Interventions sur "patrimoine"

Sur l’article 9, nous poursuivons la discussion que nous avons eue ensemble précédemment, monsieur le ministre. Vous avez indiqué qu’il n’y aurait aucune dérogation au code du patrimoine. Or, à l’alinéa 11, vous vous laissez encore la possibilité de prendre par ordonnance toutes dispositions relevant du domaine de la loi « de nature à faciliter la réalisation […] des opérations de travaux de conservation. » Il s’agit là encore d’une dérogation au code du patrimoine.

Mais si ! Les dispositions visant à faciliter la réalisation des opérations de travaux de conservation figurent bien dans le code du patrimoine. Vous vous réservez encore la possibilité à l’article 9 de déroger par ordonnance au code du patrimoine – c’est ainsi que je le comprends. Mais si vous pouvez m’apporter aujourd’hui la contradiction, j’en serais tout à fait heureux. Monsieur le ministre, vous avez été député dans l’ancien monde.

Cet article prévoit de nouveau des dérogations, qui sont déraisonnables, compte tenu du caractère de trésor national que revêt Notre-Dame de Paris, de son insertion dans un site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco et du caractère délicat des travaux qui devront être mis en œuvre pour sa conservation et sa reconstruction. Il est surprenant de constater que le Gouvernement n’a pris qu’à moitié la mesure de nos remarques, des remarques des experts et des conservateurs de musée, comme vient de le dire M. Ouzoulias, et qu’il recoure aux ordonnances pour déroger à de très nombreux textes lég...

...on de le dire dans le cadre de la discussion générale, le Gouvernement a fait un pas dans notre direction. Il a partiellement entendu le message que nous avions adressé lors de la première lecture : nous avions alors jugé inacceptable la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large – j’allais dire trop large – et de mettre en danger notre législation en matière de patrimoine. Vous nous l’avez redit, monsieur le ministre, vous avez circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine, au code général de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l’environnement, en indiquant précisément – ce que nous avions souhaité – les dérogations concernées. Vous avez par ailleurs exclu les règles de la commande publique du champ ...

Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison de parler des carrières. En effet, il faudra trouver des pierres dans un banc particulier, le « banc royal », que l’on sait à peu près situer, et rouvrir des carrières. Toutefois, pour rouvrir ces carrières, il faudra mener des fouilles, monsieur le ministre. Vous serez donc obligé de toucher au code du patrimoine ; sinon, vous devrez mettre en concurrence votre opérateur, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’Inrap, et passer par toute une série de processus.

M. Pierre Ouzoulias. Vous allez devoir passer par le code du patrimoine, parce que c’est le code qui réglemente les opérations d’archéologie préventive, et non celui de l’environnement ! J’ai pratiqué pendant vingt ans, alors, si je me trompe, c’est que j’ai vraiment été un mauvais fonctionnaire.

Monsieur le ministre, vous présentez votre exemple comme un argument d’autorité, comme une évidence. En fait, ce n’est pas évident du tout ! En évoquant les carrières, vous répondez à M. Ouzoulias que vous respecterez bien le code du patrimoine, mais que l’on pourra déroger comme on l’entend au code de l’environnement. Non, il faudra se conformer au code de l’environnement ! Je ne pense pas que cela nous obligera à attendre deux ans : il existe déjà des mesures exceptionnelles en cas d’urgence. Nous avons par exemple eu recours à des procédures de ce type pour la tour Eiffel. On n’a pas cherché à inscrire une exception dans la loi. L’É...

Je propose de réduire le délai dont la commission régionale du patrimoine et de l’architecture dispose pour rendre ses avis, dans la mesure où il est possible que le Gouvernement souhaite dispenser le préfet de consulter cette commission, parce que ce délai serait trop long. De toutes les façons, il me semble indispensable de consulter la CRPA. Quand le préfet de département, en l’occurrence le préfet de Paris, n’est pas d’accord avec l’ABF, le préfet de région peut a...

