Interventions sur "d’énergie"

...te, d’un amendement de repli, qui vise à sécuriser les décisions d’interdiction de ces dispositifs publicitaires prises par le maire ou, à défaut, par le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal. Nous entendons sécuriser des décisions qui sont aujourd’hui souhaitées, voire prises, par un certain nombre de maires. Je rappellerai un autre élément : un panneau lumineux consomme autant d’énergie que trois foyers ; ce n’est pas rien !

Notre idée est de réduire, pendant la nuit, ce qu’on appelle la pollution lumineuse, mais aussi la consommation d’énergie suscitée par ces panneaux publicitaires, qui ont tendance à se multiplier en ville et dans les périphéries urbaines.

Chacun ici partage la volonté de réduire, voire de supprimer, tous les usages superflus d’énergie. Je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, que votre rapporteur lui-même avait des idées à ce sujet. Je veux vous exposer deux d’entre elles. Tout d’abord, j’avais pensé à déposer un amendement visant à interdire les chauffages sur les terrasses des cafés.

...uennale créée par le présent article. Avec l’amendement n° 228, le Gouvernement apporte des modifications en retrait par rapport au dispositif adopté en commission. En effet, la PPE et la stratégie bas-carbone pourraient être prises en l’absence de publication de la loi. Par ailleurs, la date d’adoption de la loi serait reculée dans le courant de l’année 2023. Enfin, les certificats d’économies d’énergie ne seraient plus définis par la loi, alors que nous y sommes très attachés. Pour ces raisons, il n’est pas possible de conserver ces modifications. En revanche, je le répète, les amendements n° 471 et 474 visent à assouplir certaines conditions de mise en œuvre de la loi. Il est prévu, d’une part, que celle-ci soit adoptée, non pas dès le 1er janvier 2023, mais avant le 1er juillet 2023, soit u...

Si j’ai bien compris M. le rapporteur, l’amendement n° 228 a pour objet de soustraire du domaine de la loi le dispositif des CEE, ce qui me paraît particulièrement préoccupant. Les CEE contribuent à la maîtrise des consommations d’énergie. Ils ont été créés, je le rappelle, par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, la loi POPE, de 2005. Il s’agit du principal dispositif de politique publique de rénovation énergétique, qui mobilise entre 2 milliards et 3 milliards d’euros par an. Il n’est pas normal que le Parlement n’ait pas son mot à dire. Nous devrions même être saisis plus régulièrement d...

Afin de favoriser les économies d’énergie, les bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel doivent faire preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d’activité. Les éclairages nocturnes n’ont aucune utilité et prennent part de façon substantielle à la pollution lumineuse qui nuit aux écosystèmes. Un arrêté du 25 janvier 2013 prévoit déjà de telles mesures, sans qu’il soit appliqué dans les faits. Il est donc proposé d’in...

Cet amendement semble satisfait, puisque, s’il n’est pas fait explicitement mention d’une stratégie d’adaptation dans la loi quinquennale, l’ensemble des objectifs que celle-ci doit fixer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de diversification de notre mix énergétique, notamment, participent tout à fait directement à l’adaptation de nos politiques publiques et de notre modèle économique au changement climatique. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’article 1er bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d’énergie, pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz. Toutefois, à la différence des autres énergies, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité. Afin de ne pas introduire de difficulté, il est proposé de supprimer les mots « dans la consommation finale brute d’énergie », pour que les objectifs ...

Ce sous-amendement a pour objet de donner suite à la précision rédactionnelle proposée dans l’amendement qui vient d’être présenté, tout en conservant la notion de consommation finale brute d’énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée. Bien évidemment, la commission sera favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

J’entends bien les difficultés budgétaires liées à la mise en place des afficheurs déportés. C’est pourquoi la commission a proposé une formule plus souple, mais toujours financée sur crédits budgétaires. Je le redis : je suis réservé sur le principe d’un financement par les certificats d’économies d’énergie, les C2E. En revanche, on peut réfléchir à un accompagnement permettant le recours au programme des C2E. Il est préférable de profiter du temps qui reste avant la commission mixte paritaire pour trouver une solution à cette question. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous proposons de modifier l’amendement qui vient d’être présenté en précisant que le recyclage des installations de production d’énergie est un enjeu de premier ordre. Il est en lien avec le projet de loi. D’une part, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, modifiés par l’article 1er, ne peuvent être atteints sans prendre en compte l’effet global des installations de production d’énergie, y compris celui qui est lié à leur démantèlement, sur ces émissions ou cette consomma...

...que, notamment, compte tenu des enjeux, d’agir sur le secteur de la rénovation thermique des bâtiments. Il y a donc urgence à résorber la précarité énergétique dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. D’après l’Observatoire national de la précarité énergétique, quelque 5, 6 millions de ménages français éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement – ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10 % et qui sont souvent contraints de sous-chauffer leur logement. Par ailleurs, plus de 30 % des logements du parc privé français relèvent des catégories F et G de leur diagnostic de performance énergétique, ce qui représente une consommation très supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré ; pour 400 000 d’entre eux, la consommation est de l’ordre de...

