Interventions sur "fonctionnaire"

Ces amendements portent des demandes de rapports sur trois sujets : les congés bonifiés ; l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine et affectés en métropole ; l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer. Chacun connaît l’hostilité de principe de la commission des lois envers les demandes de rapport et son avis est donc défavorable sur ces tro...

...ttaquer aux statuts particuliers est une vieille rengaine, je dirais même un chiffon rouge agité pour dénigrer, voire effacer des pans entiers de notre histoire, au cours desquels des luttes sociales ont été victorieuses. Ces luttes ont permis d’obtenir des garanties collectives afin de ne pas laisser l’individu seul et désemparé. Après les cheminots et les postiers, c’est maintenant au tour des fonctionnaires ! Je me souviens de ce que disait Mme Parisot, l’ancienne présidente du Medef : « La vie est précaire, alors le travail doit l’être lui aussi. » Cette philosophie est aujourd’hui appliquée à la fonction publique de manière dogmatique et dangereuse, puisque la stabilité de l’emploi public est le corollaire du temps long qui caractérise l’action publique, l’intérêt général, la permanence et la co...

Le groupe socialiste et républicain a examiné ce texte, en ayant à l’esprit le travail essentiel que réalisent chaque jour les fonctionnaires de l’État, des hôpitaux et établissements de santé et des collectivités territoriales. Ils sont nombreux, à l’heure actuelle, à s’exprimer au sujet de leurs conditions de travail ; ils essaient de se faire entendre, mais avec ce projet de loi, force est de constater que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne prennent pas en compte leur voix. Cette réforme au forceps, imposée aux agents c...

... un travail approfondi, malgré le caractère très serré du calendrier et l’engagement de la procédure accélérée. Nous avions déjà adopté 154 amendements en commission. En séance, nous en avons adopté plus de 100, qui viennent du Gouvernement, mais également de plusieurs groupes politiques. Beaucoup d’apports du Sénat font l’objet d’un consensus avec le Gouvernement. Nous pouvons les citer : les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, les FMPE ; l’amélioration des procédures disciplinaires ; l’introduction dans la fonction publique du congé de proche aidant ; la préservation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par Philippe Laurent ; l’extension des concours sur titres ; l’allégement de la formation des policiers municipaux venant de la police ou de la gendarmerie ;...

L’article 22 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires. Nous en demandons la suppression pour des raisons tant de principe que de contenu. Sur le plan du principe, tout d’abord, pourquoi recourir aux ordonnances ? Pourquoi adopter une procédure verticale, brutale, expéditive, qui n’associe les parlementaires que de manière résiduelle, à la marge ? Nous rappelons à cet égard que, compte tenu de la sensibilité du régime de la fonction publique, l’art...

Cet amendement vise à supprimer l’article 22, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de formation des agents publics. Nous considérons que les droits à la formation représentent un enjeu majeur pour l’évolution de carrière des fonctionnaires et qu’il n’y a pas lieu, pour le Parlement, de se dessaisir de ce sujet et de ne pas en délibérer, d’autant que les contours de l’habilitation sont particulièrement vagues. Par ailleurs, en pleine polémique sur la suppression de l’ENA, annoncée par le Président de la République, les questions de formation, de la base au sommet de l’échelle de la fonction publique, méritent plus qu’une ordonnanc...

Cette prise de parole vaudra défense de l’amendement n° 39 de suppression de l’article. Notre opposition à cet article ne porte pas sur le fond : nous sommes partisans du développement de l’apprentissage, y compris dans la fonction publique. Néanmoins, nous pensons que cela ne peut pas se faire au détriment de la formation qui est proposée par ailleurs aux fonctionnaires territoriaux déjà en poste. Que le CNFPT soutienne le développement de l’apprentissage en le finançant à 75 %, tel que c’était prévu initialement, ou à 20 %, tel que l’amendement adopté en commission le prévoit, n’est pas une mauvaise idée, à condition que les dépenses supplémentaires que cela implique soient compensées par une augmentation de ses moyens. En l’absence d’une telle compensation,...

...compromis, de la rapporteur Catherine Di Folco visant à ramener la participation du CNFPT à 20 % des coûts de formation des apprentis a été adopté. C’est mieux, mais on est encore loin du compte ! Une telle mesure mérite mieux que le dépôt en catimini d’un amendement gouvernemental, sans concertation, a fortiori quand il est question de sujets aussi importants que la formation continue des fonctionnaires ou les possibilités d’ouverture de postes en apprentissage dans les collectivités, au sein des services publics. Vous le savez, mes chers collègues, l’apprentissage et l’alternance sont au centre de mes préoccupations. J’ai d’ailleurs posé une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet voilà peu, et je reste persuadé que la solution proposée n’est pas viable ni envisageable en pratique. ...

Nous sommes bien évidemment tous favorables au développement de l’apprentissage, en particulier dans la fonction publique, dont les agents sont tout à fait à même de partager leur savoir-faire, leurs compétences, et d’accompagner des jeunes, voire des moins jeunes, sur le chemin de l’emploi. Cela ne peut toutefois se faire au détriment de la formation des fonctionnaires, ce qui sera le cas si un prélèvement trop important sur les recettes du CNFPT est opéré. C’est un mauvais coup supplémentaire qui est porté aux agents publics ! On joue sur les seuils. Le compromis proposé par la commission est peut-être le moins mauvais. Pour notre part, nous avions déposé un amendement qui a subi les foudres de l’article 40 parce que nous souhaitions mettre à contribution Fr...

