Interventions sur "fonctionnaire"

L'amendement n° 466 rectifié autorise le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants ; il est partiellement satisfait : des concours sur titres sont déjà possibles.

L'amendement n° 88 rectifié vise à donner une priorité systématique, en matière de mutation, aux fonctionnaires de l'État dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe en outre-mer. Cela ne paraît pas possible, notamment au regard des priorités dont bénéficient les autres agents.

L'amendement n° 527 tend à modifier la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer afin, notamment, de faciliter l'accès à certains postes des fonctionnaires déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps. L'objectif de cet amendement est louable, mais sa portée n'a pas pu être évaluée.

...dement : on ne peut pas le faire à la « petite semaine ». Il serait préférable que le Gouvernement s'engage dans une révision globale des seuils applicables, en concertation avec les employeurs territoriaux et les cadres d'emplois intéressés. Je rappelle, en outre, que la commission a déjà fait un pas en cette matière : les quotas de promotion seront désormais calculés à partir du nombre total de fonctionnaires dans la collectivité territoriale, mais également du nombre d'agents en contrat à durée indéterminée (CDI).

L'amendement n° 278 rectifié bis de M. Reichardt rétablit le principe selon lequel ne siègent dans le conseil de discipline que les fonctionnaires ayant des grades équivalents ou supérieurs à celui du fonctionnaire déféré. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour savoir comment une telle disposition peut se combiner avec la nouvelle architecture des commissions administratives paritaires (CAP). Un réel problème technique est soulevé...

L'amendement n° 286 rectifié vise à instaurer une véritable direction des ressources humaines (DRH) de l'État pour les hauts fonctionnaires. De nombreuses personnes entendues lors de nos auditions ont plaidé pour la création d'une telle DRH, notamment M. Frédéric Thiriez. Toutefois, cet amendement a pour objet l'organisation administrative de l'État et semble donc relever du pouvoir réglementaire. Nous demandons donc que le président du Sénat soit saisi de cette question au titre de l'article 41 de la Constitution.

Un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour créer son entreprise. Ce temps partiel est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable pour un an. Sur l'initiative de M. de Belenet, la commission a étendu ce délai à trois ans, en maintenant la possibilité de renouvellement pour une durée d'un an, soit un total de quatre ans. Les amendements n° 452 rectifié de Mme Delattre et 552 rectifié de Mme R...

La commission a salué le nouveau contrôle du « rétro-pantouflage », lorsqu'un fonctionnaire revient du secteur privé ou lorsqu'un agent contractuel vient du monde de l'entreprise. Le texte de l'Assemblée nationale était toutefois très timide : il concernait seulement 228 emplois de la fonction publique d'État.

Si l'amendement n° 354 rectifié de Mme Morin-Desailly était adopté, la HATVP devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d'un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Les exemples cités dans l'objet, qui concernent en particulier les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), sont assez éloquents ; j'y ajouterai l'exemple du départ de certains fonctionnaires vers l'industrie de l'armement, qui soulève des questions analogues. Reste à savoir si la HATVP sera en mesure d'apprécier ce nouveau critère. ...

Les rapporteurs de la HATVP sont, en l'état du droit, des magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Ils préparent les dossiers les plus importants, avant qu'ils soient soumis aux membres du collège. L'amendement n° 532 de M. de Belenet étend ce vivier aux fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. J'avais pensé à cette idée, intéressante, lors de de mes auditions. Le président de la HATVP m'a convaincu qu'il était préférable d'en rester au droit en vigueur car il pense pouvoir gérer le volume d'affaires avec son vivier actuel de rapporteurs et il lui semble difficile, pour un fonctionnaire de l'État, d'i...

L'amendement n° 250, sur le remboursement de la « pantoufle », est un vrai sujet sur lequel nous attendons des réponses du Gouvernement. Le principe est déjà clairement posé : les fonctionnaires qui partent avant d'avoir accompli leur obligation de servir doivent rembourser leurs frais de scolarité. La durée de l'obligation de servir varie toutefois d'un corps à l'autre : elle est de dix ans pour l'École nationale d'administration (ENA) et de huit ans pour l'École des Mines. Le pouvoir règlementaire a apporté des premières réponses en 2017 puis en 2019, notamment en empêchant les départ...

Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions professionnelles dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite. Cette mise en disponibilité s'apparente donc à un détachement. Les amendements identiques n° 247 et 418 rectifié quater suppriment cette disposition. J'en comprends l'objectif, surtout qu'elle a été introduite dans un texte qui ne comportait pas véritable de l...

...on d'insister. L'application de l'article 45 est un objet indéfini et qui peut donner lieu à l'arbitraire. J'ai en mémoire le cas scandaleux où un de mes amendements au projet de loi « égalité et citoyenneté » avait été déclaré irrecevable. Je ne l'ai pas oublié. Jamais on n'a pu m'expliquer en quoi mon amendement n'avait pas de lien avec le texte. L'amendement de Mme de la Gontrie porte sur les fonctionnaires de la Ville de Paris. Il est absurde de dire qu'il n'a rien à voir avec la fonction publique ! Et le fait qu'il ait des conséquences en matière de sécurité ou de police ne s'oppose pas à sa recevabilité. En dix ans d'expérience à l'Assemblée nationale, quinze ans au Sénat, jamais il ne fut question de l'article 45 de la Constitution : nous avions une certaine conception de la liberté et du droi...

...oupements d'activités de plusieurs établissements sociaux ou médicaux sociaux gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS). Il poursuit deux objectifs : prévoir une mise à disposition d'office des personnels au bénéfice de la nouvelle structure, sans avoir besoin d'obtenir leur accord ; ensuite, autoriser les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) à recruter des fonctionnaires, y compris par la voie du détachement, et pas seulement des contractuels ou des agents mis à disposition. M. Genest a interrogé le Gouvernement à ce sujet le 22 novembre dernier. Il n'a pas obtenu de réponse à sa question écrite... Sur ce sujet très technique, nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 38 et 159 rectifié bis sont contraires à la position de la commission, de même que l'amendement n° 441 du Gouvernement. Avis défavorable. Nous tenons à notre rédaction concernant l'habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer la formation des fonctionnaires. Elle nous semble suffisamment précise pour respecter la Constitution.

On peut parler pédicure, masseurs kinésithérapeutes et mécénat mais pas des fonctionnaires de la Ville de Paris !

L'amendement n° 260 prévoit que les fonctionnaires qui ont perçu une rémunération pendant leur scolarité initiale et qui se sont engagés à servir l'État pendant une certaine durée - dix ans en général - ne puissent pas bénéficier de la rupture conventionnelle s'ils n'ont pas respecté leur engagement. Je comprends l'objectif. Je propose néanmoins un sous-amendement n° 578 afin que le bénéfice de la rupture conventionnelle soit subordonné soit au ...

L'amendement n° 288 rectifié réduit de six à cinq ans le « délai de viduité » pendant lequel un fonctionnaire qui a bénéficié d'une rupture conventionnelle ne peut être recruté par un autre employeur public du même versant sans avoir à rembourser l'indemnité perçue. Le projet de loi initial fixait ce délai à trois ans, les députés l'ont doublé. C'est un délai de cinq ans qui s'applique en cas d'attribution d'une indemnité de départ volontaire, ce qui, par analogie, pourrait justifier cet amendement. Sag...

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, a étendu la possibilité de détachement d'office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé. Le Gouvernement a initié en septembre dernier une réforme du mode de gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) qui inquiète vivement ces derniers et le monde du sport. Dans ce contexte, l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale a fait craindre l'application du détachement d'office aux CTS. Le Gou...

Le groupe socialiste et républicain est défavorable à l'article relatif au détachement d'office de fonctionnaires vers un organisme privé. Nous avons proposé des amendements de repli, dont celui de M. Patrick Kanner. Il est symptomatique de l'état d'esprit de ce texte. Le sujet des CTS mobilise beaucoup, à juste titre, mais il pourrait être transposé à d'autres domaines. Il en va de notre conception de l'action publique et de la vie sociale entre un modèle où la puissance publique intervient et accompagne, ...