Interventions sur "renouvelable"

...2035 et assurer notre sécurité d’approvisionnement. Il faut aller plus loin et soutenir cette filière face à la massification du contentieux des énergies marines, qui nous fait prendre un retard considérable. Nous ne contestons pas, bien entendu, le droit au recours effectif, qui est un droit fondamental. Toutefois, la multiplication des recours ne doit pas aboutir à tuer les filières d’énergies renouvelables émergentes. Certes, des progrès ont été accomplis récemment en matière de traitement de ce contentieux, avec l’adoption du décret du 8 janvier 2016, lequel, en confiant la compétence des recours contre les énergies marines à la cour administrative d’appel de Nantes, a permis d’accroître la spécialisation de cette juridiction. Nous proposons de franchir une nouvelle étape en rétablissant l’artic...

Mes chers collègues, vous n’en serez pas surpris, la commission est défavorable au rétablissement de cet article, qu’elle a supprimé. Nous avons en effet considéré qu’il existait déjà une procédure dérogatoire au droit commun : depuis 2016, le contentieux relatif aux énergies renouvelables en mer n’est pas porté devant les tribunaux administratifs, mais directement devant la cour administrative d’appel de Nantes, spécialisée en la matière. Un niveau de juridiction est donc d’ores et déjà supprimé. Si l’on va directement devant le Conseil d’État pour ce contentieux, pourquoi ne pas supprimer plus largement les autres niveaux de juridiction pour les autres contentieux ? Nous avons ...

La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France. Aujourd’hui, elle est majoritairement produite à partir d’énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération. Il s’agit, par exemple, de bois énergie, de géothermie, de solaire thermique, de chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets. Ces réseaux sont actuellement alimentés à plus de 55 % par ce type d’énergies. La loi pour la transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de multiplier par cinq la quan...

Le présent amendement vise à valoriser le recours au financement participatif dans le cadre des dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération. Les réseaux de chaleur étant des projets par essence locaux, réalisés dans une logique de décentralisation de l’énergie et d’implication des citoyens, il est également pertinent qu’ils fassent appel à des outils de financement participatif.

Les directives 2018/2001 et 2019/944 enjoignent respectivement aux États membres de permettre aux ménages et aux collectivités de participer à une communauté d’énergie renouvelable, une CER, et d’établir un cadre réglementaire favorable pour les communautés énergétiques citoyennes, les CEC. Le présent amendement vise à intégrer dans le code de l’énergie les articles instituant les statuts des CER et des CEC, sans plus attendre, car il s’agit de dispositions très intéressantes, allant, selon nous, dans le bon sens. Il tend également à prévoir que ces communautés bénéficiero...

Les amendements n° 52 rectifié bis et 98 rectifié sont similaires. Les dispositions qu’ils tendent à insérer paraissent peu utiles au regard du texte existant. En premier lieu, les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable introduites par l’Assemblée nationale suffisent pour conférer une définition à ces communautés et pour en préciser les missions, puisqu’elles se fondent sur l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Les modifications proposées par les amendements sur ce point sont donc de nature purement rédactionnelle. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement que les amendements visent à instituer ...

...dement tend à permettre à l’autoconsommation collective de concerner plusieurs bâtiments, et cela même dans le secteur résidentiel. En effet, tel que rédigé, l’article 6 bis A exclut cette possibilité, en contradiction avec les objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. L’article 2 de la directive laisse entendre que le secteur résidentiel est traité de manière différente des autres secteurs, puisque les termes « immeuble résidentiel » sont posés en alternative à l’expression « même bâtiment ». Par ailleurs, les considérants 66 et 67 de la même directive éclairent de manière précise l’intention du législateur européen, qui est de favoriser et non d’entraver l...

La précision proposée n’est pas souhaitable, car elle s’appuie sur une interprétation constructive de la directive du 11 décembre 2018. En effet, l’article 21 de cette directive dispose que « les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergies renouvelables situés dans le même bâtiment, y compris les immeubles résidentiels, aient le droit d’exercer collectivement [leurs] activités ». Au demeurant, l’article 2 de ce texte mentionne non pas le « secteur résidentiel », mais bien l’« immeuble résidentiel ». Aussi n’y a-t-il pas lieu de penser que la rédaction du dispositif est contraire au droit européen. La commission a donc émis un avis défavorable ...

...eil en faveur de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension du périmètre d’une maille électrique fine à une maille géographique d’un kilomètre de rayon. Le Sénat avait alors simplement renvoyé à un arrêté la définition de ce périmètre. L’Assemblée nationale, en adoptant la transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables, a modifié l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Elle a cependant conservé une restriction au réseau basse tension des opérations d’autoconsommation collective, qui entraîne deux restrictions majeures. D’une part, cela signifie que les installations d’une taille supérieure à 250 kilowatts ne pourront pas entrer dans le champ de l’autoconsommation collective, ces dernières injectant sur le ré...

