Interventions sur "soin"

...et de loi, nous devrions supprimer de très nombreux articles… Or nous sommes convenus, en commission et en dépit de nos fortes réserves sur le nombre de renvois aux ordonnances, de nous montrer aussi constructifs que possible dans l’élaboration de la loi. Nous serons cependant attentifs au contenu de l’ordonnance qui nous sera présentée pour ratification et nous présenterons des amendements si besoin. J’espère par ailleurs qu’un tel dessaisissement du Parlement ne se représentera plus à l’avenir. Vous l’aurez compris, l’avis de la commission est défavorable.

Nous voulons favoriser la coopération entre médecins et pharmaciens. La dispensation sous protocole peut en effet permettre un meilleur accès aux soins dans les zones en tension. Les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de santé sur un même territoire doivent pouvoir coopérer facilement, sans passer par des voies dérogatoires, et ce afin de faciliter l’accès aux soins des patients.

...carts de rémunération entre les personnels titulaires et ceux qui sont recrutés par contrat va dans le bon sens. Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? Parce que nombre de praticiens hospitaliers travaillent aussi, en tant que contractuels, dans des établissements privés à but non lucratif – ces deux types d’établissements appartiennent finalement à la même école. Je pensais aussi aux centres de soins, dont les actions peuvent être complémentaires de celles des maisons de santé pluridisciplinaires qui sont gérées en libéral. Enfin, élargir le statut unique de praticien hospitalier à ce type d’établissement de santé est un moyen de lutter contre la désertification médicale.

...e fracture du col du fémur, principale conséquence de la fragilité osseuse des patients ostéoporotiques. Pourtant, une baisse de la prise en charge dans ce domaine a été constatée depuis 2011, ce qui se caractérise par une hausse des hospitalisations pour fracture ainsi qu’une baisse du nombre d’ostéodensitométries réalisées. Aussi proposons-nous, dans le cadre de l’amélioration des parcours de soins pour l’ostéoporose présentée au sein du plan Ma santé 2022 et des nouvelles missions du pharmacien d’officine, de permettre à ce dernier de proposer un questionnaire de dépistage de l’ostéoporose aux femmes de plus de 50 ans, qui sont particulièrement exposées à ce risque.

À l’alinéa 3, l’habilitation prévoit de « simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements […] et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital. » Cette rédaction nous fait craindre une fragilisation du statut de la fonction publique hospitalière en multipliant les recrutements sous des conditions dérogatoires. L’article 6 s’inscrit dans la continuité de la réforme de la fonction publique que nous examinerons dans quelques jours : plus de c...

Je veux simplement ajouter que cet amendement vise à promouvoir la santé et la qualité de vie au travail, dont nos personnels ont plus que jamais besoin aujourd’hui pour prendre en charge nos patients, dans le contexte difficile que nous connaissons.

...re, cette autorisation de prescrire des substituts nicotiniques est déjà ouverte pour les dentistes, les sages-femmes, les infirmières et les kinésithérapeutes, mais pas pour les pharmaciens, alors même qu’ils se trouvent régulièrement en lien avec ces patients dans le cadre de pathologies associées ou autres. De plus, leur consommation ne se fera, étant donné leur nature, que selon leur strict besoin. On n’imagine pas quelqu’un se mettre un patch nicotinique s’il n’en a pas besoin ! Le tabac a fait 75 000 morts en France en 2015, soit plus d’un décès sur huit. Il serait regrettable de priver le patient de la chance de se faire prescrire des substituts nicotiniques lors d’entretiens avec son pharmacien. Il paraît donc naturel de laisser aux pharmaciens d’officine la possibilité de prescrire ...

...oque, ont eu des conséquences désastreuses sur les conditions de travail des professionnels hospitaliers. Les chiffres le montrent, le mal-être au travail a entraîné de nombreux suicides de personnels. Des rythmes de travail élevés, un manque de moyens matériels, des démissions face à la souffrance au travail : les personnels soignants ont le sentiment de ne plus pouvoir proposer aux patients des soins de qualité. Ainsi, selon le rapport de recherche sur la santé des soignants, publié en 2018 par le professeur Didier Truchot de l’université de Bourgogne-Franche-Comté, 23 % des soignants ont des difficultés à dormir tous les jours ou presque. Les professions les plus touchées sont les infirmières, 28, 8 %, et les aides-soignantes, 36, 4 %. Globalement, celles et ceux qui exercent uniquement à...

...ers d’infirmier et d’aide-soignant connaissent aujourd’hui une crise des vocations inédite. Les hôpitaux peinent à pourvoir leurs postes, et les formations sur les territoires ont du mal à se remplir. Si la dégradation des conditions de travail n’en est pas la seule raison, elle y contribue fortement. Par ailleurs, la qualité de vie des praticiens a des conséquences évidentes sur la qualité des soins pour les patients. Il s’agit ici de proposer de recréer un cercle vertueux, des conditions de travail sereines pour les professionnels entraînant des conditions de prise en charge optimales pour les patients. Promouvoir les démarches de qualité au travail nécessite une analyse de l’organisation du travail, afin de s’inscrire dans une logique de prévention et non plus de réparation. Sur le modè...

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé trois axes principaux pour lutter contre les déserts médicaux. Hormis l’accompagnement de la réforme des études de santé et la régulation de l’offre de soins, elle a estimé que la libération de temps médical, notamment par le développement des partages de compétences, devait constituer une priorité. Plusieurs dispositions introduites à l’Assemblée nationale vont d’ailleurs dans ce sens, certaines d’entre elles ayant été supprimées par la commission des affaires sociales du Sénat, comme le renforcement des compétences des orthoptistes. La commission ...

Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission du développement durable, je vous avais annoncé que je déposerais un amendement d’appel ; le voici. Les agences régionales de santé, créées en vertu de la loi HPST, ont pour but d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système. Le présent amendement vise à les supprimer, compte tenu des résultats plus que moyens obtenus en matière d’aménagement du territoire, au vu de la désertification médicale croissante et du manque d’écoute que dénoncent régulièrement les élus. L’introduction, en commission, par un amendement du rapporteur, d’une disposition visant à renfor...

...situation qui précédait, caractérisée par l’éclatement des interlocuteurs, entre directions départementales de l’action sanitaire et sociale, Dass, directions régionales de l’action sanitaire et sociale, Drass, et autres administrations, n’était pas satisfaisante, au point qu’elle avait conduit la ministre et le Président de la République de l’époque à créer les agences régionales de santé. Le besoin de renouer le lien avec les élus territoriaux est partagé et l’article 19 bis AA, introduit par la commission, rééquilibre la composition du conseil de surveillance en en confiant la présidence à un élu issu du conseil régional, répondant ainsi à une partie de vos préoccupations. Il ne me semble pas que l’on puisse demander aujourd’hui la suppression des ARS et aller au-delà de ce que pro...

Il s’agit d’ouvrir la possibilité de déclarer une sage-femme référente. Depuis 2011, la Cour des comptes recommande de donner un rôle plus important aux sages-femmes et de valoriser leurs compétences, leur permettant de contribuer à l’offre de soins sur le territoire. En effet, dans son rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la Cour des comptes a expliqué que les sages-femmes pourraient, au cours du parcours de soins, assurer un rôle plus important et être les professionnels de premier recours lors de la grossesse, avant le déclenchement de la consultation médicale. Les recommandations de la Cour des comptes, ...

Dès 2005, la Haute Autorité de santé recommande : « Le suivi des femmes avec une grossesse normale doit être assuré autant que possible par un groupe le plus restreint de professionnels, l’idéal étant le suivi par la même personne. Si le suivi est réalisé par un groupe de professionnels de santé, une personne “référente” dans ce groupe facilite la coordination et l’organisation des soins et leur articulation avec le secteur social et les réseaux d’aide et de soutien. » Aucune différence n’a été relevée, que le praticien soit un obstétricien, un gynécologue, une sage-femme ou un médecin généraliste. Ces amendements identiques ont donc pour objet la traduction concrète de ces préconisations de bon sens.

Avant d’aborder à l’article suivant la définition des équipes de soins spécialisées, nous proposons nous aussi de reconnaître la place des sages-femmes dans les équipes de soins primaires. En effet, les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic des pathologies effectuées par les sages-femmes font d’elles des praticiennes de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes. Ces professionnelles sont donc au cœur du dispositif permettant à la p...

...sion de la nomenclature de ces actes par l’assurance maladie, ce que l’amendement ne peut pas garantir. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 102 rectifié bis et 665 rectifié ter. J’en viens à l’amendement n° 276 rectifié. L’article L. 1411-11 du code de la santé publique prévoit déjà que tous les professionnels de santé concourent à l’offre de soins de premier recours. Les sages-femmes en font logiquement partie. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de la santé publique – c’est l’article R. 4127-318 – détaille précisément les responsabilités des sages-femmes, qui recoupent déjà très largement les missions proposées dans l’amendement. Considérant donc que l’amendement n° 276 rectifié est satisfait, nous en demandons le retrait. À d...

...ivités territoriales, en plus de l’administration, de l’aménagement du territoire, du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l’article met, certes, l’accent sur leurs responsabilités en matière de promotion de la santé. Toutefois, au-delà d’une réalité qui peut prendre la forme de contrats avec les ARS sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social, cet article ajoute une mission aux collectivités territoriales sans transfert de crédits. Alors que les mesures d’austérité contraignent déjà les collectivités à réduire certaines missions de service public, ajouter la promotion de la santé va encore aggraver cette situation, puisqu’elles devront faire davantage avec moins de moyens. Même s’il découle d’une b...

Je remercie M. le rapporteur de ses explications. En fait, l’objet de cet amendement est de donner de la visibilité aux maisons de naissance sur leur avenir. Le décret était valable pour cinq ans. L’expérimentation prendra fin en novembre 2020. Une grossesse durant neuf mois, les maisons de naissance ont besoin de savoir, bien en amont du mois de novembre 2020, si elles devront interrompre leur activité. Nous souhaitons donc attirer votre attention, madame la ministre, sur la légitime préoccupation des maisons de naissance, qui souhaitent savoir avant la fin de l’année 2019, soit un an avant le terme théorique, si elles pourront poursuivre leur activité. Un nombre important de femmes souhaitant s’insc...

L’article 7 C, inséré par amendement à l’Assemblée nationale, vise à introduire le concept d’équipe de soins spécialisés, définie comme un ensemble de professionnels constitués autour de médecins spécialistes, hors médecine générale. Madame la ministre, vous aviez soutenu cet amendement. En premier lieu, une telle disposition paraît imprécise et floue, et ses conséquences me semblent discutables, ce qui renforce notre impression de discuter d’un projet dont les nombreux éléments ajoutés de manière dis...

Je me suis en effet interrogé sur cet article 7 C, qui vient ajouter un nouvel outil à ceux qui existent déjà, à savoir les équipes de soins primaires, les ESP, et les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. En cela, la création des équipes de soins spécialisés ne participe pas d’une démarche de simplification. Toutefois, tout ce qui peut favoriser la coordination entre les acteurs du système de santé me semble utile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.