Interventions sur "légale"

...er à la coupure de l’accès à internet une amende, c’est-à-dire à modifier la nature de la sanction. Cette amende, une fois créée, doit être modulée. Il apparaît en effet qu’elle doit être plus forte quand elle sanctionne l’utilisation illicite d’une œuvre que son auteur a fait l’effort de rendre accessible sur une plate-forme de téléchargement légal que lorsque l’œuvre piratée n’a pas été rendue légalement accessible. Ainsi se trouve réarticulé ce que tous les orateurs ont déploré hier soir : l’absence d’équilibre entre l’encouragement à l’offre légale et la désincitation de l’offre illégale. Enfin, le produit de l’amende doit être réparti. Nous proposons de le réaffecter aux créateurs, à la filière, afin de compenser le préjudice économique. Je voudrais revenir un instant sur ce qui nous a p...

Le sujet mérite effectivement d’être approfondi. Je rappellerai brièvement le processus qu’a engagé le Président de la République voilà maintenant plus d’un an en demandant à Denis Olivennes de former une commission réunissant les différentes parties prenantes afin de parvenir à une solution concertée pour mettre un terme au piratage, mais aussi pour mettre en place l’offre légale. La commission Olivennes a abouti à des accords, signés par les parties prenantes, qui portent notamment sur l’établissement d’un processus. Ce processus est avant tout pédagogique : d’abord une recommandation, puis une lettre recommandée, enfin la possibilité de suspendre l’abonnement. C’est donc de cela qu’il est question aujourd’hui. Revenir aujourd’hui sur les résultats de cette concertatio...

... par un décret de mars 2006. Par ailleurs, sur le plan économique, nous pouvons remarquer que les fournisseurs d’accès à internet ont un intérêt certain à voir le dispositif s’appliquer. En effet, après avoir développé leurs réseaux, ils sont de plus en plus intéressés par le développement des contenus créatifs en ligne, puisque la plupart d’entre eux proposent aujourd'hui une offre commerciale légale, et ils subissent donc également la concurrence déloyale de l’offre illicite. Par ailleurs, la diminution du piratage permettra aux fournisseurs d’accès de libérer une partie de la bande passante, dont on estime aujourd'hui qu’elle serait occupée dans une proportion comprise entre 50 % et 80 % par les réseaux pair à pair, donc utilisés pour le piratage. À cet égard, d’après nos informations, de...

Cet amendement tend à compléter les prérogatives de la HADOPI au titre de sa mission d'observation et d'incitation au développement de l'offre légale qui, vous le savez, mes chers collègues, est particulièrement importante à nos yeux. Tout d'abord, il vise à confier à la future haute autorité la possibilité d'accorder un « label » aux services proposant une offre légale de contenus culturels en ligne. Il s'agit par là de renforcer l'information des internautes, en leur permettant de connaître, grâce à un logo lisible et facilement identifiab...

Madame la ministre, vous nous invitez à rendre l’offre légale plus accessible, plus riche et plus souple. Toutefois, cet objectif ne peut être atteint si les prestataires oublient les droits d’auteur et les droits voisins de nos artistes ! Cette question, à l’ère numérique, constitue un enjeu capital pour notre société, mais aussi un défi majeur pour l’exception culturelle française. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 40 rectifié de la commission ten...

Nous devons faire passer le message selon lequel la HADOPI tend à encourager l'offre légale, certes, mais aussi à garantir le respect des droits d’auteurs et des droits voisins de nos créateurs sur les plates-formes légales.

Ce sous-amendement nous paraît satisfait par l’amendement n° 40 rectifié, puisque ce dernier a pour objet de permettre à la HADOPI de délivrer un label et donc d’apporter aux internautes davantage d’information sur l’offre légale de qualité à laquelle ils peuvent avoir accès. C'est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, ce sous-amendement n’est que partiellement satisfait ! En effet, aucune garantie n’a été apportée en ce qui concerne les droits des auteurs interprètes et les droits voisins sur les plates-formes légales, alors que la HADOPI pourrait jouer un rôle important en la matière ! Je maintiens donc mon sous-amendement, madame la présidente.

...n sur un point : s’il y a bien des internautes qui téléchargent de manière illicite, il existe aussi, parallèlement, des majors qui installent des plates-formes de téléchargement légal mais « oublient » parfois de verser exactement aux auteurs et artistes interprètes la part qui leur est due ! Si notre amendement était adopté, la HADOPI veillerait, au titre de sa mission d’observation de l’offre légale et de l’utilisation illicite des œuvres, à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs.

...mment dans le secteur physique, car le cinéma pose sans doute d’autres types de problèmes actuellement. Certains pans de l’industrie, notamment musicale, ne portent-ils pas leur part de responsabilité dans le développement des actes de piratage, dans la mesure où ils ont longtemps refusé de prendre en compte la transformation des pratiques culturelles et ont plus que tardé à développer une offre légale riche, attrayante et accessible ? Cela aurait sans doute permis d’empêcher que ne s’instaure un nouveau rapport à la consommation des contenus culturels. Aujourd’hui, cette offre est-elle assez riche et accessible ? Non ! Le paysage industriel, notamment français, le montre : les difficultés de Deezer à trouver un accord avec les majors pour légaliser son activité témoignent de la tendance de c...

