Interventions sur "soin"

...commune. En effet, l’ouverture d’une première officine est autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. En revanche, pour pouvoir en ouvrir une de plus, l’autorisation est délivrée par tranche supplémentaire de 4 500 habitants. Ce second seuil est trop élevé et empêche ainsi, sur de nombreuses collectivités, l’installation d’une deuxième pharmacie, alors que les besoins liés à la desserte en médicaments sont bien présents. Dans plusieurs communes de l’Essonne, ce seuil empêche l’implantation d’une officine supplémentaire. Pourtant, de nombreux patients de communes voisines viennent dans ces dernières se fournir en médicaments. Une seule pharmacie est donc loin d’être suffisante. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’établir un seuil raisonnable...

Cet amendement vise à permettre à un jeune médecin d’exercer pendant une période de deux ans auprès d’un ou plusieurs praticiens installés, ou auprès d’une structure de soins – établissement de proximité, maison de santé, Ehpad, urgences, service départemental d’incendie et de secours, etc. –, dans une zone sous-dense, sans être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins. Cette phase de post-internat, au cours de laquelle lui seraient accordées des facilités, l’incitera à exercer dans les zones sous-denses, avant de décider, peut-être, de s’y installer véritablement...

Non, je les retire, madame la présidente. Mais comment expliquer que, dans une commune qui comptait à une époque 4 400 habitants, on trouvait deux pharmacies, et que maintenant qu’elle en compte plus de 5 000 habitants, avec une maison médicale juste à côté, on me réponde qu’il n’est pas besoin de rouvrir une nouvelle pharmacie pour remplacer celle des deux qui a disparu ? Je ne comprends pas.

Certains pharmaciens profitent de la vente d’une officine avoisinante et concurrente pour l’acquérir dans le seul but de faire cesser son activité. Une telle pratique pose de sérieuses difficultés, en particulier quand les besoins d’approvisionnement et d’accès des populations, présents et à venir, ne sont plus satisfaits. Cette pratique s’est illustrée à au moins deux reprises dans le département de l’Essonne. Dans le premier cas, une commune a vu sa seconde pharmacie fermer après que les propriétaires de l’autre officine l’eurent rachetée. Malheureusement, la seule structure présente à ce jour n’est pas en capacité d’a...

Les ressources hospitalières peuvent parfois constituer un point d’appui précieux pour renforcer l’accès aux soins. C’est notamment le cas dans certains territoires dénués de ressources et d’initiatives libérales. Puisque nous sommes l’assemblée des territoires, je vais citer deux exemples – mais je pourrais en citer beaucoup d’autres. En Lot-et-Garonne, le déploiement de consultations avancées entre sites hospitaliers permet de renforcer l’offre spécialisée de proximité. Également, la projection de ressou...

L’objet de cet amendement est que les CPOM prennent en compte les objectifs de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins. La commission ne formule pas d’opposition à cette précision. De tels contrats peuvent en effet être un levier pour développer des modes d’intervention en direction des territoires les plus isolés, comme la télémédecine ou des consultations avancées. La commission émet un avis favorable.

L’article 5 revoit à juste titre les modalités de recours à l’adjuvat, afin de soulager les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Précisons que l’adjuvat présente trois intérêts non négligeables : c’est une pratique valorisée et valorisante par son niveau de rémunération, qui s’exerce en supplément, et non à la place du médecin installé, et qui constitue bien sûr une opportunité pour les étudiants de poursuivre une formation professionnalisante sur le terrain. Nos futurs médecins seront ainsi amenés à découv...

...rence, l’investissement de ces établissements est important et ils ne sont pas remboursés, du moins sur le plan tarifaire. Les échos recueillis sur le terrain font état de leur mécontentement à cet égard. Je retire mon amendement, mais je souhaiterais que vous portiez une attention toute particulière à ces établissements qui s’investissent pour apporter des réponses dans des zones où l’accès aux soins est difficile.

Aujourd’hui, en cas d’afflux exceptionnel de population, l’adjuvat et l’exercice en tant que médecin remplaçant sont autorisés pour les étudiants en médecine de troisième cycle. L’article 5 vise à permettre l’adjuvat dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Le présent amendement tend à permettre également l’exercice dans ces zones en tant que médecin remplaçant, et non pas seulement en tant que médecin adjoint, afin d’éviter, si un remplacement est nécessaire, de détériorer davantage l’accès aux soins dans les zones sous-dotées.

...spositifs ne sont pas toujours harmonisés au niveau local. Cet amendement vise donc à mieux structurer l’offre de santé de proximité et d’appui à la coordination. Il tend à mettre en place un cadre simplifié pour que les acteurs puissent déterminer eux-mêmes les modalités d’organisation de ce dispositif d’appui à la coordination des parcours complexes, en tenant compte des réalités locales, des besoins de la population et de leurs propres besoins. L’amendement prévoit donc de maintenir les dispositifs et les missions d’expertise à vocation régionale, par exemple les réseaux régionaux en cancérologie ou en périnatalité. De plus, il a pour objet de permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’inclure les centres locaux d’information et de coordination dans le périmètre des disposit...

