Interventions sur "d’énergie"

Je veux simplement prendre quelques instants pour exprimer, devant la ministre et devant nos collègues – j’entendais Sophie Primas regretter que les élus, les maires en l’occurrence, ne connaissent pas tous les dispositifs d’accompagnement –, ma foi dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les territoires, dans le cadre, évidemment, de leur liberté de choix, devraient s’en saisir. Auparavant, l’objectif était de vendre à tout prix, quelles que soient les conséquences. Désormais, l’objet de ce dispositif est de lutter contre la déperdition énergétique en faisant évoluer les modes de consommation et en favorisant l’isolation et le remplacement des chaudières. Cela a, in fine...

...canopée, en plus des 2, 8 milliards d’hectares existants, permettraient d’absorber 205 des 300 gigatonnes de carbone émises dans l’atmosphère depuis le début du XIXe siècle. C’est dire la puissance du levier de la forêt… En France, la forêt représente 17 millions d’hectares et capte déjà 130 millions de tonnes de CO2 par an, soit 30 % des émissions. Par ailleurs, on constate que les fournisseurs d’énergie et les obligés accusent collectivement un retard de 40 % sur leurs obligations issues des CEE. Cette difficulté à atteindre les niveaux d’obligation est en partie liée aux problèmes de qualification des « faiseurs ». Des comportements de recherche d’effets d’aubaine se développent, car certains intermédiaires captent la valeur du dispositif et en profitent pour engranger des bénéfices importants...

... précisément les opérations éligibles de captation du carbone ; en particulier, il ne faudrait pas soutenir par ce biais des procédures de captation chimique du CO2. Néanmoins, cette difficulté pourrait sans doute être levée dans les textes d’application. Seconde difficulté, plus substantielle : cette disposition reviendrait à faire financer par les CEE autre chose que des opérations d’économies d’énergie, qui sont aujourd’hui le seul objet du dispositif. Il y aurait donc une concurrence entre opérations, les unes se faisant au détriment des autres. Cela étant, on pourrait aussi imaginer une obligation additionnelle, mais alors il s’agirait d’un prélèvement nouveau qui pèserait sur les consommateurs. À titre personnel, je partage totalement l’objectif de l’amendement, de même, me semble-t-il, qu...

Les directives 2018/2001 et 2019/944 enjoignent respectivement aux États membres de permettre aux ménages et aux collectivités de participer à une communauté d’énergie renouvelable, une CER, et d’établir un cadre réglementaire favorable pour les communautés énergétiques citoyennes, les CEC. Le présent amendement vise à intégrer dans le code de l’énergie les articles instituant les statuts des CER et des CEC, sans plus attendre, car il s’agit de dispositions très intéressantes, allant, selon nous, dans le bon sens. Il tend également à prévoir que ces communauté...

Les amendements n° 52 rectifié bis et 98 rectifié sont similaires. Les dispositions qu’ils tendent à insérer paraissent peu utiles au regard du texte existant. En premier lieu, les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable introduites par l’Assemblée nationale suffisent pour conférer une définition à ces communautés et pour en préciser les missions, puisqu’elles se fondent sur l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Les modifications proposées par les amendements sur ce point sont donc de nature purement rédactionnelle. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement que les amendements visent...

La précision proposée n’est pas souhaitable, car elle s’appuie sur une interprétation constructive de la directive du 11 décembre 2018. En effet, l’article 21 de cette directive dispose que « les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergies renouvelables situés dans le même bâtiment, y compris les immeubles résidentiels, aient le droit d’exercer collectivement [leurs] activités ». Au demeurant, l’article 2 de ce texte mentionne non pas le « secteur résidentiel », mais bien l’« immeuble résidentiel ». Aussi n’y a-t-il pas lieu de penser que la rédaction du dispositif est contraire au droit européen. La commission a donc émis un avi...

Le présent amendement vise à réintégrer le bénéfice d’un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les communautés d’énergie renouvelable, conformément à ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Il semble prématuré d’instituer des garde-fous, alors que les initiatives d’autoconsommation collective peinent à voir le jour et que la directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables dispose en son article 22 que « les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développemen...

Le rétablissement d’un Turpe spécifique aux communautés d’énergie renouvelable n’est pas souhaitable au regard de nos engagements européens. En effet, l’interdiction de traiter ces communautés « d’une manière non discriminatoire » dans l’accès aux réseaux est consacrée par l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Cette disposition pose également un problème au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, étant donné qu’elle conduirait à ...

Monsieur le rapporteur, j’ai cité très précisément la directive : « Les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d’énergie renouvelable. » À nos yeux, il n’y a pas de confusion : il s’agit véritablement d’un tarif spécifique incitant au développement de ce mode de production et de consommation.

Cet amendement vise à revenir sur les ajouts contradictoires opérés par la commission des affaires économiques, qui interdisent à une entreprise l’autoconsommation individuelle ou collective, ou que sa participation à une communauté d’énergie renouvelable ou à une communauté énergétique citoyenne soit l’objet principal de son activité professionnelle ou commerciale. Une telle restriction est en contradiction avec l’ajout, opéré par la même commission, d’une définition légale du tiers-investissement dans l’autoconsommation, à l’alinéa 13. Ce dernier élément est une transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 1...

