Interventions sur "consommation"

...ent dans un logement classé G, la facture annuelle est supérieure à 2 250 euros pour un logement de 100 mètres carrés. Dans le même esprit que pour le précédent amendement, nous proposons de considérer explicitement dans la loi que les logements classés G au niveau de leur performance énergétique ne remplissent pas les critères de décence à compter du 1er janvier 2022, soit les logements dont la consommation est environ deux fois supérieure à la moyenne nationale.

Comme les précédents, cet amendement nous semble irréaliste en raison de son impact massif. En ne retenant que les logements dont la consommation se situe au-dessus de 600 kilowattheures par mètre carré et par an, le Gouvernement va contraindre à rénover 200 000 à 400 000 logements en deux ou trois ans environ, en fonction des délais de publication des décrets d’application. La mesure est déjà ambitieuse, et nous pourrons toujours aller plus loin ensuite. Soyons pragmatiques dans notre démarche ! L’avis de la commission est donc défavorab...

...des travaux de l’Assemblée nationale, pour que soient fixés à partir de 2022 des objectifs de baisse de l’empreinte carbone de la France dans la stratégie nationale bas-carbone et que soit créé à cette fin un indicateur ayant des effets juridiques et financiers. Il s’agit de préciser le concept d’empreinte carbone, en y intégrant, bien évidemment, les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services sur le territoire national, mais aussi les exportations, voire les importations, afin de disposer d’une vision d’ensemble. C’est d’ailleurs ce que préconise le Haut Conseil pour le climat : prendre en compte explicitement les produits importés consommés par les Français dans les objectifs nationaux chiffrés. Certes, la méthodologie de ce calcul est extrêmement complexe. Il f...

...sports alternatifs et les véhicules peu émissifs doivent être promus pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, ce ne peut pas être dans le cadre des modalités de calcul de l’empreinte carbone de la France. En effet, la finalité de cet outil est de nature objective, non prescriptive : il s’agit d’offrir une connaissance globale des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation nationale, importations incluses, non de promouvoir tel ou tel usage. Le recours au transport par des véhicules verts pourra tout à fait être promu dans le cadre du volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie que la commission a introduit, afin d’identifier les usages pour lesquels la baisse de la consommation d’énergie est une priorité. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ;...

...pport devrait intégrer des analyses sur l’orientation des moyens budgétaires vers les actions dites de transition écologique. Par ailleurs, je regrette de ne pouvoir présenter l’amendement que j’avais déposé, frappé d’irrecevabilité au regard de l’article 45 de la Constitution, pour proposer l’expérimentation de différents dispositifs permettant la mise en œuvre de produits tendant à limiter les consommations énergétiques. L’administration est parfois un peu rigoureuse sur le sujet, et des expérimentations devraient être permises.

Enfin, le Gouvernement agit afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et de réduire la consommation d’énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à 2012. Mais force est de constater que les biocarburants sont les grands absents et les oubliés de ce projet de loi Énergie et climat. Que de rendez-vous manqués, de vœux pieux formulés dans le cadre des dernières lois de finances pour finalement détricoter à l’Assemblée nationale les votes du Sénat ! Les projets de loi de finances passent, les lo...

...ndre la neutralité carbone en 2050, quelles mesures ou incitations proposez-vous pour éviter ce non-sens économique, ce non-sens écologique que représenterait le report du fret ferroviaire sur 80 camions supplémentaires circulant chaque jour sur nos autoroutes ? Ce serait, madame la secrétaire d’État, un très mauvais signal quand, en même temps, nous allons inscrire dans la loi la réduction de la consommation d’énergies fossiles de 40 % d’ici à 2030.

... forte pour notre mix énergétique, madame la secrétaire d’État, et je salue le fait que des députés aient inscrit dans le texte la nécessité de répondre à l’urgence écologique et climatique, mais je voudrais moi aussi souligner la faible place faite, dans ce projet de loi, au domaine des transports, qui est pourtant la source de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre et représente 31 % des consommations d’énergie. L’étude de l’ANSES parue ce jour est tout à fait éclairante à cet égard. On nous dit que si ce projet de loi ne traite guère des transports, c’est parce qu’un texte sur les mobilités est en cours de discussion, mais ce dernier n’évoque que bien trop peu le sujet de l’énergie et des pollutions. Le rapport de juin 2019 du Haut Conseil du climat souligne la nécessité d’agir en cohérence...

Il me semble que l’encouragement à la production simultanée de chaleur et d’électricité doit concerner également l’autoconsommation, qui est une démarche tout à fait vertueuse. Ce serait bienvenu s’agissant d’un texte de loi dont l’objet est de changer les mentalités, de faire de la pédagogie, d’amener à penser et à fonctionner autrement. En général, la loi trop bavarde et trop précise, mais il s’agit là d’affirmer un principe, une orientation générale. Connaissant des porteurs de projets qui ont parfois dû faire face à des ...

...endement du Gouvernement revienne ainsi sur ces engagements. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le sous-amendement n° 466 rectifié à l’amendement n° 227, qui vise à supprimer l’ensemble des dispositions problématiques tout en conservant la réécriture de l’objectif de valorisation de la biomasse, qui est pertinente. L’amendement n° 321 rectifié vise à promouvoir l’autoconsommation parmi les objectifs de la politique énergétique. Cet ajout n’est pas opportun puisque la commission a déjà prévu, au présent article, que la PPE comprenne une « stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable » destinée à favoriser de tels projets. L’amendement n° 448 rectifié tend à préciser que la valorisation de la biomasse ne doit pas entrer en concurrence av...

