Interventions sur "profession"

Madame Guidez, la présence de psychologues au sein des maisons de santé est déjà possible. Pour les autres personnels, il faut être vigilant dès lors que les contours de la profession ne sont toujours pas bien définis. S’agissant des hypnothérapeutes visés dans l’objet de l’amendement, l’évolution proposée ne paraît pas, en l’occurrence, la mieux adaptée en vue d’amorcer une reconnaissance de cette profession. Pour l’instant, la commission demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Le morcellement du système de santé actuel rend difficiles la définition et la mise en cohérence d’une véritable politique de santé. Les multiples strates de la gouvernance rendent le système opaque pour les organisations, les élus, les professionnels et les usagers. Lors des auditions menées en amont de ce projet de loi, notamment sur l’organisation du système de soins, dans le cadre de la mission dont ma collègue Véronique Guillotin était corapporteur, nous avons pu mesurer les difficultés rencontrées par tous les acteurs de la santé en raison de cette opacité, dont beaucoup se sont plaints. Il apparaît donc plus que nécessaire de fair...

...aie, on ne sait jamais, à force, je vais peut-être réussir ! C’est le dernier ! À ce jour, les infirmiers peuvent effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale. Ils peuvent aussi renouveler, sous certaines conditions, les prescriptions datant de moins d’un an de médicaments contraceptifs oraux. Le présent amendement a pour objet d’élargir ce droit. Ainsi, il vise à permettre à ces professionnels, dans un cadre sécurisé, de renouveler certaines prescriptions de médicaments, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. De ce fait, il s’inscrit dans une logique de simplification du parcours de soins. Le patient pourra, sans retourner consulter son médecin, voir son ordonna...

Cet amendement vise à étendre les compétences des infirmiers afin de répondre aux besoins des patients et aux nouveaux enjeux de santé publique, en leur permettant de prescrire certains médicaments. Alors que le projet de loi vise à « transformer le système de santé », il paraît logique d’apporter des modifications de fond attendues par les professionnels de santé et les patients en assouplissant le cadre légal existant de la prescription. Cette mesure de bon sens, qui s’adresse essentiellement aux infirmiers libéraux, permettra un meilleur suivi des pathologies diagnostiquées par les médecins et une meilleure prise en charge de la douleur. L’arrêté ministériel prévu par l’amendement devra, en amont de sa publication, permettre de consulter ...

...siblement identique à celui que viennent de défendre mes collègues, vise à assouplir le cadre légal d’exercice des infirmiers. Ainsi, l’infirmier pourra, par exemple, prescrire les examens de contrôle du patient diabétique dont il assure le suivi. La dépose des dispositifs médicaux que les infirmiers prescrivent déjà serait également facilitée. Cette mesure sera source de simplification pour les professionnels autant que pour les patients et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie. Cette ouverture sera encadrée par arrêté.

Ces amendements étendent de manière un peu large – trop large ! – le pouvoir de prescription de l’infirmier, y compris en dehors d’un exercice dans le cadre d’une prescription médicale. La portée de cette évolution nous paraît trop vague pour l’instant. Avec l’exercice des pratiques avancées que vient d’évoquer Mme la ministre, la profession d’infirmier connaît déjà des évolutions intéressantes dans le sens d’une plus grande autonomie. Voyons comment ces pratiques se mettent en place, comment les professionnels s’organisent entre eux. Nous pourrons revoir ensuite les nouvelles possibilités proposées. En attendant, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

...stent en vente libre. Les antalgiques de palier I sont également déjà disponibles en vente libre et pourraient donc être prescrits par les infirmiers et infirmières, ce que demande la FNESI, la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers. Il serait d’ailleurs relativement ironique, pour ne pas dire ubuesque, que des patients puissent s’en procurer dans des supermarchés, alors que des professionnels de santé qui ont suivi un enseignement de la pharmacologie pendant trois ans ne pourraient pas les prescrire ! Rappelons que l’acte de prescription permet également de sensibiliser le patient sur son usage, sur les dosages et les dangers éventuels ou les effets indésirables. Trop souvent, ces médicaments apparaissent presque anodins et les patients ignorent leur toxicité. Ouvrir aujourd’hui...

Beaucoup d’amendements de même nature ont été déposés ; je partage, au fond, leur esprit. Un important mouvement d’évolution des compétences et des répartitions de tâches est entamé depuis un certain nombre d’années. Plusieurs professions de santé ont, depuis trop longtemps, été insuffisamment valorisées et n’ont pas été assez utilisées à hauteur de leurs compétences dans notre système de soins. Le travail en cours est intéressant, mais il ne faudrait pas qu’il se transforme en affrontement entre ces différentes professions, qui viendraient se disputer les actes à réaliser. Dès lors, il faut que ces professions participent aux d...

Pour ma part, à ce stade, je préfère ne pas voter ces amendements, non par manque d’intérêt ou de respect pour la profession d’infirmière puéricultrice, mais pour que le nouveau système de soins se construise de façon participative et régulée, et non dans la confusion et la concurrence.

L’objet principal de cet amendement est de soulever la question de la création d’un ordre des ostéopathes. Il vise en première analyse à sécuriser les interventions des ostéopathes dans les zones sous-denses lorsqu’ils n’y ont pas leur résidence professionnelle, mais nous voulons surtout lancer l’alerte quant à la structuration de cette profession. En abordant la pratique de l’ostéopathie dans les zones sous-denses, nous entendons démontrer que de telles initiatives devraient être envisagées, en liaison avec une structure ayant autorité. Cela impliquerait de saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins, faute de conseil de l’ordre des o...

