Interventions sur "consommation"

Si j’ai bien compris M. le rapporteur, l’amendement n° 228 a pour objet de soustraire du domaine de la loi le dispositif des CEE, ce qui me paraît particulièrement préoccupant. Les CEE contribuent à la maîtrise des consommations d’énergie. Ils ont été créés, je le rappelle, par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, la loi POPE, de 2005. Il s’agit du principal dispositif de politique publique de rénovation énergétique, qui mobilise entre 2 milliards et 3 milliards d’euros par an. Il n’est pas normal que le Parlement n’ait pas son mot à dire. Nous devrions même être saisis plus régu...

Je veux apporter une précision à l’intention de notre collègue Ronan Dantec. Je comprends le besoin de sobriété. Celui-ci doit être général et doit aussi s’appliquer aux écrans lumineux, notamment la nuit, quand peu de personnes, par définition, les regardent. En revanche, je ne comprends pas la manière dont M. Dantec compare la consommation d’un panneau publicitaire à celle de trois familles : le bilan carbone doit tout de même être fait de façon complète : il faut comparer celui des écrans et celui des affiches en papier. Cet élément doit tout entrer en ligne de compte dans l’appréciation. Enfin, l’expression « pollution lumineuse » ne me paraît pas tout à fait adaptée : ces dispositifs publicitaires suscitent plutôt une nuisance ...

Cet amendement semble satisfait, puisque, s’il n’est pas fait explicitement mention d’une stratégie d’adaptation dans la loi quinquennale, l’ensemble des objectifs que celle-ci doit fixer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de diversification de notre mix énergétique, notamment, participent tout à fait directement à l’adaptation de nos politiques publiques et de notre modèle économique au changement climatique. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’article 1er bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d’énergie, pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz. Toutefois, à la différence des autres énergies, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité. Afin de ne pas introduire de difficulté, il est proposé de supprimer les mots « dans la consommation finale brute d’énergie », ...

Ce sous-amendement a pour objet de donner suite à la précision rédactionnelle proposée dans l’amendement qui vient d’être présenté, tout en conservant la notion de consommation finale brute d’énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée. Bien évidemment, la commission sera favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Nous proposons de modifier l’amendement qui vient d’être présenté en précisant que le recyclage des installations de production d’énergie est un enjeu de premier ordre. Il est en lien avec le projet de loi. D’une part, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, modifiés par l’article 1er, ne peuvent être atteints sans prendre en compte l’effet global des installations de production d’énergie, y compris celui qui est lié à leur démantèlement, sur ces émissions ou cette consommation. D’autre part, le recyclage est un objectif visé par la directive du 11 décembre 2018. En outre, des dispositions sur le recyclage figurent d’ores et déjà dans le ...

...précarité énergétique, quelque 5, 6 millions de ménages français éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement – ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10 % et qui sont souvent contraints de sous-chauffer leur logement. Par ailleurs, plus de 30 % des logements du parc privé français relèvent des catégories F et G de leur diagnostic de performance énergétique, ce qui représente une consommation très supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré ; pour 400 000 d’entre eux, la consommation est de l’ordre de 600 à 700 kilowattheures par mètre carré.

... ne sont pas à la hauteur des enjeux. On peut donc se féliciter de ce que l’Assemblée nationale ait eu la volonté d’introduire ce volet dans le texte. Pour autant, les propositions sont-elles à la hauteur de l’enjeu ? Sont-elles suffisantes pour contribuer de manière décisive non seulement à résorber les passoires thermiques, mais à produire globalement dans notre secteur du logement de moindres consommations énergétiques et des effets de serre ? À mon sens, la réponse est non. Certes, il est bon d’imposer à partir d’une certaine date que la consommation énergétique des logements ne dépasse pas 330 kilowattheures, afin d’éradiquer les passoires énergétiques. Pour autant, se donne-t-on les moyens d’atteindre cet objectif ? Par quelle opération du Saint-Esprit ce qui n’a pas marché jusqu’à présent dev...

...i concerne notre stratégie de PPE. Il n’est qu’à citer un chiffre, et cela fait écho à nos débats d’hier soir : il y a trois ans – ce n’est donc pas un passé si ancien –, dans le cadre de la première PPE, le scénario avec mesures supplémentaires de la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, prévoyait que, en termes d’efficacité énergétique, nous pouvions atteindre une baisse de la consommation énergétique de 22 %. Le nouveau scénario qui nous est proposé aujourd’hui ne propose qu’une baisse de 20 %. En trois ans, nous avons donc revu nos ambitions à la baisse. En effet, les objectifs quantitatifs de rénovation du bâti, prévus dans la première PPE qui a été votée sous le précédent gouvernement, n’ont pas été atteints massivement : alors que l’on prévoyait des centaines de milliers de r...

