Interventions sur "employeur"

...leur compétence en matière d’apprentissage, les régions ne participeront plus au financement de leur formation. La commission a proposé une solution de compromis pour maintenir les finances du CNFPT, en prévoyant que les frais de formation des apprentis soient pris en charge à hauteur de 30 % par l’État, soit 23 millions d’euros, de 20 % par le CNFPT, soit 15 millions d’euros, et de 50 % par les employeurs territoriaux. Le CNFPT bénéficierait, en outre, d’une adaptation de ses flux financiers avec les centres de gestion. Le Gouvernement et Mme Françoise Gatel proposent d’autres solutions, que nous allons examiner au travers des amendements suivants. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui revient sur l’effort de compromis mené de part et d’autre.

...ours à la recherche de solutions. Je propose un compromis : considérant que le développement de l’apprentissage fait partie des missions du CNFPT depuis 2016, je suggère qu’il prenne en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, et l’État 40 %, soit un montant d’environ 31 millions d’euros, au titre du défi de la formation à relever pour la jeunesse. Le reste à charge serait assumé par les employeurs territoriaux, sachant que les collectivités, dont la situation financière est très tendue, n’embaucheront pas de jeunes en apprentissage si le coût est trop élevé.

L’amendement défendu par Mme Gatel vise à prévoir une autre répartition pour le financement de l’apprentissage. Par rapport à la proposition de la commission, le reste à charge des employeurs territoriaux serait réduit, passant de 50 % à 30 %. La part de l’État serait portée à 30 millions d’euros, contre 23 millions d’euros dans le texte de la commission. De même, la participation du CNFPT passerait, quant à elle, de 15 millions à 23 millions d’euros. Nous sommes sensibles à cette proposition, qui s’inscrit dans la logique du texte de la commission. Toutefois, devant l’opposition du...

...est de 10 % à 20 % supérieure à celle des autres apprentis. Cette situation soulève aujourd’hui une difficulté, car les collectivités territoriales et l’État recrutent de plus en plus d’apprentis post-bac, ce qui accroît les coûts de recrutement. L’amendement n° 410 du Gouvernement tend à supprimer cette bonification pour les apprentis post-bac, alignant le secteur public sur le secteur privé. L’employeur pourra toujours verser des primes aux apprentis afin de valoriser les profils les plus intéressants. L’avis de la commission est favorable.

...jet d’autoriser le détachement d’un fonctionnaire territorial sur plusieurs emplois à temps non complet. Je reconnais qu’une telle situation peut provoquer des difficultés de gestion. En revanche, contrairement à ce qui est écrit dans l’objet de l’amendement, je ne vois pas ce qui empêche le détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi relevant du même cadre d’emploi auprès d’un autre employeur. Le décret du 13 janvier 1986 ne semble pas s’y opposer. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de collègues appartenant à plusieurs groupes politiques, répond à une préoccupation récurrente des employeurs publics territoriaux en autorisant le double détachement lorsqu’un fonctionnaire, déjà détaché, a obtenu une promotion interne et doit être détaché de nouveau dans le corps ou le cadre d’emploi où il a été promu pendant son année de stage. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis de la commission sur cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 304 rectifié. L’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 25, est dépourvu de portée normative pour les deux tiers de son contenu. La portabilité du CDI, je le rappelle, n’est pas un droit pour l’agent, mais une faculté, pour l’employeur qui recrute un agent contractuel sur certains emplois, de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée si l’agent était précédemment employé en CDI. La portabilité est donc une dérogation à la règle qui interdit traditionnellement de recruter un agent contractuel de droit public en CDI. Or cette règle n’existe déjà plus dans la fonction publique hospitalière. Le présent projet de loi prévo...

