Interventions sur "fonctionnaire"

Mais oui ! Ils sont, en effet, comme tout le monde. Donc, pourquoi s’acharner à leur permettre de passer un autre type de concours, qui, du reste, n’est pas plus facile que les deux autres ? Je l’ai expliqué, il y a souvent une probabilité plus grande de réussir un concours par la troisième voie que par la voie interne ; il faut donc bien réfléchir à tout cela… En outre, des fonctionnaires préfèrent passer le concours externe plutôt que le concours interne, parce que la probabilité de réussite y est supérieure. Ensuite, il ne faut pas confondre le contrat et les missions. Le contrat est de droit privé, même si les missions sont attachées à un service public, ce dont je conviens. Ne mélangeons pas tout…

Monsieur Marie, je ne peux pas vous laisser dire que les centres de gestion ne font pas suffisamment d’efforts en faveur des FMPE. Je sais très bien le travail qu’accomplissent ces structures, notamment les centres de gestion coordonnateurs, qui sont chargés de ces personnes. Monsieur Savoldelli, ces précisions répondront peut-être aussi en partie à vos interrogations. Quand un fonctionnaire est en surnombre, il bénéficie d’actions du centre de gestion pendant une période donnée.

Vous le voyez bien, les centres de gestion travaillent ; ils font même le maximum. De leur côté, les fonctionnaires dont il s’agit disposent d’un statut protecteur.

...oi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à permettre aux agents contractuels de droit local en poste dans les administrations françaises à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes. Depuis le 1er janvier 2017, ces personnes n’ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C ; cette situation résulte d’une décision prise lors du précédent quinquennat. L’accès aux corps de fonctionnaires des catégories A, B et C par le biais des concours internes est donc désormais réservé aux agents publics. Cette situation est d’autant plus paradoxale que les concours internes sont ouverts aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des ...

L’article 28 prévoit la réintégration de plein droit, en fin du contrat, du fonctionnaire détaché dans son corps ou son cadre d’emploi d’origine. Mais il n’envisage pas l’hypothèse où le poste d’origine a disparu, du fait de la suppression du service par la collectivité. En pareil cas, le fonctionnaire détaché, qui ne peut retrouver un emploi dans sa collectivité d’origine, est en principe régi par les dispositions relatives aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi. En consé...

Il s’agit là d’une question délicate ; lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est externalisé par une délégation de service public, deux mécanismes sont applicables. Premièrement, l’article 28 du présent texte prévoit que le fonctionnaire est détaché d’office auprès du gérant du service public : nous en avons débattu à l’instant. Deuxièmement, le dispositif des FMPE, dont nous venons de parler, peut être mis en œuvre. Or ces deux mécanismes se combinent diff...

Le dispositif de prise en charge des FMPE doit être assoupli en faveur des fonctionnaires à temps complet. En effet, les fonctionnaires pluricommunaux qui occupent plusieurs emplois à temps non complet doivent être pris en charge lorsqu’un emploi ou tous les emplois qu’ils occupent et dont la durée totale est supérieure à la durée légale de 35 heures sont supprimés, mais seulement dans la limite de cette durée légale. En outre, les fonctionnaires à temps plein ou à temps non comple...

Ces dispositions permettent à un FMPE d’être reclassé dans un emploi à temps non complet. Or, en vertu du droit en vigueur, ces fonctionnaires peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou par le CNFPT. Cet amendement me semble donc en partie satisfait. Voilà pourquoi je sollicite son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à simplifier la vie et les perspectives de carrière de nombreux agents publics. Nous proposons d’expérimenter, comme c’est déjà le cas pour le concours de professeur des écoles, l’affectation de certains fonctionnaires, à l’échelon régional, dans les départements d’outre-mer. L’organisation déconcentrée de certains concours existe déjà, mais les affectations sont généralement réalisées à l’échelon national. Il peut dès lors en résulter un éloignement excessif des agents de leur lieu de résidence. Un sentiment de déracinement se fait alors jour, qui nuit à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. L’exp...

Cet amendement tend à permettre au fonctionnaire qui le demande d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern et moi-même estimons en effet que cette faculté favoriserait le retour à l’emploi pérenne et permettrait d’accroître les possibilités de reprise d’emploi pour les FMPE. Certains d’entre eux souhaitent eux-mêmes pouvoir être nommés dans un grade d’une catégorie hiérarchique ...

Quoi qu’il en soit, ces cas de figure sont invraisemblables : si un fonctionnaire placé dans une telle situation demande à être reclassé dans un emploi d’un niveau inférieur, pourquoi le lui refuser ? Certes, les pressions pourraient résulter de la limitation de cinq ans que nous venons d’adopter. Mais il s’agit tout de même d’un laps de temps raisonnable : je maintiens mon amendement.