...x vraiment assurer le rapporteur de notre soutien, et je ne m’exprime pas du tout par tactique. Je tiens à lui rendre hommage pour avoir trouvé la rédaction qui nous permettra de surmonter notre frustration actuelle de ne pouvoir, nous, parlementaires, nous saisir de sujets réellement à la hauteur des enjeux. Aujourd’hui, nous nous accordons tous sur le fait que les enjeux en matière de climat et d’énergie sont au cœur du travail parlementaire et ne quitteront plus le devant de l’actualité. Le texte de la commission, tel qu’il ressort des propositions du rapporteur, est extrêmement précis sur la partie relative à l’énergie. Je ne suis pas en mesure, dans le temps de parole qui m’est imparti, de citer l’intégralité de ces dispositions. Qu’il me suffise de dire que le texte du Sénat va très loin sur...

...e dépassé les espérances de certains acteurs locaux et des rénovations très importantes. Pour autant, comment ces plateformes de rénovation thermique pourront-elles perdurer, si aucun financement n’est prévu ? Comment financer la rénovation thermique ? Certains ont évoqué l’idée d’un emprunt. Tout l’appelle. Enfin, je rappelle que, lorsque l’on fait de la rénovation thermique, on baisse le coût d’énergie, donc on dégage de l’argent, qui peut permettre de rembourser des emprunts, à condition que ceux-ci soient pris à long terme et que l’État s’engage. On le voit, les solutions existent, mais, pour l’instant, on n’est pas encore allé au bout du processus.

...t large. J’attire votre attention sur le fait que les critères techniques de calcul retenus pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le DPE, sont le fruit de choix politiques, dont nous ne prenons pas bien la mesure. Par exemple, un coefficient différent est appliqué selon que le logement est à l’électricité ou au gaz – le DPE ne sert pas simplement à évaluer les économies d’énergie. Aujourd’hui, ce coefficient est défavorable à l’électricité, en raison du chauffage électrique, et favorable au gaz, mais la tendance est en train d’être inversée, les critères modifiés : l’électricité sera évaluée positivement, le gaz négativement, sur le fondement d’un argumentaire un peu biaisé – le gaz est une énergie fossile, tandis que l’électricité, c’est très bien. Cela signifie qu’une ...

...s. Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes ont réussi à la contourner en proposant une livraison à quelques centimes. Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques entraînent des flux de livraison non optimisés. Elles ont ainsi un effet particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie des véhicules. Le présent amendement vise donc à interdire que le tarif de livraison d’un bien commercialisé par une entreprise de e-commerce soit inférieur à son coût économique.

Pour vous présenter cet amendement, je vous propose de nous mettre à la place d’une famille modeste, comme celles dont on a beaucoup parlé récemment, composée par exemple d’une femme seule et de deux enfants. Cette femme perçoit le SMIC et paie un loyer mensuel de 450 euros. Son logement est mal isolé, sa chaudière particulièrement défectueuse, ce qui induit une importante consommation d’énergie. Certes, cette femme perçoit l’aide personnalisée au logement, mais son reste à charge s’élève à 100 euros par mois. Les charges de chauffage s’accumulent. Il lui devient impossible de régler ses factures, compte tenu de son salaire. De quel levier cette femme dispose-t-elle pour imposer à son propriétaire d’effectuer des travaux ou de changer la chaudière ? À vrai dire, aucun ! Compte tenu de s...

Cet article intègre dans la définition du « logement décent » un critère de performance énergétique, en fonction d’un maximum de consommation d’énergie finale, mais il ne prévoit pas suffisamment de mesures permettant de défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques. Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation à être considérées comme des logements indécents, il importe tout de même de prévoir des mécanisme...

Cet article ajoute la quantification des gisements d’énergies renouvelables, ou ENR, aux volets abordés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Connaître les possibilités du territoire en matière d’ENR est, en effet, absolument fondamental pour prévoir le développement de celles-ci. Nous souhaitons cependant soulever quelques interrogations, sur ce qui sera pris en compte pour cette quantification, sur la manière dont elle sera effectuée, sur l...

...nition du logement décent. Malheureusement, il demeure mal appliqué et il suffirait de déterminer par décret ses caractéristiques de manière plus exigeante que la seule référence à la présence d’une installation permettant un chauffage normal. L’article 3 bis du projet de loi modifie la loi du 6 juillet 1989, en précisant que ce décret doit désormais fixer un seuil maximal de consommation d’énergie primaire et finale à respecter pour considérer la décence d’un logement, au plus tard le 1er janvier 2023, soit dans trois ans et demi. Nous le savons, un logement mal isolé, souvent combiné avec des dispositifs de chauffage peu performants, pénalise les ménages les plus modestes, tant sur la facture énergétique que sur le confort minimal que l’on peut attendre d’un logement. Il y a donc urgenc...