Interventions sur "l’éducation"

Cet amendement vise à mettre en place un service de médecine du travail pour le personnel de l’éducation nationale identique au service prévu pour les entreprises privées.

...agents de la fonction publique d’État devraient en principe bénéficier d’un examen médical d’aptitude lors de leur prise de poste, puis en cours de carrière à l’occasion de chaque changement. En outre, ils sont tenus de se soumettre à un examen médical par le médecin de prévention tous les cinq ans. Les obligations en matière de médecine de prévention existent donc et s’appliquent au ministère de l’éducation nationale. Ce sont un défaut d’organisation et surtout la pénurie de médecins de prévention dans l’éducation nationale qui font échec à la mise en place de ces visites périodiques pourtant obligatoires. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...its dans un établissement préparant le concours du professorat ou des personnels d’éducation pourront progressivement exercer des fonctions pédagogiques d’enseignement ou d’éducation. Cette activité progressive pourra donc concerner l’enseignement comme les fonctions de conseiller principal d’éducation – CPE –, d’employé au centre de documentation et d’information, le CDI, voire de psychologue de l’éducation nationale. Je connais les difficultés à pourvoir certains postes dans certaines disciplines déficitaires, comme l’allemand, les mathématiques ou les lettres classiques, disciplines pour lesquelles on recourt massivement aux contractuels actuellement. Le dispositif, s’il était bien encadré, permettrait aux jeunes de se préparer au métier d’enseignant et, éventuellement, être source d’attractivit...

...e ce sujet, puisque cet amendement découle d’une proposition de loi que j’ai déposée ; le ministre et moi-même en avons aussi discuté. C’est d’ailleurs sur le conseil de ce dernier que j’ai inscrit cet amendement dans le cadre de la préprofessionnalisation. Il me semble en effet que ce cadre est le mieux adapté. En ce qui concerne les futurs enseignants en général, il est inscrit dans le code de l’éducation qu’ils doivent bénéficier d’une sensibilisation au monde du handicap. Malheureusement, cela est très rarement fait. Si cela pouvait l’être au moins dans le cadre de la préprofessionnalisation, il me semble que ce serait bénéfique pour tout le monde.

Ce que je propose a déjà été fait, en particulier lorsque Mme Najat Vallaud-Belkacem était ministre de l’éducation nationale.

...seignante et j’ai beaucoup souffert d’une absence d’accès à la formation continue, comme, d’ailleurs, aux visites médicales. Cet aspect, souligné par Mme Françoise Laborde et bien d’autres, est aussi important. Il faut donc avancer sur le sujet de la formation. Cela pose, je le sais, un problème d’organisation, mais aussi un problème de coût. Quand, en 2011, j’avais fait inscrire dans le code de l’éducation l’obligation d’une formation au numérique des enfants, j’avais voulu l’accompagner d’une formation obligatoire des enseignants et je m’étais heurtée à la problématique, dans le cadre des relations que j’entretenais avec le cabinet du ministre de l’éducation nationale de l’époque, M. Luc Chatel. Il y a bien une problématique… Mais il va bien falloir que l’on finisse par la traiter ! J’évoquais p...

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. » Si des efforts ont été consentis, à raison, pour renforcer l’école dans certains quartiers, les écoles rurales rencontrent aussi des difficultés qui ne doivent pas être minimisées, notamment en matière de recrutement des...

Le corps de psychologues de l’éducation nationale a été créé par le décret du 1er février 2017. La mission de ces psychologues dépasse largement le cadre du dépistage et porte sur le rapport à la réussite scolaire de tous les enfants et adolescents, le suivi individualisé et l’accompagnement à l’élaboration de leur projet d’avenir en lien avec les parents. L’ancrage psychopédagogique des psychologues de l’éducation nationale est donc ...

Madame Assassi, je ne suis pas très convaincu par la rédaction que vous proposez. Le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 me semble mieux décrire les missions des psychologues de l’éducation nationale. Avis défavorable.

L’article 16 modifie l’article du code de l’éducation qui régit le statut et les conditions de recrutement des enseignants-chercheurs. Je suis surprise que cette disposition ait été insérée dans un texte relatif non pas à l’enseignement supérieur, mais à l’école et à l’enseignement scolaire.

