Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à plafonner le montant des loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est classée F ou G. Cette solution permettrait d’éviter de laisser des logements vacants et d’inciter des propriétaires à rénover les logements faiblement isolés. Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que le niveau de plafonnement des loyers sera défini par un arrêté préfectoral, en fonction des caractéristiques locatives propres à chaq...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié, et cela pour deux raisons. Premièrement, l’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi. Il faut la conserver. Or elle serait abandonnée si l’article était réécrit, ce qui poserait un véritable problème. Deuxièmement, la minoration des loyers est une mesure lourde qui risque d’avoir de nombreux effets négatifs, comme l’a expliqué notre collègue. Réduire les loyers n’aidera pas les propriétaires à réaliser des travaux, d’autant que nombre d’entre eu...

...ut à fait importante. On peut d’ailleurs penser que le modèle des organismes fonciers solidaires pourrait être utilisé pour soutenir les travaux de rénovation. On en parlera en ce qui concerne les copropriétés. Il est fondamental de prévoir des moyens de coercition, le seul qui fonctionne étant la sanction sur le loyer. Madame la ministre, nous avons eu ces débats lorsque nous avons discuté des logements indécents. On nous avait alors expliqué que la régulation des loyers en fonction de critères d’indécence était inconstitutionnelle. En réalité, le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent, qui a valeur constitutionnelle ! Les personnes vivant dans des passoires thermiques sont placées dans une situation de fragilité sociale. Leur habitat peut même nuire à leur santé, comme l’a ...

J’attendais de connaître les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre avant de m’exprimer. On nous fait des réponses de deux types : d’un côté, on dit que le risque est de démobiliser les propriétaires privés – c’était l’argument du ministère du logement, notamment, lors des arbitrages –, de l’autre, on affirme que nos amendements posent des problèmes techniques. Nous sommes en train d’écrire la loi à la place de l’État. Nous savons tous ici que le dispositif, tel qu’il est proposé, ne permettra pas d’atteindre les objectifs de la PPE en termes d’efficacité énergétique et sur le climat. C’est impossible, aucune mesure de coercition n’étant prévu...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives, afin de permettre la rénovation des logements les plus énergivores et d’améliorer leurs performances énergétiques. Vous avez indiqué en commission à l’Assemblée nationale, madame la ministre, que l’intégralité des passoires thermiques n’avaient pas vocation à être considérées comme des logements indécents. Je souhaite toutefois, par cet amendement, que soit défini un seuil de consommation maximale. Au-delà de ce seuil, un logement serait ...

...ouligné le caractère déterminant du bâtiment au regard des enjeux de performance énergétique et la lenteur des progrès dans la rénovation thermique de l’habitat. Seules 40 000 rénovations complètes ont eu lieu l’an dernier, et 250 000 partielles, alors que les objectifs chiffrés rappelés dans le plan Climat portaient sur la rénovation de l’ensemble des passoires thermique, soit 7 à 8 millions de logements d’ici à 2025, et sur un rythme annuel de rénovation des logements de 500 000 par an, dont 100 000 logements sociaux, en ciblant le 1, 5 million de passoires thermiques habitées par des personnes aux revenus modestes. Il nous faut donc clairement changer d’échelle et permettre un maximum de rénovations performantes complètes, les seules qui soient véritablement efficaces. Pour cela, comme le su...

Cet amendement vise à lutter contre la précarité énergétique en excluant de l’allocation les logements dont la consommation énergétique est excessive. Il s’agit d’inciter les propriétaires de ces logements à effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Nous proposons de fixer un seuil de 330 kilowattheures par an et par mètre carré, afin de toucher davantage de logements et d’inclure les catégories F et G des diagnostics de performance énergétique. La France compte entre 7 et 8 millions de...

Le droit en vigueur intègre un critère de performance énergétique minimale dans la définition du logement décent. Malheureusement, il demeure mal appliqué et il suffirait de déterminer par décret ses caractéristiques de manière plus exigeante que la seule référence à la présence d’une installation permettant un chauffage normal. L’article 3 bis du projet de loi modifie la loi du 6 juillet 1989, en précisant que ce décret doit désormais fixer un seuil maximal de consommation d’énergie primaire...

Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières techniques, architecturales ou patrimoniales, par ailleurs reconnues aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies...

