Interventions sur "d’énergie"

La rédaction de l’article 3 septies, telle qu’elle a été modifiée par le Gouvernement, ne garantit pas que les particuliers pourront mesurer l’impact des travaux proposés sur leur facture d’énergie. La précision paraît utile pour leur complète information. Avis favorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte de la loi ÉLAN, à propos de l’individualisation des frais de chauffage dont on sait toute l’importance pour réduire la consommation d’énergie dans l’habitat.

...on plus de garantir que ces dérogations n’entraîneront pas une aggravation du risque technologique, ce qui serait alors contre-performant. En outre, confier cette possibilité de dérogation à la seule appréciation du préfet nous semble octroyer un pouvoir trop discrétionnaire à celui-ci. Pour l’ensemble de ces raisons, et alors que nous soutenons bien évidemment la multiplication d’installations d’énergies renouvelables, nous demandons la suppression de cet article, qui ouvre, à nos yeux, la voie à une remise en cause des plans de prévention des risques technologiques.

Permettre au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT afin d’autoriser la réalisation d’une installation de production d’énergie renouvelable est de nature à favoriser le développement de ces énergies. Mais encore faut-il que ce soit possible et que les conditions de sécurité soient réunies. Actuellement, il faut modifier le règlement du PPRT pour pouvoir procéder à de telles implantations. Or, vous le savez, la procédure est particulièrement lourde. Il nous semble donc très utile de permettre ces dérogations pour simplif...

...ue d’ici à 2035 et assurer notre sécurité d’approvisionnement. Il faut aller plus loin et soutenir cette filière face à la massification du contentieux des énergies marines, qui nous fait prendre un retard considérable. Nous ne contestons pas, bien entendu, le droit au recours effectif, qui est un droit fondamental. Toutefois, la multiplication des recours ne doit pas aboutir à tuer les filières d’énergies renouvelables émergentes. Certes, des progrès ont été accomplis récemment en matière de traitement de ce contentieux, avec l’adoption du décret du 8 janvier 2016, lequel, en confiant la compétence des recours contre les énergies marines à la cour administrative d’appel de Nantes, a permis d’accroître la spécialisation de cette juridiction. Nous proposons de franchir une nouvelle étape en rétabl...

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est un outil essentiel pour promouvoir et accompagner les économies d’énergie, avec le CITE, l’éco-prêt à taux zéro, les aides de l’ANAH et la TVA à taux réduit. Depuis le 1er janvier 2018, nous sommes entrés dans la quatrième période triennale, avec des niveaux d’obligation de 1 200 térawattheures cumac pour l’obligation classique et de 400 térawattheures cumac pour l’obligation de précarité. À...

L’article dont nous allons discuter vise à renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. Le dispositif des CEE est ingénieux et visait à l’origine l’intérêt commun des particuliers et des obligés. Pour autant, il souffre de nombreuses failles. Tout d’abord, le dispositif est peu connu des Français : un sondage IFOP de 2017 révélait que neuf Français sur dix en ignoraient le fonctionnement. Ensuite, les contrôles sont faibles, ce qui a conduit à des fraudes massives. Les contrôles...

Cet amendement tend à revenir sur l’un des apports majeurs de la commission pour renforcer le rôle du Parlement. Nous voulons mettre fin à une véritable anomalie démocratique, qui voit le pouvoir réglementaire fixer seul, sans contrôle du Parlement, les obligations qui s’imposent de fait à tous les consommateurs d’énergie, car ce sont bien les consommateurs qui paient. Nous parlons là d’un budget de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an, soit 3 % à 4 % des factures d’énergie. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Afin de fixer les objectifs d’économies d’énergie à réaliser pour chaque période du certificat d’économies d’énergie, l’Ademe réalise des études évaluant les gisements d’économies accessibles. Pour les années à venir, nous pensons qu’il est important que cette évaluation donne une perspective de long terme, à dix ans, et permette une anticipation suffisante, en étant publiée au moins un an avant le début de la période d’obligation de ce certific...

Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le pôle national des certificats d’économies d’énergie pour procéder à un contrôle, sur le terrain ou à partir de documents, cet amendement vise à prévoir des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts.

