Interventions sur "employeur"

...ligner la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois. Didier Marie vient de le rappeler : la fonction publique n’a pas vocation à se voir appliquer les outils du droit du travail selon des modalités moins favorables. Par ailleurs, le contrat de projet a vocation à répondre à un « besoin temporaire » de l’employeur. Or un projet d’une durée équivalente à un mandat n’entre pas dans le champ des besoins temporaires. Nous avons eu un débat qui a suscité un peu d’émotion sur les procès qui pourraient être intentés à des employeurs recourant de manière excessive à des emplois contractuels. Le risque existe de favoriser des pratiques qui s’apparentent à du clientélisme, avec des contrats qui dureraient le temps ...

Le contrat de projet, qu’il est proposé de créer à l’article 8, revêt un intérêt évident pour l’ensemble des employeurs publics. Nous ne remettons pas en cause sa création. Toutefois, afin d’assurer l’équilibre entre le besoin de flexibilité de ces employeurs et la nécessité d’accorder une sécurité minimale aux personnes recrutées par cette voie, nous proposons de mieux encadrer les conditions de résiliation prématurée de ce contrat, telles qu’elles ont été clarifiées par la commission des lois. Dans cette optiq...

...liation anticipée d’un contrat de projet, en spécifiant que celle-ci ne pourra intervenir, outre la réalisation de ce projet, que lorsqu’un évènement étranger à la volonté des parties le justifiera. La rédaction proposée ici pour encadrer les circonstances de résiliation s’inspire de la théorie jurisprudentielle de l’imprévision développée par le juge administratif. Il s’agit de s’assurer que l’employeur agira en responsabilité au moment du recrutement et de la résiliation d’un tel contrat, afin d’éviter des dépenses publiques inutiles provoquées par le fait du prince.

...a sagesse du Sénat. L’amendement n° 130 rectifié bis vise à ramener à trois ans, au lieu de six, la durée maximale du contrat de projet, par analogie avec le code du travail. Or cette modification serait, à mon sens, défavorable à l’agent. En effet, contrairement à un salarié de droit privé, un agent public en CDD peut toujours démissionner sans avoir à payer de dommages et intérêts à son employeur. Les conditions de licenciement sont également plus souples qu’en droit du travail, mais le licenciement doit tout de même être motivé par l’intérêt du service. C’est pourquoi j’invite nos collègues à retirer leur amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 206 rectifié vise à interdire la rupture anticipée du contrat de projet fondée sur le motif que le projet ne peut pas se...

...la protection sociale complémentaire. C’est l’objet de notre amendement. Ce temps de débat serait suivi d’une délibération, obligatoire dans son organisation, mais totalement libre dans ses modalités, ce qui n’impliquerait aucune dépense nouvelle pour les collectivités à ce stade. Tout en veillant au respect de l’article 72 de la Constitution, nous proposons d’engager une phase de dialogue entre employeurs publics et organisations syndicales au niveau local. Cette mesure permettrait l’information des assemblées délibérantes : bien souvent, les élus ne sont informés que lorsqu’ils participent aux différentes commissions – je le sais pour l’avoir souvent vécu. Parler de la situation des agents au sein de l’assemblée délibérante serait une bonne chose – tous les trois ans, ce n’est pas très fréquent...

...ieur le secrétaire d’État. Vous indiquez que, votre philosophie, c’est de permettre à des agents qui le souhaitent de passer quatre ou cinq ans dans la fonction publique, puis de repartir. Cela signifie que l’on renonce au statut, qu’on le met de côté pour ouvrir la porte à des contractuels, choisissant ainsi résolument d’affirmer que la fonction publique est incapable de répondre aux besoins des employeurs publics, que ses agents ne peuvent ni évoluer ni se diversifier et que l’on ne peut pas recruter de nouveaux profils et les former. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet article. Nous sommes contre les conditions de durée proposées, nous sommes contre l’absence de garanties apportées à ces agents, nous sommes contre la création d’un contrat dont les garanties sont moindres que cell...

...9 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir aux contrats dans la fonction publique de l’État, jusqu’à en faire la règle de recrutement de droit commun pour un grand nombre d’emplois. Pour rappel, le recours aux agents contractuels est une dérogation au principe selon lequel les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Actuellement, il est possible, pour un employeur public d’État, de recruter des contractuels sur des postes permanents pour les seuls emplois de catégorie A et si la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Par cet article, cette faculté serait étendue aux emplois de catégories B et C, selon des critères élargis. Ce recrutement par contrat serait toujours possible lorsque la nature des fonctions ou les besoins des servic...

...est le meilleur moyen de les enterrer. Plutôt que d’essayer de les moderniser, le Gouvernement a choisi une option radicale, consistant à réduire fortement leur rôle, qui sera dorénavant cantonné aux décisions individuelles défavorables aux agents. Les questions relatives aux mobilités, aux mutations, aux promotions et aux avancements seraient désormais traitées via la définition, par les employeurs, des lignes directrices de gestion créées par l’article 17 du projet de loi, après consultation des comités sociaux. Toutes les organisations syndicales se sont opposées à cet article et, dans son avis, le Conseil d’État souligne qu’il conviendra de veiller à ce que l’application de cette réforme ne se traduise pas par un appauvrissement du dialogue social. Le constat que l’on peut faire, mons...

Nous croyons au paritarisme ; nous croyons à son utilité, à l’expertise des syndicats et à leur apport pour le fonctionnement des services publics, en appui des autorités territoriales et des employeurs publics. La réduction du périmètre d’intervention des CAP, que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, pose de nombreuses questions. Sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité, la mutation, l’avancement, les CAP ne seront plus consultées ; d’une certaine manière, elles deviendront presque exclusivement disciplinaires. Prenons des exemples concrets...

Bien évidemment, ces deux avis défavorables ne nous surprennent pas. Historiquement, les CAP sont une contrepartie de la position statutaire des fonctionnaires, qui donne à la puissance publique des pouvoirs exorbitants qu’aucun autre employeur privé ne détient. L’exercice de ces prérogatives exorbitantes liées au statut, qui crée d’abord des obligations pour les fonctionnaires, se fait sous le regard non décisionnel des partenaires sociaux. Dans le moment que nous vivons, je crois, monsieur le secrétaire d’État, non pas à une forme plébiscitaire d’exercice du pouvoir à tous les niveaux, y compris au niveau local, mais, inversement, à ...

...la situation personnelle d’un fonctionnaire qui n’est pas de sa catégorie, d’autre part. La combinaison de ces deux dispositions fait que, dans certains cas, tous les représentants du personnel d’une CAP commune ne pourront pas s’exprimer. Nous avons donc introduit, en commission, un mécanisme permettant de garantir la parité de la CAP en diminuant, en proportion, le nombre de représentants de l’employeur public. Nous avons introduit ce mécanisme pour la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et le Gouvernement souhaite, par cet amendement, le supprimer dans la fonction publique d’État. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous expliquiez comment le Gouvernement envisage d’équilibrer la composition des CAP communes de la fonction publique d’État en l’absence...

...et d’avancement. C’est clairement un point divergence entre nous. J’avoue très sincèrement que je ne sais pas exactement comment les choses se passent dans la fonction publique d’État ; en revanche, en tant que présidente d’une CAP d’un centre de gestion, je sais très bien ce qui se fait dans la fonction publique territoriale. Le dialogue qui s’instaure entre les organisations syndicales et les employeurs au moment des promotions internes, par le biais de ce qu’on pourrait appeler des lignes directrices de gestion – car elles existent déjà, même si ce n’est pas sous ce nom – se déroule très bien. Nous parvenons à établir un classement au regard de ces lignes directrices, avant que ne se noue un dialogue intéressant et que le président du centre de gestion ne dresse sa liste de promus. Cela se fa...

Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné lors de la présentation de son amendement, celui-ci est à l’opposé de celui de nos collègues du groupe CRCE. Pour ce qui nous concerne, nous soutiendrons ce dernier et voterons contre celui du Gouvernement, car nous sommes convaincus que la transparence ne peut se faire que dans l’association des employeurs et des agents, par l’intermédiaire de leurs délégués, et que celle-ci contribue à l’acceptabilité des décisions. En effet, la décision de mutation, de promotion ou d’avancement d’un agent est souvent le corollaire du non-avancement ou de la non-promotion d’un autre agent. Les partenaires sociaux, en s’associant aux explications de ces décisions, contribuent à leur acceptabilité, ce qui nous sem...

...s qui sont offertes de recourir aux contractuels sont réellement de nature à miner le statut de la fonction publique. En étant optimiste, on peut considérer que ce texte apporte de la souplesse, de l’agilité, des outils de management, du pragmatisme. Mais le revers de la médaille – et c’est en dernière analyse ce qui nous reste en bouche –, c’est la précarité, c’est le pouvoir discrétionnaire des employeurs, c’est la mise en concurrence. Si l’on ajoute à cela la dégradation du dialogue social, il existe un risque réel de fragilisation de l’ensemble des agents publics. Nous avons donc déposé un certain nombre d’amendements afin d’éviter ce détricotage généralisé !

...ne procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ou de l’établissement dont relève l’emploi à pourvoir et de la durée du contrat, seront fixées par décret en Conseil d’État. Il n’est donc nul besoin d’imposer de nouvelles procédures, les employeurs devant garder toute latitude en la matière. Il apparaît pour le moins paradoxal de vouloir durcir l’encadrement des conditions de recrutement des agents contractuels au moment où le Gouvernement entend justement leur ouvrir largement l’accès à la fonction publique. Pour tous ces motifs, il convient de supprimer la mesure envisagée.

...moyens dont elles disposent, du niveau hiérarchique des emplois concernés, de la nature des fonctions et de la durée du contrat. Nous pensons que l’élargissement du recours aux contrats prévus dans le projet de loi, qui est beaucoup plus modéré dans la fonction publique territoriale que dans la fonction publique de l’État, ne justifie pas que les procédures soient alourdies. Jusqu’à présent, les employeurs territoriaux ont bien su recruter leurs contractuels.