Interventions sur "patrimoine"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3 prévoit que, au-delà du Trésor public, quatre opérateurs sont chargés de recueillir les fonds destinés à la conservation et à la restauration de Notre-Dame. Il s’agit du Centre des monuments nationaux, le CMN, et de trois fondations reconnues d’utilité publique, à savoir la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame. Ainsi, le dispositif est clarifié, et c’est une bonne chose. En vertu de ce projet de loi, des conventions, rendues publiques, seront signées en toute transparence entre ces organismes collecteurs et le maître d’ouvrage délégué. En outre, les versements ne se feront que sur appel de fonds au fur et à mesure de l’avancée du chantier et des besoins en travaux. Ces conve...

...s des habitants du quartier, qui ne pouvaient pas rentrer chez eux. Cette situation, qu’il a fallu gérer, avait l’ampleur d’une catastrophe. Aujourd’hui, cependant, on passerait sur le sujet sans même que le ministre réponde, alors que l’on fait une loi pour restaurer Notre-Dame qui ne prévoit rien pour les abords, un périmètre reconnu dans le code de l’urbanisme ? Concrètement, si l’on parle du patrimoine classé par l’Unesco, les abords comprennent le jardin Jean-XXIII jusqu’à la Seine et aux berges. On pourrait y créer un musée extraordinaire, grâce au parking qui existe aujourd’hui, pour exposer les œuvres qui ont été retirées de la cathédrale en travaux ; on pourrait envisager des aménagements fabuleux pour recevoir le public, en prévision du moment où le monde entier va venir à Paris pour les...

...ires et des élus parisiens qui s’inquiètent de l’avenir. Néanmoins, ce dossier devra être étudié ultérieurement, à mon sens, et nécessitera une aide. Si l’on parvient à mieux gérer l’affectation des dons, on pourrait envisager d’y consacrer une partie d’entre eux. Je rappelle toutefois, après David Assouline, que l’expression « les abords » recouvre une notion juridique présente dans le code du patrimoine et dans le code de l’urbanisme avec une signification bien précise. Ensuite, je vais peut-être vous choquer, mais les abords n’ont pas brûlé. Or nous parlons aujourd’hui du sinistre et de la restauration du monument historique qu’est Notre-Dame, même si je conviens qu’il faudra intervenir sur le parvis. Enfin, il me semble que nous avons un peu de temps pour envisager cette question, en mobilis...

...ette disposition. Cela aurait été difficile de faire figurer l’Unesco aux côtés des commerçants que M. Dominati souhaitait voir représentés au conseil d’administration de l’établissement public. Cette organisation a en revanche toute sa place dans son conseil scientifique, avec les organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.

...a prudence. Il n’est pas aisé de savoir précisément qui doit figurer dans ce conseil scientifique : quelles entreprises, quels experts. Il est vrai que tous deux emploient le mot « notamment ». La liste proposée n’est donc pas exhaustive. Nous sommes tous d’accord ici pour affirmer devant M. le ministre qu’il est important que les experts, qu’ils soient architectes, historiens ou spécialistes du patrimoine, soient associés à ce projet par le biais du conseil scientifique. Tel est l’objet de ces amendements. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée. Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 73 que nous a présenté M. Assouline. Il pourrait être intéressant de renforcer cette liste en soulignant le rôle de l’Unesco dans ce conseil scientifique, qui en tirerai...

...n est un exercice assez subtil, qui demande certainement du temps. Quant à l’Unesco, il est vrai que cette organisation a davantage un rôle de contrôle et de suivi des grands dossiers, mais on peut imaginer des personnalités qualifiées qui soient très en lien avec les problématiques portées par l’Unesco. Songeons à notre ancien collègue Yves Dauge, qui préside l’association des biens français du patrimoine mondial : voilà une personnalité dont la présence pourrait être tout à fait utile au sein de ce conseil scientifique ! Je me demande donc s’il faut vraiment spécifier que l’Unesco doit être représentée. Finalement, je ne le crois pas. Les débats sur ce texte et le suivi de l’application de la loi par la suite seront utiles à la réflexion sur la composition optimale du conseil scientifique. Il s’...

