Interventions sur "profession"

On aborde ici les conditions globales d’exercice d’une profession de santé, alors que ce n’est pas l’objet du projet de loi. L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, sur les médicaments prescriptibles par les sages-femmes constitue par ailleurs un moyen de sécurisation pertinent. En outre, les sages-femmes peuvent déjà pratiquer tous les actes nécessaires à l’exercice de leur profession et précisés dans la partie ...

...s comptes recommande de donner un rôle plus important aux sages-femmes et de valoriser leurs compétences, leur permettant de contribuer à l’offre de soins sur le territoire. En effet, dans son rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la Cour des comptes a expliqué que les sages-femmes pourraient, au cours du parcours de soins, assurer un rôle plus important et être les professionnels de premier recours lors de la grossesse, avant le déclenchement de la consultation médicale. Les recommandations de la Cour des comptes, d’un point de vue tant médical que budgétaire, visaient deux objectifs : d’une part, mieux articuler et valoriser les compétences des sages-femmes, d’autre part, réorienter leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi postnat...

Dès 2005, la Haute Autorité de santé recommande : « Le suivi des femmes avec une grossesse normale doit être assuré autant que possible par un groupe le plus restreint de professionnels, l’idéal étant le suivi par la même personne. Si le suivi est réalisé par un groupe de professionnels de santé, une personne “référente” dans ce groupe facilite la coordination et l’organisation des soins et leur articulation avec le secteur social et les réseaux d’aide et de soutien. » Aucune différence n’a été relevée, que le praticien soit un obstétricien, un gynécologue, une sage-femme o...

...nt d’aborder à l’article suivant la définition des équipes de soins spécialisées, nous proposons nous aussi de reconnaître la place des sages-femmes dans les équipes de soins primaires. En effet, les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic des pathologies effectuées par les sages-femmes font d’elles des praticiennes de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes. Ces professionnelles sont donc au cœur du dispositif permettant à la patiente d’être au centre du parcours de santé. Cette place dans le système de santé français nécessite, selon nous, d’être clairement inscrite dans la loi. Un parcours de santé se définit comme la trajectoire globale des patients dans leur territoire, une attention particulière étant portée à la personne et à ses choix. Le parcours de santé ...

La Cour des comptes préconisait effectivement en 2011 de faire davantage de la sage-femme le professionnel de premier recours en cas de grossesse, pour le suivi gynécologique, contraceptif et préventif, mais aussi pour le suivi postnatal. On peut néanmoins s’interroger sur la portée réelle de l’inscription dans la loi de la notion de sage-femme « référente ». En effet, la revalorisation des actes à forte responsabilité médicale pratiqués par les sages-femmes, en l’espèce les consultations, les acc...

...atisfaction des parents, des sages-femmes et des équipes hospitalières partenaires des maisons de naissance, mais également de la sécurité et des bons résultats en termes de santé de ces structures. Cet amendement vise donc à introduire, de manière pérenne, la définition des maisons de naissance dans le code de la santé publique, et ce pour plusieurs raisons. Une telle offre de suivi permet aux professionnels de disposer de plus de temps avec les futurs parents tout au long de la grossesse et au moment de l’accouchement, grâce au ratio une femme pour une sage-femme, ce qui s’inscrit tout à fait dans la stratégie Ma santé 2022 mise en œuvre par le Gouvernement. La pratique des maisons de naissance est particulièrement économique. En outre, il a été démontré qu’une moindre médicalisation et le resp...

...i>ter visent à proposer une piste intéressante, mais le dernier avis de la Haute Autorité de santé en matière d’extension de la vaccination antigrippale n’a concerné que les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens. La Haute Autorité de santé a été sollicitée en début d’année par le Gouvernement sur la question de l’extension des compétences vaccinales à d’autres vaccins et à d’autres professions de santé. Il a semblé à la commission qu’il était préférable de ne pas devancer cet avis et d’en attendre les conclusions. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

... n° 638 vise à permettre aux orthoptistes de renouveler les prescriptions de verres et de lentilles, sauf indication contraire du médecin. L’amendement n° 605 rectifié bis tend à prévoir que les patients pourront avoir accès à l’orthoptiste sans prescription médicale. Lors du chantier de santé visuelle qui va être entamé, les orthoptistes verront forcément leurs compétences étendues, ces professionnels formés se trouvant au plus près des ophtalmologistes. Les mesures que je propose ne sont donc que de petites ouvertures par anticipation, compte tenu de l’urgence de la situation pour les patients.

Je vous remercie, madame la ministre. En effet, il s’agit pour nous non pas de céder à la pression d’un quelconque lobby ou de compliquer un travail difficile de répartition des tâches entre des professionnels de santé, mais de prendre en compte la pression des patients. Quand on est âgé et qu’on doit attendre un an pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste pour faire renouveler…

Ces amendements concernent les compétences des opticiens-lunetiers. Le rôle de ces professionnels au sein de la filière visuelle doit impérativement être clarifié. Toutefois, les extensions de compétences en faveur des opticiens autorisées depuis 2007 ont eu jusqu’à présent des effets marginaux. Ainsi, la délivrance d’équipements d’optique médicale continue à reposer pour l’essentiel sur les ophtalmologistes. En outre, une telle clarification ne peut s’opérer qu’en travaillant sur la comp...

