Interventions sur "distribution"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés à la fin de nos débats sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Ce texte qui réforme en profondeur l’historique loi Bichet de 1947 était attendu – c’est le moins que l’on puisse dire – et depuis longtemps, tant les principaux rouages qui ont fait la force et l’efficacité de notre système de distribution depuis la Libération étaient grippés, voire défaillants. Il vous est revenu, monsieur le ministre, de mener à bien ce chantier avec courage et...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous franchissons aujourd’hui la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi 24 septembre dernier, est parvenue à un accord, sans surprise tant la réforme de la loi Bichet est attendue. C’est le signe que nos assemblées peuvent se retrouver sur des positions communes et travailler de façon constructive avec le Gouvernement, pour sauver – ou défendre, plutôt – un des symboles de notre démocratie : la libe...

... trouvé entre nos deux assemblées sur ce projet de loi, qui a fait l’objet de simples modifications quasi rédactionnelles. Saisi en première lecture, le Sénat s’est efforcé d’apporter des améliorations, que je crois notables. Je me permettrai d’en rappeler quelques-unes. D’abord, nous saluons la possibilité, prévue par le Sénat, que certains titres fassent l’objet d’une première proposition de distribution auprès des points de vente. Derrière l’apparente technicité de cette disposition, se cache en réalité un objectif simple, mais essentiel : mettre les diffuseurs de presse en situation de pouvoir choisir, en parfaite connaissance de cause, les titres qui viendront compléter leur offre de presse, en plus des titres à la diffusion desquels ils ne peuvent s’opposer. Cette possibilité profitera tant...

...re la presse écrite a donc considérablement évolué ces dernières années. Il serait malvenu – mon groupe le conçoit tout autant que les autres – de laisser la législation inchangée ; mais, précisément, il faudrait adapter une législation dont les fondements ont été établis au moment de la Libération, et non rompre avec les valeurs défendues à l’époque, qui ont permis de développer notre système de distribution. En effet, le système défini par la loi Bichet garantit la liberté d’accès au réseau de distribution, l’égalité et la solidarité entre les coopérateurs. Il est synonyme d’égalité d’accès à l’information sur tout le territoire, de démocratie et de pluralisme. Ces enjeux sont bien trop déterminants dans la vie d’une démocratie pour que la presse soit traitée comme une vulgaire marchandise : c’est ...

...es considérations. La presse, pilier de notre démocratie, est menacée par la révolution numérique. Cette transformation technologique emporte sur son passage beaucoup d’outils que nous avions mis en place pour préserver notre modèle démocratique ; et, pour le défendre, nous devons y faire face. La liberté de la presse est au fondement même de la liberté d’expression dans notre pays, et la libre distribution de la presse est un acquis fondamental de la Libération. Grâce à elle, sur tous les points du territoire, même les plus reculés, chacun peut avoir accès à l’information, à la diversité des opinions exprimées. Au fil des décennies, elle a formé de nouvelles générations de la démocratie française ; et aujourd’hui, même quand cela va mal, on constate le socle solide, profondément ancré, sur lequel r...

...nvenimée. Le départ de la présidente de Presstalis est un signe qui ne trompe pas. Monsieur le ministre, je sais que vous en avez conscience : si, comme c’est probable, Presstalis dépose le bilan, nous ferons face à un séisme ! Quelle que soit la loi en vigueur, c’est un moment difficile que nous devrons aborder, ensemble ; et nous serons aux côtés de tous ceux qui veulent défendre le système de distribution de la presse. Ensuite – c’est notre seconde critique –, la distribution de la presse ne peut pas relever d’une instance chargée de la régulation économique. En effet, cette question n’est pas simplement économique : elle est éminemment politique. C’est un enjeu de démocratie – je l’ai souligné –, car il y va de la préservation du pluralisme. Or, face à la concurrence économique, qui est par défi...

