Interventions sur "logement"

Toujours en faisant abstraction des votes émis hier, la commission est opposée à l’interdiction de la mise en location des logements classés G en 2022. En effet, il n’y a pas de solution de remplacement, et il n’est probablement pas possible de procéder aux rénovations dans de tels délais. Soyons ambitieux et réalistes. La démarche proposée par le Gouvernement à l’article 3 septies – pédagogie, information, dissuasion et obligation – l’est. Nous l’approuvons. J’ai bien entendu ce que nos collègues ont indiqué. La san...

L’article 3 septies fixe une norme de performance énergétique minimale des logements et de nouvelles obligations d’information des bailleurs et des locataires pour atteindre cet objectif. Il crée une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation applicable à partir du 1er janvier 2028, des mesures coercitives être pouvant être prise en 2023 lors de l’examen de la loi quinquennale prévue à l’article 1er bis A. Toutefois, alors que le secteu...

L’objectif de 2028 est déjà très ambitieux. En matière d’ambition et de lisibilité pour le secteur du bâtiment, je vous assure que le rendez-vous est pris. Ce sont plusieurs millions de logements qu’il faudra rénover en moins de dix ans. La véritable question est financière ; nous l’avons abordée ce matin. C’est vraiment sur la mobilisation des moyens financiers que nous attendons le Gouvernement dans la perspective de l’examen du budget. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

L’article 3 septies du projet de loi vise à instaurer des mesures pertinentes en vue d’inciter les propriétaires à rénover leurs biens immobiliers classés F ou G en améliorant la connaissance de ces derniers : obligation de réaliser un audit énergétique pour ces logements ; mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location, ainsi que dans les contrats de location. Ces mesures ne sont pas contraignantes et il est peu compréhensible de reporter leur application au 1er janvier 2022 au regard de l’urgence climatique. Mes chers collègues, nous pouvons mettre en œ...

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en 2018 recommandait de rendre les parcours de rénovation les plus fluides, abordables et incitatifs possible. L’élaboration de ces parcours permet la personnalisation des travaux proposés et une planification de ces derniers par étapes en vue d’aboutir à une rénovation complète, et donc plus efficace des logements. La priorité doit être d’accompagner les ménages en situation de précarité énergétique durant toute la durée de la rénovation de leur logement. Le présent amendement vise donc à préciser dans les missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, que la lutte contre la précarité énergétique doit être réalisée dans le cadre d’un tel parcours.

Je regrette que l’on revienne sur cette demande de la commission. Depuis le début de la matinée, soit nos amendements sont refusés, soit on repousse leur concrétisation à une date très ultérieure, entre 2028 et 2030, soit on les renvoie à une future loi, soit on en confie la charge – c’est le cas ici – à un observatoire. Or il y a urgence ! De nombreux logements ne sont pas aux normes et sont des passoires. Ce sont évidemment les gens les plus pauvres, en tout cas les plus paupérisés, qui y vivent. Ils sont obligés de dépenser des sommes énormes pour se chauffer. Un grand nombre d’entre eux, madame la ministre, ne se chauffent d’ailleurs pas !

Nous aurions pu au moins empêcher les propriétaires, même si certains peuvent aussi être paupérisés, d’augmenter le prix des locations. Or ils peuvent continuer à augmenter les loyers, y compris en cas de changement de locataire, même si le logement est une passoire énergétique. Tous ces problèmes ne peuvent pas être renvoyés à un traitement ultérieur. Je ne crois pas du tout à la solution d’un observatoire. Nous avons d’ailleurs beaucoup de mal à avoir un observatoire des loyers, on l’a vu sur l’habitat insalubre, y compris lors des auditions. Il est important de connaître le quotidien des gens et de disposer de statistiques pour pouvoir e...

Nous entamons l’examen des articles consacrés à la rénovation énergétique des logements. Il s’agit d’une liste de dispositions dont on peine à percevoir la véritable ambition – c’est le moins que l’on puisse dire. C’est d’ailleurs bien normal, dans la mesure où aucun de ces articles ne figurait dans le projet de loi initial : ils ont été ajoutés lors des débats à l’Assemblée nationale, autant par les députés que par le Gouvernement, procédant au rafistolage d’une volonté politique...

...érer fortement la transition énergétique, notamment, compte tenu des enjeux, d’agir sur le secteur de la rénovation thermique des bâtiments. Il y a donc urgence à résorber la précarité énergétique dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. D’après l’Observatoire national de la précarité énergétique, quelque 5, 6 millions de ménages français éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement – ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10 % et qui sont souvent contraints de sous-chauffer leur logement. Par ailleurs, plus de 30 % des logements du parc privé français relèvent des catégories F et G de leur diagnostic de performance énergétique, ce qui représente une consommation très supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré ; pour 400 000 d’entre ...

Il est tout à fait positif que ce projet de loi contienne des dispositions relatives au logement. On pouvait en effet s’étonner qu’un texte sur la lutte contre l’effet de serre et pour le climat fasse l’impasse sur cette question. À l’évidence, les lois existantes ne sont pas à la hauteur des enjeux. On peut donc se féliciter de ce que l’Assemblée nationale ait eu la volonté d’introduire ce volet dans le texte. Pour autant, les propositions sont-elles à la hauteur de l’enjeu ? Sont-elles su...

