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...met pas la couverture des coûts à long terme pour EDF et qui pénalise l’entreprise, alors que les prix du marché ont augmenté. En outre, le niveau de prix est inférieur à l’ensemble des coûts. Enfin, ce système offre une rente injustifiée aux concurrents d’EDF, qui sont désormais, pour l’essentiel, Engie et Total, deux des plus grands groupes français. Ce sont d’ailleurs plus des traders d’énergie que des producteurs ou des acteurs d’une politique énergétique. La stratégie suivie vise à affaiblir EDF au motif que la Commission européenne l’exigerait au nom de la concurrence, laquelle n’est d’ailleurs pas, contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, favorable aux consommateurs français, comme le montre l’évolution des prix. Ceux qui profitent du système, ce sont les entreprises ...
...se préparer ! Vous le nierez, madame la ministre, mais cela fait vingt ans que l’on nous explique qu’il n’est pas question de démanteler les services publics et les grandes entreprises nationales. Et puis on finit par le faire ! Vous avez rendez-vous avec l’histoire : soit on maintient EDF comme une grande entreprise intégrée, qui doit certes évoluer, se moderniser et mieux prendre en compte les énergies renouvelables, soit on introduit le démantèlement d’EDF par la petite porte, comme vous êtes en train de le faire. À cela, nous disons non !
Cet amendement a pour objet de contribuer à l’information des consommateurs sur les offres de fourniture d’électricité, à leur protection et à la traçabilité de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l’Arenh avec des garanties d’origine est à cet égard une aberration. L’Arenh a été établi pour faire bénéficier les fournisseurs alternatifs d’électricité de la rente nucléaire d’EDF. L’approvisionnement via l’Arenh, dont le tarif –42 e...
Cet amendement a pour objet de décorréler l’augmentation du plafond de volume de l’Arenh de l’évolution du prix de son tarif. Dans un contexte où le prix de gros de l’électricité sur le marché est largement et durablement supérieur à celui de l’Arenh, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé que la demande totale d’Arenh des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 térawattheures. Le rationnement de l’Arenh surenchérit le prix de l’électricité pour tous les consommateurs. Au Sénat, la commission a souhaité lier l’augmentation du plafond de l’Arenh à la révision du prix, ce qui risque d’entraîner une nouvelle hausse du prix de l’électricité pour le consommateur ...
L’un des principaux objectifs de l’Arenh était de faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité de la production nucléaire historique. Cet amendement vise à demander à la Commission de régulation de l’énergie de réaliser tous les ans une analyse et de faire une proposition pour le volume global maximal de l’Arenh.
Comme le prévoit le code de l’énergie, le prix de l’Arenh doit refléter les coûts du parc nucléaire historique et son évolution éventuelle ne saurait être liée au volume global maximal d’électricité d’origine nucléaire historique pouvant être cédé. Que le prix augmente au fur et à mesure du développement de la concurrence sur le marché de la fourniture serait contraire aux principes du dispositif et difficilement explicable aux conso...
La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France. Aujourd’hui, elle est majoritairement produite à partir d’énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération. Il s’agit, par exemple, de bois énergie, de géothermie, de solaire thermique, de chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets. Ces réseaux sont actuellement alimentés à plus de 55 % par ce type d’énergies. La loi ...
Le présent amendement vise à valoriser le recours au financement participatif dans le cadre des dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération. Les réseaux de chaleur étant des projets par essence locaux, réalisés dans une logique de décentralisation de l’énergie et d’implication des citoyens, il est également pertinent qu’ils fassent appel à des outils de financement participatif.
La suppression des tarifs réglementés du gaz, mais aussi de l’électricité, pour les très grandes entreprises s’inscrit dans la continuité de la libéralisation totale des marchés de l’énergie. Depuis 2002, la France a régulièrement donné son aval à la Commission européenne pour remettre en cause les souverainetés politiques dans le domaine de l’énergie. Aujourd’hui, ce sont les dernières protections des consommateurs que sont les tarifs réglementés qui disparaissent. Les autorités européennes jugent que la réglementation des prix constitue par nature une entrave à la concurrence. Tou...
...yers dans une situation inacceptable. Rien ne garantit par ailleurs que cette suppression puisse créer les conditions de la concurrence. La déréglementation permet principalement le passage de monopoles publics à des oligopoles privés, dont les vrais bénéficiaires sont les grands groupes industriels et leurs actionnaires. Que ce soit pour l’État, les consommateurs ou les tenants d’un marché de l’énergie concurrentiel, elle est néfaste.