...nous défendons ensemble. Monsieur le ministre, vous le savez, quand vous me demandez de retirer un amendement, je n’obtempère pas toujours ! §Mais, pour ce qui concerne les kiosquiers, j’ai accédé à votre demande : vous vous étiez engagé à mener un travail interministériel pour défendre ces professionnels, et cet engagement a été tenu. Les kiosquiers jouent un rôle fondamental dans la chaîne de distribution de la presse. Or ils sont très souvent oubliés, alors qu’ils sont, à cet égard, le dernier lien avec le citoyen, qu’ils assurent le maillage territorial le plus concret, le plus vivant possible de la distribution de la presse. Quand on sait leurs conditions de travail, leur situation au regard de la protection sociale, on ne peut qu’être attentif à leur sort. Cette réflexion a été menée à bien, ...

Notre abstention d’aujourd’hui n’est ni un désengagement ni un manque d’engagement : pour défendre, dans notre pays, les principes fondamentaux de la distribution de la presse, nous serons toujours là, y compris pour aider à surmonter les crises. Pour conclure, je salue les propos que vous avez tenus, il y a quelques instants, en réponse aux déclarations faites hier par les représentants de Google. On le voit clairement : indépendamment des outils dont nous nous dotons pour nous défendre, la loi s’inscrit dans des rapports de force, et elle ne règle jamai...

...ame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes plusieurs dans cette enceinte à aimer nous référer à notre riche histoire parlementaire, où l’on puise parfois de belles leçons sur la fabrication de la loi. C’est le cas pour la loi Bichet, qui après des débats très animés sur les modalités du démantèlement du monopole d’Hachette a jeté, dès 1947, les bases d’un système de distribution efficace ayant perduré jusqu’à nos jours, par-delà les alternances politiques. Je note au passage que Robert Bichet, député de Seine-et-Oise, n’était pas communiste, comme beaucoup l’ont pensé, mais MRP ! §Quoi qu’il en soit, il a suivi l’esprit du programme du Conseil national de la Résistance, et nous saluons le choix du Gouvernement d’avoir maintenu ce cadre législatif. Monsieur le rapporteu...

...on que ce texte m’inspire sur le fond. Au sein de cette assemblée, nous connaissons tous l’importance des marchands de presse, dont les commerces sont des lieux de vie, de transmission du savoir et de l’information. C’est dans nos territoires que bat le cœur de la presse nationale, de la presse locale, de la presse magazine, de la presse sportive, bref de toute la presse. Le système français de distribution, unique au monde, vise à créer les conditions d’une égalité entre nos concitoyens dans l’accès à l’information. Ce système existe depuis 1947, et il fallait le préserver à tout prix pour ne pas creuser encore plus les écarts entre nos territoires. Le texte que nous examinons aujourd’hui, amélioré de manière substantielle grâce aux contributions de M. le rapporteur et de l’ensemble des groupes, p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a été saisi du projet de loi de modernisation de la distribution de la presse. Ce texte, que nous attendions depuis longtemps, réforme en profondeur l’un des piliers de notre démocratie, à savoir la loi Bichet du 2 avril 1947. Je note au passage que vous avez déposé ce texte en premier lieu sur le bureau du Sénat, monsieur le ministre, et je veux y voir une reconnaissance du travail réalisé de longue date par la Haute Assemblée et sa commission de la culture,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui touche à un point sensible de notre système démocratique, à savoir le pluralisme et le libre accès des citoyens à des informations et des analyses diversifiées. Il concerne un maillon décisif de cette liberté démocratique : la distribution de la presse. Il s’agit en vérité d’un enjeu politique et démocratique essentiel. Il y a plus de soixante-dix ans, à la Libération, la loi Bichet, qui régit jusqu’à aujourd’hui les principes de la distribution, était adoptée, pour garantir une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national. Après des années d’interdiction pour les uns et de collaboration...

...elle, celle qui est posée à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la libre communication des opinions. Ainsi, la loi Bichet avait permis d’assurer des principes qui restent d’actualité : la liberté de la diffusion de la presse imprimée et l’égalité de traitement entre tous les titres, quel que soit leur poids économique, au sein du système coopératif de distribution de la presse. Le système visant à garantir la diffusion de la presse est structuré autour de trois niveaux : les messageries, les dépositaires et les diffuseurs. Si notre démocratie s’est consolidée en profondeur depuis la Libération, si la liberté d’opinion est devenue une réalité dans tous les territoires de notre pays, y compris les plus isolés, c’est grâce à cette loi ; cela a été dit par M....