Le Sénat s’est déjà clairement exprimé sur la question des dérogations en nouvelle lecture. Nous avons pris acte de l’effort que vous avez réalisé, monsieur le ministre, pour en circonscrire le champ et indiquer précisément dans la loi celles qui concerneraient le code du patrimoine, le code général de la propriété des personnes publiques et les règles de publicité prévues par le code de l’environnement. Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué, la dispense de consultation de la CRPA nous semble particulièrement problématique en ce qu’elle fait que le préfet de région est dans cette affaire à la fois juge et partie. Par ailleurs, compte tenu du manque de motivation de votre d...

...n peu, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes finalement rangé à un certain nombre de propositions que nous avions faites lors de la première lecture. Si nous n’avions pas eu cette fermeté et si nous avions cédé à la tentation de nous ranger à l’avis du Gouvernement sur le texte dont nous débattions ici au Sénat, nous n’aurions pas eu ces avancées aujourd’hui sur les dérogations au code du patrimoine, ni la création de l’établissement public administratif selon un certain nombre de modalités, dont la réaffirmation que celui-ci se travaillera sous l’égide du ministère de la culture. Monsieur le ministre, je ne dis pas cela pour remuer le couteau dans la plaie, mais je veux vous remercier du bon travail que nous faisons d’ordinaire sur l’ensemble des textes. J’ai évoqué dans mon propos liminai...

...l’amendement que j’ai présenté prenait le soin de préciser que l’utilisation des fonds était soumise au consentement des donateurs, répondant ainsi, en partie, aux propos de notre rapporteur s’agissant du risque de trahison de leur volonté. En outre, votre proposition va beaucoup plus loin, puisqu’elle concerne l’œuvre sociale de Notre-Dame, quand la mienne ne s’attachait qu’à l’architecture, au patrimoine, à la dalle, au musée, à l’exposition des œuvres, bref, aux aménagements directement liés à la construction. Nous verrons. J’en profite pour défendre de nouveau mon amendement, dans la perspective de la commission mixte paritaire. Dans sa réponse, le ministre me demandait de le retirer et de réfléchir à des formulations plus acceptables, même s’il était déjà complexe de trouver une rédaction con...

...rd, à la fois, des capacités propres au ministère de la culture à conduire lui-même ce projet, compte tenu du souhait qui transparaît de nommer Jean-Louis Georgelin à la tête du futur établissement public, et des règles qui régissent la protection patrimoniale. Cette suspicion est d’autant plus grande que ces dispositions interviennent après les atteintes portées à notre législation en matière de patrimoine par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Sur la question de l’établissement public, n’oublions pas que le ministère de la culture a déjà plusieurs choix de maîtres d’œuvre pour conduire ce chantier : la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, qui assume traditionnellement ce type de mission et qui est à la manœuvr...

...ées de manière prioritaire par les services de l’État moyennant des instructions en ce sens. Il est absurde de se laisser enfermer dans le délai de cinq ans annoncé par le Président de la République s’il doit conduire à rogner sur la qualité du chantier, dont nous savons tous qu’il sera observé par le monde entier, ou à écarter nos entreprises et nos compagnons spécialisés dans la restauration du patrimoine, que nous souhaitons mettre en valeur à l’occasion de ce chantier exceptionnel. Aucune cathédrale n’est restaurée pour seulement une dizaine d’années ! Il faut se donner le temps de la réflexion et consulter le plus largement possible les experts. Le délai de cinq ans ne doit pas être autre chose qu’une ambition au service d’une mobilisation. Nous pensons également que ces dérogations pourraien...

Mon amendement va dans le sens du précédent, destiné à affecter d’éventuels excès à la restauration du patrimoine dans les petites communes. À l’étranger aussi, de grandes difficultés existent. Je parle d’expérience, puisque, comme sénatrice des Français de l’étranger, j’ai utilisé la part de réserve parlementaire qui nous incombait pour aider à la restauration, par exemple, de Notre-Dame-de-France et de Saint-Louis-des-Français à Lisbonne et à Rome. La réserve parlementaire ayant été supprimée, je trouvera...

