Interventions sur "profession"

Le présent article vise à mettre en valeur dans la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, les intervenants de premier recours que sont les acteurs du domicile ou les structures ambulatoires intervenant dans le champ de l’enfance en situation de handicap. Outre les deux catégories de structures permettant de lier les professionnels de santé libéraux avec des structures d’intervention précoce, sont donc visés par cet amendement les services d’aide...

Le code de la santé publique donne une définition large de la CPTS, qui peut réunir des professionnels, mais aussi « des acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Les intervenants du champ de l’enfance et du handicap visés par le présent amendement sont déjà inclus. Celui-ci est donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Le présent amendement se fonde sur une demande émanant des personnels de santé. À l’heure actuelle, dans les CPTS comme dans les maisons de santé, les personnes chargées de la coordination n’ont pas de statut professionnel et leur emploi n’est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d’une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement de personnes compétentes, disposant de moyens d’actions pour piloter des projets, notamment des projets de long terme.

Afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé, dits PTS, cet amendement tend à inscrire, dans le code de la santé publique, la possibilité pour les établissements de santé de participer aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cette association se fera sur l’initiative de la CPTS, si elle le souhaite.

Il ne paraît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur CPTS, ni que leur projet de santé soit soumis à approbation. Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyperadministration, peu cohérente avec d’autres dispositions de ce projet de loi. Pour que notre système de santé se porte mieux et que le maillage ...

La discussion qui vient d’avoir lieu entre Mme la ministre et Mme Annie Delmont-Koropoulis me pousse à retirer cet amendement. Mais, auparavant, je tiens à fournir une brève explication. Effectivement, il faut faire confiance aux professionnels de terrain pour structurer les CPTS. Toutefois, compte tenu du temps médical passé, ma crainte était la suivante : les professionnels de santé auront-ils le temps de monter ces structures, qui leur confèrent une responsabilité supplémentaire, à savoir la responsabilité populationnelle ? C’est avec cette préoccupation en tête que j’avais déposé le présent amendement, mais, bien entendu, il ser...

...ins gestes essentiels pour soigner, pour soulager, permettrait de décharger le médecin de certaines tâches. Ce dernier pourrait ainsi se concentrer sur la réalisation du diagnostic, la consultation et d’autres types d’actes plus lourds qui nécessitent son attention. Le décret permettra de consulter en amont l’ensemble des ordres concernés, afin de déterminer une liste acceptée par l’ensemble des professionnels de santé.

Mon collègue Alain Marc, qui est à l’origine de cet amendement, ne souhaite pas que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale de santé, ni que leur projet de santé soit soumis à approbation.

L’information sur l’état de santé d’une population et les nombreux facteurs qui le déterminent – environnements, professionnels de santé, établissements et services de soins et d’accompagnement, etc. – est indispensable dans une perspective d’aide à la décision, d’ingénierie et de mise en place de politiques publiques. Malheureusement, ces données ne sont pas toujours accessibles aux décideurs publics et élus, alors même qu’elles permettraient de mettre en lumière certaines problématiques. C’est notamment le cas dans...

Les agences régionales de santé développent une politique de santé dans les territoires en adaptant l’offre aux besoins locaux et contribuent à la maîtrise de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie dans le respect de la mission fixée par le législateur aux ARS. Des instances de concertation ont été mises en place pour consulter les acteurs du système de santé que sont les élus, les professionnels de santé et les usagers, parmi lesquels les conseils de surveillance des ARS, la conférence régionale de santé et de l’autonomie et les conseils territoriaux de santé. Mais aucun dispositif n’est prévu à l’heure actuelle pour permettre aux directeurs généraux des ARS de présenter leur politique locale de santé aux élus du territoire. Dans la continuité de l’engagement de Mme la ministre de ...

...s greffes hépatiques dans le Val-de-Marne. Malheureusement, le directeur de l’AP-HP a décidé de n’en garder qu’un. Il serait intéressant que les parlementaires représentant le territoire puissent assister à la présentation du bilan afin de voir comment l’offre de santé évolue dans le département. C’est en étant au plus près des décisions que l’on peut mieux défendre l’intérêt des patients et des professionnels. Telle est, en tout cas, notre conception de la démocratie sanitaire.

...cile pour nos concitoyens de trouver un médecin traitant, qui, on le sait, est la pierre angulaire de notre système de santé. Les patients ayant un médecin traitant ont la possibilité, d’une part, d’être mieux soignés grâce à un suivi régulier adapté à leur état de santé, et, d’autre part, d’être mieux remboursés, notamment lorsque le médecin traitant est consulté avant orientation vers un autre professionnel de santé. Pour tenter de répondre au problème, le code de la sécurité sociale permet aux médecins d’une même spécialité au sein d’un même cabinet médical ou d’un même centre de santé d’être conjointement désignés médecins traitants. Si les projets de regroupement de cabinets médicaux ou de création de centres de santé se développent, cette avancée reste insuffisante et trop restrictive. Auss...