... tentatives d’instrumentalisation politique. D’ailleurs, lorsque la loi Bichet avait été adoptée en 1947, l’âge d’or de la presse écrite française semblait déjà derrière elle. Celle-ci subissait la concurrence de la radio, avant celle de la télévision, qualifiée de « bourrage de crâne » par Albert Londres, et elle était accusée de corruption au moment de l’affaire des emprunts. Le secteur de la distribution de la presse n’est pas un secteur économique comme les autres : il figure au rang des « monopoles naturels », ce qui justifie l’intervention de l’État. À la Libération, le Conseil national de la Résistance avait d’ailleurs favorisé le démantèlement du monopole du groupe Hachette, celui-ci ayant été établi grâce à son entregent politique sous le Second Empire et à sa bonne entente avec les dirige...

C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à la triple crise du système de distribution auquel nous assistons : crise structurelle, liée à la migration numérique et à la marginalisation du papier ; crise économique de l’acteur incontournable qu’est Presstalis ; enfin, crise de la gouvernance du régime de distribution de la presse. Au regard de l’effondrement des ventes du papier et de la multitude des intérêts contraires en présence, nous considérons que le texte examiné permet des...

Toutefois, les deux instances existantes ayant échoué à faire leurs preuves, le transfert de compétences à l’Arcep nous semble relever du pragmatisme, à condition de la doter d’un pouvoir de sanction efficace ; nous y reviendrons. Ainsi, en l’état actuel du texte, nos inquiétudes portent essentiellement sur le volet relatif à la distribution numérique de la presse ; elles rejoignent celles qui sont régulièrement exprimées par la présidente de notre commission, Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, vous le savez : la presse écrite ne disparaît pas ; elle se numérise. Au sein des rédactions, les services se réorganisent. Il convient d’accompagner cette mutation par l’instauration d’une protection du pluralisme en ligne, équi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la distribution de la presse est depuis trop longtemps au bord du gouffre. Presstalis, principal acteur du secteur, qui distribue l’intégralité des quotidiens, présente à ce jour 400 millions d’euros de fonds négatifs. Or, avec une distribution de la presse en grande difficulté, c’est le pluralisme des opinions qui risque de chanceler. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, qui est pour beaucoup imputable au ...

M. Claude Malhuret. Le groupe Les Indépendants, lui, soutient ce projet de loi, car il est convaincu que nous sommes parvenus, en l’état actuel du texte, à de justes équilibres. Nous espérons que la distribution de la presse y puisera un nouveau souffle.

...e je veux la presse dans toute sa liberté », déclarait Victor Hugo devant l’Assemblée nationale législative, le 9 juillet 1850. Près d’un siècle et demi plus tard, la question de la sauvegarde du pluralisme de la presse se pose une nouvelle fois à nous, avec une acuité toute particulière. En effet, l’irruption du numérique nous contraint à adopter désormais une approche renouvelée du sujet de la distribution de la presse. Or, cela, les auteurs de la loi Bichet ne l’avaient naturellement pas pris en compte, lors de l’adoption de ce texte, en 1947. C’est pourquoi cette réforme apparaît, d’une part, pleinement nécessaire, et, d’autre part, pertinente quant aux enjeux qu’elle a vocation à traiter. Ce projet de loi nous semble constituer une réponse pragmatique à la crise que traverse la distribution de...

...férents ». Si cette affirmation nous semble aujourd’hui frappée du sceau de l’évidence, elle a néanmoins le mérite de rappeler – elle le fait de manière très pertinente – l’un des fondements de notre démocratie, incarné par la fameuse loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse posant la liberté de diffusion comme consubstantielle à la liberté d’expression. Auparavant, et depuis 1789, la distribution de la presse était soumise à un monopole postal impliquant de fait un contrôle étatique et une censure préalables. Sans la liberté de diffuser, la liberté de la presse est sans effet ; c’est bien ce que réaffirme la loi Bichet du 2 avril 1947 en donnant à ce principe un cadre réglementaire, fondé sur le pluralisme et le triptyque « Liberté, égalité, impartialité ». La loi Bichet visait – on le s...