...re l’Unesco dans le texte de loi. J’ai été particulièrement choqué, comme d’ailleurs Mme la présidente de la commission, par le fait que l’Unesco n’ait même pas été consultée lors de la préparation de ce projet de loi. Or elle avait beaucoup à dire. Mon sous-amendement est une manière de reconnaître ici, dans notre débat, l’apport de l’Unesco, qui a inscrit le site de Notre-Dame sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité. Je pense, monsieur le ministre, qu’il faut que l’Unesco apparaisse dans le texte comme l’une des parties prenantes concourant à la restauration de la cathédrale, même si elle ne fait pas partie du comité scientifique.

Je pense qu’il faut suivre l’avis de prudence de la présidente de la commission de la culture. Je partage l’idée que l’Unesco est bien entendu concernée par la restauration, Notre-Dame étant inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité, mais il est peut-être un peu exagéré d’intégrer cette institution de l’ONU, qui compte 180 membres, au conseil scientifique. Qu’on fasse confiance à la réflexion qui sera menée sur la composition du conseil scientifique. L’Unesco pourra peut-être y être présente par l’intermédiaire de ses représentants français. Si l’éclairage de l’Unesco me paraît légitime pour guider le ...

Cet amendement tend à limiter la durée d’existence de l’établissement public à celle des travaux directement induits par l’incendie qui a endommagé la cathédrale Notre-Dame de Paris. Je précise qu’il s’agit d’un usage en matière de construction ou de restauration de patrimoine historique. Je pense au Grand Louvre ou à de nombreux autres grands ouvrages.

Cet amendement vise à préciser que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, instituée par la loi de 2016, doit être régulièrement informée et consultée sur l’avancement des études et des travaux. Je sais que vous vous êtes engagé à ce que tel soit le cas, monsieur le ministre, mais autant le prévoir dans le texte.

...chantier de Notre-Dame, qui sera particulièrement observé, tant en France qu’à l’étranger, du fait de l’émotion suscitée par le sinistre et du financement de la souscription nationale par un grand nombre de donateurs, qu’ils soient français, européens ou établis au-delà des océans, comme on disait autrefois. Notre législation particulièrement complète et protectrice en matière de préservation du patrimoine a jusqu’ici été mise en avant par les autorités auprès de l’Unesco pour garantir que la valeur universelle exceptionnelle du site « Paris, rives de la Seine » est protégée, même en l’absence de plan de gestion. Suspendre l’application d’un certain nombre de ces différentes dispositions législatives pourrait constituer une menace pour le maintien de l’inscription de ce bien sur la liste du patrimo...

...tion, les dérogations que vous souhaitez. Vous demandez en quelque sorte un chèque en blanc, parce que vous ne savez pas encore ce que vous allez faire. L’injonction de reconstruire en cinq ans semble passer avant toute autre considération, de qualité ou autre. Je sais, monsieur le ministre, que, sur ces questions, votre passé de parlementaire plaide pour vous. Vous êtes attaché à la culture, au patrimoine, mais les défenseurs de la culture et du patrimoine dénoncent unanimement ces dérogations. Si elles sont adoptées, comment l’État aura-t-il l’autorité nécessaire, à l’avenir, pour faire respecter des règles ? La volonté présidentielle commanderait de laisser ce cadre ouvert ? Nous ne pouvons pas vous suivre. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a été rappelée. Que voulez-vous, plus précis...

Pour ma part, je vous livrerai le témoignage d’un élu : « Comment ma commune, propriétaire de l’ancienne cathédrale, peut-elle accepter de continuer à se soumettre aux différents codes si l’État est autorisé à s’en affranchir ? Il est à craindre que l’exemplarité de l’État, s’octroyant des dérogations en matière de règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine et de commande publique, soit mal perçue par les concitoyens à qui il est demandé de se mettre en conformité avec la législation. » Si nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ce domaine, c’est d’abord parce que nous ne savons pas quelles règles vous entendez contourner, tant les termes du texte nous laissent dans le vague. Je le redis, par la loi ÉLAN, ...

...ovoque un tel rejet, monsieur le ministre, c’est parce que son dispositif n’est pas précis. Le seul cas que vous citez, c’est celui de l’Inrap. Le plus drôle, c’est l’argument relatif à la possibilité pour l’État de renoncer à l’installation de bâches publicitaires : depuis quand est-il besoin de prendre des ordonnances pour renoncer à une faculté ? Que je sache, ce n’est pas parce que le code du patrimoine prévoit la possibilité d’installer une bâche publicitaire pour financer les travaux de restauration qu’on est obligé de le faire… Nous avons besoin de connaître précisément les cas de dérogation. Si vous visez l’Inrap, il faut l’écrire ! À ce stade, vous nous demandez une espèce de chèque en blanc. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’habilitation est manifestement trop la...