... PME qui possèdent des toits ou de centres commerciaux vers ces investissements. Or nous sommes en train de limiter le phénomène. Certes, il existe une question de péréquation et de solidarité nationale. J’étais d’ailleurs intervenu assez régulièrement sur ces questions, remettant même en cause un slogan qui avait fait florès à une époque dans un certain nombre de milieux favorables aux énergies renouvelables, à savoir « le vent des Picards pour les Picards », qui semblait porteur d’une vision assez dangereuse. Je défends la péréquation et un réseau connecté. Toutefois, il faudra trouver d’autres financements pour la péréquation nationale, d’autres formes de solidarité nationale. En effet, on ne pourra pas s’opposer indéfiniment à cette évolution, qui permet de drainer de l’épargne vers un système c...

L’amendement n° 494 a pour objet de codifier, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et tendant à transposer en droit interne la possibilité pour les États membres d’imposer des frais sur l’électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux. Concernant l’amendement n° 330, l’avis est défavorable.

Le présent amendement vise à réintégrer le bénéfice d’un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les communautés d’énergie renouvelable, conformément à ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Il semble prématuré d’instituer des garde-fous, alors que les initiatives d’autoconsommation collective peinent à voir le jour et que la directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables dispose en son article 22 que « les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communau...

Le rétablissement d’un Turpe spécifique aux communautés d’énergie renouvelable n’est pas souhaitable au regard de nos engagements européens. En effet, l’interdiction de traiter ces communautés « d’une manière non discriminatoire » dans l’accès aux réseaux est consacrée par l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Cette disposition pose également un problème au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, étant donné qu’elle conduirait à appliquer deu...

Monsieur le rapporteur, j’ai cité très précisément la directive : « Les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d’énergie renouvelable. » À nos yeux, il n’y a pas de confusion : il s’agit véritablement d’un tarif spécifique incitant au développement de ce mode de production et de consommation.

Cet amendement vise à revenir sur les ajouts contradictoires opérés par la commission des affaires économiques, qui interdisent à une entreprise l’autoconsommation individuelle ou collective, ou que sa participation à une communauté d’énergie renouvelable ou à une communauté énergétique citoyenne soit l’objet principal de son activité professionnelle ou commerciale. Une telle restriction est en contradiction avec l’ajout, opéré par la même commission, d’une définition légale du tiers-investissement dans l’autoconsommation, à l’alinéa 13. Ce dernier élément est une transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 20...

Il s’agit d’un amendement de Jean-François Longeot. Cet article modifie les dispositions relatives à l’autoconsommation et introduit la notion de « communautés d’énergie renouvelable », conformément à certaines dispositions du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Toutefois, en l’état actuel, il ne comporte pas certains éléments permis par le droit européen et utiles à la régulation de l’autoconsommation, particulièrement pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, celles-ci ayant le droit d’être propriétaires de réseaux de distribution, ou ...

...tiques n° 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 visent à revenir sur le principe introduit en commission selon lequel, lorsqu’une entreprise participe à une opération d’autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité économique. Cette interdiction est issue de la directive du 11 décembre 2018, selon laquelle les activités exercées par des « autoconsommateurs d’énergie renouvelable » ou des « communautés d’énergie renouvelable » ne peuvent constituer une activité commerciale ou professionnelle à titre principal. Pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, le considérant 44 de la directive du 5 juin 2019 indique que « les pouvoirs de décision au sein d’une communauté énergétique citoyenne devraient être limités aux membres ou actionnaires qui n’exercent pa...

...e qu’une étape. Nous verrons quelle sera la teneur opérationnelle de la PPE. Je tiens à saluer deux avancées majeures. Tout d’abord, le Parlement aura désormais tous les cinq un rendez-vous essentiel pour traiter de l’énergie et du climat. Nous avons fait du bon travail en renforçant le rôle du Parlement sur ce plan. Ensuite, le Sénat a évolué de manière très importante s’agissant des énergies renouvelables. Longtemps, nos débats sur ce sujet sont restés un peu dilatoires, le nucléaire étant tenu pour l’enjeu majeur. Même si un parfum de nostalgie nucléaire flotte encore parfois dans cet hémicycle, il me semble que le Sénat a pris la mesure de l’importance de développer les énergies renouvelables. Le rapporteur a présenté de nombreux amendements très opérationnels en ce sens. Par ailleurs, nous av...

...té ! Il peine à faire ratifier le CETA par l’Assemblée nationale, alors même qu’il y est ultramajoritaire… Suivront le Mercosur, et treize autres accords ! Comment comptez-vous atteindre la neutralité carbone en multipliant les accords de libre-échange, nocifs tant sur le plan social que sur le plan environnemental ? Il manque les moyens et les filières industrielles pour développer les énergies renouvelables. Les multiples questions que nous vous avons posées à ce sujet sont restées sans réponse, madame la ministre. Concernant la rénovation thermique des logements, on bute sur le triptyque « incitation, contrainte, sanction ». On en reste à l’affirmation de belles intentions ; au rythme actuel, il faudra 140 ans pour résorber les passoires thermiques. Nous partageons l’ambition de fermer les centr...

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux communautés énergétiques locales de détenir un réseau – j’ai presque l’impression que c’est un gros mot – et d’en être gestionnaires. Il s’agit de corriger une erreur de transposition de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est proposé de revenir sur cette interdiction faite aux communautés énergétiques locales, car elle entre en contradiction avec l’article 22 de la directive, qui prévoit explicitement cette faculté en mentionnant que ces « communautés d’énergie renouvelable ne font pas l’objet d’un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que cl...