...éfinie juridiquement pour figurer parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale. Au demeurant, l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est pour partie satisfait par d’autres dispositions du texte. Ainsi, l’article 1er prévoit l’institution d’une « feuille de route de la rénovation énergétique » qui doit permettre la rénovation des logements selon la norme bâtiment basse consommation en 2050. Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

...pposer les politiques d’atténuation du changement climatique et les politiques d’adaptation. Vous le savez également, notre souhait est de préparer notre pays à affronter des hausses de température importantes. À cet égard, nous devons veiller à notre résilience et à celle de l’ensemble des secteurs économiques, et pour cela prendre en compte le confort thermique et ses impacts sur le coût et la consommation de l’électricité. Permettez-moi de vous livrer l’analyse en juin 2015 de M. Jean-Louis Bertrand, directeur scientifique de Meteo Protect : « Les entreprises qui doivent maintenir une température constante sont également touchées. C’est le cas dans l’agroalimentaire, dans les centres commerciaux, ou encore pour les sociétés qui ont des serveurs informatiques qui doivent être refroidis. Le problè...

...fre d’affaires. Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes ont réussi à la contourner en proposant une livraison à quelques centimes. Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques entraînent des flux de livraison non optimisés. Elles ont ainsi un effet particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie des véhicules. Le présent amendement vise donc à interdire que le tarif de livraison d’un bien commercialisé par une entreprise de e-commerce soit inférieur à son coût économique.

Pour vous présenter cet amendement, je vous propose de nous mettre à la place d’une famille modeste, comme celles dont on a beaucoup parlé récemment, composée par exemple d’une femme seule et de deux enfants. Cette femme perçoit le SMIC et paie un loyer mensuel de 450 euros. Son logement est mal isolé, sa chaudière particulièrement défectueuse, ce qui induit une importante consommation d’énergie. Certes, cette femme perçoit l’aide personnalisée au logement, mais son reste à charge s’élève à 100 euros par mois. Les charges de chauffage s’accumulent. Il lui devient impossible de régler ses factures, compte tenu de son salaire. De quel levier cette femme dispose-t-elle pour imposer à son propriétaire d’effectuer des travaux ou de changer la chaudière ? À vrai dire, aucun ! Compte...

Le dispositif proposé présente deux difficultés. Tout d’abord, il paraît excessivement complexe, car il contraindrait les entreprises de commerce en ligne à intégrer dans leurs tarifs de livraison le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison. Or ces entreprises ne sont pas forcément en capacité technique de mesurer ce coût. D’autant – et c’est le plus important – qu’elles recourent la plupart du temps à la sous-traitance pour les prestations de livraison. De plus, ce dispositif est source de contentieux. Sans doute sera-t-il contesté sur le fondement du principe d’ég...

Cet article intègre dans la définition du « logement décent » un critère de performance énergétique, en fonction d’un maximum de consommation d’énergie finale, mais il ne prévoit pas suffisamment de mesures permettant de défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques. Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation à être considérées comme des logements indécents, il importe tout de même de prévoir des...

...sures incitatives, afin de permettre la rénovation des logements les plus énergivores et d’améliorer leurs performances énergétiques. Vous avez indiqué en commission à l’Assemblée nationale, madame la ministre, que l’intégralité des passoires thermiques n’avaient pas vocation à être considérées comme des logements indécents. Je souhaite toutefois, par cet amendement, que soit défini un seuil de consommation maximale. Au-delà de ce seuil, un logement serait considéré comme indécent et ne pourrait pas être mis en location.

...clairement changer d’échelle et permettre un maximum de rénovations performantes complètes, les seules qui soient véritablement efficaces. Pour cela, comme le suggèrent de nombreux acteurs, il faut commencer par définir plus rigoureusement les critères de décence des logements ouverts à location. Il faut en particulier que le critère de performance énergétique soit précisé, en fixant un seuil de consommation maximale. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement évoque un seuil de 600 à 700 kilowattheures par mètre carré et par an en énergie finale. Seuls 200 000 logements seraient concernés par cette mesure. Notre amendement vise donc à élargir ce seuil pour y intégrer les logements des catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique.

Cet amendement vise à lutter contre la précarité énergétique en excluant de l’allocation les logements dont la consommation énergétique est excessive. Il s’agit d’inciter les propriétaires de ces logements à effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Nous proposons de fixer un seuil de 330 kilowattheures par an et par mètre carré, afin de toucher davantage de logements et d’inclure les catégories F et G des diagnostics de performance énergétique. La France compte entre 7 et 8 millions de passoires thermiques....

... dans la définition du logement décent. Malheureusement, il demeure mal appliqué et il suffirait de déterminer par décret ses caractéristiques de manière plus exigeante que la seule référence à la présence d’une installation permettant un chauffage normal. L’article 3 bis du projet de loi modifie la loi du 6 juillet 1989, en précisant que ce décret doit désormais fixer un seuil maximal de consommation d’énergie primaire et finale à respecter pour considérer la décence d’un logement, au plus tard le 1er janvier 2023, soit dans trois ans et demi. Nous le savons, un logement mal isolé, souvent combiné avec des dispositifs de chauffage peu performants, pénalise les ménages les plus modestes, tant sur la facture énergétique que sur le confort minimal que l’on peut attendre d’un logement. Il y a d...

Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières techniques, architecturales ou patrimoniales, par ailleu...