Interventions sur "territorial"

...’hui l’un des enjeux majeurs pour de nombreux territoires, et par là même, pour un grand nombre de nos concitoyens. La problématique de l’accès aux soins est ainsi l’une des principales préoccupations ressorties du grand débat. Pour tenter de remédier à cette situation, depuis vingt-cinq ans, des mesures incitatives, le plus souvent de nature financière, sont mises en place par les collectivités territoriales et par l’État, mais en vain. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que, à l’issue de sa formation, tout médecin s’installe pour une durée minimale de quatre ans dans un secteur géographique où l’offre de soins est jugée insuffisante par l’agence régionale de santé. Ce dispositif repose sur le principe selon lequel la collectivité nationale attend un acte de solidar...

...ges, un coup, des formations ; un coup, c’est obligatoire, un coup, ça ne l’est pas ; un coup, c’est pour trois ans, un coup, c’est pour quatre ans… Dans quelque temps, nous devrons examiner un projet de loi procédant à une réorganisation complète du système de santé ambulatoire. Il est important de l’étudier. Pour ma part, je place de bons espoirs dans les CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, qui donnent des outils aux professionnels de santé. Il n’y a rien de plus démocratique que de s’emparer ainsi des outils d’organisation sur les territoires. Cela se fera avec l’aide des collectivités, qui devront absolument se mettre au travail pour rendre leurs territoires attractifs. Travaillons donc plutôt sur ce projet de loi et perfectionnons ces outils, qui ont un intérêt parti...

Concernant les infirmiers et les kinésithérapeutes, c’est pareil. Pourquoi, dès lors, ne demanderait-on pas à l’Ordre des médecins voire aux syndicats de proposer un système équivalent pour les médecins, ou, du moins, de nous aider à trouver des solutions ? Il faudrait leur dire que c’est à eux, peut-être, d’organiser à l’échelon territorial la faculté pour des médecins de s’installer à tel ou tel endroit, que ce soit en milieu hospitalier ou dans les territoires en difficulté. Je pense que c’est le rôle de l’Ordre, puisque c’est lui qui accorde la possibilité d’exercer le métier de médecin et qui la retire quand il le faut. Nous aurons beau prendre toutes les mesures contraignantes que nous souhaiterons, jamais nous ne pourrons emp...

...eu près 3 500 médecins généralistes. Il ne s’agit pas d’amputer leur formation, bien au contraire : ils seront en neuvième année de médecine. Madame la ministre, le courage politique – j’ai confiance en vous et je pense que vous n’en manquez pas –, c’est d’oser et d’aller à l’essentiel. Ce projet de loi comporte des dispositions idéales : il est beaucoup question des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. J’en prends acte, mais cela ne résout pas le problème crucial ! Il s’agit de répondre non à nos peurs, comme vous l’avez dit hier, mais bien à celles des Français et des Françaises ! Et que dire des urgences vitales quand le SAMU se trouve à plus d’une demi-heure et que l’on sait que, plus il est éloigné, plus les chances de survie sont faibles ? Pour tenter de résoudre ce...

...on beau-fils, quant à lui, qui est ophtalmologue, a voulu s’installer à Ganges, situé à quarante kilomètres de Montpellier. Sa femme s’y est opposée, au motif qu’il n’y avait ni école ni lycée. De fait, la clinique Saint-Louis s’est passée pendant des années d’un spécialiste en ophtalmologie. En 2013, j’ai participé avec Mme Gourault à une mission d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui étudiait notamment le problème de la désertification médicale : vingt-deux propositions ont été formulées, mais aucune d’entre elles n’a pour le moment trouvé sa traduction en actes. Si tout le monde ici pousse le même cri d’alarme, qui est issu des remontées de terrain – maires, conseils municipaux et médecins eux-mêmes –, c’est bien la preuve que cette question n...