Cet amendement, déposé par notre collègue François Bonhomme, tend à poursuivre une démarche engagée en 2016 avec la loi de déontologie. Ce texte a mis en place la dégressivité annuelle de la rémunération des FMPE à partir de la troisième année de prise en charge. Désormais, nous souhaitons que cette prise en charge s’achève au moment où les fonctionnaires concernés remplissent les critères nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans ces conditions, ils ne pourront plus être maintenus jusqu’à l’âge limite et, de ce fait, bénéficier d’une surcote.

Je ne peux qu’être favorable à ces mesures : j’avais moi-même défendu des dispositions similaires lors de la réforme de 2016, mais elles n’avaient pas pu perdurer. Il s’agit de permettre la mise à la retraite d’office des FMPE, au bénéfice des centres de gestion et du CNFPT. De leur côté, les fonctionnaires concernés disposeraient d’un certain nombre de garanties : ces dispositions ne s’appliqueraient qu’aux FMPE pouvant bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein et sans décote. Aucune mise à la retraite d’office ne serait possible dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent texte : il s’agit d’éviter que certains FMPE ne surcotisent jusqu’à 67 ans. La comm...

Les femmes sont majoritaires parmi les agents publics, et ce sont elles qui sont les plus précaires : elles représentent 67 % des contractuels et la majorité des temps partiels. En revanche, elles sont en minorité dans la catégorie A+, c’est-à-dire parmi les hauts fonctionnaires. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : votre réforme ne va pas améliorer la situation des femmes, au contraire, puisque vous voulez développer davantage encore le recours aux contractuels. En 2016, le salaire net des femmes était inférieur, en moyenne, de 12, 9 % à celui des hommes dans l’ensemble de la fonction publique, avec des variations entre les versants. L’...

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu la période d’inscription sur liste d’aptitude à quatre ans. Une mission a été confiée à l’inspection générale de l’administration pour dresser un état des lieux de la situation des lauréats. Le rapport de cette mission a mis en évidence un taux de « reçus-collés » inférieur à 10 %. En ce qui concerne la prolongation de la durée de validité de la liste d’aptitude, les auteurs du rapport...

Un fonctionnaire territorial qui réussit un concours peut être placé sur une liste d’aptitude pendant quatre ans – c’est l’état actuel du droit, mais nous venons de voter un amendement qui ramène ce délai à trois ans. Il existe déjà des cas de suspension de ce délai, notamment pour les congés maladie ou pour exercer un mandat local. L’amendement n° 172 rectifié ter tend à suspendre ce délai pour les agent...

Cet amendement demande la remise d’un rapport et je connais la position traditionnelle du Sénat sur ce type de demandes… Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite tout de même vous alerter d’un point de vue général. En effet, nous avons beaucoup parlé du statut des fonctionnaires, mais très peu, malheureusement, de la façon dont votre gouvernement, comme les précédents, les traite et de la manière dont ils vivent la forme de défiance systématique à laquelle ils sont exposés. Nous savons tous, quelle que soit la commission dans laquelle nous siégeons, qu’il y a aujourd’hui un problème majeur de recrutement dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou t...

Il est désormais bien établi que le recours effectif à l’article 40 du code de procédure pénale par les fonctionnaires demeure peu conciliable avec les obligations statutaires diverses qui sont imposées aux agents publics. Et pour cause : le devoir de réserve, l’obéissance hiérarchique ou encore la loyauté sont autant de prescriptions de service qui acclimatent le fonctionnaire à une forme de retenue, parfois même au prix de quelques injonctions contradictoires. Le rapport de Jean-Louis Nadal, publié en 2015, so...

...ander la remise de rapports et je connais l’issue de ce type de proposition, mais je souhaite dire à M. le secrétaire d’État et à M. le président de la commission des lois que la question n’est pas tant celle d’un rapport. Ce qui est absolument nécessaire, c’est de réaliser une véritable mission de contrôle sur les inégalités qui existent encore aujourd’hui entre la métropole et l’outre-mer. Les fonctionnaires de métropole perçoivent des avantages, quand ils viennent dans nos collectivités, mais ceux de nos collectivités n’ont pas les mêmes, quand ils viennent en métropole. Lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous nous sommes pourtant battus – certains collègues présents ont participé à ce mouvement – pour que ces avantages soient accordés et que l...

La commission s’est d’ores et déjà prononcée sur l’amendement n° 523, qu’elle n’a pas intégré, car il est contraire à sa position. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit existant. L’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 protège déjà contre d’éventuelles représailles les fonctionnaires ayant signalé aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Par ailleurs, s’agissant de l’intervention du référent déontologue : soit les faits relèvent de la déontologie, et il est déjà compétent – avec les notions de « dignité, impartialité, intégrité et probité », la déontologie appréhende de nombreux faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes –, ...