...e la ministre, je pense que cela fait partie de vos grands chantiers : il faut parvenir à mettre tout cela en cohérence. Sans coercition, on n’arrivera à rien. Il existe un scénario ZEN 2050, ou zéro émission nette 2050, développé par les très grandes entreprises françaises du CAC 40. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut absolument imposer la rénovation au moment de la vente des logements. C’est le grand capital qui le dit !

...coercitives, car je ne pense pas que l’on trouvera de solution en poursuivant dans cette voie. On parle beaucoup de financement, d’accès au financement, pour les locataires comme pour les propriétaires, qu’ils soient ou non aisés, mais il manque un élément essentiel dans ce débat : l’organisation. Où est-elle ? Tous ceux qui, parmi nous, ont eu une expérience dans le domaine de la rénovation des logements savent bien que la multiplicité des acteurs, tant publics que privés, est incroyable. Le particulier lambda qui veut engager la rénovation de son logement se retrouve complètement déboussolé. Lorsque je suis devenu président d’une agence locale de l’énergie et du climat dans mon département, je me suis rendu compte avec effroi que, dans un même secteur, on pouvait trouver une association, un sy...

Il faut mettre le locataire au cœur du problème. Combien de locataires – ils auraient pu être des gilets jaunes – vivent dans des logements trop froids, trop chauds, humides, voire avec de la moisissure ? Or tout cela entraîne des dépenses publiques, notamment des dépenses de sécurité sociale ou des dépenses liées à des situations de précarité, qui sont parfois voulues par certains propriétaires. Madame Estrosi Sassone, je suis souvent d’accord avec vous, mais pas sur ce point. Certains propriétaires sont des voyous.

Certains savent que leurs logements sont à l’origine de situations de précarité et mettent en danger la vie de leurs occupants. Certaines enfants deviennent asthmatiques, connaissent de graves problèmes respiratoires ou alimentaires, car d’autres problèmes de santé surgissent. Or ces gens n’ont d’autre choix que d’habiter là ; ils n’ont aucune autre solution. Je constate malheureusement au quotidien, dans des quartiers populaires...

Nous sommes confrontés à un échec de toutes les mesures mises en place en faveur de la rénovation thermique. Même l’Ademe en a fait le constat en 2018. Certains logements sont de véritables passoires thermiques : quelque 15 % des gens déclarent avoir froid dans leur logement – cela va donc bien plus loin que de simples problèmes de confort –, les dépenses énergétiques atteignent 10 % des ressources pour certains ménages. Voilà la réalité des logements dans notre pays. Certains logements sont classés F ou G, c’est-à-dire dépensent 600 à 700 kilowattheures par mèt...

J’avais prévu de prendre la parole sur l’article 3 bis, mais je m’exprimerai sur le présent article, puisque nous débattons du logement. Cela a été dit, les passoires thermiques sont aussi bien des logements sociaux que des logements du parc locatif privé. Nous sommes tous conscients du problème, qui n’est pas nouveau. D’ailleurs, selon le Haut Conseil de l’énergie, quelque 47, 8 % des logements du parc locatif privé seraient des passoires thermiques. Nous faisons donc face à un défi lourd. Je ne reviendrai pas sur les question...

Le champ de l’ordonnance que nous nous apprêtons à voter sera extrêmement large. J’attire votre attention sur le fait que les critères techniques de calcul retenus pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le DPE, sont le fruit de choix politiques, dont nous ne prenons pas bien la mesure. Par exemple, un coefficient différent est appliqué selon que le logement est à l’électricité ou au gaz – le DPE ne sert pas simplement à évaluer les économies d’énergie. Aujourd’hui, ce coefficient est défavorable à l’électricité, en raison du chauffage électrique, et favorable au gaz, mais la tendance est en train d’être inversée, les critères modifiés : l’électricité sera évaluée positivement, le gaz négativement, sur le fondement d’un argumentaire un peu biaisé – l...

Pour vous présenter cet amendement, je vous propose de nous mettre à la place d’une famille modeste, comme celles dont on a beaucoup parlé récemment, composée par exemple d’une femme seule et de deux enfants. Cette femme perçoit le SMIC et paie un loyer mensuel de 450 euros. Son logement est mal isolé, sa chaudière particulièrement défectueuse, ce qui induit une importante consommation d’énergie. Certes, cette femme perçoit l’aide personnalisée au logement, mais son reste à charge s’élève à 100 euros par mois. Les charges de chauffage s’accumulent. Il lui devient impossible de régler ses factures, compte tenu de son salaire. De quel levier cette femme dispose-t-elle pour imposer...

Cet article intègre dans la définition du « logement décent » un critère de performance énergétique, en fonction d’un maximum de consommation d’énergie finale, mais il ne prévoit pas suffisamment de mesures permettant de défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques. Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation...