Interventions sur "prive"

Ces amendements tendent à augmenter le montant maximal de la pénalité financière encourue en cas de non-respect de l’obligation d’élaborer un plan d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce montant maximal est fixé dans le texte initial à 1 % de la masse salariale brute. Les auteurs des amendements souha...

Cet amendement demande la remise d’un rapport et je connais la position traditionnelle du Sénat sur ce type de demandes… Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite tout de même vous alerter d’un point de vue général. En effet, nous avons beaucoup parlé du statut des fonctionnaires, mais très peu, malheureusement, de la façon dont votre gouvern...

Cet amendement tend à compléter les critères de discrimination mentionnés à l’article 6 du statut général, de façon à aligner les régimes applicables au secteur privé et au secteur public, ce dernier ne pouvant être moins-disant que ce que prévoit le code du travail. Il vise ainsi à interdire toute discrimination fondée sur les caractéristique...

Le groupe socialiste et républicain a examiné ce texte, en ayant à l’esprit le travail essentiel que réalisent chaque jour les fonctionnaires de l’État, des hôpitaux et établissements de santé et des collectivités territoriales. Ils sont nombreux, à l’heure actuelle, à s’exprimer au sujet de leurs conditions de travail ; ils essaient de se fair...

Nous arrivons au terme de nos débats, après ces six journées de séance. Loïc Hervé et moi-même tenions, en tant que rapporteurs, à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute et à saluer votre expertise sur ce sujet très technique. Nous adressons également nos remerciements à l’ensemble des participants pour la rigueur et l’...

Cet amendement maintient dans la loi les rythmes d’alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation, le CPF, pour les agents publics. À l’article 21, qui vise à garantir la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs privé et public, le Gouvernement a supprimé les dispositions relatives aux ...

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le rythme d’alimentation et les plafonds du compte personnel de formation des agents publics. La fixation du rythme annuel d’alimentation et des plafonds des droits liés au compte personnel de formation des agents publics relèvent du domaine réglementaire. Dans sa décision sur la loi pour la liber...

L’article 22 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires. Nous en demandons la suppression pour des raisons tant de principe que de contenu. Sur le plan du principe, tout d’abord, pourquoi recourir aux ordonnances ? Pourquoi adopter une procédure ver...

L’adoption de cet amendement supprimerait la possibilité, pour les salariés du secteur privé, de se présenter au troisième concours de l’École nationale d’administration.En 2018, sur un total de quatre-vingts places, huit étaient ouvertes au titre de ce concours. Le troisième concours a été créé pour diversifier les profils de recruteme...

Le certificat de capacité d’orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master. Les étudiants et étudiantes en orthophonie préparent leur diplôme uniquement au sein de l’université. Leurs frais de scolarité sont limités aux frais d’inscription à l’université. Actuellement, vingt universités proposent cette formation théorique, mais aus...

Dans le secteur public, la rémunération de l’apprenti dépend de deux paramètres : son âge et le type de formation suivie. La rémunération des apprentis de niveau post-bac est de 10 % à 20 % supérieure à celle des autres apprentis. Cette situation soulève aujourd’hui une difficulté, car les collectivités territoriales et l’État recrutent de plu...

Le sujet est extrêmement important. On le sait, la sensibilisation de l’ensemble de nos collectivités territoriales et du plus grand nombre de nos concitoyens à l’utilisation du numérique se heurte encore à un certain nombre d’obstacles. La souveraineté numérique est un autre aspect essentiel. Aujourd’hui, nous sommes très dépendants de logici...

Je regrette une fois de plus que, sur ce problème fondamental, le Gouvernement n’ait pas de position politique claire. Vous refusez de façon systématique d’envisager les problèmes liés à l’utilisation des logiciels par les fonctionnaires d’État et territoriaux sous l’angle de la souveraineté, pourtant essentiel. Mme la présidente Morin-Desaill...

Je me fais ici le porte-voix de ma collègue Christine Prunaud, qui a dû repartir dans son département. Cette intervention vaudra défense de l’amendement n° 40, qui vise à supprimer l’article. Les militaires bénéficient déjà d’un droit à la mobilité temporaire en dehors du service. Cependant, le législateur, reconnaissant le caractère central e...

Cet amendement tend à supprimer l’article 24 bis, qui introduit plus de souplesse dans la définition de la position d’activité des personnels militaires. La crainte d’une dérégulation avancée par les auteurs de cet amendement ne me semble pas fondée. En tant que militaires en activité, les personnes concernées demeureraient soumises aux...

De nombreux maires de communes frontalières ont soulevé le problème des agents titulaires exerçant leur droit à la mise en disponibilité pour convenance personnelle afin d’aller travailler en Suisse, où les conditions de rémunération plus attractives. Les spécificités des territoires proches de ce pays font que, dans certaines communes, près d...

L’article 26 met en place à titre temporaire pour une durée de six ans, du 1er janvier prochain au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique. C’est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et p...

L’article 26 contribue à faire du projet de loi que nous examinons une sorte de loi Travail de la fonction publique, au même titre que ses articles 3 et 5. L’objectif du Gouvernement est de fluidifier les carrières et les départs vers le secteur privé. Il restreint en fait les perspectives de carrière des fonctionnaires et facilite leur départ...

En écho aux engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, l’article 26 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle visant, aux termes de l’étude d’impact, à favoriser la fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé. Lors de l’...

Il s’agit d’éviter que la rupture conventionnelle qui s’applique aux fonctionnaires de catégorie A+ qui n’ont pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service ne leur permette d’échapper au remboursement de leur formation. C’est un point vraiment essentiel. Les grandes écoles coûtent cher, tout comme la formation qui est à la charge de...