Interventions sur "renouvelable"

Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot. Le projet de loi définit les « communautés d’énergie renouvelable » mentionnées dans la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables, mais pas les « communautés énergétiques citoyennes » mentionnées dans la directive 2019/944 de 2019 relative au marché de l’électricité. Il paraît prématuré d’inscrire dans la loi des critères restreignant le champ d’activité des communautés énergétiques sans avoir défini les communautés énergétiques citoyen...

Les amendements identiques n° 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410 visent à supprimer l’interdiction faite aux communautés d’énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes de détenir ou d’exploiter un réseau de distribution, largement confortée par la commission. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à clarifier et à amplifier la possibilité pour les collectivités et leurs groupements d’investir dans les projets renouvelables. Cet investissement sera désormais possible pour les projets situés sur des territoires limitrophes. Une telle initiative était très attendue. On peut ainsi élargir au-delà de la commune. Pour avoir participé au groupe de travail au sein du ministère sur l’éolien, la méthanisation et le solaire, j’ai pu constater que c’était réclamé par les collectivités. Il y a un autre élément très intéressa...

Comment ne pas parler d’hydroélectricité dans un texte qui traite du développement des énergies renouvelables et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Je profite de l’examen du présent article pour évoquer les fortes inquiétudes liées à la remise en concurrence des barrages hydroélectriques et aux injonctions de la Commission européenne. Pour notre part, nous considérons que l’intérêt général national commande de conserver la souveraineté sur la gestion de ces biens communs et de ces ...

Mon intervention porte aussi bien sur l’article 6 ter que sur l’article 6 quater. L’obligation de disposer de 30 % de toiture végétalisée ou comportant des équipements d’énergie renouvelable pour les entrepôts, industries et commerce, y compris les parkings couverts de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise, est une bonne chose. Cette disposition renforce celle qui est déjà prévue à l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, relative à toute nouvelle construction soumise à autorisation d’exploitation commerciale. Le seul problème est que ce renforcement de l’obligation résulte d’un a...

...teurs sauvegardés et les périmètres de protection du patrimoine tels que définis par l’article L. 111-17 du même code permet de prévoir un niveau d’encadrement suffisant pour ces zones, où une protection architecturale est nécessaire, tout en supprimant dans les autres périmètres des délimitations ne se justifiant plus au regard des enjeux de transition énergétique et d’utilisation des ressources renouvelables dans le bâtiment. On pourrait dire qu’il s’agit d’un amendement de simplification.

...périeure à ce qui est nécessaire pour assurer l’autoconsommation. L’adoption des trois amendements identiques n° 65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis aboutirait, en fait, à l’effet exactement opposé à celui qui est recherché. Ces amendements reviennent à dire que, malgré les règles de protection du patrimoine historique, un permis ne peut pas s’opposer à des dispositifs d’énergie renouvelable. Nous pourrions donc avoir des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments historiques. L’amendement n° 105 rectifié bis, quant à lui, vise à prévoir quelque chose qui est déjà possible. Aujourd’hui, le droit indique que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut s’opposer au photovoltaïque, sauf s’il s’agit d’un patrimoine historique ou d’un parc naturel. Cet amendement es...

Les nouveaux chiffres sur les énergies renouvelables publiés par le ministère de la transition écologique le 28 mai 2019 confirment une nouvelle fois que la France est sur la mauvaise voie pour respecter son objectif pour 2020. L’écart entre ce qui est réalisé et l’objectif cible s’est encore agrandi entre 2016 et 2017. Il est donc nécessaire de conforter le développement de ces énergies. Le présent amendement vise à préciser et à sécuriser jurid...

L’amendement n° 332 du Gouvernement vise à supprimer la possibilité pour un règlement de PLU de préciser le type d’énergie renouvelable attendu dans les secteurs où il impose une production minimale d’énergie renouvelable. Or la production d’énergie renouvelable diffère en matière paysagère ou technique selon le type d’énergie retenu. L’article 6 quinquies octroie aux maires un outil leur permettant de piloter la cohérence globale des projets énergétiques qu’ils souhaitent voir développés dans certains secteurs en confian...

Cet amendement vise à favoriser le développement des énergies renouvelables dans les territoires couverts par un PPA, un plan de protection de l’atmosphère.

Cet amendement vise à soutenir, à titre expérimental et dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique.

La commission est favorable aux initiatives qui permettent le développement des énergies renouvelables, mais ces amendements reviennent à signer un chèque en blanc sans pouvoir contrôler le rythme ou la cohérence du déploiement de ces dispositifs. Or il est nécessaire de conserver un minimum d’encadrement, par exemple, comme je l’ai souligné précédemment, via les règles du PLU. Par ailleurs, cher collègue, ces deux amendements n’explicitent pas ce que veut dire « favoriser ». Il existe ai...