...men du projet de loi en commission, la semaine dernière. Oui, le chantier de Notre-Dame est un chantier exceptionnel. Oui, le chantier de Notre-Dame est un chantier emblématique. C’est la raison pour laquelle il doit être un chantier exemplaire. N’oublions pas que la présence de Notre-Dame a constitué un élément déterminant dans l’inscription du bien « Paris, rives de la Seine » sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, ce qui implique un certain nombre d’obligations pour notre pays dans la manière dont nous le restaurons. Nous n’avons pas besoin d’un geste architectural pour que Notre-Dame devienne « plus belle encore ». Notre-Dame a toujours été un joyau. Elle a une histoire, dont nous ne saurions faire abstraction ; qu’on le veuille ou non, Viollet-le-Duc en fait partie. Par chance, les...

... est extrêmement vigilante à cet égard dans son contrôle, comme toutes les fondations nous l’ont signalé. Au moment du lancement de leur souscription, la Fondation de France comme la Fondation Notre-Dame, qui gérera les fonds des grands donateurs, n’ont pas évoqué d’autres objets à cette collecte que la reconstruction de Notre-Dame – soit, stricto sensu, du bâtiment. Seule la Fondation du patrimoine, de par ses statuts, incorpore dans sa collecte une clause informant les donateurs de la possible réaffectation des fonds à d’autres projets patrimoniaux, sous condition d’excédent des dons ou d’abandon du projet – ce dernier cas de figure étant évidemment exclu. Comme le produit de la collecte sera versé sur des fonds de concours, il sera possible, en cas d’excédent, de reverser les fonds non u...

... prises soient parfaitement documentées pour permettre aux générations futures de comprendre ce qui nous a amenés à ces solutions. Nous devons aussi mettre à profit ce drame autant que faire se peut. S’il doit bien y avoir un « avant » et un « après » le 15 avril, selon vos mots, monsieur le ministre, cela concerne moins l’esthétique d’une nouvelle flèche que la manière dont nous percevons notre patrimoine et dont nous le protégeons. Le chantier de Notre-Dame doit devenir une vitrine de notre régime de protection patrimoniale, une vitrine de nos savoir-faire dans ce domaine, bref une vitrine à la hauteur de notre réputation !

...itions qui ont justifié la saisine pour avis de la commission des finances. La commission de la culture nous a d’ailleurs délégué au fond l’examen des articles 4, 5 et 5 bis. Avant d’aborder le détail du texte, permettez-moi de faire quelques remarques liminaires. Premièrement, ce texte confirme malheureusement, en creux, l’insuffisance des moyens budgétaires alloués à la préservation du patrimoine. L’État ne serait pas en mesure de faire face seul à la restauration de Notre-Dame de Paris. C’est d’ailleurs le mécénat qui finançait, déjà, en partie les travaux antérieurs à l’incendie, dont le coût s’élevait à environ 60 millions d’euros. Deuxièmement, le recours à la souscription nationale s’inscrit dans un contexte fiscal défavorable aux dons – la commission des finances s’est penchée sur ...

Je retire également mon amendement, non sans préciser qu’il est du devoir du législateur d’anticiper le cas où les dons seraient excédentaires. Au demeurant, mon argumentation correspond à celle du rapporteur, puisque j’ai bien proposé qu’une convention soit conclue avec les grands donateurs, après avoir évoqué le sujet avec la Fondation du patrimoine.

...r des Misérables en tête des ventes de livres durant de nombreuses semaines après l’incendie. En communiant avec Victor Hugo, les Français montraient que Notre-Dame est de Paris, mais qu’elle appartient à toute la France et qu’elle vit dans le cœur et dans les yeux du monde entier. Oui, nous débattons aujourd’hui d’une grande cause culturelle, car il s’agit de création, d’architecture, de patrimoine historique. Ce n’est pas seulement l’affaire d’une religion ou d’un homme, fût-il Président de la République. C’était et c’est notre affaire, notre histoire, notre patrimoine, celui de notre humanité. Disons-le d’emblée : nous sommes amenés à débattre d’un projet de loi pour reconstruire la cathédrale Notre-Dame de Paris, pas la cathédrale « Notre-Dame de l’Élysée » ! §Nos débats et notre délibé...