Ce n’est pas l’avis du président de la CRE. Lors de son audition par la mission d’information sur l’avenir de la sidérurgie, nous lui avons demandé si la concurrence et la fin des tarifs réglementés feraient baisser le prix de l’énergie. Non, jamais, ce n’est pas vrai, nous a-t-il répondu. L’audition a été filmée. J’invite chacun à la visionner. Par conséquent, le discours ambiant selon lequel la concurrence libre et non faussée fait baisser les prix est mensonger. En réalité, depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, le prix a augmenté de 70 %. Pour aller au bout de votre démarche et tout libéraliser, il faut fair...
On voit bien que l’on arrive au bout de cette dérégulation. Pour ma part, j’ai souvenir des premières directives sur la dérégulation : on nous annonçait une baisse très rapide des tarifs. La France, qui était encore attachée au service public et aux tarifs réglementés, considérant que le prix de l’énergie joue un rôle essentiel pour le pouvoir d’achat et pour la vie économique du pays, avait essayé de différer les échéances. À aucun moment elle n’a créé de rapport de force pour tenter de faire valoir le caractère d’intérêt général du maintien d’un service public de l’énergie. Et après, on vient pleurer sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ! Les dépenses fixes des Français obèrent très largeme...
Le sujet n’est nullement mineur. L’alinéa 65 de l’article 9 prévoit que « le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public au sujet de la disparition progressive des tarifs, etc. ». J’ai moi-même auditionné le président de la CRE. Il m’a confirmé que la Commission de régulation de l’énergie n’avait pas compétence pour organiser cette communication auprès du public. Par ailleurs, le médiateur national de l’énergie a certes pour fonction d...
Je partage tout à fait le point de vue des auteurs de ces amendements. C’est aux pouvoirs publics qu’il revient de communiquer, et pas seulement au médiateur de l’énergie ou à la CRE. La commission demande le retrait de ces amendements au profit de son amendement n° 507, que je présenterai dans quelques instants.
Le rapporteur a retiré l’amendement n° 507 relatif à la communication auprès des consommateurs sur la fin des tarifs réglementés. En l’état actuel du texte, cette communication reste-t-elle du ressort de la CRE et du médiateur de l’énergie, madame la ministre ? Angèle Préville l’a bien souligné, cela n’entre pas dans les compétences de la CRE. Quant au médiateur de l’énergie, il n’a pas les moyens de l’assurer.
...t la transposition de la directive Marchés de l’électricité adoptée par le Parlement européen, qui impose la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels, à l’exception des microentreprises, d’ici au 31 décembre 2020. La mise en œuvre de cet article ferait perdre à EDF environ 1, 3 million de contrats. Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007, vous poursuivez dans la voie de la libéralisation, sans qu’aucun bilan de ses conséquences ait jamais été dressé. Le risque est bien évidemment de voir se développer une jungle tarifaire, préjudiciable à nos entreprises, là où les tarifs réglementés continuent de constituer un tarif de référence pour l’ensemble des opérateurs et se révèlent au final plus protecteurs dans un contexte d’a...
L’article 13, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit que « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. » Cette demande de rapport nous sem...
Ces amendements sont déjà satisfaits par le droit existant, qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau les informations relatives à sa consommation. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Comme cela a déjà été souligné par Mme la présidente de la commission des affaires économiques et par les rapporteurs, nous avons travaillé dans des conditions difficiles. Il faut véritablement rendre hommage aux deux rapporteurs pour l’énergie qu’ils ont dû déployer pour tenir les délais. Ce projet de loi était d’abord nécessaire pour la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est bien parce que nous ne tenons plus les engagements et les objectifs inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qu’une nouvelle loi était nécessaire, afin de reporter la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l...
...feu pour le moins inédit, puisque vous n’avez même pas participé au début de nos travaux ! Cela étant, je ne pense pas que ce soit de mauvais augure. Nous avons dû travailler dans des conditions particulièrement désagréables. Néanmoins, l’ouverture consentie par la majorité de l’Assemblée nationale a permis à l’ensemble de la représentation nationale de se saisir de ces sujets majeurs que sont l’énergie et le climat. Pour la première fois depuis longtemps, un travail convergent a pu être accompli par les deux assemblées. Je regrette le manque de souffle d’une partie du texte, s’agissant notamment de la fixation d’objectifs concrets en matière de rénovation énergétique. Le grand débat attendu sur les grandes orientations stratégiques énergétiques n’a pas eu lieu. Madame la ministre, nous avons ...