L’article 16 bis pouvait paraître bien anodin : il prévoit que les médecins, les infirmiers et les assistants sociaux de l’éducation nationale travaillent en équipes pluriprofessionnelles. Mais il a suscité un très grand émoi, les infirmiers notamment y voyant la remise en cause du cadre de travail établi en 2015. J’ai rencontré l’ensemble des syndicats des personnels concernés et je dois avouer que je n’ai absolument pas réussi à les mettre d’accord. Dans ces conditions, je propose de supprimer ces nouvelles dispositions. Av...

Non, je le retire, monsieur le président. L’amendement n° 85 rectifié est retiré. L’amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé. Un décret fixe la liste et les conditions de prescription de ces actes et produits de santé. Ces actes et produits sont remboursés par les caisses d’assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le cod...

...lus ou moins la réunion en un seul de deux amendements que nous avons examinés : l’amendement n° 396 du Gouvernement, retiré avant la séance, tendant à rappeler le droit de prescription des médecins scolaires, sur lequel la commission avait émis un avis favorable ; l’amendement n° 179 de Mme Brulin, visant à sécuriser le droit d’administration des médicaments d’usage courant par les infirmiers de l’éducation nationale, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable au motif qu’il était satisfait par l’amendement du Gouvernement. Le présent amendement n’est pas strictement identique à celui de Mme Brulin, même si l’objectif est le même. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

... Cela devrait permettre de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il s’agit également d’une mesure d’économie à l’échelle familiale, mais aussi nationale. Néanmoins, quitte à offrir cette possibilité aux médecins scolaires, il me semble que nous aurions dû en faire autant pour les infirmiers et infirmières scolaires. Pourquoi ? Je rappelle que les infirmiers et infirmières de l’éducation nationale sont les conseillers en santé des équipes éducatives et pédagogiques, des chefs d’établissement, des directeurs d’école, des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, des recteurs et de la Direction générale de l’enseignement scolaire. Dans leur cadre spécifique d’exercice, les infirmiers et infirmières de l’éducation nationale ont également r...

Nous ne sommes pas d’accord avec le recours à la législation par ordonnance pour réformer les conseils académiques et les conseils départementaux de l’éducation nationale.

On peut être d’accord pour considérer que le fonctionnement actuel des conseils académiques de l’éducation nationale, les CAEN, et des conseils départementaux de l’éducation nationale, les CDEN, n’est satisfaisant pour personne et qu’il est indispensable de les réformer. Le Sénat n’aime guère le recours aux ordonnances pour légiférer, mais, très honnêtement, ce sont là des réformes complexes qui nécessiteront du temps et de larges consultations, notamment celle des associations d’élus locaux. C’est ...

... auquel nous avons consacré beaucoup de temps. J’ai craint un moment que nous ne puissions vous présenter les fruits de ce travail. Pour siéger dans le CDEN des Hauts-de-Seine, je suis d’avis, comme vous, que cette structure ne fonctionne pas très bien, alors qu’elle pourrait rendre de très grands services, notamment dans le cadre de la relation indispensable entre les services départementaux de l’éducation nationale et les élus, les administrés et les enseignants en général. Nous formulons par cet amendement un certain nombre de propositions, qui pourront nourrir la réflexion que vous allez conduire pour rédiger l’ordonnance. Je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre avec vous au sein de notre commission.

Je suis entièrement d’accord avec ma collègue. J’ajoute que ces conseils d’administration comptent très peu de personnalités extérieures et que, stricto sensu, le code de l’éducation, me semble-t-il, ne prévoit aucunement un tel collège de personnalités extérieures. Son article L. 421-2 dispose seulement que le conseil d’administration des établissements publics locaux est composé notamment de « une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations repr...

L’article 22 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour adapter et actualiser les dispositions législatives dans le domaine de l’éducation dans certaines collectivités d’outre-mer. Cependant, si cette procédure se justifie pleinement pour certaines dispositions, il en est d’autres pour lesquelles il est regrettable de perdre de longs mois pour les rendre applicables. Il est donc proposé que certains articles du présent texte soient rendus directement applicables à Wallis-et-Futuna sans attendre la ratification d’une ordonnance.

...slative, ainsi qu’à l’évolution du statut de Mayotte ; extension de l’application de certaines dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna. Le Parlement ne peut pas signer un chèque en blanc au Gouvernement pour lui permettre, sans aucune indication, d’étendre de nombreuses dispositions du code de l’éducation à de très nombreux territoires d’outre-mer. Les élus concernés souhaitent pouvoir débattre de ces extensions.