Interventions sur "prive"

La commission a salué le nouveau contrôle du rétropantouflage lorsqu’un fonctionnaire revient du secteur privé ou qu’un agent contractuel vient du monde de l’entreprise. Le texte de l’Assemblée nationale était toutefois très timide : il concernait uniquement 228 emplois de la fonction publique d’État. La commission a substantiellement élargi ...

En 2017, le directeur général de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le régulateur des télécommunications, a été recruté comme directeur des affaires publiques de Google, avant de remettre, deux ans plus tard, un rapport au Président de la République sur la régulation des plateformes, dans le cadre ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. De notre point de vue, la Haute Autorité devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d’un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Au travers de l’amendement de Catherine Morin-Desailly, défendu par Annick Billon, les exemples cités démontrent qu’il y a l...

Cet amendement est encore proposé par Nathalie Delattre. Une étude publiée en 2016 par l’ÉNA et intitulée, de manière poétique, Que sont les énarques devenus ? soulignait la mobilité externe supérieure des anciens élèves de la prestigieuse école sortis classés dans les grands corps. Selon les chiffres disponibles, 85 % des anciens élè...

La commission souhaite que la Haute Autorité prenne en considération le déroulement de la carrière de l’intéressé en y mettant de l’humain. Il s’agit non pas d’un dossier, mais d’une personne. Il faut, par exemple, prendre en compte son âge. Ce n’est pas tout à fait la même chose d’aller du secteur public vers le secteur privé selon que la pers...

Le rapporteur a remis sur la table un sujet qui a déjà été évoqué hier : l’élément important, c’est vraiment l’absence, le manque de gestion des ressources humaines concernant ce qu’on appelle la catégorie A+ – j’’emploie ce terme, car cette catégorie existe encore à l’heure où je parle ! Hier, M. le secrétaire d’État a évoqué les 500 très hau...

On ne va pas refaire tous les débats qui ont eu lieu au sein de cette commission et prolonger inutilement la discussion ce soir. Mais je veux dire que je partage les propos de Mme Lavarde : nous avons abouti à la conclusion que la création d’une direction des ressources humaines pour les hauts fonctionnaires, les A+, aurait été une bonne chose,...

...aminée par la HATVP, afin qu’ils aient connaissance des pratiques de la Haute Autorité que l’expérience lui a permis d’acquérir. La publication systématique que vous proposez, mon cher collègue, nous semble orthogonale avec la publication au cas par cas voulue par la HATVP. Nous souhaitons que celle-ci conserve l’intégralité de son pouvoir de décision. En outre, l’adoption du présent amendement priverait les intéressés des garanties fondamentales reconnues par le code des relations entre le public et l’administration, notamment en ce qui concerne le respect de leur vie privée. En plus des raisons que je viens d’évoquer, ce dernier point est suffisamment important pour que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.

Pour vous aider, mon cher collègue, je vais tâcher de vous montrer que l’amendement de Jean-Pierre Sueur est à nos yeux très important. Il vise en effet à préciser que la HATVP est directement saisie lorsque les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent vers le secteur ...

Cet amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d’une autre personne publique, voire d’une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en CDI que ceux en CDD...

Cet amendement s’inscrit dans la démarche que nous avons souhaité défendre de lutte contre la précarité. Il vise à introduire deux garanties pour les contrats de droit public qui sont actuellement exigées pour les contrats de droit privé : d’une part, il fixe une durée minimum légale de travail à vingt-quatre heures pour les temps partiels ; d’...

Cet amendement a pour objet d’imposer une durée minimale de travail hebdomadaire pour les agents contractuels à temps partiel, dans les trois versants de la fonction publique. Elle serait fixée à vingt-quatre heures par semaine, comme c’est le cas, en principe, pour les salariés de droit privé. Je rappelle cependant qu’il existe de nombreuses d...

L’article 7 ouvre la voie pour les trois versants de la fonction publique à la contractualisation pour des postes de direction. Très concrètement, il s’agit de permettre le recours à des managers du privé pour pourvoir des postes de direction, afin d’améliorer l’efficacité du service public. Je dois vous le dire, ce présupposé que le privé est...

Cet article institue les fameux contrats de projet, pendants pour la fonction publique des contrats de chantier du secteur privé. Ces contrats, dont le champ a été élargi par la commission des lois, puisqu’ils concernent dorénavant l’ensemble des catégories A, B et C, entérinent une précarité accrue pour les contractuels qui seront ainsi engagé...

Mon propos s’inscrira dans la continuité des deux interventions précédentes. Pour manier la litote, nous ne sommes pas « fanas » de ces contrats de projet. Monsieur le secrétaire d’État, vous mettez en place des contrats de projet qui sont moins protecteurs que dans le secteur privé. Nous ne nions pas que, pour certaines missions très ponctuel...

L’article 8, qui crée le contrat de projet, est tout à fait symbolique de la démarche du Gouvernement, visant à rapprocher le droit de la fonction publique du droit du travail et, comme je le disais dans la discussion générale, à contourner le statut général de la fonction publique. Jérôme Durain l’a dit à l’instant : paradoxalement, ce contra...

Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet, qui n’apporte aucune garantie à ses titulaires en termes de protection sociale. Certains l’ont dit avant moi : c’est le contrat de toutes les précarités. Sa durée minimale est d’un an, six mois de moins que dans le secteur privé ; a...

C’est comme ça qu’on fait faire des études d’impact par des boîtes privées !

Cet amendement tend à aligner la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois. À nos yeux, la fonction publique n’a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables que dans le privé. D’ailleurs, si tel ét...

Cet amendement vise à aligner la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois. Didier Marie vient de le rappeler : la fonction publique n’a pas vocation à se voir appliquer les outils du droit du travail selon des modalités moins favorables. Par ailleurs...