Cet amendement reprend peu ou prou les termes d’un amendement que nous avions adopté en commission d’aménagement du territoire et traitant de l’organisation des systèmes de garde pour les professionnels des CPTS, dans le cadre des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie, à ceci près que nous avions introduit l’échelle des bassins de vie. Cette mesure est essentielle pour garantir à chacun de nos concitoyens un accès aux soins, au plus proche de chez eux. Il est en effet intolérable qu’en France des gens ne trouvent pas de médecin de garde à proximité de leur domicile. Mon dé...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert la voie à des négociations conventionnelles pour déterminer des modes de financement pérennes des CPTS et préciser leurs missions en accord avec les professionnels de santé concernés. D’après les indications du directeur général de la CNAM, l’accès à des plages de soins non programmés ferait ainsi partie des missions socles de ces CPTS, conditionnant l’accès aux financements prévus. Il n’est donc pas opportun ou opérant de préciser à ce stade le contenu de l’accord en cours de signature. C’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorabl...

... cet amendement reprend le principe des assistants hospitaliers en allant au-delà du simple cadre hospitalier et en créant un statut d’assistant orienté vers l’activité libérale. Nous essayons d’apporter une autre réponse pour résoudre les problèmes de démographie médicale. Ce nouveau dispositif orienté vers l’activité libérale serait proposé aux jeunes médecins thésés, et viendrait en appui des professionnels de santé, quel que soit leur modèle de regroupement. Il produirait des effets à court terme sur la professionnalisation et, surtout, l’installation des médecins.

...ls visent à soulever des obstacles à l’installation d’une nouvelle officine sur le territoire d’une commune, du fait des seuils démographiques. Toutefois, le maillage officinal est aujourd’hui excellent. Alors qu’une ordonnance parue en janvier 2018 a adapté les conditions de création des officines, il ne paraît pas à la commission opportun de revenir sur les équilibres actuels sans associer la profession, pour bien évaluer les impacts, notamment économiques, d’une telle évolution. C’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...é, souhaitaient la fermer. Face à de telles pratiques, les élus locaux, principaux acteurs de la dynamique de leur territoire, demeurent désemparés. La situation des habitants est elle aussi fragilisée. Ainsi, comment peut-on accepter l’acquisition d’une officine en vue d’une cessation définitive de son activité quand, dans le même temps, la population de la commune augmente, que la présence de professionnels médicaux est assurée – installation de plusieurs médecins généralistes, construction d’une maison médicale – et qu’un projet de reprise existe ? Le droit en vigueur ne permet pas, en pratique, de répondre à cette problématique. C’est pourquoi cet amendement tend à mieux encadrer juridiquement ces procédés.

... de la Grande-Garenne, à Angoulême, permet de garantir, grâce à l’attractivité du statut salarié hospitalier, l’accès à des consultations médicales dans certains territoires dépourvus de ressources libérales. Ce type d’action permet à l’établissement de santé d’affirmer son rôle de pivot dans l’organisation des soins sur le territoire. Pourtant, elles doivent au préalable susciter l’adhésion des professionnels et peinent par ailleurs à trouver un modèle économique et organisationnel stable. Les actes tarifés suffisent rarement à couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’organisation. Les retours sur investissement, comme la diminution des passages aux urgences, du recours aux transports sanitaires, sont difficilement chiffrables, mais ils sont réels. Cette situation peut donc s’avére...

Différents dispositifs viennent en appui aux professionnels de santé de premier recours pour faciliter l’accompagnement et la prise en charge des patients en situation complexe. Ils aident les professionnels à trouver des solutions concrètes afin d’éviter les ruptures de parcours et de prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables. Pour autant, les territoires d’intervention de ces dispositifs ne sont pas toujours harmonisés au niveau local. Ce...

...tution d’un collectif de soins. Aussi, la prévention, notamment celle des pathologies, constitue un enjeu considérable. Dans cette perspective, la mise à disposition d’informations ne saurait constituer l’unique moyen pour répondre à cet objectif. La prévention menée au niveau local, par exemple, doit s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires. Les acteurs de l’éducation thérapeutique et les professionnels de la relation d’aide sont appelés à trouver leur place. Inciter les personnes à optimiser leurs propres ressources doit être pris en compte dans la transformation du système de santé. Le travail des hypnothérapeutes, par exemple, s’inscrit parfaitement en ce sens. Ils sont aujourd’hui 6 000 en France et ils interviennent dans les troubles du sommeil, la lutte contre les addictions – comme ...