L’article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, ce statut permettant à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population. Il étend ce dispositif, réservé à ce jour aux zones touristiques, aux zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins. Le présent amendement vise à faire participer les collectivités territoriales à la réflexion qui conduira à déterminer les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins. En effet, les élus locaux sont indéniablement au fait de ces problématiques et sont à même de faire remonter les informations nécessaires.

... pas favorable. J’estime qu’il doit subsister un contrôle du Conseil national de l’ordre des médecins pour prévenir les abus et s’assurer de la compétence des candidats au remplacement et à l’adjuvat. L’amendement n° 63 rectifié tend à ce que les zones sous-denses susceptibles de bénéficier de l’adjuvat soient déterminées non par l’ARS, mais par le biais d’une concertation avec les collectivités territoriales concernées. Il ne me paraît pas opportun d’alourdir la procédure permettant le déclenchement du recours au médecin adjoint, au risque de rendre le dispositif moins incitatif. Il serait en outre curieux, d’un point de vue juridique, de modifier la procédure de détermination des zones sous-denses prévue par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique uniquement pour l’adjuvat. À l’inverse, ...

La suppression du numerus clausus nécessite d’augmenter les capacités d’accueil des universités et d’assurer une répartition plus équilibrée des personnels hospitalo-universitaires qui vont les encadrer. Nous avons déjà discuté de ce problème au début de l’examen de ce projet de loi. Les fortes inégalités territoriales dans l’accès aux études de médecine se retrouvent dans le taux d’encadrement des étudiants en médecine par les enseignants. Le rapport de la Cour des comptes de 2017 sur le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur et la recherche médicale a mis en lumière les grandes disparités qui existent dans la répartition des personnels hospitalo-universitaires entre les CHU. Ainsi, en 2015-2016, un po...

L’article 7 A, introduit par l’Assemblée nationale, ajoute la « promotion de la santé » aux compétences partagées entre l’État et les collectivités territoriales. En ajoutant la promotion de la santé aux missions des collectivités territoriales, en plus de l’administration, de l’aménagement du territoire, du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l’article met, certes, l’accent sur leurs responsabilités en matière de promotion de la santé. Toutefois, au-delà d’une réalité qui peut prendre la forme de contrats avec les A...

L’article 7 A présente une faible portée, car il se contente d’ajouter au « développement sanitaire » une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales en matière de « promotion de la santé », ce qui conduit davantage à confirmer ce qui se fait déjà qu’à imposer une charge supplémentaire aux collectivités territoriales. La commission ne voit cependant pas d’obstacle à la suppression de cet article à la portée plutôt symbolique et s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je me suis en effet interrogé sur cet article 7 C, qui vient ajouter un nouvel outil à ceux qui existent déjà, à savoir les équipes de soins primaires, les ESP, et les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. En cela, la création des équipes de soins spécialisés ne participe pas d’une démarche de simplification. Toutefois, tout ce qui peut favoriser la coordination entre les acteurs du système de santé me semble utile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous proposons de réintroduire l’article 7 D, supprimé par la commission des affaires sociales. En effet, nous ne comprenons pas que, en tant que parlementaires et que représentants des collectivités territoriales, nous supprimions la présence des membres du Parlement dans les conseils territoriaux de santé. De deux choses l’une : soit nous considérons que ces conseils ne sont pas une instance importante, auquel cas il faut les supprimer ; soit nous considérons que c’est notre utilité qui est remise en cause, auquel cas… Je vous laisse conclure. Permettez-moi d’insister : faut-il répéter ici que, en vo...

...adame la ministre, quand s’ouvrira cette discussion. Sur les conseils territoriaux de santé, je suis beaucoup plus dubitatif. Je trouve que c’est un peu une mesure, disons, d’affichage. Par ailleurs, madame la ministre, madame Cohen, vos amendements ne sont pas nécessairement adaptés à tous les départements. Le mien compte vingt-neuf parlementaires : ajouter vingt-neuf parlementaires au conseil territorial de santé n’a strictement aucun sens. Je vous invite donc à réviser la rédaction de votre dispositif. Pour l’heure, je ne voterai pas les amendements.