Il s’agit d’un amendement de Jean-François Longeot. Cet article modifie les dispositions relatives à l’autoconsommation et introduit la notion de « communautés d’énergie renouvelable », conformément à certaines dispositions du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Toutefois, en l’état actuel, il ne comporte pas certains éléments permis par le droit européen et utiles à la régulation de l’autoconsommation, particulièrement pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, celles-ci ayant le droit d’être propriétaires de réseaux de dist...

...ments identiques n° 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 visent à revenir sur le principe introduit en commission selon lequel, lorsqu’une entreprise participe à une opération d’autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité économique. Cette interdiction est issue de la directive du 11 décembre 2018, selon laquelle les activités exercées par des « autoconsommateurs d’énergie renouvelable » ou des « communautés d’énergie renouvelable » ne peuvent constituer une activité commerciale ou professionnelle à titre principal. Pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, le considérant 44 de la directive du 5 juin 2019 indique que « les pouvoirs de décision au sein d’une communauté énergétique citoyenne devraient être limités aux membres ou actionnaires qui ...

...luez que cela n’est pas possible. Pour autant, je vous rejoins s’agissant du tiers-investissement. Nous avons donc une lecture différente du rôle de l’autoconsommation et de la mobilisation d’un certain nombre de petits capitaux sur les territoires. Ces activités sont favorables aux territoires, qu’elles rendent plus robustes, puisque, par l’autoconsommation, on dépense moins d’argent en matière d’énergie. Selon moi, sur ce sujet, le débat ne fait que commencer. Quoi qu’il en soit, je souligne l’avancée que constitue l’amendement n° 495 de M. le rapporteur. Je retire donc mon amendement.

...une erreur de transposition de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est proposé de revenir sur cette interdiction faite aux communautés énergétiques locales, car elle entre en contradiction avec l’article 22 de la directive, qui prévoit explicitement cette faculté en mentionnant que ces « communautés d’énergie renouvelable ne font pas l’objet d’un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseau de distribution ou en tant qu’autres participants au marché. »

Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot. Le projet de loi définit les « communautés d’énergie renouvelable » mentionnées dans la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables, mais pas les « communautés énergétiques citoyennes » mentionnées dans la directive 2019/944 de 2019 relative au marché de l’électricité. Il paraît prématuré d’inscrire dans la loi des critères restreignant le champ d’activité des communautés énergétiques sans avoir défini les communautés énergét...

Les amendements identiques n° 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410 visent à supprimer l’interdiction faite aux communautés d’énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes de détenir ou d’exploiter un réseau de distribution, largement confortée par la commission. L’avis est donc défavorable.

Mon intervention porte aussi bien sur l’article 6 ter que sur l’article 6 quater. L’obligation de disposer de 30 % de toiture végétalisée ou comportant des équipements d’énergie renouvelable pour les entrepôts, industries et commerce, y compris les parkings couverts de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise, est une bonne chose. Cette disposition renforce celle qui est déjà prévue à l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, relative à toute nouvelle construction soumise à autorisation d’exploitation commerciale. Le seul problème est que ce renforcement de l’obligation r...

Cet amendement, que je me souviens avoir déjà défendu voilà quelques années, revient régulièrement. Il vise à remédier à des situations bloquantes pour le développement de l’énergie solaire, du fait de la latitude d’interprétation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme. Par interprétation, certains plans locaux d’urbanisme prévoient l’installation de production d’énergie solaire par intégration au plan de toiture, ce qui suppose le remplacement d’un pan entier de l’élément du bâtiment, avec des difficultés en matière d’isolation. Cette approche semble datée, du fait notamment des solutions de surimposition qui se sont désormais imposées, car elles sont moins coûteuses à déployer pour les consommateurs, le tarif d’achat majoré des installations intégrées n’ayant p...

...ite est supérieure à ce qui est nécessaire pour assurer l’autoconsommation. L’adoption des trois amendements identiques n° 65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis aboutirait, en fait, à l’effet exactement opposé à celui qui est recherché. Ces amendements reviennent à dire que, malgré les règles de protection du patrimoine historique, un permis ne peut pas s’opposer à des dispositifs d’énergie renouvelable. Nous pourrions donc avoir des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments historiques. L’amendement n° 105 rectifié bis, quant à lui, vise à prévoir quelque chose qui est déjà possible. Aujourd’hui, le droit indique que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut s’opposer au photovoltaïque, sauf s’il s’agit d’un patrimoine historique ou d’un parc naturel. Cet ...

...our 2020. L’écart entre ce qui est réalisé et l’objectif cible s’est encore agrandi entre 2016 et 2017. Il est donc nécessaire de conforter le développement de ces énergies. Le présent amendement vise à préciser et à sécuriser juridiquement les plans locaux d’urbanisme qui souhaiteraient imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements la mise en place d’un système de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue. Il s’agit de faciliter la possibilité pour les maires d’imposer l’installation du système de production d’énergie renouvelable. La France prévoyait de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici à 2020. Avec 16, 3 % d’énergies renouvelables, la Franc...