Cet amendement relève du bloc de propositions avancées par la commission des affaires économiques pour encourager l’offre légale. L’esprit du travail de M. Denis Olivennes consistait tout à la fois à encourager l’offre légale et à lutter contre le piratage, par la méthode de la riposte graduée. Les DRM permettent de gérer les droits d’auteur, mais, pour le reste, il faut prendre des mesures de protection, de verrouillage. Je constate d’ailleurs que nous avons connu des avancées dans ce domaine durant les derniers jours. ...

Le présent projet de loi ne permet l’application directe que d’une toute petite partie des propositions issues du rapport Olivennes, même si la plupart des propositions de ce rapport n’étaient pas d’ordre législatif et ne pouvaient donc figurer dans ce texte. Le volet concernant le développement de l’offre légale a été, nous le savons, partiellement traité par les accords de l’Élysée, voilà près d’un an. La filière musicale a tiré les conséquences de ces accords et elle a amorcé le processus en retirant les DRM des œuvres ainsi protégées. Universal l’a annoncé au moment même où nous entamions ce débat. Pour la filière cinéma-audiovisuel, l’aboutissement des accords semble être un peu plus difficile à ob...

Le Parlement, nous l’avons déjà souligné, n’est saisi que d’une infime partie des propositions du rapport Olivennes, la plupart des mesures préconisées n’étant pas d’ordre législatif. Il en va ainsi du développement de l’offre légale musicale et filmographique sur les réseaux de communication électronique, développement qui a pourtant fait l’objet d’engagements forts, mais unilatéraux, de la part des acteurs de ce secteur, dans les accords de l’Élysée. Nous souhaitons que le Parlement puisse débattre tous les ans sur l’évolution de cette offre, en pleine connaissance de cause. Une offre légale plus nourrie et à coût moindre...

... Si vous souhaitez écouter une œuvre en ligne, une fois le nom de cette œuvre saisie, les moteurs de recherche vous dirigent d’abord vers des sites illicites. Mes chers collègues, je vous conseille, si vous ne l’avez déjà fait, de faire l’expérience. Vous tomberez d’abord sur le référencement de l’œuvre sur de nombreux sites pirates. Afin que soit réellement favorisé le développement de l’offre légale, nous souhaiterions que le CNC puisse conclure des accords avec les industriels développant des moteurs de recherche pour obtenir un référencement, en tête des pages affichées, des différentes offres légales proposant l’œuvre désirée. Cet amendement est de nature à accompagner les efforts que l’industrie culturelle s’est engagée à faire en matière d’amélioration de l’offre en ligne.

Cet amendement prévoit des mesures de nature à encourager le développement de l’offre légale d’œuvres culturelles, condition nécessaire pour ramener les internautes vers un usage licite d’internet. À cet effet, il tend à fixer un cadre aux engagements pris par les professionnels lors des accords de l’Élysée pour ce qui concerne la révision de la chronologie des médias, sujet que l’on évoquait déjà tout à l’heure. Il s’agit donc d’insérer quatre nouveaux articles au sein du code de l’in...

Les accords Olivennes ont fait du développement des offres légales l’un des axes forts qui doit être renforcé pour que la réponse graduée puisse produire toute son efficacité. Or ni le projet de loi dans son état actuel, ni les concertations professionnelles, inexistantes pour l’heure, ni l’amendement présenté par la commission, qui est déjà pourtant très important, ne nous permettent d’avoir l’assurance forte que les obstacles à l’enrichissement des offres lég...

...tif, je suis prête, madame la présidente, à retirer le sous-amendement n° 101. Pour autant, je souhaite maintenir le sous-amendement n° 102, qui me semble important dans la mesure où il fixe une date butoir au-delà de laquelle un décret sera pris pour définir le délai applicable aux exploitations de films. Je maintiens également le sous-amendement n° 103. Il faut que le débat relatif à l’offre légale puisse vraiment vivre d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Cet amendement procède de l’état d’esprit que nous avons exposé lors de la discussion générale. Nous avions en effet rappelé que nous souhaitions revenir à l’esprit des accords de l’Élysée, qui prévoient un équilibre entre, d’une part, la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage et, d’autre part, l’amélioration et l’élargissement de l'offre légale en ligne. Force est de constater qu'aujourd'hui l'offre légale, notamment en matière de musique, si elle a fait des progrès en se diversifiant, reste non seulement insuffisante, mais aussi insatisfaisante, notamment pour ce qui concerne la disponibilité des œuvres. Comme le faisait remarquer Denis Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation imposées par les mesures techniques de p...

Il en va de même pour les DRM que pour la chronologie des médias. L’accès à l’offre légale devant être facilité, tout ce qui va dans ce sens nous paraît fondé. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement n° 60.

...sable du danger que courent les œuvres sur internet. En effet, outre le téléchargement illégal des œuvres que le Gouvernement entend combattre au travers de ce projet de loi, il faut admettre que les mesures techniques de protection – DRM, en anglais, ou autres MTP, mesures techniques de protection, en langage informatique – constituent également un frein considérable au développement de l’offre légale de films ou de musique en ligne. Ces mesures de protection, en limitant l’interopérabilité et l’usage même des fichiers, ont des conséquences économiques sur leur utilité et, évidemment, sur le prix que le consommateur est prêt à payer. Les industries culturelles, qui sont loin d’être des sociétés philanthropiques, mesurent avec réalisme le danger économique qui les menace. Elles commencent don...