L’alinéa 23 du présent article vise à favoriser la production d’électricité à partir de l’éolien en mer, alors que le Premier ministre a récemment indiqué que le chemin crédible pour réduire à 50 % la part du nucléaire dans notre mix énergétique d’ici 2035 passait par le développement massif de cette filière. Il est évident que pour atteindre l’objectif de 40 % d’électricité renouvelable à l’horizon de 2030, contre 17 % aujourd’hui, il nous faut développer l’éolien en mer et, notamment, l’éolien flottant en Méditerranée. Cette énergie est la plus prometteuse en termes de puissance et d’acceptabilité, car les éoliennes sont positionnées – je précise que je parle de l’éolien flottant – loin, très loin des côtes. La France a pris de l’avance dans ce domaine. Pour maintenir cette av...

...e 4 % les objectifs en termes d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2015-2018, et de 6 % pour la période 2019-2023. Faut-il vous rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la Commission européenne pour des infractions répétées de la France en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ? Faut-il également rappeler que l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique à l’horizon de 2020 ne sera pas atteint, puisque l’on atteint péniblement les 17 % ?

...à l’égard du nucléaire, que notre rapporteur a évoquées avec raison, force est de constater qu’il reste un formidable allié dans la lutte contre le réchauffement climatique et peut permettre la nécessaire transition. Pour information, la Suède, souvent citée en exemple, a divisé par deux ses émissions de CO2 entre 1970 et 1990, grâce à une production d’énergie reposant pour moitié sur les sources renouvelables et pour moitié sur le nucléaire.

...x les émissions de gaz à effet de serre, atteindre la neutralité carbone en 2050, réduire l’utilisation d’énergies fossiles de 40 % d’ici à 2030. L’État affirme une ambition toujours plus forte, mais quelles solutions concrètes donne-t-il aux collectivités pour la mettre en œuvre ? En 2009, le Grenelle fixait déjà l’objectif de l’autonomie énergétique des outre-mer et de l’utilisation d’énergies renouvelables à hauteur de 50 % en 2020. Mais la réalité est que, aujourd’hui, les énergies renouvelables ne représentent que 36 % du mix énergétique à La Réunion, 20 % en Guadeloupe, 13 % en Nouvelle-Calédonie, 7 % en Martinique, 5 % à Mayotte… Pourquoi les outre-mer sont-ils si loin du compte ? Parce que le Gouvernement n’a pas donné suffisamment de moyens pour atteindre ces objectifs ambitieux. En 2010, i...

L’hydroélectricité est un secteur stratégique, au-delà de la seule production d’énergie. En effet, il recouvre des enjeux énergétiques, économiques, environnementaux et de sécurité. L’hydroélectricité représente de 12 % à 14 % de la production d’électricité nationale et 61 % de la production d’électricité d’origine renouvelable. La Commission européenne a mis la France en demeure de se mettre en conformité avec l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en procédant à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivant à échéance. Conformément aux principales dispositions désormais applicables au renouvellement des concessions hydrauliques, à la suite de l’adoption de la loi relati...

... point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et, jusqu’à preuve du contraire, cela me conforte dans l’idée que, dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique, la tarification au coût marginal est, à long terme, dans l’intérêt du consommateur particulier. Sans pour autant entraver le développement et la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale, EDF, dont on sait la contribution majeure, avec tous ses personnels, à la reconstruction du pays et à sa performance économique et industrielle depuis 1946. Si l’on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le ca...

...tion des transports vient d’être évoquée, je prendrai ici deux autres exemples. Premièrement, concernant la privatisation des barrages, il me paraît parfaitement anormal d’envisager d’examiner un texte de loi relatif à l’énergie et au climat en excluant l’hydroélectricité de ce débat d’une portée majeure pour la souveraineté nationale. Il s’agit en effet de la première source d’énergie propre et renouvelable. Ce secteur stratégique a dégagé un bénéfice net de 1, 25 milliard d’euros l’année dernière. Comment accepter, dès lors, de confier les barrages à la gestion privée, guidée par des intérêts strictement marchands ? La privatisation, c’est la mort de toute politique écologiste dans ce secteur. Comment, d’une manière plus générale, coordonner une politique énergétique si elle est laissée au secteur ...

Le présent amendement vise à prendre en compte le développement de la méthanisation agricole et la production de biogaz au titre des objectifs de la politique énergétique française. Le gaz renouvelable constitue l’un des moyens de la décarbonation du secteur énergétique et des transports et de l’indépendance énergétique des territoires. Sa production fait appel à deux atouts dont dispose la France : l’agriculture et un savoir-faire en matière d’économie circulaire. Afin de prendre en compte les risques de dérives liées à ces nouvelles pratiques, en termes notamment d’industrialisation excessiv...