...jours pas pourquoi vous avez souhaité que l’État se soustraie aux règles qu’il impose à tous les citoyens. Ces règles sont des protections ; s’en affranchir représente un véritable danger et constitue un fâcheux précédent au regard des futures opérations de rénovation et de reconstruction. Vous êtes resté sourd aux interpellations de tous ceux qu’inquiète votre volonté de passer outre le code du patrimoine, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, au seul motif d’accélérer la restauration pour tenir les délais présidentiels. Le calendrier de la restauration a été calé sur les jeux Olympiques de 2024, sans que l’on comprenne pourquoi. Aucune échéance n’a...

... symbole de l’immuable depuis des siècles. Les dérogations suscitent notre inquiétude. C’est pourquoi je forme le vœu qu’aucun nom d’architecte, connu ou pas, ne vienne « griffer » Notre-Dame de Paris. Nous sommes les dépositaires de ce monument, qui n’est pas un musée. Nous devons le transmettre aux générations qui viendront après nous. C’est pourquoi il ne saurait y avoir de dérogations. Notre patrimoine est respecté dans le monde. Nous savons le préserver, et ce depuis longtemps, selon des règles que nous nous sommes imposées. La valeur de cette restauration se mesurera au respect de ce que nous avons toujours fait.

Le Parlement, vous le savez, est d’une manière générale très réticent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, a fortiori quand les ordonnances prévoient des dérogations aussi importantes aux codes du patrimoine, de l’urbanisme, de l’environnement, des marchés publics. Les parlementaires ne peuvent pas accepter d’aller aussi loin en matière de pouvoirs délégués au Gouvernement. Comprenez la position de nos collègues qui vous demandent de retirer cet amendement. Rien ne justifie aujourd’hui d’autoriser de telles dérogations. Les règlements et la législation en vigueur permettent déjà d’aller vite.

Pour les sénateurs socialistes, le texte initial comportait plusieurs dispositions tout à fait inacceptables. L’article 9, en particulier, octroyait un blanc-seing au Gouvernement pour déroger par ordonnances, sans contrôle du Parlement, à l’ensemble des dispositions légales en matière de protection du patrimoine et de l’environnement et aux règles régissant les marchés publics, pour procéder aux travaux de rénovation de Notre-Dame. Le projet de loi initial permettait au Gouvernement de décider, quand bon lui semblerait, de la personne habilitée à gérer les fonds issus de la souscription nationale – l’État ou un établissement public restant à créer –, laissant ainsi planer le doute sur l’utilisation effec...

Je salue le travail de fond tout à fait exemplaire accompli dans des délais particulièrement indécents par notre rapporteur pour rapprocher les points de vue et introduire dans le texte, tel qu’il nous parvenait de l’Assemblée nationale, des dispositions protégeant le patrimoine. Néanmoins, notre groupe considère que ce texte d’exception est contraire à nos institutions, au rôle que le Parlement entend jouer dans notre démocratie. Parce que nous avons à l’égard de l’institution présidentielle des préventions anciennes, nous n’acceptons pas que le fait du prince puisse ainsi s’imposer à nous. J’ai passé une grande partie de ma carrière de conservateur du patrimoine à dé...

...tre. Vous comprenez donc dans quel état d’esprit nous pouvons nous trouver aujourd’hui, frustrés que nous sommes de ne pas avoir pu davantage contribuer à améliorer ce texte. Sur soixante-quinze amendements, seuls trois ont bénéficié de votre part d’un avis de sagesse ou favorable. L’un de ces amendements ayant reçu un avis favorable était relatif à la Commission nationale de l’architecture et du patrimoine, mais M. Leleux sait bien que celle-ci peut déjà s’autosaisir depuis la loi LCAP. Nous aurions vraiment aimé pouvoir progresser avec vous, monsieur le ministre, sur bien d’autres sujets. Il n’y avait pas urgence. Très sincèrement, nous aurions pu prendre trois ou quatre semaines supplémentaires, après l’examen du projet de loi relatif à la distribution de la presse, pour travailler encore plus s...