Interventions sur "logement"

Pour ma part, je suis content de ce vote, car il permet d’engager un débat intéressant. Les logements énergivores, même s’ils sont par ailleurs salubres, placent certains locataires dans des situations financières difficiles, car les charges deviennent insupportables. Au travers de ces amendements, nous voulons non pas culpabiliser les propriétaires, mais attirer l’attention sur une situation intenable.

Quand j’étais maire d’Ornans, j’ai constaté un turnover très important dans des logements sociaux situés sur un secteur de ma commune. L’explication résidait dans une isolation défaillante et des locataires qui ne pouvaient plus payer leurs charges. N’oublions pas que celles-ci ne sont pas prises en compte au titre des APL et qu’il est inutile d’offrir des loyers bon marché si l’on ne veille pas à limiter les charges. De plus, quand vous chauffez plus l’extérieur que l’intérieur du ...

On essaie de nous expliquer que, en votant, cet amendement, on mettrait hors du marché des centaines de milliers de logements.

Pas du tout ! Je vous rappelle que l’indécence n’est pas l’insalubrité. Je connais bien ce sujet, puisque ce concept a été défini par la loi lorsque j’étais ministre. L’indécence permet au juge de baisser le loyer et d’imposer des travaux pour rendre le logement décent. L’insalubrité, elle, peut directement conduire à l’interdiction de location. L’indécence, je le répète, c’est une étape où l’on peut imposer des travaux. Ensuite, est-ce que les gens ont les moyens de réaliser ces travaux ? C’est là que l’intervention publique est indispensable. Si l’on ne met pas en place des moyens pour que toutes ces passoires thermiques passent dans les catégories a...

Puisqu’il faut aller au bout de ce sujet, pour bien comprendre le droit en vigueur actuellement, permettez-moi de vous lire la définition du logement décent donnée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conform...

...ur objet de créer une obligation particulière applicable aux propriétaires d’immeubles de standing. Une telle mesure paraît difficilement applicable, car la notion d’immeuble de standing, aujourd’hui, est mal définie. On parle de prix supérieurs à une moyenne régionale, mais leur identification n’est pas faite à ce jour. Surtout, fixer la date du 1er janvier 2023, sans que l’on sache combien de logements sont concernés, est peut-être un peu hasardeux. Enfin, comme vous l’avez précisé, mais sans tirer les mêmes conclusions que nous, il est probable que beaucoup de ces logements se trouvent dans des centres historiques, où nombre d’obstacles architecturaux et techniques empêcheront certains types de rénovation. L’avis de la commission est défavorable.

Je fais mien le mot d’ordre de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann : soyons audacieux ! Nous souhaitons renforcer la définition du logement décent, qui est une bonne notion, mais insuffisante à notre avis. En théorie, un logement indécent ne peut pas être mis en location, mais nous savons tous que ce n’est pas la réalité. Certes, le locataire pourrait demander sa mise en conformité par voie amiable ou en saisissant la justice – dans le 93, il en aura pour une dizaine d’années… –, mais, en zone tendue, le rapport de forces est tellem...

Je vais être très bref : l’amendement que nous avons voté précédemment prive votre proposition d’objet. Tous ces logements auront été déclarés indécents et ne pourront donc plus être loués. L’avis de la commission est donc défavorable.