Il n’y a pas de raison de recourir à des primo-recrutements en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Les employeurs publics ont toute latitude pour utiliser les contrats à durée déterminée, ceux-ci pouvant, au bout d’un certain temps, être transformés en CDI. Par ailleurs, les règles statutaires s’appliquent. Telle est d’ailleurs la position adoptée par la coordination des employeurs territoriaux. Il n’y a pas de raison de favoriser le recrutement en CDI dans la fonction publique !

...nstauré par la loi Travail, le Gouvernement se dote en fait d’un moyen supplémentaire pour atteindre ses objectifs de diminution de l’emploi public. Il s’agit, ni plus ni moins, d’un instrument de gestion des effectifs. Enfin, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, on peut s’étonner que l’étude d’impact ait fait l’impasse sur les conséquences financières de ces articles pour les employeurs. En définitive, si le présent article permettra de renforcer l’incitation financière au départ, le succès de son dispositif sera surtout révélateur de l’ampleur du mal-être ressenti par de très nombreux agents.

...conventionnelles, qui constituent un nouveau cas de sortie de la fonction publique, est impossible à estimer ». Dans le secteur privé, la création de la rupture conventionnelle répondait à un besoin d’apaisement des relations professionnelles en cas de rupture anticipée du contrat de travail ; il s’agissait de diminuer le recours aux abandons de poste. Du fait du coût de l’indemnité versée par l’employeur en cas de rupture conventionnelle, ce dispositif n’a pas tenu toutes ses promesses, d’où l’idée de créer un droit à la démission. Dans le secteur public, on peut considérer que, jusqu’à présent, l’engagement pour toute une vie professionnelle était l’une des composantes de la relation entre le fonctionnaire et la personne publique, en contrepartie de l’absence de risque de chômage. Si l’introduc...

...ision. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 460 rectifié, la commission a précisé que l’administration devait se prononcer sur les demandes de rupture conventionnelle en considérant l’intérêt du service. C’est sans doute ce qu’aurait explicité le juge, mais cela va mieux en l’écrivant, car cela garantit un très large pouvoir d’appréciation à l’employeur. Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter le critère de l’intérêt général, ce qui, à mon sens, n’ajouterait rien, puisque l’intérêt du service est la forme que prend l’intérêt général dans les relations entre l’employeur public et ses agents. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

... administrative, supprimée en commission. Qu’une autorité administrative homologue une convention passée par une autre autorité administrative est déjà assez curieux. Pour contrôler l’action de l’administration, il existe une institution qui a fait ses preuves, à savoir la juridiction administrative. Qui plus est, il serait inacceptable qu’une convention de rupture conventionnelle passée par un employeur public territorial soit soumise à l’homologation d’une autorité administrative de l’État, comme le préfet. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler, mes chers collègues, que, depuis la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification et, pour certaines catégories d’entre eux, leur transmission au représentant de l...

...d l’amendement n° 260, la commission propose néanmoins un sous-amendement, afin de prévoir que le bénéfice de la rupture conventionnelle soit subordonné soit au respect de l’engagement pris, soit au remboursement de la pantoufle. Le sous-amendement vise également à supprimer le II de l’amendement, car nous tenons à maintenir les dispositions selon lesquelles un fonctionnaire recruté par un autre employeur du même versant dans les années qui suivent une rupture conventionnelle doit rembourser l’indemnité perçue.

...ètre de l’interdiction dans les trois versants que de le réduire pour la fonction publique de l’État. Les textes qui régissent l’indemnité de départ volontaire prévoient, quant à eux, une obligation de remboursement dans le cas où l’agent est recruté dans n’importe lequel des trois versants dans un délai de cinq ans. Encore une fois, il faut faire attention aux effets d’aubaine, car ce sont les employeurs publics, donc les contribuables, qui paieront. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... d’État, il est regrettable que vous refusiez d’informer le Parlement sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle deux ans après l’entrée en application de celle-ci. Certes, vous avez raison, il sera trop tôt pour avoir des résultats consolidés, mais cela permettrait d’avoir des premières indications. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 411. Certains employeurs publics ont la faculté, pour certains de leurs agents au moins, d’adhérer au régime d’assurance chômage au lieu d’être leurs propres assureurs. Dans ce cas, ils acquittent des cotisations sur les rémunérations versées à ces agents, et c’est l’Unédic qui, le cas échéant, prend en charge l’allocation chômage. Il en va notamment ainsi des employeurs publics territoriaux exclusivement pour leurs age...

Ce sont des sujets assez délicats et complexes. Nos collègues proposent de priver du droit à l’assurance chômage les fonctionnaires révoqués « pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ». Je conçois volontiers que les employeurs publics en auto-assurance aient du mal à comprendre qu’ils doivent supporter le coût de l’allocation d’assurance chômage versée à des fonctionnaires révoqués dans ces conditions. Néanmoins, la commission demande le retrait de l’amendement n° 269 rectifié bis, dont les auteurs confondent la faute disciplinaire et l’infraction pénale, qui ne sont pas de même nature. Par ailleurs, le droit...

...ales, notamment des plus petites communes. Il arrive que le seul agent d’une commune soit mis en disponibilité pendant des années et des années pour suivre son conjoint. Pendant ce temps, il est impossible de pourvoir durablement au poste, car aucun agent suffisamment qualifié n’accepte d’être recruté sur contrat, au risque d’être licencié dès que le fonctionnaire demandera sa réintégration. Si l’employeur recrute un autre fonctionnaire sur le même emploi, alors il s’expose à devoir assumer la charge financière d’un second traitement lorsque le fonctionnaire en disponibilité sollicitera sa réintégration. Pour mettre fin à cette situation inextricable, le présent amendement vise, d’une part, à distinguer le régime auquel sont soumis les fonctionnaires mis en disponibilité de droit pour raisons fami...

...ux agents contractuels. Le projet de loi que nous examinons va encore renforcer cette tendance, ce qui est tout à fait satisfaisant. Toutefois, les solutions de mobilité ou de détachement de ces agents contractuels restent très limitées et sont souvent trop restrictives, que ce soit en termes de fonctions exercées – elles doivent être de même nature que les précédentes fonctions –, que de types d’employeurs, lesquels ne pouvant être que des collectivités publiques. Le présent amendement a pour objet d’élargir les possibilités de bénéficier d’une mise à disposition et de simplifier le dispositif, sans pour autant reconnaître aux contractuels des droits aussi importants que ceux des agents titulaires. Il s’inscrit dans une logique de plus grande flexibilité dans l’emploi, qui est aussi un critère d’...

...çant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en CDI que ceux en CDD. Le projet de loi, tel qu’amendé par la commission, prévoit d’élargir les possibilités de recrutement par contrat dans la fonction publique territoriale, y compris en CDI. Toutefois, un agent contractuel n’est pas dans la même situation qu’un fonctionnaire. Il n’est lié contractuellement qu’à son employeur, alors qu’un fonctionnaire territorial est titulaire d’un grade qui lui donne vocation à exercer des fonctions dans toute collectivité. Un agent contractuel est recruté pour occuper un emploi spécifique, alors qu’un fonctionnaire a vocation, par le grade qu’il occupe, à occuper tous les emplois correspondants. Il nous est loisible de faire coexister, au sein des administrations, le système de l’...

...us le savez : nous désapprouvons la suppression des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. À cet égard, le présent texte reproduit le modèle appliqué dans le privé. Or – mon collègue Fabien Gay l’a rappelé hier soir – ce système n’a fait l’objet d’aucune évaluation véritable. Nous avons même des retours négatifs, y compris de la part des employeurs. À notre sens, les comités techniques et les CHSCT conservent toute leur légitimité, pour au moins trois raisons. Tout d’abord, contrairement à l’image des fonctionnaires que l’on véhicule parfois, de nombreux métiers sont pénibles dans la fonction publique. Je pense aux agents qui collectent les ordures ménagères ; aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les Atsem, qui, au...