Cet amendement vise à préciser les éléments à prendre en compte pour effectuer le bilan carbone d’une installation de méthanisation. Il est très judicieux d’avoir un bilan carbone pour mettre en place des dispositifs d’aide et de subvention aux projets d’énergie biogaz. Je soutiens donc la rédaction qui a été élaborée par la commission des affaires économiques. Cependant, la rédaction actuelle ne me semble pas suffisamment précise. Il semble utile de nommer, en ce qui concerne la méthanisation, les différents éléments qui concernent non pas l’entretien, l’installation, le transport et le démantèlement de l’unité de production, mais son fonctionnement qu...

Il n’y a pas lieu de préciser spécifiquement dans la loi les éléments à prendre en compte pour telle ou telle installation productrice d’énergies renouvelables. Ces éléments seront précisés filière par filière et dispositif de soutien par dispositif de soutien. Les éléments cités pourront y figurer, comme d’autres, et je ne voudrais pas que l’on stigmatise une filière plutôt qu’une autre. Je prendrai un exemple que je n’ai jamais cité : bien que je sois favorable à l’éolien, je remarque que personne ne parle de tous ces hectares qui sou...

Notre collègue propose un nouveau type de programmes pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie : des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. C’est une idée très intéressante qui permettra d’aider à la rénovation des bâtiments publics, lesquels sont la propriété de tous. L’avis est donc très favorable.

Cet amendement vise à instaurer un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d’économies d’énergie. Pour dire les choses simplement, l’idée est d’avoir un référentiel pour que les contrôles se passent de manière équitable et uniforme sur l’ensemble du territoire. Il pourrait être évolutif en raison de modifications intervenant dans le temps. Nous proposons que ce cadre de travail et de contrôle soit fixé par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, ce qui constituerait une réf...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot. Les certificats d’économies d’énergie reposent sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Les obligés devant promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, un marché des contrats a vu le jour. Ce marché s’appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d’économies d’énergie et donc de bénéficier de CEE. Ces structures...

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, tend à renforcer l’encadrement du marché des travaux d’économies d’énergie, en lien avec la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat, le SPPEH. Il vise notamment à ce que les professionnels du secteur établissent une convention avec la structure mettant en œuvre le service public sur leur territoire et informent systématiquement les consommateurs de l’existence de ce service public de la performance énergétique. Le consommateur aura ain...

Comme il a été dit précédemment, la fraude aux certificats d’énergie, dont nous avions d’ailleurs dénoncé le potentiel spéculatif et les dérives frauduleuses, se répercute sur l’ensemble des ménages. En effet, le coût de ce dispositif, évalué entre 3 milliards et 4 milliards d’euros, est financé sur leur facture énergétique. Pis, selon la Commission de régulation de l’énergie, l’augmentation des tarifs de l’électricité en août, après une augmentation de plus de 5...

...ples sont multiples. Il y a aussi des arnaques. Il faut donc trouver une solution. À défaut d’aller contrôler les travaux chez les gens, il faut au moins mettre en place un minimum de garde-fous, en imposant à tous ceux qui réalisent des opérations de démarchage commercial de respecter une certaine déontologie. Ils doivent notamment informer les personnes démarchées qu’il y a des agences locales d’énergie sur les territoires, qui ont la compétence pour les renseigner. Il s’agit également de faire en sorte que tous ceux qui font du démarchage commercial soient connus, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Comme Ronan Dantec, je pense que le fait de voter ces amendements permet d’ouvrir le débat. Il s’agit non pas de contrôler les travaux, mais tous ceux qui font du démarchage commercial, dont on ne...

...n à ce qu’a dit M. le rapporteur sur les établissements publics de coopération intercommunale. Je rappelle le texte de l’article que notre amendement tend à insérer dans le code de la consommation : « Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économies d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l’article L. 232-2 du même code, ou à défaut » – il est bien écrit « ou à défaut » – « avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel résident les consommateurs concernés. » Je le répète, il est bien précisé « ou à défaut » !

Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une survalorisation, autrement dit d’une bonification, des certificats d’économies d’énergie, en faveur des travaux réalisés dans les logements classés en catégories F et G. Dès lors que le résidentiel représente la principale source de consommation d’énergie primaire et que cette consommation est essentiellement le fait des passoires énergétiques, il paraît essentiel de concentrer tous les moyens disponibles sur la résorption de ce type d’habitat. Il semble donc intéressant de créer, p...