Interventions sur "patrimoine"

...lecture, balayant les dispositions introduites par le Sénat tendant à enrichir, à préciser et à sécuriser juridiquement les articles du projet de loi. Tout au plus a-t-elle adopté sans modification l’article 8 ter, que nous avions introduit en séance publique sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, pour garantir l’information et la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l’avancement des études et des travaux du chantier de Notre-Dame. C’est une bonne chose, puisque cet article, qui n’a pas davantage été amendé en séance publique, est désormais conforme et fera partie de la loi promulguée. En revanche, si je me fie à mes collègues bien plus expérimentés que moi dans l’univers parlementaire, l’inflexion qu’a connue le texte en séance publ...

...le texte de l’Assemblée nationale, même si les modifications proposées ne faisaient que retranscrire dans le texte des engagements que vous aviez pris oralement, monsieur le ministre. Puis, en commission mixte paritaire, les députés de la majorité ont refusé de prolonger les débats au-delà de la discussion générale, sans guère d’explications quant aux raisons de leur intransigeance. Pourtant, le patrimoine est habituellement un sujet de consensus. Dans ce contexte, nous n’avons pas été surpris de constater que nos collègues députés avaient décidé, en nouvelle lecture, de rétablir leur texte de première lecture presque à l’identique. Mais, soudain, coup de théâtre : le Gouvernement dépose deux amendements en séance publique ; deux amendements que nous aurions tant aimé voir déposés devant le Sénat,...

...avons vu en examinant la proposition de loi relative aux droits voisins ou, pas plus tard qu’hier soir, la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, combien notre collaboration avec vous pouvait être fructueuse. Toutefois, vous le savez également : en la matière, le Sénat s’est fixé pour unique but de garantir le respect de nos règles en matière de protection du patrimoine et la place du ministère de la culture.

Évidemment, nous nous réjouissons que vous vous soyez rallié à notre position sur ce dernier point, ainsi que sur le caractère administratif du nouvel établissement public : c’est bien la preuve, comme l’a dit M. le rapporteur, que la position défendue ici en première lecture était de bon sens. Nous sommes également rassurés en voyant que les dérogations au code du patrimoine se révèlent limitées et qu’elles sont, à présent, clairement spécifiées dans le projet de loi. Néanmoins, nous jugeons inacceptable la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture : il s’agit d’une disposition que nous avons insérée dans la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, ou loi LCAP, il y a tout juste trois ans,...

...tenu du rôle dévolu à l’établissement public, également chargé de la maîtrise d’ouvrage, c’est une précision essentielle pour éviter tout mélange des genres. Pourquoi s’évertuer à considérer la cathédrale comme hors-sol, en refusant d’insérer toute référence à l’Unesco ? Franchement, je peine à comprendre la négligence que subit ce classement, sitôt obtenu. Siégeant au sein du Comité français du patrimoine mondial, je vois avec quelle ardeur notre pays défend les différents dossiers de candidature. Cette référence à l’Unesco est utile, quand on sait que le bien « Paris, rives de la Seine » ne dispose toujours pas d’un plan de gestion, dont une disposition du code du patrimoine impose pourtant l’élaboration depuis maintenant trois ans. Pourquoi maintenir des habilitations à légiférer par ordonnance...

...re travail semblait pourtant intéressant pour compléter ce texte. D’ailleurs, monsieur le ministre, vos nouvelles propositions, que nous tenons à saluer, en sont la plus belle des illustrations. Néanmoins, il sera de notre devoir de contrôler, dans les mois à venir, la nature et le périmètre des ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre du chantier de ce monument emblématique de notre patrimoine national. Ce chantier devra être irréprochable à tout point de vue : dimension exceptionnelle et exemplarité ne devront pas s’exclure. L’établissement public qui mènera les travaux de restauration de la cathédrale devra également être exemplaire dans son travail et associer l’ensemble des parties prenantes, tout au long du chantier. La restauration de la cathédrale devra être à la hauteur de l’...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cet hémicycle comme partout, à Paris, en France et dans le reste de l’Europe, le même constat s’impose : pour parler de Notre-Dame de Paris, nul besoin d’être un spécialiste du patrimoine, de la conservation des bâtiments, de l’architecture ou de l’histoire religieuse de notre pays. Nul besoin non plus de se référer à des plans ou à des documents photographiques, de se plonger dans des ouvrages savants renvoyant à l’édification minutieuse de ce formidable monument. Non, il nous suffit pour une fois de fermer les yeux. Faites-en l’expérience, mes chers collègues. Fermez les yeux e...