Cet article vise à améliorer la coopération territoriale entre les actrices et acteurs de santé. Dans l’étude d’impact du projet de loi, le Gouvernement estime à juste titre que les dispositifs en vigueur sont nombreux et forment une sorte de millefeuille assez illisible. Entre le projet médical partagé, les projets territoriaux de santé mentale, les contrats locaux de santé et les contrats territoriaux de santé élaborés par les communautés professio...

L’article 7 redéfinit la place des communautés professionnelles territoriales de santé dans l’élaboration des projets territoriaux de santé, en en faisant des acteurs centraux de la démocratie sanitaire. Cette importante bataille pour faire des questions de santé un débat ouvert à tous les citoyens passe également par l’implication des élus. La disposition prévoyant la présence d’un parlementaire a été supprimée – nous venons d’en débattre –, mais les élus sont les repr...

...i soulager l’hôpital. Soyons clairs, cet article est largement perfectible : sa rédaction est assez indigeste, et le dispositif ne contribue pas à simplifier un millefeuille que de plus en plus de rapports s’accordent à qualifier de complexe et d’illisible. Il présente toutefois l’intérêt de conforter un outil de coordination qui fait progressivement ses preuves, les communautés professionnelles territoriales de santé, fonctionnant selon une approche ascendante qui fait la part belle, pour le moment, à la souplesse et à l’initiative des acteurs de terrain. Reste que le temps de gestion de projets est aussi du temps médical en moins pour les professionnels. À cet égard, il est dommage que le projet de loi n’évoque pas le rôle que devraient davantage jouer les ARS dans l’accompagnement de ces projets...

...comme la traduction pratique d’un objectif de décloisonnement entre les acteurs de santé de ville, de l’hôpital et du secteur médico-social. Ceux-ci auront la possibilité de constituer des projets territoriaux de santé à leur propre initiative, afin de développer des synergies et des complémentarités entre les soignants de ville, l’hôpital et le médico-social. Ces projets ne seront pas délimités territorialement, mais ils procéderont plutôt de la bonne organisation des parcours de soin. Afin de développer ce mode d’organisation « à la carte », sans pour autant superposer trop d’entités administratives, les acteurs du projet territorial de santé définiront par eux-mêmes le périmètre de leur action. Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé, cet article prévoit de les soumett...

...ville, de la médecine hospitalière et des différents établissements médico-sociaux. Répondant aux aspirations des acteurs de santé à mieux coopérer entre eux, l’inscription dans un exercice coordonné constitue un argument décisif pour l’installation des nouvelles générations. Nous saluons cet objectif, dont la réalisation s’appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé : ces CPTS, créées par la loi de janvier 2016, visent à faire en sorte que les acteurs de l’ambulatoire puissent se rencontrer et examiner ensemble les questions de santé populationnelle, apportant ainsi une dimension de service au public issue de l’initiative des acteurs de terrain. Veillons néanmoins à ne pas mettre en place un dispositif au travers duquel le pouvoir administratif d...

...aux, la réponse qu’il apporte ne paraît cependant pas à la hauteur des enjeux. Après les contrats locaux de santé, les conseils territoriaux de santé, les schémas régionaux de santé et autres projets médicaux partagés, rien n’indique que les projets territoriaux de santé trouveront leur place parmi l’éventail déjà disponible de dispositifs administratifs. Pour atteindre une meilleure couverture territoriale en matière de santé, la simplification devrait être d’un meilleur secours que la complexification. Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle invention administrative.

Le projet territorial de santé ne relève pas, en effet, d’une logique de simplification : c’est un outil supplémentaire qui s’ajoute à un arsenal déjà fourni, même s’il participe d’une logique intégratrice. Il faut toutefois, me semble-t-il, laisser les acteurs de terrain s’en saisir, en veillant à conserver la souplesse de l’outil pour rester dans une logique incitative et ne pas en faire une usine à gaz. L’objectif...