Interventions sur "défenseur des droits"

Or, je ne vous le cache pas, je commence à être troublé. Ce ne sont même plus des adjoints, ce sont des collaborateurs, des fonctionnaires. Au fur et à mesure que le débat avance, ils ont de moins en moins d’importance. Désolé, mais leur rôle est capital puisqu’ils doivent décharger le Défenseur des droits d’une grande part de son travail. Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que la Constitution ne prévoit pas l’avis des commissions parlementaires pour les nominations qui relèvent du Premier ministre.

Dans cette discussion, deux logiques s’opposent de manière implacable. Le point de départ, et le vrai point de désaccord, réside dans la définition de la fonction de Défenseur des droits. La première logique voudrait que le Défenseur des droits soit chargé, en les concentrant, des missions d’une multitude d’anciennes autorités administratives indépendantes. Le système, validé par les députés était centralisé, bureaucratique, …

… puisqu’il prévoyait un défenseur des droits entouré de collaborateurs. La seconde logique, défendue par un certain nombre d’entre nous, est différente. Elle repose sur l’existence de multiples autorités administratives indépendantes, ayant chacune pour objet de gérer des questions spécifiques, étant entendu que le vrai défenseur des droits est le juge. L’autorité administrative, elle, n’a pour mission que de régler des problèmes administr...

… mais nous n’y parvenons pas, car on nous oppose une logique d’une cohérence implacable. Nous essayons de défendre des amendements, mais c’est peine perdue ! À partir du moment où nous avons été battus lorsque nous avons soutenu la cause d’autorités administratives multiples, nous sommes dans un tunnel : il en sortira un Défenseur des droits omniscient, à moins que l’on ne nomme un Roi fainéant !

Si vous le voulez bien, je présenterai simultanément le rapport sur les projets de loi organique et de loi ordinaire. L'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier dernier le texte sur le Défenseur des droits que nous avions adopté le 3 juin 2010, soit sept mois auparavant.

Quoique trois articles seulement du projet de loi organique aient été votés conformes, nous nous retrouvons sur de nombreux points de convergence, ainsi des incompatibilités, de la saisine ou du pouvoir du Défenseur des droits. Quelques améliorations rédactionnelles ou précisions sont bienvenues. De même, l'intégration de la Halde est confirmée. Il reste néanmoins des points de divergence. Sur le champ de compétences, d'abord, l'Assemblée nationale a ajouté, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une cinquième institution que nous n'avions pas souhaité intégrer au Défenseur des droits - j'y revi...

Exactement ! Le Défenseur des droits n'est pas la personne qu'il faut pour cela. On doit modifier la loi.

Si les rapports de la CNDS sont bien faits, son autorité est dérisoire. L'on peut espérer qu'il en sera autrement pour le Défenseur des droits. L'on ne doit pas fixer de date pour l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'on pourrait s'interroger si la situation des prisons et autres lieux de privation de liberté était satisfaisante, mais on en est loin. Je suis plus nuancé sur la présence des parlementaires au sein des collèges : leur absentéisme serait considérable dans les organismes existants. Si elle...

On a créé le Défenseur des droits en 2008 en fonction d'un profil de poste qui ne répond plus à la réalité. Nous sommes tous d'accord pour constitutionnaliser le Médiateur de la République, mais nous ne sommes pas là pour faire du sur-mesure. J'ai été très content que M. Gélard ait proposé de retirer le Contrôleur des lieux de privation de liberté. C'est une affaire de principe, puisque ce Contrôleur remplit une mission très di...

Sans refaire le débat constitutionnel ni celui de première lecture, je rappellerai notre opposition à la création d'un Défenseur des droits à la française, car je ne crois pas à une transposition de ce qui existe dans des pays différents, avec des pouvoirs différents. De plus, on a sonné le glas de quelque chose d'important : au lieu d'une nomination aux trois cinquièmes par les parlementaires, le Défenseur des droits reste désigné par le président de la République. On a beau essayer de limiter les dégâts, cette perte d'indépendance ...

Je partage l'avis du rapporteur sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il n'est pas bon de l'annexer ainsi et il en est de même de la CNDS dont nous devrions au contraire renforcer le rôle : il va, en matière de liberté et de sécurité, au-delà de celui du Défenseur des droits. L'on me dira que si l'on enlève tout, il ne restera plus qu'une simple évolution du Médiateur. La Halde et le Défenseur des enfants, eux, doivent rejoindre le Défenseur des droits. C'est en définissant des critères que l'on évitera la confusion, que l'on assurera la transparence et la compréhension par nos concitoyens. Si l'on prolonge la mission du Médiateur, nous aurons deux institutions qui ...

J'éprouve une réticence sur l'audition des adjoints par les commissions. En auditionnant le Défenseur des droits et en émettant un vote, nous le confortons...

Le regroupement de la Halde et des autres entités au sein de l'instance unique du Défenseur des droits se justifiait par l'argument fort de l'identité d'autorité. Or, ici, on nous propose d'en dissocier le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En cas de divergence entre le Défenseur et le Contrôleur, qui l'emportera ?

Les droits et libertés ne se saucissonnent pas ; cela constitue un tout. Le Défenseur des droits aura davantage de pouvoirs que tous les autres défenseurs existant actuellement. Monsieur Vial, il ne peut y avoir conflit. L'énorme avantage du Contrôleur, c'est qu'il n'est pas nécessairement saisi par un détenu, lequel aura toujours peur des représailles de la hiérarchie pénitentiaire ou des autres détenus. Le Contrôleur s'autosaisit et effectue des visites sur place. N'oublions pas que le M...

Mon amendement n° 38 supprime l'intégration, à partir de 2014, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°2 de M. Portelli car les compétences du Défenseur des enfants doivent être transférées au Défenseur des droits. L'amendement n° COM-38 est adopté. L'amendement n° COM-2 est rejeté, de même que les amendements n° COM-22, 33, 23 et 24. L'amendement n° COM-14 est satisfait. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commi...

Mon amendement n° 39 simplifie la rédaction de l'article et effectue des coordinations avec l'amendement supprimant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il prévoit que le Défenseur des droits examine les réclamations adressées à ses adjoints comme si elles lui avaient été directement adressées. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'amendement n° COM-3 est devenu sans objet, de même que le n° COM-15. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 40 supprime la possibilité d'une saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, qui ne serait pas conforme à la Constitution. L'amendement n° COM-40 est adopté. L'article 5 bis (nouveau) est supprimé. L'amendement n° COM-4 devient sans objet.

Mon amendement n° 41 supprime la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits.

Cela signifie-t-il que les gens devront envoyer tout leur courrier au Défenseur des droits ? Ne serait-il pas plus simple d'écrire directement à un adjoint ?

Mon amendement n° 43 rétablit des dispositions supprimées par les députés, concernant les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités indépendantes chargées de protéger les droits et libertés. Mais il propose une rédaction plus générale afin de laisser le Défenseur et ces autorités préciser les règles de ces transmissions par conventions. L'amendement n° COM-43 est adopté. L'amendement n° COM-34 est satisfait. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.