...forces de sécurité civile. J’insiste sur les deux termes : il n’est pas si fréquent que l’héroïsme se marie si parfaitement avec la raison et la méthode ! Dès lors, essayons aujourd’hui de ne pas jouer, une fois de plus, la bataille des Anciens et des Modernes ; cessons de soupçonner la République et son Président d’arrière-pensées malignes, qui viseraient à détruire l’esprit et le sens de notre patrimoine national au nom de desseins prétendument hubristiques. Chacun autour de nous, qu’il soit chrétien ou non, a envie de voir renaître au plus vite Notre-Dame et d’agir – excusez cette expression un peu inconvenante en pareilles circonstances – sans jouer avec le feu. Je vous ai demandé de fermer les yeux et, vous l’avez bien compris, ce n’était pas pour me jouer de votre vigilance.

Cet article prévoit également l’instauration d’un conseil scientifique, qui recueillera l’avis des professionnels du patrimoine et sera ainsi le garant de la qualité scientifique et historique de la restauration. L’article 9, pour sa part, précise que les assouplissements donnés aux législations en vigueur seront strictement proportionnés aux besoins du chantier. La transparence dans le suivi de la souscription à l’égard tant du Parlement que du public et l’application du dispositif fiscal y afférent ont été renforcés. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne puis que me féliciter de l’évolution de ce texte. Mais, avant tout, j’évoquerai le paradoxe des sentiments qui envahissent nombre d’entre nous à ce stade de la discussion. Sur le fond, la mobilisation de la société, des experts, des amoureux du patrimoine et des parlementaires a infléchi ce projet de loi. On ne peut que s’en réjouir, car elle l’a infléchi dans le bon sens. Certains rappels que nous avons formulés, parfois, comme des évidences, ont été entendus. Toutefois, il faut revenir sur la méthode – Mme la présidente de la commission l’a d’ailleurs déjà fait. La commission mixte paritaire est, par définition, le moment où les deux assemblée...

...ère, et le maintien de la date d’entrée en vigueur des mesures de défiscalisation. Vous nous indiquez que les dons pourront en bénéficier même s’ils sont intervenus auparavant. Pourquoi n’est-ce pas inscrit dans le texte ? Je ne comprends pas que vous restiez arc-bouté sur ce point, mais cela me semble secondaire. Plus grave, si vous allez dans le bon sens en encadrant les dérogations au code du patrimoine, mais vous maintenez toutes les autres, concernant les codes de l’environnement, de l’urbanisme et de la voirie. Ce n’est pas rien ! Aujourd’hui, l’environnement, ce n’est pas que des mots. On peut dire, « le réchauffement climatique, c’est dramatique, l’environnement c’est important », mais il faut poser des actes qui collent à ces paroles ! Or voilà un texte qui nous dit que l’on peut déroger ...

...mmission mixte paritaire n’aura pas permis de trouver une vision commune entre les positions exprimées par le Sénat et l’Assemblée sur le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Ce sujet pourtant mobilise et réunit très largement les Français. Tous ont voulu témoigner de leur attachement à ce patrimoine commun remarquable qui assure, et continuera de le faire, le rayonnement et l’attractivité de notre pays. À plusieurs reprises, l’exécutif a exhorté chacun d’entre nous à la communion nationale. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen nourrissait donc l’espoir que ce rassemblement serait aussi le fait de la représentation nationale. Au sein de la chambre haute, nous avons été ...

...and l’autre ne le pourra pas. On nous oppose la parole présidentielle et celle de l’exécutif pour justifier l’impossibilité de revenir sur cette mesure, mais si le Gouvernement a jugé opportun d’annoncer, dès le lendemain du sinistre, cette majoration, ses mots n’engagent pas pour autant la représentation nationale. Dans ce dossier, on confond décidément vitesse et précipitation. Les experts du patrimoine et beaucoup de nos compatriotes, dont nous avons bien perçu l’attente, nous exhortent à prendre le temps. Une nouvelle fois, le Sénat est soucieux de ne pas produire une loi d’exception ; un discours prônant la dérogation au règlement sous prétexte de fiabilité, voire d’efficacité, serait tout simplement inaudible. Après l’immense émotion suscitée par son incendie, la restauration de Notre-Dame ...