Si j’ai bien compris l’objet de cet amendement, il s’agit de faire en sorte que les ostéopathes et chiropraticiens puissent intervenir dans des zones sous-denses alors qu’ils n’y ont pas leur résidence professionnelle, comme c’est le cas pour les médecins. Certes, cela apporterait de la souplesse, mais faire reposer cette régulation sur l’ordre des médecins a paru particulièrement discutable à la commission. Dès lors, faute d’un retrait de cet amendement, elle lui sera défavorable.

...t ou d’infirmier de famille serait source de confusion pour le patient. Or les choses sont tout à fait différentes sur le terrain. D’ailleurs, les infirmiers n’ont pas attendu d’obtenir ce statut pour endosser ce rôle d’infirmier de famille. C’est bien de ce lien de confiance établi entre le patient et l’infirmier qu’il s’agit, madame la ministre, lien indispensable et bienveillant qui rend cette profession si humaine. Par conséquent, il me semble que ce rôle de coordination est fondamental. C’est pourquoi, madame la ministre, je fais appel à toute votre bienveillance pour cette disposition profondément utile, source de confiance pour nos concitoyens.

L’article 7 ter A consacre un objectif qui nous tient à cœur, à savoir la désignation d’un infirmier référent. Je remercie notre collègue Yves Daudigny, qui a été à l’initiative de cet ajout en commission. La profession d’infirmier est amenée à jouer un rôle central dans la transformation de l’organisation de notre système de soins, au regard de l’enjeu de santé publique considérable que représente la transition démographique en cours. Dans le cadre du premier recours, de la collaboration avec le médecin traitant dans la prise en charge des patients âgés et chroniques, et de leur rôle en santé publique, les infi...

Nous voulons favoriser la coopération entre médecins et pharmaciens. La dispensation sous protocole peut en effet permettre un meilleur accès aux soins dans les zones en tension. Les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de santé sur un même territoire doivent pouvoir coopérer facilement, sans passer par des voies dérogatoires, et ce afin de faciliter l’accès aux soins des patients.

Il serait dommage de limiter à deux régions la portée de ce dispositif dont la montée en charge sera évidemment progressive, puisqu’elle devra s’appuyer sur des protocoles, ou « arbres de décisions », entre médecins et pharmaciens. Laissons les professionnels se saisir de cette possibilité qui leur est ouverte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...soulève une question de fond, celle de la vente de certains médicaments en dehors du cadre officinal, sous la responsabilité de pharmaciens diplômés. En matière d’accès aux médicaments sur le territoire, le maillage officinal est déjà dense. C’est pourquoi l’évolution proposée ne nous a pas semblé prioritaire. Elle devrait par ailleurs se faire en concertation étroite avec les représentants de la profession, car elle remettrait en question les strictes règles démographiques qui s’appliquent pour l’installation des officines. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle souhaite également qu’on ne fasse pas de confusion entre un médicament et un test de grossesse, qui n’en est pas un !

... se réjouir de cette baisse significative, il faut toutefois garder à l’esprit que le tabagisme reste, malheureusement, la première cause de décès évitable en France. Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, nous proposons, à travers cet amendement, de faciliter l’accès aux substituts nicotiniques, qui peuvent être actuellement prescrits par les médecins, les sages-femmes et divers autres professionnels de santé, en autorisant les pharmaciens d’officine à prescrire ces substituts, ce qui faciliterait le parcours d’aide au sevrage tabagique. Je sais toutefois, madame la ministre, que vous considérez que ce n’est pas une bonne mesure que de prévoir que le conseiller et le prescripteur soit la même personne que le vendeur. Je rappellerai simplement que les étudiants en pharmacie, à la fin de l...

... renvoyer les patientes vers des médecins pour la réalisation de frottis cervico-vaginaux à des fins de dépistage du cancer du col de l’utérus, alors qu’il s’agit de la même technique de prélèvement. Permettre aux biologistes médicaux pharmaciens, qui représentent 75 % des biologistes médicaux, d’effectuer ce type de prélèvement faciliterait l’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus. Ces professionnels pourraient réaliser uniquement le prélèvement et envoyer celui-ci au médecin anatomopathologiste. L’adoption de cette mesure permettrait aux patientes de se faire surveiller beaucoup plus régulièrement.

En matière de répartition des tâches, il me semble que l’équilibre proposé par le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale était bon, puisqu’il introduisait des modifications permettant l’exécution de nouvelles tâches de santé, de façon organisée, pour plusieurs professions de santé. L’Assemblée nationale a introduit de nouvelles modifications qui, à mon avis, ne permettent pas un équilibre satisfaisant, mais qui restent acceptables. Je pense qu’il faut en rester là et ne pas modifier encore, de façon un peu précipitée, le partage de tâches. La compétence et la capacité à faire un acte ne sont pas le seul critère. Il en existe beaucoup d’autres : les actes dévolus...

...les ayant été supprimées par la commission des affaires sociales du Sénat, comme le renforcement des compétences des orthoptistes. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable considère que tout n’a pas été tenté pour libérer du temps médical dans nos territoires et pour utiliser au mieux les ressources médicales dont nous disposons en partageant les compétences entre professionnels de santé. Certaines professions médicales sont pourtant mieux réparties sur le territoire et bénéficient d’une démographie dynamique. C’est notamment le cas des sages-femmes, dont les effectifs ont augmenté dans une forte proportion depuis 2000 – de 50 % selon la Cour des comptes. Comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure, à la suite de la mise en place de mesures de régulation, la répartit...