Madame la ministre, l’article 7 sexies ouvre un droit important pour les pharmaciens, celui de se substituer aux médecins dans la prescription d’un médicament en cas de rupture de stock. Cet article, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, va dans le bon sens, celui d’une meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, celui aussi d’une simplification de la vie de l’usager, en l’occurrence le malade. Cet article est également cohérent avec le rapport de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, présidée par Yves Daudigny, et dont j’étais le rapporteur. Madame la ministre, vous avez annoncé à l’Assemblée nationale un plan d’action sur le sujet d’ici l’été, pour tenter ...

... Cet amendement vise simplement à préciser que le remplacement du médicament se fait avec l’accord du prescripteur. L’information du pharmacien au prescripteur se ferait ainsi en amont de la prescription, et non en aval. Cela ne coûterait pas plus cher en termes de coordination et n’exigerait pas plus de travail, mais sécuriserait davantage une pratique complexe. Le prescripteur est en effet le professionnel qui connaît le mieux le patient et qui reste le mieux placé pour savoir quel médicament conviendrait, notamment pour des patients « polymédiqués ».

...primé cet article 7 septies, introduit par l’Assemblée nationale. Selon nous, il n’ajoute rien au droit existant. La saisine du conciliateur de l’assurance maladie est déjà possible et celle du directeur de la CPAM, proposée dans ces amendements, ne changera rien à la situation. Par ailleurs, d’après l’accord conventionnel en cours de négociation, l’une des missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, sera d’organiser l’accès au médecin traitant. Il me semble donc plus efficient de laisser les professions de santé s’organiser entre elles. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements n° 368 rectifié, 639 et 537 rectifié ter.

L’article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article a été complété par une notion de « coordination des soins par un médecin » dans la définition du cadre d’exercice des professionnels en pratique avancée. En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n’intervient pas sous la coordination d’un médecin. Il peut d’ailleurs être lui-même chargé de cette coordination. La publication des textes réglementaires relatifs à la pratique avancée étant désormais intervenue, et les cas d’usage de cette pratique plus clairement définis, il apparaît que cette mention place le...

L’article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article a été complété par une notion de « coordination des soins par un médecin » dans la définition du cadre d’exercice des professionnels en pratique avancée. En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n’intervient pas sous la coordination d’un médecin. Il peut d’ailleurs être lui-même chargé de cette coordination. La publication des textes réglementaires relatifs à la pratique avancée étant désormais intervenue, et les cas d’usage de cette pratique plus clairement définis, il apparaît que cette mention place le...

...ts où il est possible de se procurer un autotest, notamment dans les zones à forte prévalence. Je sais qu’une concertation est en cours et que des expérimentations sont actuellement menées pour faciliter le dépistage du VIH. Les consultations auprès d’un infirmier ou de son généraliste sont bien souvent l’occasion pour un patient d’échanger et de se confier. Il nous semble donc opportun que ces professionnels puissent proposer et délivrer le cas échéant un autotest à cette occasion.

...ments qui visent, de leur côté, à étendre le champ des actes que les biologistes médicaux peuvent réaliser. Il existe, depuis plusieurs décennies, des automates très simples qui permettent de pratiquer de la biochimie ou de l’hématologie courantes dans un cabinet médical, sans aucune difficulté et à partir d’une simple goutte de sang. De ce fait, si nous parlons de répartir les tâches entre les professionnels de santé au vu des seules capacités techniques, nous pouvons tout à fait proposer aux assurés sociaux de réaliser certaines analyses – taux de cholestérol, glycémie, numération… – à l’occasion d’une consultation médicale. Je ne vais pas mener cet amendement jusqu’au vote, mais je veux montrer que prendre en compte ce type de critère technique aboutit à une concurrence désordonnée entre les p...

Avec l’article 8 et à la suite de nos échanges sur les CPTS – les communautés professionnelles territoriales de santé –, nous poursuivons un débat qui est au cœur de la transformation de notre système de santé, celui de la structuration d’un véritable réseau d’offre de soins de proximité. Ainsi, à rebours de la logique de surconcentration des moyens spécialisés dans les gros établissements, logique qui s’impose depuis la loi HPST comme l’évolution « naturelle » du système de santé, ...

...hospitalière et entend reconfigurer l’offre de soins hospitaliers dans une logique de gradation des soins. Tout d’abord, le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement d’écarter le législateur d’une question d’intérêt général, celle du maillage territorial du service public hospitalier. Il est très curieux de vouloir s’exonérer d’une discussion avec les parlementaires et les professionnels de santé sur un tel sujet. La révision de la carte hospitalière en trois niveaux laisse présager une restructuration des hôpitaux par la fermeture, au sein des petites structures hospitalières, de différents services de soins spécialisés. Pour citer quelques exemples, l’accès à des services de maternité, de chirurgie ou d’obstétrique n’est nullement proposé comme critère de définition des hô...

...tablissement de santé de proximité, en lieu et place de la dénomination « hôpital de proximité », permet de clarifier les niveaux de recours au sein de l’organisation du système de santé et donne de la visibilité dans le parcours de soins, en cohérence avec la gradation des niveaux de recours ambulatoires – équipe de soins primaires, maison de santé pluridisciplinaire, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé – et hospitaliers.