L’adoption des amendements identiques n° 11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis aurait des conséquences dramatiques, puisqu’elle ferait sortir du parc locatif privé et social des millions de logements. La commission a déjà rejeté des amendements similaires et elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. La commission est également défavorable à l’amendement n° 29 rectifié : nous privilégions la démarche plus réaliste et progressive proposée par le Gouvernement. Quant à l’amendement n° 488 rectifié, présenté par le Gouvernement, il serait satisfait par...

Pour les ménages qui vivent dans un logement classé G, la facture annuelle est supérieure à 2 250 euros pour un logement de 100 mètres carrés. Dans le même esprit que pour le précédent amendement, nous proposons de considérer explicitement dans la loi que les logements classés G au niveau de leur performance énergétique ne remplissent pas les critères de décence à compter du 1er janvier 2022, soit les logements dont la consommation est env...

Comme les précédents, cet amendement nous semble irréaliste en raison de son impact massif. En ne retenant que les logements dont la consommation se situe au-dessus de 600 kilowattheures par mètre carré et par an, le Gouvernement va contraindre à rénover 200 000 à 400 000 logements en deux ou trois ans environ, en fonction des délais de publication des décrets d’application. La mesure est déjà ambitieuse, et nous pourrons toujours aller plus loin ensuite. Soyons pragmatiques dans notre démarche ! L’avis de la commiss...

L’article 3 bis intègre un critère de performance énergétique dans la définition des logements décents à l’horizon 2023. Je vous invite, madame la ministre, à avancer d’une année l’échéance, en 2022. Ce serait un signe très positif, et nous resterions ainsi dans le cadre de la présente mandature.

...eprésente à lui seul 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France, l’un des premiers chantiers qu’il convient d’ouvrir est celui de la lutte contre la précarité énergétique, qui touche près de 14 % des ménages. Derrière ce chiffre, il y a deux réalités : la première est d’ordre social, puisque 12 millions de citoyens sont dans la difficulté, voire l’impossibilité de pouvoir chauffer leur logement à un prix abordable. La seconde est d’ordre environnemental, au regard des 7, 2 millions de logements français qui sont considérés comme énergivores. Sur le plan tant social qu’environnemental, il est inadmissible que près d’un Français sur cinq fasse l’épreuve du froid, tandis que le bouleversement climatique, nous le savons, va entraîner un réchauffement et des variations plus importantes, ave...

Les amendements que nous venons de voter viseront 48 % du parc privé et 5 % du parc social, selon le rapport du Haut Conseil paru en juin. Si nous avançons de surcroît l’échéance d’une année, nous placerons vraiment le secteur du logement dans une situation de grande précarité, soit l’inverse du résultat visé. En effet, de nombreux bailleurs basculeraient alors dans l’illégalité, et nous fabriquerions progressivement de nouveaux marchands de sommeil – je parle sous le contrôle de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, qui connaît le sujet encore mieux que moi. L’avis de la commission est donc franchement défavorable.

Sincèrement, madame la ministre, j’ai du mal à comprendre. Certes, j’entends votre inquiétude : il est en effet compliqué de rénover les beaux immeubles anciens pour qu’ils ne soient plus des passoires énergétiques. Mais des logements mal isolés dans des immeubles haussmanniens, avec une toiture vieillissante, peuvent aussi devenir insalubres. Quand les locataires sont obligés d’acheter un petit radiateur d’appoint pour se chauffer et que les propriétaires le savent pertinemment, il s’agit bien de logements indécents et de marchands de sommeil, monsieur le rapporteur ! Un logement décent, ce n’est pas seulement quatre murs q...

Tous les logements énergivores ne sont pas insalubres !

Je comprends les arguments des uns et des autres. Nous souhaitons tous que nos concitoyens soient mieux logés, de façon générale. Toutefois, le présent texte traite de l’énergie. Les logements énergivores ne sont pas nécessairement indécents – c’est le cas de ma propre maison, par exemple –, et nous avons mené récemment, sous l’impulsion de Dominique Estrosi Sassone et de Bruno Gilles, un travail important sur les logements insalubres. Les amendements qui ont été votés par scrutin public auront pour objet d’exclure du parc locatif quelque 400 000 logements énergivores.

Et même 3, 5 millions de logements !

Je vous remercie de cette précision importante, monsieur le rapporteur. S’ils ne peuvent pas réaliser de travaux d’ici à quelques mois, les propriétaires de ces logements seront considérés comme des marchands de sommeil. Ne mélangeons pas tout, mes chers collègues, malgré l’heure tardive ! Nous sommes en train de faire plus de mal que de bien.