que la formation continue des AESH fait l’objet d’un référentiel national et qu’elle est adaptée à tous les types de handicaps. De telles précisions sont utiles. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. En revanche, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 91 rectifié ter. Actuellement, pour se présenter au concours interne de CPE, les AESH doivent justifier d’un diplôme de niveau licence. La commission ne souhaite pas la suppression de cette condition. Toutefois, ma chère collègue, vous...

...» ne se transforme en « un seul » dans certains départements. Le rôle du référent AESH départemental est essentiel pour ses collègues, notamment pour ceux qui sont inexpérimentés. Les référents bénéficient d’une décharge pour accueillir et conseiller les nouveaux AESH. À Paris, il existe même des tuteurs depuis 2008. Au regard des conditions difficiles d’exercice des AESH et de la diversité des handicaps des enfants que ces professionnels accompagnent, la mission du référent est loin d’être simple. Elle requiert une certaine forme de professionnalisme. De l’aveu des référents, en dehors de Paris et des grandes métropoles, où la ville se confond avec le département et où l’on peut relier rapidement un établissement à un autre grâce aux transports en commun, il sera impossible pour un seul AESH d...

Nous avons évoqué les difficultés des AESH, notamment lorsqu’ils ont plusieurs employeurs pour suivre plusieurs enfants en situation de handicap. Plusieurs employeurs, cela signifie plusieurs contrats de travail, donc plusieurs feuilles de paie. Cet amendement vise donc à permettre une mutualisation, afin de n’avoir qu’une seule feuille de paie. Certes, c’est un amendement technique. Une telle opération existe déjà ; par convention, la mutualisation est possible dans certaines situations. Mais il y a un problème de sécurisation juridiqu...

Cet amendement est simple : il vise à maîtriser les dépenses et à mettre l’accent sur l’efficience. Nous avons beaucoup parlé des AESH, mais ici il s’agit de flécher des budgets au sein des collectivités et des établissements pour apporter des moyens supplémentaires aux élèves et aux parents en fonction du handicap. Je me suis inspirée de la charte Romain Jacob, mais aussi de l’association Bébian un autre monde, qui œuvre pour les personnes sourdes et malentendantes. Monsieur le ministre, vous avez demandé que les élèves n’aient plus de portables dans les établissements scolaires. Toutefois, il existe des logiciels pour les malentendants : ils pourraient bénéficier d’une tablette de traduction, afin de pas...

Il s’agit d’une initiative de notre collègue Martine Berthet. Cet amendement vise, à l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, à faire un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. Il faudra également envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation. En effet, notre système scolaire ne dispose pas de suffisamment de personnel pour encadrer les 320 000 élèves en situation de handicap. Or, pour une école inclusive et l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap, le rôle de ces auxiliaires de vie scolaire est indispensable.

... Notre groupe souhaite que soient consultés les personnels des établissements médico-sociaux et des centres d’action médico-sociale précoce. Il s’agit d’une demande des personnels de ces établissements, qui œuvrent sur le terrain au plus près des élèves. De ce fait, ils auront certainement des remarques pertinentes à transmettre sur l’adéquation des projets de travaux avec la situation des élèves handicapés. Il est important que l’aménagement, la réhabilitation ou la construction soient cohérents avec les besoins réels constatés par les personnels chargés des élèves en situation de handicap dans les établissements médico-sociaux.

...s directives – et c’est une bonne chose – de la part du ministère de l’éducation nationale pour flécher les moyens vers les écoles devant s’adapter à l’accueil des plus petits. J’ai d’ailleurs eu le plaisir d’accueillir M. le ministre à Creil, où nous avions évoqué le sujet dans une école maternelle. Toujours est-il que cette directive doit être généralisée à l’accueil des élèves en situation de handicap. L’école inclusive est-elle, oui ou non, une priorité ? Si la réponse est oui, soyons clairs et logiques : cela doit être une priorité dans les textes et une priorité financière !

Cet amendement a en effet pour objet d’obliger le Gouvernement à rendre public, annuellement les différentes données concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment le nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap ou AESH en poste dans chaque département. Ces données sont actuellement impossibles à obtenir, malgré les mises en garde répétées de la Cour des comptes. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, une augmentation des postes d’AESH. Leur nombre, estimé à 80 000, ne repose toutefois sur aucun chiffrage précis, et il ne faudrai...