L’article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, ce statut permettant à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population. Il étend ce dispositif, réservé à ce jour aux zones touristiques, aux zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins. Le présent amendement vise à faire participer les collectivités territoriales à la réflexion qui conduira à déterminer les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins. En effet, les élus locaux sont indéniablement au fait de ces problématiques et sont à même de faire remonter les informations nécessaires.

Cet amendement vise à supprimer le mot « ponctuelle ». Il est en effet préférable de mentionner une simple carence dans l’offre de soins, et non pas une carence « ponctuelle », une telle carence étant difficile à constater et à définir d’un point de vue juridique. En outre, les modalités d’appréciation du caractère ponctuel de la carence ne sont pas précisées. Lorsqu’une carence serait constatée, on permettrait au représentant de l’État ou au conseil départemental de l’ordre des médecins d’autoriser le recours à des médecins adj...

L’article 4 ter prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ». Le présent amendement vise à supprimer le mot « ponctuelle », afin d’étendre les possibilités de recours à u...

... à supprimer le mot « ponctuelle », afin d’étendre la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’ordre des médecins ou par le maire de la commune. Il s’agit de renforcer le pouvoir d’alerte des acteurs locaux et de permettre aux conseils départementaux de l’ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins. Le Sénat, chambre par excellence des territoires, s’honorerait à adopter un amendement qui apporterait une réponse urgente aux carences en offre de soins constatées dans de trop nombreux territoires.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé entend répondre à plusieurs défis, comme la meilleure structuration des soins dans les territoires ou la constitution d’un collectif de soins. Aussi, la prévention, notamment celle des pathologies, constitue un enjeu considérable. Dans cette perspective, la mise à disposition d’informations ne saurait constituer l’unique moyen pour répondre à cet objectif. La prévention menée au niveau local, par exemple, doit s’appuyer sur des équipes pluridisciplinaires. Les acteurs d...

Lorsqu’une carence « ponctuelle » est constatée dans l’offre de soins, le conseil départemental peut autoriser le recours à un médecin adjoint. Cet adjectif n’étant pas très précis, il doit être supprimé. Sa suppression permettra d’étendre la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’ordre des médecins.

Les maires, premiers relais des préoccupations de leurs administrés, sont pleinement légitimes pour alerter sur les difficultés d’accès aux soins rencontrées dans leurs territoires et pour proposer des solutions susceptibles de renforcer la présence médicale, notamment l’accueil d’un médecin adjoint. L’amendement adopté par la commission des affaires sociales leur permettrait de décider seuls d’ouvrir cette possibilité sur leur commune, par la publication d’un arrêté municipal. Les maires seraient alors de facto compétents pour au...

Le morcellement du système de santé actuel rend difficiles la définition et la mise en cohérence d’une véritable politique de santé. Les multiples strates de la gouvernance rendent le système opaque pour les organisations, les élus, les professionnels et les usagers. Lors des auditions menées en amont de ce projet de loi, notamment sur l’organisation du système de soins, dans le cadre de la mission dont ma collègue Véronique Guillotin était corapporteur, nous avons pu mesurer les difficultés rencontrées par tous les acteurs de la santé en raison de cette opacité, dont beaucoup se sont plaints. Il apparaît donc plus que nécessaire de faire un état des lieux de la gouvernance actuelle pour tenter de l’améliorer.

Deux thèmes se dégagent de cette discussion commune sur le régime de l’adjuvat. Le premier thème est l’élargissement des conditions du recours à l’adjuvat. Les amendements n° 65 rectifié, 180 rectifié bis, 352 rectifié, 425, 442 rectifié et 501 rectifié bis visent ainsi à supprimer le caractère ponctuel de la carence dans l’offre de soins ouvrant la possibilité de recruter un médecin adjoint, ce qui revient à étendre la troisième condition prévue dans l’article 5 à l’ensemble des situations de carence dans l’offre de soins. Les conditions figurant à l’article 5 pour le recours aux médecins adjoints sont déjà très larges. Il sera possible dans les zones sous-denses, en cas d’afflux exceptionnel de population, ainsi qu’en cas de c...

...nt a pour objet d’élargir ce droit. Ainsi, il vise à permettre à ces professionnels, dans un cadre sécurisé, de renouveler certaines prescriptions de médicaments, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. De ce fait, il s’inscrit dans une logique de simplification du parcours de soins. Le patient pourra, sans retourner consulter son médecin, voir son ordonnance renouvelée par le biais de son infirmier, qui se rend chez lui, par exemple, dans le cadre de sa mission de soins à domicile. Il s’agirait notamment de médicaments traitant des douleurs d’intensité légère à moyenne, comme des antalgiques périphériques. Enfin, une telle mesure permettrait de réduire l’impact de la dése...