...les axes prioritaires du volet numérique de la formation initiale et continue des enseignants. En effet, seule la formation de l’ensemble des acteurs, y compris ceux des administrations et les agents publics, pourra permettre à la France et à l’Union européenne d’assurer leur souveraineté numérique. Les révélations sur les écoutes de la National Security Agency, la NSA, ont montré que les fonctionnaires étaient des cibles privilégiées. C’est pourquoi, afin de préserver notre souveraineté et la neutralité du service public face aux Gafam, il est essentiel de les sensibiliser à l’utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats. Cet amendement vise en outre à fournir aux fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales les élément...

Je regrette une fois de plus que, sur ce problème fondamental, le Gouvernement n’ait pas de position politique claire. Vous refusez de façon systématique d’envisager les problèmes liés à l’utilisation des logiciels par les fonctionnaires d’État et territoriaux sous l’angle de la souveraineté, pourtant essentiel. Mme la présidente Morin-Desailly n’a de cesse, depuis trop longtemps, d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce sujet crucial. À chaque fois, il lui est répondu que, bien évidemment, l’État va concevoir une doctrine générale, que nous attendons toujours ! Dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté n...

Cet amendement vise à introduire à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires d’État auprès d’associations relevant de la loi de 1901 reconnues d’intérêt général. Il s’agit notamment d’associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. La durée de cette mise à disposition, pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lequel les compétences professionnelles des agents concernés peuvent être...

De nombreux maires de communes frontalières ont soulevé le problème des agents titulaires exerçant leur droit à la mise en disponibilité pour convenance personnelle afin d’aller travailler en Suisse, où les conditions de rémunération plus attractives. Les spécificités des territoires proches de ce pays font que, dans certaines communes, près de 12 % des effectifs de fonctionnaires se trouvent en disponibilité pour convenance personnelle, et ce pour une durée allant de cinq à dix ans. Toutefois, le droit du travail suisse étant différent du nôtre, ces agents peuvent, du jour au lendemain, se trouver involontairement privés de leur emploi et demander à réintégrer les services de la commune. La collectivité doit alors choisir entre réintégrer l’agent concerné, en surnombre s...

L’article que le Gouvernement souhaite supprimer est issu de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe La République En Marche… Il a pour objet d’autoriser le détachement d’un fonctionnaire territorial sur plusieurs emplois à temps non complet. Je reconnais qu’une telle situation peut provoquer des difficultés de gestion. En revanche, contrairement à ce qui est écrit dans l’objet de l’amendement, je ne vois pas ce qui empêche le détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi relevant du même cadre d’emploi auprès d’un autre employeur. Le décret du 13 janvier 1986 ne semble...

Cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de collègues appartenant à plusieurs groupes politiques, répond à une préoccupation récurrente des employeurs publics territoriaux en autorisant le double détachement lorsqu’un fonctionnaire, déjà détaché, a obtenu une promotion interne et doit être détaché de nouveau dans le corps ou le cadre d’emploi où il a été promu pendant son année de stage. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...utres versants, les obstacles au primo-recrutement en CDI. C’est la seconde option que nous avons retenue. Je précise qu’il ne s’agit pas d’élargir les conditions de recrutement au contrat. Il nous a simplement semblé que, lorsque le recrutement d’un agent contractuel est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service et qu’il a été impossible de pourvoir l’emploi en recrutant un fonctionnaire, il n’y a pas de raison d’interdire à l’employeur territorial d’embaucher directement en CDI. Ce n’est pas en entretenant la précarité parmi les agents contractuels que l’on renforcera l’attractivité des concours de la fonction publique territoriale. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 26 met en place à titre temporaire pour une durée de six ans, du 1er janvier prochain au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique. C’est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Il y a déjà, dans la fonction publique, plusieurs dispositifs qui équivalent à des formes de licenciement. Le dispositif proposé ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires dét...

L’article 26 contribue à faire du projet de loi que nous examinons une sorte de loi Travail de la fonction publique, au même titre que ses articles 3 et 5. L’objectif du Gouvernement est de fluidifier les carrières et les départs vers le secteur privé. Il restreint en fait les perspectives de carrière des fonctionnaires et facilite leur départ. La rupture conventionnelle est introduite à titre expérimental, pour une durée de six ans, avec un point d’étape au bout de cinq ans, ce qui ne garantit en rien la transparence du dispositif. Elle ouvre droit à une indemnité remboursable en cas de retour dans l’administration d’origine. La version initiale du texte prévoyait ce remboursement en cas de retour dans les tr...

...interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, l’article 26 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle visant, aux termes de l’étude d’impact, à favoriser la fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, nous avions constaté la grande faiblesse de l’information disponible concernant les cas définitifs de sortie de la fonction publique, les personnes concernées n’ayant pas intérêt à régulariser leur situation. Si l’on peut souscrire à l’objectif de rénovation du cadre de sortie de l’emploi public, il est à craindre que l’introduction d’un tel dispositif donne lieu à d’importantes négociations d...

Il est proposé que, pour les fonctionnaires ayant perçu une rémunération pendant leur scolarité préalable à leur titularisation – ce que l’on appelle la pantoufle –, le montant de celle-ci s’impute sur celui de l’indemnité de rupture conventionnelle, si le fonctionnaire n’a pas honoré ses obligations de service. Si elle comprend l’intention des auteurs de cet amendement, la commission ne peut néanmoins accepter ce dernier, car l’administ...