Votre intervention comprend deux volets, ma chère collègue : une demande d’information et une demande de rapport. Prenons acte, tout d’abord, des efforts importants que l’école a faits depuis plusieurs années pour accueillir les élèves en situation de handicap. On peut estimer qu’ils restent insuffisants, et ils devraient certainement être mesurés avec plus de précision. La volonté du ministre de développer une politique en la matière a été saluée, mais celle-ci nécessitera en effet d’être quantifiée. Quant à la demande de rapport, vous savez qu’elle est contraire à la position constante de la commission et qu’elle recevra une réponse défavorable, ma...

Nous souhaitons par cet amendement compléter les dispositions du projet personnalisé de scolarisation afin d’y inclure dans les préconisations à adopter les questions de l’accessibilité physique des bâtiments et les modalités de contrôle des connaissances. En effet, pour un certain nombre de handicaps, des dispositions particulières doivent être mises en œuvre pour que les élèves puissent passer leurs examens.

...bâti scolaire n’ont pas leur place dans le projet personnalisé de scolarisation. Elles relèvent des collectivités territoriales, lesquelles doivent évidemment mettre aux normes tous leurs établissements recevant du public. Quant aux aménagements des épreuves des examens, une procédure existe déjà, sans qu’il soit besoin de faire intervenir la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. Le candidat doit adresser une demande d’aménagement d’épreuve au médecin de son établissement, qui la transmet au médecin de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, qui statue pour chaque cas d’espèce. Il transmet ensuite ses recommandations à l’administration organisatrice de l’examen, laquelle prend une décision et la notifie au candidat. En conséquence, l’a...

Cet amendement a pour objet la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social. Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social, ...

...idence à l’intérêt général. À Paris, comme dans d’autres territoires, ces jardins d’enfants, souvent des structures associatives non lucratives, contribuent à l’intérêt général. D’ailleurs, vous le reconnaissez d’une certaine manière, monsieur le ministre, en prévoyant une dérogation. Ils sont dans des quartiers populaires, participent à la mixité sociale, à l’inclusion d’enfants en situation de handicap. Dans le Xe et le XXe arrondissement de Paris, les jardins d’enfants franco-allemands contribuent au bilinguisme, avant que l’école publique ne prenne le relais à partir du CP. Si ces dispositifs fonctionnent bien, pourquoi prévoir une dérogation de deux ans ou de trois ans ? Pourquoi pas une dérogation pérenne ? C’est le souhait de la commission de la culture du Sénat, qui a prévu l’encadrement...

...fre médico-sociale, à favoriser des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accueillent, en lien avec leurs parcours scolaires. L’évaluation de ce dispositif a conclu à l’utilité de l’élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap. Le fonctionnement en dispositif intégré est en effet un réel moyen de permettre une meilleure fluidité des parcours et, ainsi, d’améliorer l’inclusion scolaire, en assurant la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. Ce dispositif permet en effet de renforcer la scolarisation dans l’école ordinaire de façon sécurisée pour les enfants concernés, puisque l’accompagnement peut être adapté et...

...énéficient d’une insertion sociale. Ces structures ne profitent pas à une élite, bien au contraire. Je m’étonne que vous souhaitiez la mort de ces jardins d’enfants, alors que, depuis un siècle, ils accomplissent un travail de fond remarquable, dont personne n’a jamais contesté l’issue, puisque ces jeunes entrent ensuite automatiquement dans le système scolaire traditionnel. Ils n’ont jamais été handicapés. Bien au contraire, ils ont été acceptés et ont fait toutes leurs preuves dans l’enseignement traditionnel. Je m’étonne aujourd’hui qu’on veuille signer l’arrêt de mort de ces jardins d’enfants, d’autant qu’ils ne vous coûtent rien du tout. Et cela représente 10 000 jeunes sur les prétendus 24 000 qui ne sont pas encore scolarisés aujourd’hui ! Je plaide évidemment en faveur de la rédaction d...