Madame la secrétaire d’État, nous serons très heureux de travailler avec vous sur le sujet de la petite hydroélectricité. L’amendement n° 321 rectifié, qui a pour objet l’autoconsommation, n’est pas satisfait : ce n’est pas la même chose d’inscrire des dispositions dans un plan pluriannuel, par définition appelé à évoluer. Cela étant, je comprends très bien qu’il soit difficile pour un gouvernement de les faire figurer dans la loi et de soutenir une forme de consommation d’électricité qui échappe à toute emprise commerciale et à toute forme de taxation… Mais, pour le principe, je ...

... encore avec la loi de transition énergétique de 2015. Pourtant, lorsqu’on se penche un peu sur le contenu de ces textes, et surtout sur les moyens prévus pour les mettre en œuvre, on s’aperçoit très rapidement que les manques sont flagrants. Il est nécessaire de planifier et de préparer concrètement la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables, et de réduire la consommation d’énergie de manière générale. Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que les déclarations d’objectifs soient concrètement suivies d’effet, par le biais d’une véritable programmation en matière énergétique et de lutte contre le changement climatique. Dans son avis sur le texte que nous examinons aujourd’hui, le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, souligne l’impor...

Cet amendement vise à reprendre l’avis du CNTE, qui souligne l’attention particulière devant être portée à la réduction de l’empreinte carbone engendrée par la consommation de produits importés. En 2017, d’après les estimations disponibles, l’empreinte carbone de la France était 1, 7 fois plus importante que ses émissions territoriales : cela tient aux importations, les émissions liées à celles-ci étant en hausse régulière. Elles ont augmenté de près de 93 % entre 1995 et 2015, alors que, dans le même temps, les émissions produites sur le territoire national baissai...

...ermettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050 est précisément de 6, 8 ou de 8, selon que l’on tient compte ou pas des nouvelles technologies. Dès lors, retenir un « facteur supérieur à 8 » apparaît très ambitieux, voire irréaliste. Rappelons que, selon le scénario du Gouvernement, il faudra déjà décarboner presque intégralement notre système énergétique et diviser par deux notre consommation énergétique d’ici à 2050 pour atteindre l’objectif de division des émissions de gaz à effet de serre par un « facteur supérieur à 6 ». C’est pourquoi il est préférable d’opter pour une hypothèse plus crédible. Les amendements n° 256, 257 rectifié, 159, 188 et 159 visent à relever de 40 % à 57 % le taux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Or le scénario AMS précité pr...

Il s’agit de préciser les objectifs de réduction de consommation de l’énergie finale dans le temps, de 2023 à 2030, en relevant à 22 % l’objectif de réduction fixé pour 2030, comme le propose le réseau Action Climat. Le rythme actuel de réduction de la consommation énergétique finale est insuffisant. En effet, une analyse des trajectoires pour atteindre une réduction de 50 % de la consommation d’énergie en 2050 indique que la baisse devrait être au moins de 2...

Nous partageons l’argumentation développée par M. Courteau, mais nous proposons, pour notre part, de remplacer le taux de 20 % prévu dans le projet de loi par celui de 25 %. Cette proposition nous paraît raisonnable, sachant que la stratégie nationale bas-carbone prévoyait de réduire de 28 % la consommation énergétique à l’horizon de 2030 et de 50 % d’ici à 2050. Par ailleurs, l’ADEME plaide pour une réduction de 30 % de la consommation, en jouant sur l’amélioration des techniques, de l’efficacité énergétique, etc. Il ne nous semble donc pas déraisonnable de fixer un objectif de réduction de la consommation énergétique de 25 %.

L’article L. 104 du code de l’énergie prévoit de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Nous souhaitons modifier ce taux pour le porter à 22 %. Il s’agit d’avancer de manière progressive et régulière. L’analyse des trajectoires, pour atteindre une baisse de 50 % en 2050, indique un point de passage en 2030 à 22 %, d’autant que les premières baisses seront cert...

L’article 1er définit un jalon intermédiaire de diminution de la consommation d’énergie de 20 % en 2030, pour un objectif final de réduction de 50 % en 2050. Une telle ambition impose anticipation et adaptation des modes de consommation d’énergie de l’ensemble des secteurs, afin de répartir les efforts à effectuer dans le temps. C’est dans ce cadre que le Conseil supérieur de l’énergie s’est prononcé en faveur de l’établissement de jalons intermédiaires, en vue de tracer ...

Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, en le portant à 22 %, au lieu de 20 %, en 2030, afin de pouvoir la réduire de façon effective et réelle de 50 % à l’horizon de 2050.

Les amendements n° 190, 259, 17 rectifié bis, 145, 215 rectifié bis et 388 rectifié bis visent à fixer des jalons intermédiaires pour garantir l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique finale d’ici à 2050. Au total, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie prévus par ces amendements sont beaucoup plus élevés que ceux inscrits dans le projet de projet de programmation pluriannuelle de l’énergie : ils s’élèvent ainsi à 9 % en 2023, à 17 % en 2028 et jusqu’à 25 % en 2030, contre 6, 6 % en 2023 et 14 % en 2028 pour la PPE. Par ailleurs, l’article 1er fi...