...ppliquer. S’agissant du choix de l’Inrap, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, comme opérateur pour effectuer les fouilles archéologiques, des mesures sur la publicité et de l’occupation du domaine public par des activités économiques, nous sommes favorables à votre texte. En revanche, nous pensons qu’il ne faut pas supprimer la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, la CRPA, en cas de litige – peu probable – entre l’architecte des bâtiments de France, l’ABF, et l’autorité administrative, par respect pour ses membres, mais aussi parce que cette procédure n’obère en rien le calendrier des opérations. Cette dérogation pourrait en effet être ultérieurement revendiquée dans les cas d’avis divergents avec les ABF. La CRPA ne statue de surcro...

...lairement opté pour un établissement public à caractère administratif, placé sous l’autorité du ministre de la culture pour la maîtrise d’ouvrage des opérations. Nous tenons cependant à ce qu’il soit précisé que la maîtrise d’œuvre sera assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques. À titre personnel, j’avais indiqué ma préférence pour désigner l’Oppic, l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, comme maître d’ouvrage délégué, mais nous nous sommes rangés à la solution d’une création ex nihilo. Nous resterons toutefois vigilants sur les acteurs qui animeront ce nouvel établissement public. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, la CNPA, s’est réunie le 4 juillet dernier...

... y procède de manière rétroactive. Oui, le chef de l’État a annoncé l’ouverture d’une souscription pour le lendemain de son intervention, soit le 16 avril ; mais l’annonce a été faite le 15, date du sinistre qui est l’événement générateur de la souscription. En outre, deux des quatre organismes collecteurs que le Gouvernement a retenus pour la souscription « Rebâtir Notre-Dame », la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, ont commencé à recevoir des dons dès le 15 avril. La rupture d’égalité entre les donateurs serait incompréhensible : ce sont les donateurs de la première heure qui risqueraient – je parle au conditionnel, compte tenu de l’engagement du ministre – d’être pénalisés ! Nous avons bien compris que Bercy se montrerait tolérant vis-à-vis d’eux, en leur appliquant le taux de...

Je partage absolument les propos de M. Assouline : il ne revient pas au législateur de définir un choix esthétique. Mais dans ce cas, nous aurions dû commencer par discuter de l’article 9 et le supprimer pour empêcher toute dérogation au système actuel du patrimoine ! Je me serais alors rallié à la position de la commission. Dans l’incertitude de ce qu’il va advenir de l’article 9 et de ce qu’il restera du code du patrimoine après la seconde lecture à l’Assemblée nationale, nous sommes obligés de conserver un certain nombre de garanties. Mes chers collègues, il me semble important que, lorsque nous examinerons l’article 9, nous réaffirmions de façon solenn...

... souscription nationale. Or celle-ci aurait pu être ouverte par le seul pouvoir réglementaire. La majoration du taux a été voulue par le Président de la République, dont les déclarations engagent bien entendu le Gouvernement. Elle est surtout symbolique, puisqu’elle a été plafonnée à 1 000 euros. Je rappelle d’ailleurs que le montant moyen des dons apportés par des particuliers à la Fondation du Patrimoine est de 100 euros. Il me semble important de maintenir cet article, j’y insiste, car la présidente de notre commission a montré, dans le cadre de la discussion générale, que cette majoration du taux de la réduction, qui est portée à 75 %, est très importante en matière de mécénat. C’est une volonté de conforter le mécénat en cas d’événement exceptionnel. Il ne faudrait pas – vous avez raison de ...

...pôt de 75 %, au lieu de 66 %. Monsieur le ministre, s’il s’agissait de la cathédrale Notre-Dame de Saint-Bertrand-de-Comminges, de la basilique Notre-Dame-de-la-Garde à Marseille ou du Mont-Saint-Michel, quel taux appliqueriez-vous ? Il faut, à un moment donné, que le dispositif soit global, sensé, applicable sur tout le territoire de la France, même si certains monuments ne sont pas inscrits au patrimoine de l’Unesco. Quoi qu’il en soit, nous ne retirerons pas notre amendement, car celui-ci est porté par tous les membres du RDSE.

...drale Notre-Dame de Paris et des travaux d’aménagement de son environnement immédiat. Je rappelle que tous les grands travaux des années quatre-vingt voulus par le président Mitterrand – des travaux considérables – avaient fait l’objet de la création d’un établissement public ad hoc pour toute la durée du chantier. Il s’agit donc d’un usage en matière de construction ou de restauration du patrimoine historique ; je pense, par exemple, au Grand Louvre. Il est préférable d’inscrire cette dissolution dans la loi et non de renvoyer au pouvoir réglementaire, même très encadré, le soin de le faire, comme le prévoient le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et celui de nos travaux en commission.